ATAS/1327/2012
ATAS/1327/2012
Rubrum
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 5 novembre 2012
9ème Chambre
En la cause
Madame G________, domiciliée c/o EMS X_______ à Cologny recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, Genève Intimé
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
Faits
(SPC) du 28 août 2012 portant sur le droit de Madame G________ aux prestations d'aide sociale,
Vu le recours formé par l'intéressée par acte expédié le 24 septembre 2012 au greffe de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice,
Vu la détermination du SPC qui conclut à la transmission du recours à la Chambre administrative de la Cour comme objet de sa compétence,
Considérants
de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI; RS/GE J 4 04) ne relèvent pas des compétences attribuées à l'art. 134 LOJ à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice,
Qu'en application de l'art. 132 al. 1 LOJ, la Chambre administrative de ladite Cour est compétente pour connaître de la présente espèce,
Qu'il y a ainsi lieu, d'office, de transmettre celle-ci à la Chambre administrative (art. 11
* * *
Dispositif
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1.
Se déclare incompétente pour connaître du recours dirigé contre la décision du 28 août 2012.
2.
Transmet d'office la cause à la Chambre administrative de la Cour de justice comme objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Présidente
Brigitte BABEL Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le