ATA/604/2014

1) Madame A______, née le ______ 1997, domiciliée et scolarisée dans le canton de Genève, a été amenée à consulter une spécialiste en orthophonie et logopédie dans le courant de l'année scolaire 2009-2010, alors qu'elle était en classe de 7ème, en raison de difficultés en orthographe et des chutes dans les résultats scolaires. Les conclusions du bilan logopédique étaient que l'intéressée présentait une dyslexie, plutôt d'origine phonologique, associée à une dysorthographie lexico-grammaticale, jusqu'alors bien compensée avec un travail important. Toutefois, la charge de travail scolaire devenant très importante avec un facteur temps de plus en plus pénalisant, il lui était ardu de compenser constamment et d'être efficace dans les apprentissages. La mise en place d'une aide de type logopédique et orthopédagogique était recommandée et des aménagements scolaires étaient à envisager.

2) Durant sa 8ème année scolaire, qu'elle a réussie, Mme A______ a suivi des mesures thérapeutiques avec un logopédiste mais n'a pas eu besoin d'aménagements scolaires.

3) Durant sa 9ème et dernière année de scolarité secondaire obligatoire, les mesures thérapeutiques ont été interrompues. À l’issue de cette année scolaire sa moyenne générale était de 4.5 selon le bulletin scolaire établi le 24 juin 2012. Elle a été promue par tolérance en première année d'enseignement secondaire postobligatoire car elle n'avait pas atteint en allemand la moyenne générale de 3.5 requise pour chaque discipline. Hormis en anglais, avec une moyenne générale de 3.7, ses autres notes annuelles étaient supérieures à 4.0.

4) À la rentrée 2012-2013, elle a entamé sa première année de maturité gymnasiale au collège C______ (ci-après : le collège).

5) Un bulletin intermédiaire de fin novembre 2012 communiquant ses premières notes obtenues faisait état de notes inférieures à 4.0 dans cinq disciplines, soit en français (3.5), en italien (3.1), en anglais (3.0), en chimie (3.7) et en histoire (2.5).

6) Dans le courant du mois de décembre 2012, Mme A______ a consulté à nouveau son logopédiste. Le 15 janvier 2013, ce dernier a complété le formulaire « mesures d'aménagements scolaires pour les élèves qui présentent un handicap isolé de type : dyslexie-dysorthographie, dyscalculie, dysgraphie et dyspraxie » (ci-après : le formulaire) destiné au secrétariat à la formation scolaire spéciale (ciaprès : SPS) du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ciaprès : le département). Il y indiquait, en réponse à des questions préformulées appelant des réponses en partie sous forme de cases à cocher, que l'intéressée souffrait de dyslexie-dysorthographie, ce qui se manifestait par de nombreuses fautes d'orthographe tant au niveau des accords que de l'orthographe des mots et qu'elle était en échec scolaire à cause de ce handicap qui la pénalisait en histoire et en chimie. Les mesures à prendre par l'école qui lui semblaient les plus pertinentes pour Mme A______ étaient la mise à disposition d'un guide de relecture, l'utilisation d'un dictionnaire ou d'un vérificateur d'orthographe et du temps supplémentaire, cela jusqu'à la fin de l'année scolaire 2015-2016.

7) Le bulletin scolaire établi le 1er février 2013 à la fin du premier semestre indiquait que la moyenne générale de Mme A______ était de 3.6, avec sept moyennes insuffisantes – français (3.3), italien (2.9), anglais (2.5), mathématiques 1 (3.5), introduction à la démarche scientifique (2.9), chimie (3.6), histoire (3.3) – et une somme des écarts négatifs à la moyenne de 6.0.

Sous la rubrique « observations », la responsable du groupe avait mentionné « A______ est dispersée au cours et peine à structurer ses idées. Je l'encourage à prendre rendez-vous avec Mme D______ pour discuter de son orientation au collège ».

8) Le 8 mars 2013, le SPS a confirmé à la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire (ci-après : DGPO) du département l'existence du trouble dont était affectée Mme A______ et proposait les mesures d'aménagement préconisées par le logopédiste, pour une période allant du 26 août 2013 au 15 juillet 2016. En outre, le 11 mars 2013, il a confirmé à Mme A______ la prise en charge financière d'une séance hebdomadaire de logopédie.

9) Le bulletin scolaire établi le 26 juin 2013 à la fin de l'année scolaire indiquait que la moyenne générale de Mme A______ était de 3.6, avec huit moyennes insuffisantes – français (3.3), italien (2.9), anglais (2.7), mathématiques 1 (3.1), introduction à la démarche scientifique et physique 1 (3.0), chimie (3.5), histoire (3.3), introduction à l'économie et au droit (3.9) – et une somme des écarts négatifs à la moyenne de 6.1.

Sous la rubrique « observations », la responsable du groupe avait mentionné : « Non autorisée à redoubler selon l'article 22. Je souhaite bonne chance à A______ pour ses nouveaux projets ».

10) Par pli simple du 2 juillet 2013, la directrice du collège a confirmé à Mme A______ que ses résultats ne satisfaisaient pas aux normes de promotion et qu'il convenait d'opérer une réorientation. Ce courrier renvoyait à la « p. 95 du memento 2012-2013 » pour l'indication des voies de droit.

11) Le 26 juillet 2013, agissant par l'entremise de sa mère, représentante légale, Mme A______ a recouru auprès de la DGPO contre le refus d'autorisation de redoublement de sa première année de maturité. Elle concluait au réexamen de son dossier et à la possibilité de répéter son année scolaire.

Il n'avait pas été tenu suffisamment compte des circonstances ayant entraîné son échec. Les mesures d'aménagement préconisées pas le logopédiste et ratifiées pas le SPS n'avaient pas pu être mises en place durant l'année écoulée – le formulaire rempli par le logopédiste le 15 janvier 2013 n'étant parvenu au SPS que le 20 février 2013 – alors qu'elles auraient pu être « utiles et nécessaires » durant le second semestre. Par ailleurs, au vu de ses notes du premier semestre, ses enseignants auraient pu lui conseiller de quitter le collègue avant le 31 janvier 2013, de manière à ce que l'année scolaire ne soit pas prise en considération.

12) Elle a joint à son recours un rapport établi par une psychologue et neuropsychologue qui avait procédé à des examens les 3 et 5 juillet 2013 pour une évaluation psychologique dans le cadre de difficultés d'apprentissage avec suspicion de déficit de l'attention. Il en ressortait la présence effective d'un trouble de déficit de l'attention avec impulsivité de type modéré, ainsi que des rendements significativement diminués du langage écrit lexical et syntaxique, pouvant être compatibles avec une dyslexie/dysorthographie. Au niveau de la prise en charge, un suivi logopédique restait indispensable et pourrait être associé à la mise en place de mesures d'accompagnement dites « DYS ». En outre, face à l'augmentation des exigences scolaires, eu égard aux difficultés langagières et problèmes attentionnels de l'intéressée, ainsi qu'à leur répercussions sur ses résultats, un essai de traitement spécifique pourrait être envisagé afin d'aider Mme A______ à améliorer ses capacités de concentration et de contrôle.

13) Le 6 août 2013, un neuropédiatre consulté le 11 juillet 2013 par Mme A______ a établi son rapport destiné au pédiatre de cette dernière. Il concluait qu'elle souffrait d'un trouble de l'apprentissage du langage écrit (dyslexie/dysorthographie) et d'un trouble de l'attention avec légère impulsivité (faiblesse de l'attention soutenue, dysfonctionnement exécutif avec manque d'autocontrôle, fléchissement de la mémoire de travail) et que son fonctionnement intellectuel était dans les normes. Il préconisait une reprise d'un traitement de logopédie, la prise de mesures « DYS », et un essai thérapeutique spécifique en fin de vacances et durant la première semaine de la reprise d'activité.

Ce rapport a été transmis à la DGPO.

14) Le 20 août 2013, la DGPO a rejeté le recours et confirmé la décision contestée.

Un redoublement s'inscrivait dans une démarche d'orientation et n'avait de sens que si l'élève démontrait de réelles capacités et que le pronostic de réussite était élevé. Mme A______ ne répondait pas aux conditions permettant un redoublement. Elle avait cumulé trente heures d'absence dont quinze non excusées, deux arrivées tardives et cinq renvois. Ses résultats scolaires et les commentaires de ses enseignants démontraient qu'elle n'avait pas atteint les buts assignés à une formation gymnasiale. S'il ne faisait aucun doute que les problèmes de dyslexie et de dysorthographie avaient eu un impact sur lesdits résultats scolaires, ils ne les expliquaient pas à eux seuls, dès lors qu'ils n'avaient de conséquence que sur deux discipline alors que l'intéressée n'avait pas obtenu la moyenne dans six autres disciplines. De telles lacunes constituaient réellement un obstacle à la suite de sa scolarité au collège de Genève. Il était raisonnable de conseiller une réorientation, en particulier vers des établissements dispensant une formation permettant d'obtenir une maturité spécialisée ou une maturité professionnelle.

15) Le 19 septembre 2013, Mme A______, représentée par sa mère, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision susmentionnée, concluant à l'annulation de cette dernière et à ce qu'il lui soit permis de répéter son année scolaire. Elle demandait, à titre de mesures provisionnelles, d'être réintégrée en première année de maturité gymnasiale au collège C______.

La décision querellée était arbitraire et illégale. Elle ne répondait pas à ses interrogations sur l'absence d'information relative à la possibilité d'interrompre son année scolaire avant le 31 janvier. Au vu de ses résultats scolaires, Mme A______ savait avant la fin de l'année qu'elle ne serait pas promue mais elle était persuadée de pouvoir redoubler et d'obtenir un meilleur encadrement pour l'année scolaire 2013-2014. Elle avait été reconnue comme dyslexique et dysorthographique et avait commencé à suivre des mesures de pédagogie spécialisée dès le 1er décembre 2012. En revanche, les mesures d'aménagement scolaires préconisées n'avaient pas pu être mises en place durant cette année scolaire. En outre, depuis lors, un trouble de l'attention avait été diagnostiqué et il avait certainement eu un impact, méconnu, sur ses résultats. Ses absences étaient dues aux nombreux rendez-vous qu'elle avait eus avec des professionnels de la santé mais elle avait oublié de fournir une partie des excuses dans les délais. Les renvois n'avaient pas de motif disciplinaire mais étaient liés à des oublis de devoir ou de matériel. L'ensemble de ces circonstances justifiait qu'une seconde chance lui soit octroyée. Pour le surplus, elle reprenait la substance de ses développements antérieurs.

16) Le 4 octobre 2013, la DGPO s'est opposée à la demande de mesures provisionnelles et a conclu au rejet du recours.

De pratique constante, les décisions de la DGPO en matière de formation étaient exécutoires nonobstant recours, les élèves concernés intégrant leur nouvelle filière jusqu'à décision définitive en force. La réintégration de Mme A______ en première année de maturité gymnasiale en attendant que le fond soit tranché irait à l'encontre de ses intérêts. Elle était actuellement scolarisée dans un établissement privé genevois, membre de l’association genevoise des écoles privées, l’institut E______ (ci-après : l’établissement privé). En cas de rejet de son recours, elle devrait rattraper le programme qu'elle suivait, ce qui prétériterait les chances de succès d'une élève qui avait rencontré d'importantes difficultés d'apprentissage.

Elle persistait dans sa décision et dans la motivation de celle-ci, en précisant que les mesures d'accompagnement préconisées pour la dyslexie/dysorthographie n'avaient pu être mises en place durant l'année 2012-2013 car la demande avait été déposée un mois après le délai au 31 janvier 2013. Quant à l'information au sujet de la possibilité d'interrompre sa scolarité avant cette date, elle devait répondre à un besoin pédagogique et non au constat que l'élève n'avait pas les moyennes nécessaires pour être promu au degré supérieur. L'absence d'une telle information était en outre sans pertinence pour déterminer s’il y avait lieu d’autoriser un redoublement.

17) Le 16 octobre 2013, répondant à une demande du juge délégué, Mme A______ a confirmé qu'elle avait été admise en première année de maturité gymnasiale dans l’établissement privé afin de ne pas perdre une année de formation mais elle souhaitait toujours réintégrer l'enseignement public genevois.

18) Le 18 octobre 2013, le président de la chambre administrative a rejeté la demande de mesures provisionnelles (ATA/700/2013).

19) Le 28 avril 2014, le juge délégué a entendu les parties en audience de comparution personnelle.

Mme A______ poursuivait avec succès sa scolarité dans l'établissement privé. Ses professeurs tenaient compte de ses problèmes de dyslexie et dysorthographie. Elle était suivie par un logopédiste et était soumise depuis le mois d'août 2013 à un traitement médical régulier pour le trouble de l'attention. Le dosage médicamenteux adéquat avait été trouvé à l'automne 2013. Elle souhaitait continuer sa formation gymnasiale jusqu'à obtention de la maturité fédérale afin de pouvoir ensuite entrer à l'université pour y suivre des études de droit. Si la chambre administrative lui donnait gain de cause et qu'elle réussissait sa première année de maturité, elle souhaitait entrer directement en deuxième année au collège et non y refaire la première année comme elle y avait conclu dans ses écritures.

La DGPO a persisté dans sa décision. Aucun problème de comportement n'était reproché à Mme A______ dans le cadre de la décision de refus d'autorisation de redoublement. Si cette dernière réussissait sa première année et que son recours était admis, elle ne pourrait accéder en deuxième année sans examen d'admission préalable car elle viendrait de l'enseignement privé. Par ailleurs, il n'y avait pas d'information spontanée sur une désinscription possible jusqu'au 31 janvier car une telle décision ne devait pas laisser un vide dans la formation de l'élève et devait s'inscrire dans une optique d'orientation. Lorsqu'un élève rencontrait des difficultés au sein d'un établissement scolaire, il était de la compétence de la direction et des conseillers en orientation de celui-ci de recommander des solutions alternatives aux parents ou directement à l'élève majeur.

20) Dans leurs écritures après comparution personnelle, les parties ont en substance persisté dans leurs positions respectives.

21) Le 11 juillet 2014, en réponse à une demande du juge délégué, Mme A______ a transmis ses résultats de fin d'année scolaire, dont il ressortait qu'elle était promue avec une moyenne générale de 4.5, avec une seule moyenne insuffisante en physique (3.9).

22) Le 17 juillet 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.