ATA/642/1999
ATA/642/1999
Rubrum
ATA/642/1999 du 02.11.1999 ( TPE ) , REJETE
Cause: A/450/1999
Descripteurs: LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; RETROACTIVITE; MODIFICATION(EN GENERAL); GRATIFICATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; TPE
Normes: LGL.31C al.1 litt.a
Parties: CLAUDE ET WEBER CLAUDE Jean-Christophe et Isabelle, WEBER CLAUDE Isabelle / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
Entrent dans le revenu au sens de la LGL un bonus et une prime d'ancienneté. S'agissant des revenus perçus une fois dans l'année, la somme reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et perçue uniquement pour les mois qui suivent le versement effectif.