ATA/6/2009
Rubrum
ATA/6/2009 du 13.01.2009 ( BARR ) , REJETE
Cause: A/4603/2007
Descripteurs: ; AVOCAT ; MESURE DISCIPLINAIRE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; DILIGENCE
Normes: LLCA.12 ; LLCA.17 ; LPAV.14 ; LPAV.43
Résumé
Le comportement de l'avocat incitant son client à arrêter de payer son loyer à son propriétaire et à le verser sur un compte bancaire de son étude à titre de consignation, ainsi que son refus ensuite de restituer ce montant en excipant de compensation avec le montant des honoraires dus est contraire avec l'activité soigneuse et diligente attendue d'un avocat. Confirmation du blâme prononcé en raison de ces manquements professionnels.