ATA/675/1997
ATA/675/1997
Rubrum
ATA/675/1997 du 04.11.1997 ( CE ) , REJETE
Cause: A/461/1997
Descripteurs: PROFESSION; AGENT INTERMEDIAIRE; HONNEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; ASSURANCE SOCIALE; CE
Normes: LAI.3 litt.d
Parties: VOTTCHAL Stéphane / CONSEIL D'ETAT
Résumé
Ne répond plus à la condition d'honorabilité l'agent qui, après avoir provoqué un grave accident de la circulation et avoir pris la fuite, tente de faire croire que son véhicule a été volé.