ATA/680/1996
ATA/680/1996
Rubrum
ATA/680/1996 du 19.11.1996 ( FIN ) , REJETE
Cause: A/134/1996
Recours TF: déposé le 28.01.1997, rendu le 19.06.1997, REJETE
Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); RENTE(EN GENERAL); IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE DE TAXATION; PROCEDURE; RECUSATION; FIN
Normes: LPA.15
Parties: CUVILLIER Rolande, HOIRIE DE FEU M. THOMPSON Edward / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
"L'impartialité d'un juge appelé à se prononcer dans un procès en révision n'est pas compromise du seul fait qu'il a participé au jugement à réexaminer (ATF 105 Ib 304 consid. c) "(...)" ou qu'il a déjà participé à une ou plusieurs affaires concernant celui qui demande la récusation (ATF 105 Ib 304)". Le TA confirme qu'une pension respectivement une rente versée par l'OIT est imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans le canton de Genève.