ATAS/1168/2019

1.

a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ − E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO − RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP − RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC − RS 210]). b. Selon l’art. 59 LCPFP, en cas de contestation concernant l'application de la LCPFP ou de la réglementation de la Caisse, la personne assurée, l'employeur, la Caisse ou tout autre ayant droit peut ouvrir action auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, sous réserve des objets relevant de la compétence de l’autorité de surveillance (al. 1). Toutefois, avant l'ouverture de l'action, les contestations doivent être annoncées, ainsi que les motifs, à la Caisse (al. 2). c. Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 128 V 254 consid. 2a, ATF 127 V 35 consid. 3b et les références). En ce qui concerne, en particulier, la notion d'institution de prévoyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle n'est pas différente de celle définie à l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de prévoyance enregistrées qui participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations

minimales (institutions de prévoyance dites « enveloppantes » ; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent revêtir la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, ou être une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO; ATF 128 V 254 consid. 2a). Savoir si le point litigieux est ou non l'objet d'une réglementation expresse de la LPP ou de ses dispositions d'exécution n'est toutefois pas déterminant, en ce qui concerne la recevabilité de l'action devant le tribunal cantonal ou du recours subséquent devant le Tribunal fédéral des assurances. Au contraire, les tribunaux institués par l'art. 73 LPP sont appelés à connaître aussi de litiges qui opposent une institution de prévoyance à un employeur ou à un ayant droit, même s'ils n'appellent l'application d'aucune disposition du droit public fédéral, quant au fond, et qui doivent être tranchés exclusivement au regard du droit privé, du droit public cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). d. Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). e. Les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions à l’égard de leurs affiliés. Les prétentions émises en matière de prévoyance professionnelle – que ce soit par les institutions de prévoyance elles-mêmes, les ayants droit ou les employeurs – doivent l’être par voie d’action (ATF 115 V 224 consid. 2). L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (ATAS/708/2015 consid. 2 et la référence).

2.

En l’espèce, la demanderesse réclame une majoration de ses prestations de prévoyance selon le nouveau traitement annuel dont elle bénéficie depuis le 1er janvier 2019, sans devoir s’acquitter d’un rappel de cotisations. La contestation porte donc sur une question spécifique à la prévoyance professionnelle, en particulier sur l’interprétation de l’art. 30 al. 1 LCPFP, soit du droit public cantonal. Il ne s’agit pas d’une contestation relevant de la compétence de l’autorité de surveillance, puisque le litige oppose un ayant droit à une institution de prévoyance. En outre, avant l'ouverture de l’action, par courrier du 7 mars 2019, la demanderesse a expliqué à la défenderesse les motifs pour lesquels elle contestait devoir payer le rappel de cotisations. Par ailleurs, le siège de la défenderesse, tout comme le lieu d’exploitation dans laquelle la demanderesse a été engagée, se trouvent dans le canton de Genève. En conséquence, la compétence de la chambre de céans à raison de la matière et du lieu est établie.

3.

a. La LPP ne prévoit pas l’application de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), si bien que cette loi-ci n’est pas applicable (art. 2 LPGA), en dehors des cas visés par l'art. 34a LPP (et le renvoi des art. 18 let. c et 23 let. c LPP à l'art. 8 al. 2 LPGA), lesquels ne concernent pas le présent litige (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 128/05 du 25 juillet 2006 consid. 1). L'art. 73 LPP se limite à fixer des règles-cadres de procédure. Celle-ci doit être simple, rapide et, en principe, gratuite. Lorsque le litige porte sur une contestation opposant ayant-droit et institution de prévoyance, l'action est ouverte à l'initiative du premier nommé par une écriture qui doit désigner l'institution de prévoyance visée, contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. C'est ainsi la partie qui déclenche l'ouverture de la procédure et détermine l'objet du litige (maxime de disposition; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 59/03 du 30 décembre 2003 consid. 3.1). La procédure devant la chambre de céans est soumise, de manière générale, à la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA − E 5 10) et, plus particulièrement, aux art. 89A ss LPA. L'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande ainsi que les faits invoqués à l'appui de celle-ci et cas échéant par l'action reconventionnelle de la ou des parties défenderesses (ATF 141 V 170 consid. 3; ATF 135 V 23 consid. 3.1; ATF 129 V 452 consid. 3.2). b. En l’espèce, les conclusions de la demanderesse visent à faire constater (i) qu’elle ne doit pas payer à la défenderesse le montant de CHF 2'804.60 à titre de rappel de cotisations et (ii) que ses prestations de prévoyance doivent néanmoins être majorées en fonction de son traitement annuel dont elle bénéficie depuis le 1er janvier 2019. Il convient d’examiner si ses conclusions sont recevables, celles-ci étant de nature constatatoire. c. Selon la jurisprudence, la recevabilité d'une action en constatation est admise si le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de rapports de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat (ATF 119 V 13 consid. 2a). De manière plus générale,

l'intérêt digne de protection requis fait défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation est subsidiaire (ATF 119 V 13 consid. 2a et les références citées). En matière de prestations futures, l'existence d'un intérêt digne de protection est admise lorsque le justiciable serait enclin, en raison de l'ignorance de ses droits ou obligations, à prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque de subir un préjudice de ce fait (ATF 118 V 102 consid. 1). Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence de l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 122 III 282 consid. 3a; 120 II 22 consid. 3). d. En l’occurrence, la demanderesse ne peut pas intenter une action condamnatoire, dès lors qu’un cas de prévoyance ne s’est pas encore produit. Elle a par contre un intérêt digne de protection à ce qu’une décision de constat soit rendue concernant le cas échéant son obligation de s’acquitter du rappel de cotisations à hauteur de CHF 2'804.60 afin d’éviter une réduction de ses prestations de prévoyance. En effet, dans l’hypothèse où, selon l’interprétation de l’art. 30 al. 1 LCPFP à laquelle procède la demanderesse, elle ne doit pas payer ce montant – tout en bénéficiant d’une augmentation de ses prestations de prévoyance −, la défenderesse ne pourra alors pas la contraindre à le lui verser. L’intérêt de la demanderesse est au demeurant actuel et immédiat, puisque la défenderesse, défendant une interprétation différente de la disposition précitée, considère que l’augmentation des prestations de prévoyance, comme le souhaite la demanderesse, est subordonnée au paiement dudit rappel, et que conformément à ses dispositions réglementaires, rappelées dans ses courriers des 8 février et 4 avril 2019, le défaut de paiement dans un délai déterminé entraîne une réduction des prestations. Il existe donc une incertitude concernant l’interprétation de l’art. 30 al. 1 LCPFP qui risque de porter un

préjudice de nature économique à la demanderesse, dans la mesure où cette incertitude est susceptible d’influer sur le montant de ses prestations de prévoyance. Celle-ci a partant un intérêt suffisant à être fixé rapidement sur l’étendue de ses droits et obligations en matière de prévoyance professionnelle, et pour cela, elle doit intenter une procédure en constat. e. Pour le surplus, la demande a été déposée dans les formes prévues par l'art. 89B al. 1. LPA. Par conséquent, elle est recevable.

4.

La LCPFP, citée dans l’état de faits, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 29 juin 2018, l’art. 30 LCPFP disposait qu’un rappel de cotisations est exigé sur toute augmentation de traitement, excepté l'indexation, dès que celui-ci excède le traitement maximum de la classe de nomination plus deux classes (a. 1). Le montant du rappel se calcule sur l’augmentation du traitement cotisant soumis à rappel, en tenant compte du taux d’activité, du taux de rente maximum, du taux de prime unique, de la durée d’assurance écoulée et de la durée d’assurance totale (al. 2). En cas d'augmentation du taux d'activité après facturation d’un rappel, un rappel complémentaire doit être perçu. Ce dernier se calcule sur l’augmentation du traitement cotisant soumis à rappel, en tenant compte du taux de rente maximum, du taux de prime unique, de la durée d’assurance écoulée et de la durée d’assurance totale (al. 3). Le rappel de cotisations est pris en charge à raison de ⅓ par le sociétaire et de ⅔ par l’employeur. Toutefois, la part de rappel de cotisations due par le sociétaire ne peut dépasser 150 % de l'augmentation du traitement annuel cotisant; le solde du rappel calculé est à la charge de l’employeur (al. 4). Les autres modalités relatives aux rappels de cotisations sont fixées par une directive de la Caisse (al. 5). Selon l’art. 30 LCPFP, dans sa version en vigueur depuis le 30 juin 2018, à l’exception de l’indexation, en cas d’augmentation de traitement excédant le traitement maximum de la classe de nomination plus deux classes, la majoration des prestations est soumise à la condition du versement d’un rappel de cotisations (al. 1). Le montant du rappel se calcule sur l’augmentation du traitement cotisant soumis à rappel en tenant compte du taux moyen d’activité, du taux de rente maximum, du taux de prime unique, de la durée d’assurance écoulée et de la durée d’assurance totale (al. 2). Le versement du rappel de cotisations incombe au sociétaire de la Caisse; celui-ci doit déclarer s’il souhaite verser le montant du rappel. Le non-paiement du rappel entraîne une réduction proportionnelle du taux moyen d’activité (al. 3). Les modalités relatives aux rappels de cotisations sont fixées par la Caisse (al. 4).

5.

Il ressort de l'exposé des motifs relatifs au projet de loi n° PL 11773 du Conseil d’État − soumis au Grand Conseil le 18 novembre 2015 − modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison que, dans le cadre de l’élaboration du projet de budget 2016, le Conseil d'État a examiné, lors de ses séances des 22 et 23 juillet 2015, les conditions qui s'appliquent aux employés affiliés à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison en cas d'augmentation du traitement cotisant (promotion ou progression d'annuités). À l'instar du plan de prévoyance de la Caisse du personnel de l'État de Genève (CPEG), entré en vigueur le 1er janvier 2014, et dans un souci d'égalité de traitement envers l'ensemble des membres du personnel, le Conseil d'État a décidé, le 2 septembre 2015, que le coût du rattrapage des cotisations en matière de prévoyance professionnelle des fonctionnaires de police et de la prison ne sera plus financé par l'employeur. Afin de concrétiser cette décision, il convenait de modifier les articles 29, 30 et 31 de la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (p. 3). Le commentaire article par article du projet de loi apporte les précisions suivantes concernant l'art. 30 LCPFP : « [l]a rédaction de l'article 30 est entièrement revue afin de prévoir notamment que le versement du rappel de cotisations incombe au sociétaire de la Caisse, que celui-ci doit déclarer s'il souhaite verser le montant du rappel, et que le non-paiement du rappel entraîne une réduction proportionnelle du taux moyen d'activité » (p. 3).

6.

Dans le rapport du 21 août 2017 de la commission ad hoc sur le personnel de l’État chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’État modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison, des exemples représentatifs de plans de carrières avec les rattrapages qu’induirait une montée en grade ont été présentés. À titre de préambule, il a été relevé que les [sociétaires] commencent à payer des rappels lorsque leur salaire dépasse le maximum de leur classe d’entrée plus deux classes. Normalement, un gendarme entre en classe 14 et il atteint son maximum en classe 16, annuité 22. Dès le moment où le salaire en francs dépasse la classe 16, annuité 22, il y a le déclenchement d’un rappel de cotisations (p. 29). Il a également été expliqué que la Caisse fonctionne selon le système de primauté des prestations. Elle applique le système de capitalisation complète, c’est-à-dire que la fortune de la prévoyance doit couvrir la totalité de ses engagements de prévoyance actuels ou futurs. Dans un tel système, la pension de retraite est fixée par un taux de pension du traitement assuré. De surcroît, dans le cas de la Caisse, le taux de pension est appliqué sur le dernier traitement assuré et non pas sur une moyenne des derniers salaires ou sur l’entier des salaires perçus (p. 181). Dans une caisse de pension pratiquant le système de capitalisation complète, les cotisations constituent les ressources principales. Les cotisations sont calculées et payées sur le salaire effectivement perçu, tout au long de la carrière de l’assuré. En revanche, la pension de retraite est calculée sur le dernier salaire versé. Ainsi, pour que la Caisse dispose d’un capital suffisant pour assurer l’entier des prestations assurées, il convient à chaque augmentation de traitement, notamment liée à l’avancement de carrière, de procéder au calcul des cotisations qui auraient dû être payées depuis l’engagement du fonctionnaire, sur la base du nouveau traitement assuré. La différence entre les cotisations qui auraient dû être payées et celles qui l’ont été effectivement constituent le montant des cotisations qui doivent être « rappelées ». Une pension de retraite calculée sur le dernier salaire ne peut être servie, sur la base des capitaux que possède la Caisse, que si l’entier des cotisations correspondant à

ce salaire a pu être encaissé pour l’entier de la période assurée (p. 182). Le projet de loi prévoit que le paiement du rattrapage de cotisations, entièrement à la charge du fonctionnaire, est facultatif (p. 103 et 183). Ainsi, si un gendarme, suite à une évolution de fonction, ne paie pas le rattrapage, son salaire augmentera normalement et comme il va cotiser davantage de manière ordinaire pour le futur (p. 103), sa pension de retraite augmentera mais sur la seule base des cotisations effectivement payées. La rente de retraite augmenterait toutefois dans une mesure plus importante s’il procédait au paiement des cotisations rappelées (p. 183) – car il aurait rattrapé les cotisations non payées dans le passé et continuerait à payer des cotisations sur un salaire plus élevé (p. 104).

7.

D'après les principes généraux, on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 51/01 du 15 avril 2002 consid. 3 et les références).

8.

a. En l’espèce, la demanderesse, se référant à la nouvelle classification des fonctions des policiers avec effet au 1er janvier 2018 prévue à l’art. 1.1 du protocole d’accord du 29 novembre 2017 − conclu entre le Conseil d’État et les syndicats de police −, considère que sa « classe de nomination » au sens de l’art. 30 al. 1 LCPFP est − dans un souci d'égalité de traitement − la classe 15, soit la classe d’engagement des gendarmes depuis le 1er janvier 2018, au moment de l’augmentation de salaire. Ainsi, d’après elle, le « traitement maximum de la classe de nomination plus deux classes » en vertu de l’art. 30 al. 1 LCPFP est la classe 17, annuité 22, soit un salaire annuel de CHF 125'526.-. Comme son traitement annuel au 1er janvier 2019, en classe 18, annuité 11, s’élève à CHF 120'491, et n’excède pas le traitement maximum de la classe de nomination plus deux classes (c’est-àdire le salaire de CHF 125'526.-), le rappel de cotisations ne serait pas dû. b/aa. Bien que la défenderesse ne soit pas partie au protocole d’accord précité, il n’en demeure pas moins qu’elle prend acte de la politique salariale de l’employeur (soit l’État de Genève), puisqu’elle procède au calcul des cotisations en fonction du traitement assuré, lequel évolue selon la nouvelle classe et éventuellement l’annuité attribuée au fonctionnaire. En d’autres termes, pour le calcul des cotisations, les classifications des policiers, décidées par l’État, lient la défenderesse, comme cela ressort de l’extrait du système informatique – qu’elle a produit − détaillant les grades et fonctions exercées par la demanderesse ainsi que ses différents traitements perçus. Cela étant, s’il est vrai que, suite au protocole d’accord du 29 novembre 2017, la demanderesse a vu son traitement augmenter – en classe 17 niveau 13 fin décembre 2017, elle a passé en classe 17 niveau 14 en 2018, puis en classe 18 niveau 11 en 2019 (cf. extrait informatique précité) −, par contre on ne saurait la suivre lorsqu’elle affirme que la « classe de nomination » déterminante in casu au sens de l’art. 30 al. 1 LCPFP est, sur la base dudit protocole d’accord, la classe 15. b/bb. La loi ne précise pas ce que recouvre la notion « classe de nomination ». Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n'est pas absolument

clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 129 V 258 consid. 5.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes d'interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 125 II 206 consid. 4a). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a et les arrêts cités). b/cc. Il ressort des travaux préparatoires que le 23 décembre 2010, le Conseil d’État a déposé, auprès du Grand Conseil, le projet de loi modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et de la prison – du 17 mars 1989 − (PA 629.00) et visant en particulier à modifier les statuts de la Caisse aux nouvelles prescriptions fédérales, en particulier celle portant sur la fixation d’un âge minimum de retraite à 58 ans, ainsi qu’à intégrer les modifications des lois cantonales sur la police et sur l’organisation et le personnel de prison. Le Conseil d’État proposait notamment une modification du rappel de cotisation. À cet égard, l’art. 30 des statuts, dans sa nouvelle teneur, était libellé comme suit : « [u]n rappel de cotisation est exigé sur toute augmentation de traitement, excepté l'indexation, dès que celui-ci excède la classe 16 position 22 à la gendarmerie et à la prison, et la classe 17 position 22 à la police judiciaire. Ce rappel est égal au taux de la réserve mathématique appliqué à la différence entre le nouveau traitement cotisant et l'ancien traitement cotisant ou le traitement cotisant correspondant à la classe 16 position 22 à la gendarmerie et à la prison, et à la classe 17 position 22 à la police judiciaire s'il est plus élevé. Les traitements cotisants pris en compte pour le calcul du rappel sont déterminés selon les principes de l'article 21 alinéas 1 à 5 (al. 1). Les sociétaires entrant dans la caisse dès le 1er janvier 2011 avec un

traitement supérieur à la classe 16 ou à la classe 17 sont exemptés de rappel tant que leur classe de rémunération n'excède pas leur classe d'entrée plus deux classes (al. 2) ». Cette disposition, dans son ancienne teneur, prévoyait par contre qu’un « [u]n rappel de cotisation est exigé à chaque promotion à un grade supérieur à maréchal dans la gendarmerie, inspecteur chef de brigade à la sûreté, gardien souschef à la prison ainsi qu'aux grades correspondants remplis par le personnel féminin. Les traitements assurés maximum pris en compte pour le calcul du rappel sont déterminés selon les principes de l'article 21 alinéas 1 à 7 (al. 1). Les nouveaux sociétaires entrant dans la caisse à un grade supérieur à maréchal, inspecteur chef de brigade ou gardien sous-chef sont exemptés de rappel tant que leur classe de rémunération n'excède pas leur classe d'entrée plus cinq classes (al. 2) » (PL 10778, p. 8 et 51). L’exposé des motifs dudit projet de loi mentionne que, suite à l'introduction au 1er janvier 2005 de la nouvelle loi sur la police et au 1er février 2005 du nouveau règlement du Conseil d'État sur la rémunération des policiers fixant les nouveaux plans de carrière de la police, la Caisse a dû modifier son système de perception des rappels. La cotisation mensuelle doit permettre de couvrir la progression salariale des fonctionnaires de police standard alors que les rappels interviennent pour financer les progressions salariales des cadres. Jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications légales précitées, un rappel était facturé dès le franchissement de la classe 17 position 12 à la gendarmerie et à la prison et au-delà de la classe 18 position 12 à la police judiciaire. Avec l'entrée en vigueur des dispositions « 2005 », un rappel a été facturé dès le moment où le salaire dépassait le niveau de la classe 16 position 15 à la gendarmerie et à la prison et le niveau de la classe 17 position 15 à la police judiciaire. Depuis le 1er janvier 2009, l'échelle de traitement a été modifiée et comprend 22 annuités au lieu de 15. Les rappels ont dès lors connus un nouveau plafond à partir duquel le rappel a été facturé (respectivement classe 16 position 22 et classe 17 position 22). Depuis 2005 également, pour les assurés entrant à la police dans des fonctions supérieures, soit au-delà de la classe 16 (gendarmerie) ou 17 (police judiciaire), des rappels ont été

facturés dès que leur classe de rémunération excédait leur classe d'entrée plus quatre classes. Vu que depuis le 1er janvier 2010 les fonctionnaires de police et de la prison débutent leur carrière en classe 14 pour la gendarmerie et la prison et en classe 15 pour la police judiciaire, les rappels de cotisations pour les sociétaires entrant dans la Caisse dès le 1er janvier 2011 avec un traitement supérieur à la classe 16 ou 17 seront facturés dès que leur classe de rémunération excédera leur classe d'entrée plus deux classes. Les sociétaires présents dans la Caisse au 31 décembre 2010 conservent les niveaux salariaux plafonds attribués précédemment et permettant de déclencher la facturation des rappels de cotisation (art. 109 ; PL 10778, p. 19, 29-30).

L’art. 9 des statuts, dans son ancienne teneur, stipulait que « la date d’entrée des actifs correspond à la date de nomination figurant sur l’arrêté du Conseil d’État ou à la date de début de l’école de formation » (PL 10778, p. 45). Dans sa nouvelle teneur, cette disposition ne fait plus référence à « l’arrêté du Conseil d’État », dans la mesure où cette autorité n’établit plus d’arrêté pour les nominations (PL 10778, p. 26). Les nouveaux statuts proposés ont été validés par la Caisse (Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison, PL 10778-A, p. 1). Mise aux voix, la loi 10778 a été adoptée par le Grand Conseil en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants) lors de la séance du 15 avril 2011. b/cc. Le 2 avril 2013, le Conseil d’État a déposé, auprès du Grand Conseil, le projet de loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP – B 533) qui vise à régler l’organisation de la Caisse et à définir les tâches et les compétences de celle-ci (PL 11146, p. 1). Ce projet de loi a pour but de répondre à la réforme structurelle du 2ème pilier, adoptée en 2010 par le législateur fédéral. Les statuts sont subdivisés en un projet de loi (celui soumis en l’espèce) et un règlement général du Conseil d’État. Le projet de loi définit le système financier, le financement et la structure de la caisse, alors que le règlement définit les prestations, en application du financement proposé. Les prestations seront alors ensuite uniquement du ressort du comité de la caisse. À propos de la structure de la caisse, une assemblée générale se prononçait sur les rapports et les modifications de statuts. En vertu du nouveau droit fédéral, cette tâche appartiendra maintenant à un comité de fondation. Les prestations ont été revues en avril 2011 par le Grand Conseil (cotisations de 35 ans et âge minimum de 58 ans). Le système financier est resté le même (primauté des prestations ; cf. Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison, PL 11146-A, p. 2). L’art. 31 al. 1 dudit projet de loi indique qu’« [u]n rappel de cotisation est exigé sur

toute augmentation de traitement, excepté l'indexation, dès que celui-ci excède le traitement maximum de la classe de nomination plus deux classes ». L’exposé des motifs précise à cet égard qu’afin de simplifier la rédaction de cet article et le traitement des rappels de cotisations, au lieu de parler de classe et de fixer ces dernières, la nouvelle mouture de cet article défini qu’un rappel est prélevé dès que le traitement du sociétaire dépasse le traitement maximum de sa classe de nomination plus deux classes. Ce qui correspond à la règle actuelle » (PL 11146, p. 24).

b/dd. Il découle de ce qui précède que la « classe de nomination » au sens de l’art. 30 al. 1 LCPFP correspond à la classe d’entrée des sociétaires dans la Caisse, laquelle varie d’un fonctionnaire à un autre. c. La comparaison entre une augmentation du salaire annuel et le traitement annuel de la classe 17, annuité 22 (comme le voudrait la demanderesse) − afin de déterminer si un rappel de cotisations peut être proposé au fonctionnaire pour lui permettre une amélioration de son niveau de prestations – ne peut concerner que les gendarmes qui entrent en fonction dès le 1er janvier 2018 en classe 15. L’art. 13 al. 1 LCPFP dispose en effet que l’assurance commence en même temps que les rapports de service. Ces gendarmes, en poursuivant leur carrière au sein de la police, vont grader, avec pour conséquence, une augmentation de leurs conditions salariales. Lorsque leur salaire en francs dépassera la classe 17, annuité 22, il y aura lieu de calculer les cotisations qui auraient dû être payées depuis le 1er janvier 2018, date de leur engagement, sur la base du nouveau traitement assuré, et de les comparer avec celles qui ont été effectivement payées afin de déterminer le montant du rappel de cotisations. En effet, la Caisse ne peut assurer une amélioration du niveau des prestations que si elle a pu encaisser l’entier des cotisations correspondant au dernier salaire versé – sur la base duquel est calculée la pension de retraite (art. 17 al. 1 RGCP) – pour toute la période assurée, soit depuis la date de l’engagement. Or, par arrêté du 11 décembre 1989 du Conseil d’État, la demanderesse a été nommée en tant que gendarme le 1er décembre 1989, soit avant le 1er janvier 2018. Sa position qui consiste à comparer son traitement annuel au 1er janvier 2019 (CHF 120'491.-) avec la classe 17, annuité 22 (CHF 125'526.-) – car elle considère que sa classe d’entrée est la classe 15, soit celle au moment de l’augmentation de son salaire le 1er janvier 2018 − et à soutenir que le rappel de cotisations n’est pas dû dans ce cas, tout en demandant à bénéficier d’une augmentation des prestations de prévoyance – puisque la pension de retraite est calculée, comme elle le rappelle, en fonction du dernier traitement assuré −, revient à exiger de la défenderesse des prestations calculées sur le dernier salaire versé, sans lui fournir toutefois les

cotisations correspondant à ce salaire pour toute la période assurée. La défenderesse ne peut cependant pas garantir une amélioration du niveau des prestations si elle ne dispose pas du capital de prévoyance y afférent. Pour ce motif, contrairement à ce que prétend la demanderesse, la classe 15, tel que le prévoit le protocole d’accord du 29 novembre 2017, ne peut pas être la « classe de nomination » déterminante, quelle que soit la date d’engagement des gendarmes, afin qu’ils soient mis sur un pied d’égalité lors de l’application de l’art. 30 al. 1 LCPFP. Comme on l’a dit plus haut, la « classe de nomination » au sens de cette disposition correspond nécessairement à la classe d’entrée en fonction (i.e. lors de la date d’engagement), puisque le rappel de cotisations correspond aux cotisations qui n’ont pas été payées dans le passé, soit pendant toute la période assurée. Or, tous les gendarmes n’entrent pas dans la Caisse à la même date.

In casu, la demanderesse a été initialement nommée gendarme en classe 12. Il s’agit donc de sa classe d’entrée. Dès le 1er janvier 2010, la classe 12 a toutefois été revalorisée en classe 14 et les grilles salariales propres à la gendarmerie (et à la police judiciaire) ont été lissées et calquées sur la grille salariale applicable à l’ensemble de la fonction publique genevoise, entraînant une dépense à la charge de l’État liée au rattrapage des cotisations résultant de l’augmentation salariale entre l’application de l’ancienne et de la nouvelle grille salariale. Il s’ensuit que la « classe de nomination » 12 (selon l’ancienne grille salariale) est devenue la classe 14 (selon la nouvelle grille salariale), raison pour laquelle dans le rapport du 21 août 2017 précité – antérieur au protocole d’accord du 29 novembre 2017 −, il a été relevé qu’un gendarme entre en classe 14 et qu’il atteint son maximum en classe 16, annuité 22 (soit le salaire annuel de CHF 120'120.-). Comme pour la demanderesse, la « classe de nomination » déterminante au sens de l’art. 30 al. 1 LCPFP est la classe 14 (et non la classe 15, puisqu’elle a été engagée avant le 1er janvier 2018), et que son traitement annuel, augmenté au 1er janvier 2019, s’élève à CHF 120'491.-, soit un montant qui excède le « traitement maximum de la classe de nomination plus deux classes » (i.e. CHF 120'120.-), c’est à juste titre que la défenderesse l’a informée par courrier du 8 février 2019 qu’une majoration de ses prestations était subordonnée au paiement du rappel de cotisations. Ce rappel, qui demeure facultatif, est bien à la charge de la demanderesse. En effet, le fait déclencheur du rappel est l’augmentation de traitement à compter de janvier 2019. Aussi l’art. 30 LCPFP, dans sa version en vigueur depuis le 30 juin 2018, trouve-til application.

9.

Sur le vu de ce qui précède, la demande ne peut qu’être rejetée.

10.

Les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4a). En l’espèce, on ne saurait considérer le recours - même mal fondé - comme téméraire ou ayant été interjeté à la légère. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA).