ATAS/654/2011

1.

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assuranceinvalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Déposé dans le délai et la forme prescrits (art. 56 ss LPGA), le recours est recevable.

2.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant a modification de nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de l'AVS/AI. Le cas d'espèce reste cependant régi par les dispositions de la LPC en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits. Ainsi, la question de la restitution des prestations complémentaires indûment perçues durant la période du 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 doit être examinée au regard de l'ancien droit (ATF 130 V 445 et les références; cf. aussi ATF 130 V 329). Pour la période postérieure, la LPGA est pleinement applicable.

3.

a) À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).

Avant l'entrée en vigueur de la LPGA (le 1er janvier 2003), l'art. 27 al. 1 OPC- AVS/AI (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) prévoyait déjà que les prestations complémentaires indûment touchées devaient être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la LAVS étaient applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de l'obligation de les restituer (cf. art. 47 al. 1 LAVS, abrogé avec l'entrée en vigueur de la LPGA). Une disposition identique figurait à l'art. 24 LPCC.

Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 47 al. 1er LAVS, l’obligation de restituer suppose en outre que soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (ATF np P 61/2004 du 23 mars 2006).

Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165).

Lors du calcul de la prestation complémentaire, la part d'héritage d'un bénéficiaire de prestations complémentaires doit être prise en compte dès l'ouverture de la succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 CC), soit au décès du de cujus (cf. art. 537 al. 1 CC) et non seulement à partir du moment où le partage est réalisé (ATF np P 22/2006 du 23 janvier 2007 et les nombreuses références).

b) En l'espèce, il est manifeste que le recourant, qui a omis d'annoncer l'héritage qu'il avait fait, a ainsi perçu depuis janvier 2001 des prestations auxquelles il ne pouvait prétendre. En effet, que l'actif successoral s'élève à 12'693'666 fr., comme l'a d'abord retenu à tort l'administration fiscale, ou à 6'273'013 fr., après rectification à la suite de la procédure administrative, celui-ci était considérable et excluait à l'évidence toute aide de la part de l'intimé. Même s'il est possible que la valeur des titres nantis dans le cadre de crédits lombards a chuté, il ne paraît pas crédible que l'entier des titres de la succession (7'729'124 fr.) ait été investie dans ce type de titres, d'une part, puis, d'autre part, intégralement perdu. De toute manière, la succession comportait également des immeubles, à l'étranger et en Suisse (d'une valeur totale fiscale de plus de 5 millions fr.) ainsi qu'une assurance-vie. Il n'apparaît pas ni n'est allégué que ces biens, notamment immobiliers, étaient grevés de charges hypothécaires approchant ou couvrant leur valeur. A aucun moment, la succession n'a présenté un solde négatif.

Le recourant en a, au demeurant, profité, puisqu'il ressort des taxations 2004 à 2009 figurant au dossier qu'il a perçu des revenus locatifs, voire a habité un des immeubles acquis par voie successorale. Le recourant est d'ailleurs toujours propriétaire de deux biens immobiliers à Genève dont il a hérité, dont la valeur fiscale nette a été estimée en 2008 à 1'633'919 fr. (2'881'919 fr. - moins les dettes hypothécaires), de sorte que sa fortune imposable s'élevait à plus de 1,5 mio fr. Selon les estimations de courtiers engagés par le recourant, l'appartement sis à Versoix a une valeur de vénale de 1'310'000 fr., respectivement de 1'415'000 fr., et la villa à Chêne-Bourg une valeur estimée à 750'000 fr. Les dettes hypothécaires de 700'000 fr. et de 542'000 fr. (selon la taxation pour l'année 2008) laissent un solde positif de 818'000 fr. environ. Même en imputant de cette somme l'arriéré fiscal de 459'295 fr. dû au 1er septembre 2010 ainsi que la charge fiscale courante de 28'000 fr., la fortune nette du recourant présente toujours un actif de 330'700 fr.

Les conditions pour une révision formelle de la décision d'octroi de prestations étaient ainsi manifestement remplies.

4.

a) Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimée en restitution de prestations indûment versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de prescription plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA sont applicables.

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (cf. ATF 118 V 193 consid. 4a; 113 V 256 consid. 4a; voir également ATF 122 III 225 consid. 4).

L'art. 31 LPC prévoit qu'est puni d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 joursamendes celui qui manque à son obligation de communiquer au sens de l'art. 31 LPGA.

L'art. 146 al. 1 CP (escroquerie) prévoit une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction était passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle était passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle était passible d'une autre peine. L'actuel art. 97 al. 1 CP est entré en vigueur le 1er novembre 2002. Avant cette date, la prescription de l'action pénale était régie par l'art. 70 aCP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1er octobre 2002; aRS p. 214; RO 1994 p. 2290, 2002 p. 2993 et 2996). Cette disposition prévoyait un délai de prescription de 20 ans si l'infraction était passible de la réclusion à vie, de dix ans si elle était passible de l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion, et de cinq ans si elle était passible d'une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que décrite à l'art. 31 LPC était donc de cinq ans. Il était de 10 ans pour une infraction à l'art. 146 al. 1 CP.

En cas de modification des délais de prescription de l'action pénale et des peines, le code pénal prévoit l'application de la lex mitior : les nouveaux délais de prescription ne sont applicables aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle que s'ils sont plus favorables à l'auteur de l'infraction. A défaut, les anciens délais sont applicables (cf. art. 389 al. 1 CP; ATF 134 IV 82 consid. 6.2.1; 129 IV 49 consid. 5.1).

En renvoyant, à l'art. 25 al. 2 LPGA, au délai de prescription plus long prévu par le droit pénal, le législateur avait pour but d'éviter la péremption d'une créance en restitution de prestations indûment versées, en raison d'un acte punissable, aussi longtemps que l'auteur de l'infraction reste exposé à une poursuite pénale. Il est conforme à cet objectif d'appliquer également, dans ce contexte, les règles de droit transitoire prévues par le droit pénal (cf. ATF 132 III 661 consid. 4.3 ; 126 II 145 consid. 4 b/aa).

Afin de déterminer si l'intimé peut demander la restitution des prestations pour la période de dix ans, il convient donc d'examiner si le recourant s'est rendu coupable d'une escroquerie au sens de l'art. 146 CP.

b) Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse.

Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 IV 18 consid. 3a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2).

Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas (ATF np 6B_22/2011 du 23 mai 2011;6B_576/2010 du 25 janvier 2011 consid. 4.1.2;6B_689/2010 et 6B_690/2010 du 25 octobre 2010 consid. 4.3.4).

c) En l'espèce, le recourant a violé son obligation d'annoncer à l'intimé qu'il avait fait un héritage. Cette omission ne procède, contrairement à ce qu'il semble soutenir, pas de sa bonne foi. Au vu de l'importance de l'actif successoral, dont il a immédiatement profité (revenus tirés des locations d'immeuble, habitation à disposition, notamment), il ne peut sérieusement faire valoir ne pas avoir tiré de bénéfice de la succession. La mauvaise foi crasse du recourant ne permet cependant pas à elle seule de retenir qu'il aurait fait preuve d'astuce au sens de l'art. 146 CP. Il est manifeste qu'en s'abstenant d'informer l'intimé du changement notable intervenu dans sa situation économique, le recourant espérait pouvoir continuer à bénéficier des prestations de celui-ci. Il est possible qu'il ait, également, tablé sur le fait que l'intimé ne mettrait pas à jour son dossier en lui réclamant ses dernières taxations fiscales à l'occasion de la révision périodique des prestations.

Cela étant, l'intimé a versé ses prestations à partir de 1993 sans procéder par la suite à l'examen des conditions d'octroi. Le dossier qu'elle a produit ne comporte aucune invitation au recourant de produire des pièces relatives à sa situation financière au fil des quinze dernières années, ni aucun bordereau fiscal ou extrait de comptes produits par celui-ci. Par ailleurs, l'intimé n'a pas non plus fait usage de la possibilité que lui réservent les art. 39 et 39A LPCC de demander des renseignements à l'administration fiscale, comme elle semble l'avoir fait en 2010 seulement. Si elle l'avait fait à l'occasion du réexamen périodique, intervenant tous les quatre ans (art. 13 LPCC; art. 30 OPC-AVS/AI), il ne lui aurait pas échappé que la situation financière du recourant s'était fondamentalement modifiée depuis janvier 2001. En n'entreprenant pas, au moins à l'occasion du réexamen périodique, les démarches minimales consistant à réclamer les bordereaux de taxation des années écoulées depuis le dernier réexamen, l'intimé a agi de manière négligente et ne peut être considérée comme étant la dupe du recourant au sens de l'art. 146 CP. Les prestations versées à tort ne peuvent donc être réclamées que pour les cinq années, à savoir pour la période courant de juillet 2005 à juillet 2010.

Les montants retenus dans les décisions querellées ne sont pas contestés. Ils sont détaillés par mois, de sorte qu'il est aisé de retrancher les montants versés avant le mois de juillet 2005. Les sommes versées à tort à titre de prestations complémentaires, pour la période de juillet 2005 au 31 mars 2009, sont ainsi de 66'009 fr. (139'245 fr. [prestations versées jusqu'au 31 mars 2009] - 73'236 fr. prestations versées du 1er janvier 2001 au 30 juin 2005, soit 2 x 6'888 fr. + 2 x 7'344 fr. + 6 x 614 fr. (PCC) + 2 x 9'000 fr. + 2 x 9'204 fr. + 6 x 780 fr. (PCF)) et pour la période du 1er avril 2009 au 30 juillet 2010 de 18'204 fr. Pour la période litigieuse, le subside à l'assurance-maladie a été de 27'711 fr. et la prise en charge des frais médicaux de 2'387 fr. 75. Le montant total indument perçu s'élève donc à 114'311 fr. 75 (66'009 fr. + 18'204 fr. + 27'711 fr. + 2'387 fr. 75).

5.

a) Conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1er), dans laquelle l’assureur indique la possibilité d’une remise (al. 2). L’assureur est tenu de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies (al. 3).

L’art. 4 al. 4 OPGA dispose que la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.

Il s’agit là d’un délai d’ordre et non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3). Pour le surplus, dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l’objet d’une procédure distincte (ATFA non publié du 25 janvier 2006, C 264/05, consid. 2.1).

Pour que la bonne foi de l'assuré soit admise, il faut que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave.

Quant à la notion de situation difficile, selon l’art. 5 al. 1 et 4 de l’Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), elle est retenue, au sens de cette disposition, lorsque les dépenses reconnues par la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) et les dépenses supplémentaires sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Sont prises en considération les dépenses supplémentaires suivantes : 8'000 fr. pour les personnes seules (let. a) ; 12'000 fr. pour les couples (let. b) ; 4'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA).

b) Au vu de ce qui précède, il paraît prématuré de se prononcer sur une éventuelle demande de remise que pourrait présenter le recourant. Il semble cependant douteux qu'il en remplisse les conditions, sa bonne foi ne pouvant être admise (cf. consid. 3b et 4c) et sa situation financière lui permettant aisément de s'acquitter de sa dette.

6.

En conclusion, le recours n'est admis que sur la quotité du montant réclamé par l'intimé. Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 1'000 fr. lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

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