ATAS/57/2016

1.

Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le défendeur), né le ______ 1976 à Besançon (F), Suisse originaire de Crésuz (FR), a suivi sa formation scolaire et professionnelle en France, où il a effectué un apprentissage de mécanicien sur automobile, un baccalauréat technique puis une formation à l’institut supérieur de vente automobile. En date du 14 avril 2000, il a épousé, à Saint-Julien-en-Genevois (F), Madame B______, née le ______ 1973 à Besançon (F), assistante médicale. De leur union sont issus deux filles, nées en 2001 et 2006. L’assuré, respectivement lui et son épouse puis la famille, ont habité en France dans la région frontalière de Genève depuis 1996 et se sont installés dans le canton de Genève en 2010.

2.

De 1996 à 2000, l’assuré a travaillé à plein temps en qualité de vendeur automobile chez C______ SA aux Accacias (GE). Il était alors affilié à une caisse de prévoyance professionnelle. Du 2 août 2000 au 30 septembre 2010, l’assuré a travaillé à plein temps au Garage de D______ à Carouge (GE), comme employé de E______ SA, société du groupe F______ SA, d’abord comme vendeur automobile puis comme directeur des ventes. Il a alors été assuré en matière de prévoyance professionnelle auprès d’une fondation de prévoyance gérée par AXA Vie SA. Dès le 1er octobre 2010, l’assuré a travaillé à plein temps comme salarié de G______ SA (ci-après : la société) au Grand-Saconnex (GE), en tant que directeur général. Durant trois mois, il a été l’unique employé de cette société, en charge de monter cette dernière (activité incluant la signature, le 1er octobre 2010, d’un contrat de courtage pour le compte de la société en faveur de H______ SA pour la gestion du portefeuille d’assurances de la société et la représentation de cette dernière pour tout ce qui concerne le domaine de ses assurances) et de suivre la construction d’un garage au Grand-Saconnex. Le 1er janvier 2011 sont entrés au service de la société trois autres collaborateurs, à savoir Messieurs I______, J______ et K______, et encore près d’une trentaine dans les mois qui ont suivi. Les salariés de G______ SA seront assurés en matière de prévoyance professionnelle auprès de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire (ci-après : la Bâloise Fondation collective, la Fondation ou la demanderesse), avec effet rétroactif aux dates de leur entrée en service, en vertu d’un contrat d’affiliation que G______ SA a conclu formellement le 10 janvier 2011 avec ladite Fondation et à la suite d’annonces à l’assurance dans le cadre de la LPP, faites formellement le 8 avril 2011 s’agissant de MM. A______ et I______ et le 21 avril 2011 s’agissant des deux autres collaborateurs nommément précités.

3.

Le 14 octobre 2010, AXA Winterthur a envoyé à l’assuré un décompte de sortie suite à la résiliation de ses rapports de prévoyance, qui fait état d’une prestation de libre passage de CHF 49'182.20 (soit CHF 49'130.35 au 30 septembre 2010, plus CHF 51.85 d’intérêts courus de cette date-ci au 19 octobre 2010).

Ce montant a été versé le 21 octobre 2010 sur un compte de libre passage au nom de M. A______ auprès de Rendita Fondation de libre passage (ainsi que l’assuré en a été informé par un avis d’écriture du 21 octobre 2010).

4.

À teneur d’un certificat d’assurance collective établi par la Bâloise Assurances le 22 décembre 2010 concernant M. A______, valable du 1er octobre au 31 décembre 2010, l’avoir de vieillesse prévisible avec intérêts de ce dernier au 1er juillet 2041 (soit lorsque l’assuré aurait atteint l’âge de la retraite) serait de CHF 589'721.80, ouvrant le droit à une rente annuelle de CHF 37'652.00 dès cette date. Y figuraient également diverses informations notamment sur les prestations en cas de décès et d’invalidité en 2010, les contributions (sans mention d’une prestation de libre passage) et le rachat maximal possible d’années de cotisation.

5.

Le 14 avril 2011, AXA Winterthur a adressé (apparemment) à M. I______ un courrier l’informant de la résiliation, à sa demande, de sa police de libre passage, faisant état d’avoir de vieillesse au 14 avril 2011 de CHF 67'399.05 et d’un versement à la Bâloise Vie SA d’un montant de CHF 67'418.70 (incluant CHF 19.65 d’intérêts courus du 14 au 21 avril 2011). En date du 21 avril 2011, un montant de CHF 67'418.70 a été viré à la Bâloise Vie SA, en charge de la gestion de la Bâloise Fondation collective, par AXA Vie SA à titre de prestation de libre passage de M. I______.

6.

Le 22 avril 2011, la Bâloise Fondation collective a enregistré ce montant par inadvertance sur le compte de M. A______, pour lequel elle a établi, le 6 mai 2011, un certificat d’assurance, valable du 22 avril au 31 décembre 2011, faisant mention d’un avoir de vieillesse prévisible avec intérêts au 1er juillet 2041 de CHF 679'566.45, ouvrant le droit à une rente annuelle de CHF 43'844.00 dès cette date, ainsi que de prestations en cas de décès et d’invalidité en 2011, des contributions (dont une « prime unique – prestation de libre passage » au 22 avril 2011 de CHF 67'418.70) et d’autres informations (notamment d’une prestation de sortie de CHF 72'347.95 au 22 avril 2011).

7.

En date du 12 mai 2011, Rendita Fondation de libre passage a viré à la Bâloise Vie SA, en charge de la gestion de la Bâloise Fondation collective, un montant de CHF 49'514.20 pour le compte de M. A______.

8.

Entreprenant à cette époque des démarches en vue d’acquérir avec son épouse un bien immobilier dans le canton de Genève, l’assuré s’était renseigné, à une date indéterminée par l’intermédiaire du courtier de son employeur, auprès de la Bâloise Fondation collective sur l’impact qu’aurait sur ses prestations de prévoyance professionnelle un prélèvement anticipé de CHF 70'000.00 au 16 mai 2011. Ladite Fondation lui a donné ces renseignements par courrier du 16 mai 2011, à savoir, notamment, qu’avec un tel prélèvement anticipé, son avoir de vieillesse à l’âge de la retraite passerait de CHF 679'566.45 à CHF 559'312.80 et sa rente annuelle de vieillesse de CHF 43'844.00 à CHF 35'932.00.

9.

Le 18 mai 2011, la Bâloise Fondation collective a enregistré sur le compte de M. A______, valeur au 14 mai 2011, le montant de CHF 49'514.20 que Rendita Fondation de libre passage venait de lui virer pour ce dernier, et elle a établi à son intention un nouveau certificat d’assurance, valable du 14 mai au 31 décembre 2011, faisant mention d’un avoir de vieillesse prévisible avec intérêts au 1er juillet 2041 de CHF 766'391.15, ouvrant le droit à une rente annuelle de CHF 49'628.00 dès cette date, ainsi que de prestations en cas de décès et d’invalidité en 2011, des contributions (dont une « prime unique - prestation de libre passage » au 14 mai 2011 de CHF 49'514.20) et d’autres informations (notamment d’une prestation de sortie de CHF 122'559.95 au 14 mai 2011).

10.

L’assuré a alors fait parvenir à ladite Fondation, par le biais d’un courriel envoyé le 25 mai 2011 par la société de courtage H______ SA, le « formulaire – requête pour faire valoir un versement anticipé pour la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle », pour un retrait anticipé s’élevant à CHF 70'000.00.

11.

Le 26 mai 2011, par l’intermédiaire de la société de courtage précitée, l’assuré a demandé à la Bâloise Fondation collective de verser à son notaire la totalité de son compte LPP, soit CHF 120'000.00.

12.

Le 1er juin 2011, ladite Fondation, soit pour elle la Bâloise Vie SA, a établi un décompte de retrait anticipé de CHF 120'000.00 au 6 juin 2011 dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, ainsi qu’un nouveau certificat d’assurance, valable du 6 juin au 31 décembre 2011, faisant mention d’un avoir de vieillesse prévisible avec intérêts au 1er juillet 2041 de CH 558'744.30, ouvrant le droit à une rente annuelle de CHF 35'897.00 dès cette date, ainsi que de prestations en cas de décès et d’invalidité en 2011, des contributions (sans mention d’une quelconque prestation de libre passage) et d’autres informations (notamment d’une prestation de sortie de CHF 3'314.30 au 6 juin 2011).

13.

La somme de CHF 120'000.00, versée le 6 juin 2011 par la Bâloise Fondation collective en faveur de M. A______, a été investie dans l’acquisition d’un appartement d’une valeur à l’acquisition de CHF 1'500'000.00, copropriété de M. A______ et son épouse à raison d’une moitié chacun.

14.

À la fin janvier 2013, une demande a été faite - par G______ SA ou M. I______ (ce dernier, lors de son audition, dira ne pas se souvenir avoir entrepris une telle démarche) – auprès de AXA Vie SA, pour savoir à quelle date la prestation de libre passage de M. I______ avait été transférée à la Bâloise Fondation collective. Le 31 janvier 2013, cette dernière, contactée à ce propos par ladite institution de prévoyance professionnelle, a alors constaté l’erreur précitée d’enregistrement de cette prestation de libre passage.

15.

Par courrier recommandé du 5 juin 2013, la Bâloise Vie SA en a informé M. A______ et l’a invité à lui restituer le montant de CHF 67'418.70, en se déclarant disposée à trouver une solution quant au mode et au délai de remboursement.

16.

À la suite d’un refus de rembourser ladite somme que M. A______ lui aurait communiqué lors d’un entretien téléphonique du 11 juin 2013, la Bâloise Vie SA a adressé à ce dernier, le 20 juin 2013, un courrier recommandé réitérant sa ferme intention d’obtenir le remboursement du montant de CHF 67'418.70 comptabilisé par erreur sur son compte. L’égalité de traitement et la loi lui imposaient de demander la restitution de prestations indument touchées, et lui-même lui avait dit qu’il disposait des moyens suffisants pour rembourser la somme considérée.

17.

Par courrier recommandé du 1er juillet 2013 de son assurance de protection juridique, M. A______ a invité la Bâloise Vie SA à réexaminer sa position et à mettre en suspens toute procédure de poursuite éventuelle à son encontre. Il n’avait pas indiqué avoir les moyens nécessaires d’effecteur le remboursement requis. Il n’encourait aucune responsabilité pour l’enregistrement erroné de ladite prestation de libre passage sur son compte ; il était de bonne foi et avait fait pleinement confiance à sa nouvelle institution de prévoyance professionnelle lors des transactions intervenues. Rembourser la somme réclamée le mettrait dans une situation plus que précaire. La Bâloise Vie SA avait commis une grave erreur de comptabilisation le 22 avril 2011 et ne s’était manifestée auprès de lui que le 5 juin 2013, alors que le délai de prescription était en principe d’une année.

18.

Les 2 septembre et 24 décembre 2013, M. A______ a signé, à la demande de la Bâloise Vie SA, deux déclarations de renonciation à se prévaloir de la prescription concernant la prétention de CHF 67'418.70 émise à son encontre, sans reconnaissance de responsabilité et ne valant que pour autant que la prescription n’était pas déjà acquise, jusqu’au respectivement 31 décembre 2013 et 30 juin 2014.

19.

Le 18 juin 2014, la Bâloise Fondation collective a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d’une demande en paiement à l’encontre de M. A______, en concluant principalement à la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de CHF 67'418.70, avec intérêts à 5 %, sous réserve d’amplification. Il n’était pas nécessaire de trancher la question, discutée en doctrine, de savoir si la prescription de la prétention en remboursement d’une prestation versée à tort au titre de l’encouragement à l’accession à la propriété était régie par l’art. 35a al. 2 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), qui fixe le dies a quo du délai relatif (d’une année, sous réserve d’un délai équivalent à celui de la prescription pénale en cas de commission d’une infraction pénale) au « moment où l’institution de prévoyance a eu connaissance du fait » ou aurait pu en avoir connaissance en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle, ou par l’art. 67 de la loi fédérale du 30 mars 2011 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) (CO - RS 220), qui fixe le dies à quo de ce délai au « jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition ». Le délai de prescription de la réclamation du montant litigieux avait commencé à courir à la fin janvier 2013, lorsque la demanderesse avait réalisé son erreur d’enregistrement de la prestation de libre passage de M. I______. L’assuré avait signé deux déclarations de renonciation à la prescription. Il avait obtenu un prélèvement anticipé de CHF 120'000.00, soit d’un montant bien supérieur à la prestation de libre passage à laquelle il avait droit, le montant dont il disposait lors de son entrée dans la Fondation s’élevant à CHF 49'182.20 et les bonifications intervenues dans l’intervalle n’excédant pas quelques milliers de francs. Une erreur de comptabilisation avait été commise, mais il arrivait que deux prestations de libre passage soient virées lors de l’entrée dans une institution de prévoyance dans la mesure où un assuré pouvait disposer de deux comptes de libre passage. La Fondation n’avait ensuite raisonnablement plus pu se rendre compte de l’erreur commise, tant que l’assuré lésé (M. I______) ne se manifesterait pas, d’autant plus

que M. A______ avait immédiatement retiré la presque totalité de son avoir de prévoyance pour l’acquisition d’un logement. Le délai de prescription de la prétention en restitution n’était pas échu. M. A______ n’était pas fondé à invoquer sa bonne foi, du fait que le montant accordé pour l’encouragement à la propriété du logement était manifestement plus élevé, à son su, que celui auquel il pouvait prétendre. Il était en outre malvenu de prétendre à une situation difficile, compte tenu de son salaire annoncé annuel de CHF 200'000.- et de sa qualité de propriétaire d’un bien immobilier. Son véritable état civil apparaissait douteux en raison du nom de famille de son épouse figurant sur sa carte d’identité, qui, à teneur du droit en vigueur lors de son établissement, ne pouvait être celui de son nom de jeune fille. La Fondation concluait préalablement à ce que M. A______ verse un extrait d’état civil attestant de son mariage avec Mme B______, ainsi qu’à ce qu’une comparution personnelle des parties soit ordonnée.

20.

Dans son mémoire de réponse du 21 août 2014, M. A______ a conclu à ce qu’il soit constaté que la créance réclamée par la Bâloise Fondation collective était prescrite et à ce que cette dernière soit déboutée de toutes ses conclusions, sous suite de dépens. L’art. 35a LPP était applicable à la prescription (ou éventuellement la péremption) de la prétention émise par la Bâloise Fondation collective. Cette dernière aurait dû se rendre compte de son erreur d’enregistrement de la prestation de libre passage de M. I______ sur le compte de M. A______, sinon déjà lors de sa comptabilisation erronée le 21 (recte : 22) avril 2011, du moins lors de l’entrée effective de la prestation de libre passage due à M. A______, le 12 mai 2011, en s’apercevant que le compte de ce dernier était déjà alimenté par des fonds de prévoyance ; l’existence de deux comptes de libre passage pour un assuré devait être rarissime, et il était impossible qu’un assuré aussi jeune que M. A______, qui avait alors 35 ans, ait pu accumuler une prestation de libre passage de plus de CHF 120'000.00. Au plus tard le 26 mai 2011, lorsque M. A______ avait demandé le prélèvement anticipé de

CHF 120'000,00, la Bâloise Fondation collective avait en mains tous les éléments pour se rendre compte de son erreur. La prescription était acquise. L’assuré a joint à sa réponse une copie de son livret de famille, qui atteste de son mariage célébré le 14 avril 2000 à Saint-Julien-en-Genevois avec Mme B______.

21.

Par réplique du 13 octobre 2014, la Bâloise Fondation collective a persisté dans les conclusions de sa demande en paiement. Elle a demandé préalablement l’ouverture d’enquêtes et sollicité une comparution personnelle des parties et l’audition de témoins (dont elle fournirait une liste). S’il y avait eu erreur lors de la comptabilisation de la prestation de libre passage de M. I______, il n’y en avait pas eu lorsque celle de M. A______ avait été créditée sur le compte de ce dernier en sus du premier versement, ni de motif de détecter à cette occasion l’erreur initiale, la Bâloise Fondation collective n’ayant eu aucune raison de réexaminer à ce moment-là la situation de M. A______. On ne voyait pas pourquoi le collaborateur en charge de reporter cette écriture aurait dû se poser des questions en relation avec le solde que le compte affichait déjà. Des vérifications de ce genre ne pouvaient raisonnablement être exigées chaque fois qu’une prestation de libre passage était versée à un assuré, vu le nombre de comptes de prévoyance à gérer et les frais administratifs liés au temps et aux besoins de formation que cela engendrerait. Deux versements successifs de prestations de libre passage lors de l’entrée dans une institution n’avaient rien d’exceptionnel. Un montant d’avoir de prévoyance de CHF 120'000.00 n’était pas extravagant pour un assuré de 35 ans, directeur général d’un garage concessionnaire de la marque Porsche. Le montant de CHF 120'000.00 du versement anticipé demandé pour l’acquisition d’un bien immobilier n’avait pas de quoi attirer l’attention sur l’erreur considérée dès lors qu’il correspondait au montant figurant sur le certificat d’assurance de l’assuré. Dans un ATF 130 V 414, le Tribunal fédéral avait fait partir le délai de prescription non du jour où l’erreur avait été commise (une fausse indication reportée dans le certificat d’assurance, respectivement le versement d’un montant indu à un assuré), mais du moment auquel l’institution de prévoyance avait été interpellée par l’assuré lésé en relation avec cette erreur. La prescription n’était pas acquise. M. A______ entendait faire supporter sa malhonnêteté à l’ensemble des assurés. Il savait pertinemment que son avoir de libre passage était de CHF 49'182.20, si bien qu’il avait sciemment abusé à deux reprises de l’erreur dans laquelle se trouvait la

Bâloise Fondation collective, une première fois en réclamant un montant de CHF 70'000.00, déjà supérieur à celui auquel il savait avoir droit, puis une seconde fois en augmentant sa demande à CHF 120'000.00. Conserver le silence sur l’erreur de la Fondation pouvait être qualifié d’astucieux, alors qu’il y avait un lien de confiance particulier entre l’institution de prévoyance et ses assurés du fait d’une relation juridique de durée couplée à un rapport de travail, de la collectivisation des risques dans une communauté d’intérêts et de la gestion paritaire de l’institution de prévoyance. L’attitude de M. A______ était pénalement répréhensible, au regard de l’art. 76 al. 1 LPP, voire de l’art. 146 du code pénal suisse (CP - RS 311.0). Le délai de prescription était de sept ans. La prescription n’était pas acquise aussi pour ce motif.

22.

Par duplique du 4 novembre 2014, M. A______ a persisté dans les conclusions de son mémoire de réponse. Il n’y avait aucun abus à invoquer la prescription. L’ATF 130 V 414, rendu avant que l’art. 35a LPP ne soit entré en vigueur, devait être compris dans le sens opposé à celui qu’interprétait la Bâloise Fondation collective. Le moment déterminant pour le délai relatif d’une année était celui où l’autorité administrative avait connu ou aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_611/2010 du 15 décembre 2010 consid. 3). Lorsque des prestations sont clairement indues, le délai de péremption d’une année commençait même à courir immédiatement, dès leur paiement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2). En l’espèce, il ne se serait agi que de contrôler qu’un versement entrant se retrouvait au crédit du bon bénéficiaire, démarche semblant être le b.a.-ba pour toute institution financière gérant les fonds d’autrui. En faisant preuve d’un minimum de diligence, la Bâloise Fondation collective aurait dû découvrir son erreur au plus tard le 12 mai 2011 lors de l’entrée effective de la prestation de libre passage de M. A______. Retenir le jour de la connaissance effective de l’erreur comme point de départ du délai relatif d’une année permettrait à l’institution de prévoyance de décaler à l’envi le moment où elle décidait de se rendre compte de son erreur, ce que le législateur avait précisément voulu éviter en adoptant l’art. 35a LPP, similaire à un ancien art. 47 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivant, du 20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10), et à l’art. 25 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1). Aucun des éléments constitutifs tant objectifs que subjectifs d’une des infractions pénales dont la Bâloise Fondation collective faisait mention n’était réalisé. Cette dernière ne s’était pas hasardée à déposer plainte pénale à l’encontre de M. A______, laquelle se serait de toute manière soldée par un classement. La loi pénale ne tendait pas à protéger la personne qui aurait pu éviter d’être trompée en faisant preuve d’un minimum d’attention. La Bâloise Fondation collective n’avait en tout état pas fait montre de la diligence la plus élémentaire.

23.

Le 26 mai 2015, la chambre de céans a procédé à la comparution des parties ainsi qu’à l’audition de trois témoins. L’assuré a déclaré que, pour l’essentiel, les pourparlers et les contacts de G______ SA avec la Bâloise Fondation collective étaient intervenus par l’intermédiaire de la société de courtage H______ SA. Il ne se souvenait pas avoir reçu en direct des documents de la Fondation (dont le certificat d’assurance du 22 décembre 2010). C’était aussi par le courtier de son employeur qu’il avait pris les renseignements nécessaires sur le montant qu’il pouvait prélever sur sa prestation de libre passage pour l’acquisition d’un bien immobilier. C’était en toute bonne foi qu’il avait demandé à ce titre le versement de CHF 120'000.00, montant qui ne lui était nullement apparu exorbitant dès lors que cela faisait quatorze ans qu’il travaillait en Suisse dans des postes convenablement rémunérés et qu’il n’avait jamais encore effectué de prélèvements sur son avoir de vieillesse. C’était par son courtier qu’il avait appris, en juin 2013, qu’il y avait un problème avec sa prévoyance professionnelle. Son revenu de directeur chez G______ SA était de l’ordre de CHF 180'000.00, et il était copropriétaire avec son épouse, à raison d’une moitié chacun, de leur appartement, d’une valeur à l’acquisition de CHF 1'500'000.00 ; il n’avait pas d’autres éléments de fortune. Par la voix de son avocat, la Fondation a indiqué qu’elle était gérée par La Bâloise Vie SA, mais était une entité juridique distincte de cette dernière, assurait de nombreuses entreprises en matière de prévoyance professionnelle, en constituant en son sein, pour chacune d’entre elles, une caisse de prévoyance distincte sur les plans comptable et administratif. C’était en principe les mêmes personnes qui s’occupaient en son sein des comptes de prévoyance professionnelle des salariés d’un même employeur. Il n’y avait pas d’explication à l’erreur d’enregistrement de l’avoir de prévoyance de M. I______ sur le compte de M. A______, et il n’y avait pas de raison particulière que la Fondation décèle cette erreur une fois celle-ci commise, tant que personne ne posait de question ou ne se plaignait de n’avoir pas reçu son avoir de vieillesse, d’autant plus une fois qu’un retrait anticipé en vue d’acquisition d’un bien immobilier était survenu, ni même au moment où celui-ci était demandé et exécuté.

Mme B______, épouse du défendeur, a déclaré qu’elle ne s’était pas occupée ellemême des négociations avec la banque leur ayant accordé un prêt pour l’acquisition de leur appartement, ni des transferts des avoirs de prévoyance professionnelle de son mari lors de ses changements d’employeur. Elle ne savait pas quel avait été le montant disponible ayant pu être obtenu de la caisse de prévoyance professionnelle de son mari, ni si un premier montant demandé avait ensuite été augmenté, même si elle avait été amenée à cosigner la demande de versement anticipé. Elle était au courant que ladite caisse de prévoyance professionnelle réclamait le remboursement d’une partie du montant que celle-ci avait versé. M. I______ a indiqué qu’il avait été engagé comme responsable de la carrosserie du garage de G______ SA par le défendeur, ancien collègue au garage de la D______ de E______ SA. C’était le responsable des ressources humaines de G______ SA, M. K______, qui avait fait les démarches pour faire transférer son avoir de prévoyance professionnelle. Il ne se souvenait pas qu’il aurait demandé lui-même des nouvelles dudit transfert. Il ne s’était jamais préoccupé de cette question, d’autant plus qu’il avait reçu, directement ou indirectement, des documents attestant du transfert de son avoir de prévoyance professionnelle. Il a produit une copie de son certificat de prévoyance établi par la Fondation le 13 janvier 2015, son certificat d’assurance collective établi par ladite Fondation le 7 février 2013, et la résiliation de sa police de libre passage par AXA Winterthur du 14 avril 2011. Il n’avait pas retrouvé de tels documents pour d’autres années ; mais la Fondation a produit les certificats d’assurance collective qu’elle avait établis pour lui respectivement les 5 mai 2011 et 2 février 2012. Le témoin n’avait rien vu d’anormal sur lesdits documents, en particulier n’avait pas vu que l’avoir de vieillesse figurant sur le certificat d’assurance collective du 7 février 2013 était de CHF 17'490.40 alors que le montant annoncé comme versé par AXA Winterthur le 14 avril 2011 était de CHF 67'418.70, et qu’au 1er janvier 2015 il était de CHF 106'707.10. Monsieur L______, gestionnaire des contrats de prévoyance professionnelle chez H______ SA depuis mars 2015 (étant précisé que Monsieur M______, s’étant

occupé précédemment au sein de cette société de la prévoyance professionnelle de G______ SA, ne travaillait plus dans cette société de courtage), a déclaré qu’au vu du dossier en mains de son employeur, qu’il avait consulté en vue de l’audience, H______ Risques & Finance Management SA était le courtier de G______ SA pour toutes ses assurances, dont la prévoyance professionnelle. Cette société de courtage n’avait pas été étonnée du fait que deux versements avaient été effectués successivement par la Fondation sur le compte de M. A______ ni imaginé qu’ils pourraient en réalité concerner deux salariés différents de G______ SA, car il n’était pas rare du tout que deux ou trois prestations de libre passage soient transférées sur le compte de prévoyance professionnelle d’un même salarié. C’était par l’intermédiaire de H______ SA que M. A______ s’était renseigné et avait obtenu les données sur le montant disponible de son avoir de vieillesse en vue de l’acquisition d’un bien immobilier. À l’issue de cette audience, un délai au 5 juin 2015 a été fixé aux parties pour présenter d’éventuelles observations après enquêtes et/ou solliciter d’autres actes d’instruction.

24.

Par mémoire du 4 juin 2015, M. A______ a persisté dans ses conclusions. L’action en restitution de l’indu dirigée contre lui était prescrite. Quoique appelée à gérer les fonds d’autrui, la Bâloise Fondation collective n’avait jamais mis en place de méthode de contrôle pour parer à une erreur d’enregistrement d’une prestation de libre passage transférée par une autre institution de prévoyance, et, pire, elle n’effectuait aucun contrôle du solde des comptes, pas même au moment d’en décaisser la totalité au titre de l’encouragement à l’acquisition de la propriété. Elle cherchait à se décharger de ses responsabilités sur des tiers, en prétendant que la découverte d’une erreur d’enregistrement commise par un seul de ses collaborateurs n’était plus de son ressort, mais dépendait d’un tiers (par exemple d’un assuré lésé par ce crédit erroné), et qu’ainsi la course du délai de prescription ne serait déclenchée que par le fait d’un tiers. La Bâloise Fondation collective aurait pu se rendre compte de son erreur à plusieurs reprises, notamment au moment de l’entrée de la deuxième prestation de libre passage et au moment de décaisser la totalité de l’avoir de prévoyance. En tout état, deux autres obstacles s’opposeraient à la reconnaissance du bien-fondé de cette prétention, à savoir sa bonne foi – étant précisé qu’un avoir de prévoyance de CHF 120'000.00 pouvait s’avérer compatible avec son parcours professionnel, qu’il ignorait le détail de ses avoirs de prévoyance et qu’il n’était pas établi qu’il avait reçu les certificats annuels de prévoyance de la part de la Bâloise Fondation collective – et le fait qu’un remboursement de la somme réclamée le plongerait dans une situation extrêmement difficile – étant précisé qu’il avait immédiatement investi l’avoir de prévoyance lui ayant été remis dans l’achat de son logement et qu’il lui faudrait, pour rembourser ladite somme, vendre son bien immobilier et quitter son domicile.

25.

Par mémoire du 5 juin 2015, la Bâloise Fondation collective a persisté intégralement dans les conclusions de sa demande en paiement. Le témoin I______ avait déclaré n’avoir jamais réalisé que son avoir de prévoyance professionnelle auprès de la Bâloise Fondation collective n’a pas inclus, durant plusieurs années, sa prestation de libre passage provenant de sa précédente institution de prévoyance et n’avoir pris conscience que lors de l’audience du 26 mai 2015 que cette prestation ne lui avait été créditée que très tardivement, dans le courant de l’année 2013. Il s’avérait cependant qu’en date du 30 janvier 2013, M. K______, collaborateur de G______ SA, avait adressé à AXA Vie SA, qui gérait sa précédente institution de prévoyance, un courriel lui remettant la demande de M. I______ à E______ SA du 25 janvier 2013 de transfert de sa prestation de libre passage (accompagnée d’une copie de sa police de libre passage n° 1______, faisant état d’un avoir de vieillesse au 1er janvier 2011 de CHF 67'108.25), et que par un courriel du 31 janvier 2013, AXA Vie SA a répondu à M. K______ que ladite police n’existait plus, les prestations de libre passage ayant été transférées à la Bâloise le 21 avril 2011. Une collaboratrice de AXA Vie SA avait alors pris contact avec Monsieur N______ de la Bâloise Vie SA pour lui indiquer qu’elle avait été contactée à propos de la prestation de libre passage de M. I______, qui s’étonnait que celle-ci ne lui ait pas été créditée. S’il subsistait un doute quant au fait que la prescription courait à compter du 31 janvier 2013, il y avait lieu de procéder à l’audition de M. K______, des deux collaboratrices de AXA Vie SA ayant été partie prenantes à l’échange de courriels précité (Mesdames O______ et P______), M. N______ de la Bâloise Vie SA et à la ré-audition de M. I______.

26.

M. A______ a requis et obtenu une copie du chargé de pièces accompagnant le mémoire après enquêtes de la Bâloise Fondation collective. 27. La cause a été gardée à juger.