ATA/635/2001
ATA/635/2001
Rubrum
ATA/635/2001 du 09.10.2001 ( CE )
Cause: A/704/2001
Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION
Normes: LOJ.96 al.1
Parties: KATONA Mihaly / CONSEIL D'ETAT
Résumé
Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive.