ATAS/978/2012

1.

Madame D__________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) était affiliée auprès d’HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : HELSANA, la caisse-maladie ou l’intimée) lorsqu'elle a souhaité changer de caisse-maladie avec effet au 1er juin 2008. Son choix s'est alors porté sur AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA (AUXILIA).

2.

Par décision du 7 avril 2009, l'Office cantonal de la population (OCP) a considéré que l'assurée avait quitté le canton de Genève, pour s'établir en France, dès le 1er janvier 2004. L'OCP a relevé qu'en date du 7 juillet 2008, l'assurée avait déclaré vivre au _________ av. L_________. Or, le 28 juillet 2008, le service des enquêtes de l'OCP avait pu conclure que l'assurée ne vivait pas à l'adresse en question. Son ex-mari, la nouvelle épouse de celui-ci et leur fille y vivaient. Par ailleurs, dans un rapport de gendarmerie du 15 août 2008, l'assurée avait reconnu vivre en France voisine avec son mari, plus précisément à Challex. Une nouvelle enquête avait confirmé, le 19 mars 2009, que l'assurée était titulaire d'une poste restante auprès de l'Office des postes au Lignon, qu'elle ne résidait pas à l'adresse en question et que sa fille n'avait jamais été scolarisée à Genève.

3.

Par courrier du 6 novembre 2009, l'assurée a résilié son contrat d'assurance maladie avec AUXILIA avec effet au 31 décembre 2009. Elle a demandé à être affiliée auprès d'HELSANA, le 7 décembre 2009.

4.

Le 7 janvier 2010, HELSANA a accepté l'adhésion de l'assurée à son assurance avec effet au 1er janvier 2010. Elle a annulé cette affiliation le 4 mars 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, motif pris que l'assurée ne s'était pas acquittée de l'intégralité de ses primes auprès de son précédent assureur.

5.

Par courrier du 21 avril 2010, l'assurée a demandé à HELSANA de lui établir une nouvelle police d'assurance, expliquant qu'AUXILIA avait accepté la résiliation du contrat d'assurance qui les liait.

6.

Le 26 avril 2010, l'assurée a, une nouvelle fois, sollicité la caisse-maladie pour qu'elle lui établisse une police d'assurance.

7.

Le 16 juin 2010, l'assurée a demandé à HELSANA de bien vouloir lui confirmer son affiliation dès le 1er mai 2010. Le même jour, la caisse-maladie a refusé de rembourser à l'assurée des factures de l'institut de radiologie pour un montant de 1'052 fr. 05, au motif qu'elle n'était plus couverte par la caisse-maladie depuis le 1er juin 2008. Elle a fait de même le 23 juin 2010, pour une facture du laboratoire Unilabs.

8.

Le 24 juin 2010, la caisse-maladie a finalement accepté de réaffilier l'assurée à son assurance avec effet au 1er janvier 2010.

9.

Le 3 juillet 2010, l'assurée s'est étonnée que sa couverture maladie ait été réactivée pour le 1er janvier 2010. Elle a rappelé qu'elle avait demandé cette réactivation pour le 1er mai 2010 et que la caisse-maladie ne pouvait pas lui imposer une couverture pour une période échue au moment de sa demande. D'après l'assurée, le principe même d'une assurance était de couvrir l'éventualité d'un dommage pour une période "future", de sorte que son affiliation rétroactive n'était pas possible.

10.

Par courrier du 13 juillet 2010, l'assurée a accepté le refus de la caisse-maladie de ne pas vouloir réactiver son assurance de base au 1er mai 2010. Elle a indiqué que comme elle ne pouvait pas payer en même temps les primes d'HELSANA et les factures médicales en souffrance, elle souhaitait pouvoir récupérer les deux primes déjà réglées pour mai et juin 2010.

11.

Le 30 juillet 2010, l'assurée a encore demandé la restitution des deux primes (mai et juin 2010) versées à tort à la caisse-maladie, étant considéré qu'elle n'était plus assurée auprès de HELSANA depuis le 1er juin 2008.

12.

Par arrêt du 4 août 2010, le Tribunal administratif a confirmé la décision de l'OCP selon laquelle l'assurée ne résidait plus à Genève depuis le mois de juillet 2008, au plus tard, date à laquelle elle avait elle-même déclaré à la gendarmerie ne plus y vivre.

13.

Par courrier du 6 août 2010, l'assurée a informé la caisse-maladie qu'elle n'habitait plus au __________ av. L_______ à Genève. Son ex-mari avait fait changer les serrures et fait installer sa nouvelle épouse chez elle. Comme le nom de son ex-mari était encore inscrit sur le bail, la police lui refusait l'autorisation de rentrer dans son appartement. Elle vivait "ici et là, en Suisse et à l'étranger, selon les disponibilités de sa famille, d'amis et de connaissances" pour l'héberger temporairement. Elle a par ailleurs relevé qu'elle n'avait reçu qu'un remboursement partiel des deux primes qu'elle avait payées à la caisse-maladie, soit 745 fr. 95 sur les 812 fr 40 dus. La caisse- maladie lui devait donc encore 60 fr. 25.

14.

Le 24 août 2010, la caisse-maladie a confirmé que l'affiliation de l'assurée était intervenue avec effet au 1er janvier 2010. De ce fait, ses primes d'assurance étaient dues dès cette année et sans interruption. Aucun remboursement ne serait dès lors effectué, concernant les primes de mai et juin 2010.

15.

Par courrier du 20 novembre 2010, l'assurée a indiqué à la caisse-maladie que l'OCP avait inscrit dans son dossier qu'elle était partie vivre à l'étranger depuis le 1er janvier 2004. Elle a joint à son courrier une attestation de l'OCP en ce sens. Malgré tous ses efforts, elle n'avait pas pu changer la situation. Par conséquent, elle n'avait pas l'obligation d'avoir une assurance maladie en Suisse en 2010. Elle en reprendrait une après l'enregistrement de son retour à Genève, si cela devait se faire. Il se justifiait dès lors d'annuler rétroactivement son contrat au 1er janvier 2010.

16.

Le 24 novembre 2010, l'assurée a rempli un formulaire individuel d'annonce d'arrivée à Genève pour sa fille et elle-même dès le 1er décembre 2010 au N°__________ av. L__________. Elle a précisé n'avoir jamais quitté le territoire helvétique depuis 1999, malgré l'arrêt du Tribunal administratif. Ce retour à Genève a été enregistré par l'OCP, le 9 décembre 2010.

17.

Le 10 janvier 2011, la caisse-maladie a considéré qu'il était impossible de prendre la résiliation de l'assurée en compte, faute d'avoir obtenu la preuve qu'elle avait effectivement quitté la Suisse.

18.

Le 12 janvier 2011, l'assurée a communiqué que son retour en Suisse avait été enregistré et que sa nouvelle assurance, pour 2011, serait la Mutuelle valaisanne. Elle a joint à son courrier une lettre du Service de l'assurance-maladie (SAM) du 17 décembre 2010, attestant qu'elle venait de s'installer à Genève. Cela supposait que son départ avait lui aussi été pris en compte.

19.

Par courrier du 1er février 2011, l'assurée a fait valoir qu'elle n'avait plus de contrat avec la caisse-maladie depuis plus d'un an. Elle a rappelé avoir expliqué que l'OCP avait rendu une décision disant qu'elle n'était plus domiciliée en Suisse depuis le 1er janvier 2004, jusqu'à son retour en décembre 2010. Cette décision était définitive, car confirmée par le Tribunal administratif. En conséquence, elle n'avait pas eu d'assurance-maladie en 2010 et, en 2011, elle s'était affiliée à la Mutuelle valaisanne, pour éviter toute confusion. Aussi le contrat que lui avait envoyé HELSANA n'avait-il aucune utilité.

20.

Le 3 février 2011, la caisse-maladie a relevé, qu'après contrôle du dossier de l'assurée auprès du SAM, son affiliation devait prendre fin au 1er janvier 2004 et son retour en Suisse avait été enregistré au 1er décembre 2010. Durant toute cette période, l'assurée lui avait toutefois fait parvenir des factures de prestations diverses, de sorte qu'elle avait été obligatoirement assurée en continu. Les primes en suspens étaient donc dues par l'assurée.

21.

Le 2 mai 2011, l'assurée a demandé à la caisse-maladie la prise d'une décision formelle. Elle a indiqué que, bien que n'étant plus assurée chez HELSANA depuis en tout cas trois ans, elle recevait des factures de primes. Or, elle avait contesté à maintes reprises le fait qu'HELSANA était son assureur, sans succès. Elle souhaitait s'adresser au Tribunal des assurances sociales genevois, pour clarifier définitivement la situation. Pour mémoire, elle a rappelé que le Tribunal administratif avait admis le maintien de la décision de l'OCP selon laquelle elle ne vivait plus en Suisse depuis 2004. Elle avait pu reprendre une assurance-maladie en

2011 auprès de Mutuel Assurance Maladie SA, dont copie du contrat était annexée à son courrier.

22.

Par décisions des 7 et 10 juin 2011, l'OCP a annulé avec effet rétroactif au 1er décembre 2010 l'annonce d'arrivée sur le territoire genevois de l'assurée et de sa fille. Il a notamment considéré que les intéressées n'avaient pas leur adresse au 5 av. du Lignon à Genève mais bien en France.

23.

Dans une attestation du 28 juin 2011, le maire de Challex a attesté que l'assurée était domiciliée à Challex.

24.

Par décision du 11 juillet 2011, la caisse-maladie a considéré que le domicile légal de l'assurée se trouvait en France et que, touchant une rente d'invalidité suisse, elle était soumise aux contrats bilatéraux franco-suisses et devait faire valoir son droit d'option pour le choix de son assurance-maladie. Elle a indiqué à l'assurée qu'elle avait la possibilité de rester assurée auprès d'HELSANA, en contrat bilatéral obligatoire. La prime mensuelle, avec le risque accident et une franchise à 300 fr., s'élèverait à 600 fr. L'assurée était priée de faire valoir son choix, définitif et irrévocable, jusqu'au 30 septembre 2011. Passé ce délai et sans nouvelles de la part de l'assurée, la couverture d'assurance auprès de la caisse-maladie resterait active et elle serait affiliée d'office dans un contrat bilatéral à partir du 1er octobre 2011.

25.

Le 10 août 2011, l'assurée s'est opposée à cette décision, ne faisant valoir aucun argument.

26.

Le 12 août 2011, Mutuel Assurance Maladie SA a annulé l'assurance obligatoire des soins de l'assurée, vu son affiliation auprès de HELSANA.

27.

Par courrier du 23 novembre 2011, l'assurée a confirmé la résiliation de son contrat d'assurance-maladie auprès de HELSANA. Elle a indiqué que, dès le 1er janvier 2012, elle choisirait un autre assureur.

28.

Par décision sur opposition du 21 décembre 2011, la caisse-maladie a rejeté l'opposition de l'assurée, considérant que l'assurée n'avait pas fait usage de son droit d'option dans le délai imparti. Celle-ci restait dès lors assurée auprès de la caissemaladie dès le 1er octobre 2011, selon les accords bilatéraux. Elle a rappelé que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité, par décision du 8 octobre 2007, avait octroyé une rente d'invalidité à 100% à l'assurée et que le Tribunal administratif de Genève avait rendu un arrêt, le 4 août 2010, selon lequel le domicile de l'assurée se situait en France depuis le 1er janvier 2004. Par courriers des 21, 26 avril et 10 juin 2010, l'assurée avait réclamé son affiliation auprès de la caisse-maladie, laquelle avait été acceptée le 24 juin 2010, avec effet au 1er janvier 2010. Le 6 août 2010, l'assurée avait informé la caisse-maladie qu'elle vivait en France, de sorte que son affiliation devait être annulée, en raison de son départ à l'étranger. La caissemaladie avait néanmoins refusé d'accéder à cette demande, motif pris que le Service de l'assurance-maladie avait enregistré son retour en Suisse au 1er janvier 2010. La caisse-maladie relevait que l'assurée arguait être domiciliée en France, puis en Suisse, quand cela l'arrangeait, ce qui constituait un abus de droit. Quoiqu'il en soit, l'assurée n'avait jamais manifesté l'envie d'être assurée en France. Du reste, sa résiliation au 31 décembre 2011 pour changer d'assureur helvétique confirmait bien qu'elle désirait être assurée en Suisse, malgré son domicile en France. L'assurée restait donc assurée auprès de la caisse-maladie jusqu'au prochain terme légal de résiliation et, si elle devait finalement être considérée comme domiciliée en Suisse, la différence de primes lui serait remboursée par la caisse-maladie.

29.

Le 31 décembre 2011, l'assurée a annoncé que, par gain de paix, elle était d'accord de payer les primes de novembre et décembre 2011 à la caisse-maladie comme solde de tout compte. Elle a précisé avoir demandé à un autre assureur de la couvrir pour l'assurance obligatoire des soins, dès le 1er janvier 2012.

30.

Le 10 janvier 2012, la caisse-maladie a considéré que l'assurée était affiliée à l'assurance de base des soins du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2011 en tant que résidente suisse, puis, à partir du 1er octobre 2011, selon les accords bilatéraux en tant que rentière suisse en sol européen. L'assurée n'avait pas payé ses primes depuis son affiliation, de sorte que sa dette s'élevait à plus de 10'000 fr., au 31 décembre 2011. Pour être libérée au 1er janvier 2012, elle était invitée à régler cette somme.

31.

L'assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition de la caisse-maladie le 27 janvier 2012, concluant préalablement à la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la question de son domicile et principalement à la constatation de ce que l'intimée était débitrice des prestations assurées entre le 1er et le 31 mai 2008, somme qui portait intérêt à 5% dès le 31 mai 2008, et à sa libération de toute obligation envers l'intimée. Elle a allégué que l'intimée n'avait jamais fourni de décomptes pour 2008. Or, si l'intimée lui avait transmis lesdits décomptes, elle aurait pu démontrer à son nouvel assureur qu'elle avait payé sa franchise annuelle entre janvier à mai 2008, ce qui aurait évité qu'elle soit contrainte de payer une nouvelle fois cette franchise auprès de son nouvel assureur pour la période de juin à décembre 2008. S'agissant de son lieu de vie, elle a expliqué qu'elle n'avait pas de domicile en France et que l'intimée n'en apportait pas la preuve. Au contraire, de nombreux documents - son attestation fiscale 2011, le récépissé d'impôts payé en janvier 2012 et les cartes de vote - prouvaient son domicile à Genève. Elle a par ailleurs indiqué que, contrairement à ce que laissait entendre l'intimée, elle n'était pas assurée auprès d'elle. Elle a rappelé sa résiliation du 4 mars 2010 ainsi que les refus de prestations de l'intimée des 16, 23 juin et 19 juillet 2010. L'intimée n'était donc plus son assureur-maladie depuis le 1er juin 2008, de sorte qu'elle s'était normalement assurée auprès d'autres compagnies depuis cette date.

32.

Dans sa réponse du 2 avril 2012, l'intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Elle a considéré que l'objet du litige concernait uniquement sa décision d'affilier la recourante dans le cadre des accords bilatéraux dès le 1er octobre 2011, de sorte que la problématique relative aux prestations de janvier à mai 2008 ne pouvait pas faire l'objet de la présente procédure. Les conclusions de la recourante à ce sujet étaient dès lors irrecevables. Elle a par ailleurs expliqué que, conformément à l'arrêt du Tribunal administratif du 4 août 2010, le domicile de la recourante était en France depuis le 1er janvier 2004. L'intéressée avait elle-même plusieurs fois allégué que son domicile se trouvait en France. Il n'y avait dès lors aucune raison de douter que la recourante ne vivait plus à Genève. S'agissant de son affiliation auprès de l'intimée, la recourante en avait expressément formulé la demande le 1er janvier 2010. Ladite affiliation avait été annulée le 4 mars 2010, en raison d'arriérés auprès de l'ancien assureur de la recourante. Une fois ce litige réglé, la recourante demanda sa reaffiliation auprès de l'intimée. Par conséquent, en 2010, la recourante était bien assurée par l'intimée, à sa propre demande.

33.

Par arrêt du 8 mai 2012 (ATA/276/2012), la Chambre administrative de la Cour de Justice a confirmé les décisions de l'OCP selon lesquelles ni la recourante ni sa fille n'étaient domiciliées de manière effective à Genève. Le fait que la recourante était inscrite dans le rôle des contribuables et dans le rôle électoral genevois ne prouvait pas que son domicile se trouvait dans ce canton. C'était dès lors à bon droit que l'OCP avait nourri de sérieux doutes et considéré que la recourante et sa fille n'avaient pas apporté la preuve de leur domicile effectif à Genève dès le 1er décembre 2010. Cet arrêt fait actuellement l'objet d'un recours de droit public au Tribunal fédéral.

34.

La recourante a fait part de sa réplique, le 14 juin 2012. Elle a persisté dans ses précédentes conclusions et a estimé que la mairie de Challex en France s'était méprise en acceptant de remettre un certificat de domicile à l'intimée. Il n'y avait pas lieu de retenir ce certificat comme probant, étant donné qu'elle n'avait jamais déposé de demande de domiciliation en France et que la question de son domicile était pendante devant le Tribunal fédéral. Dans le cadre de cette procédure, elle avait d'ailleurs demandé des explications à la mairie de Challex au sujet de l'attestation de domicile, mais l'administration n'avait pas encore répondu. Cette même mairie avait établi une attestation de résidence secondaire, le 16 septembre 2008, ce qui démontrait que son lieu de vie effectif ne se trouvait pas en France. Toutes ses relations personnelles, familiales et contractuelles se trouvaient par contre à Genève. Elle n'avait jamais quitté cette ville, à part pour faire du tourisme. Quoiqu'il en soit, son domicile était incontestablement à Genève, là où l'intimée lui avait d'ailleurs toujours écrit et envoyé les factures des primes. Aussi, contrairement à ce que soutenait l'intimée, l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de Justice ne reconnaissait pas que son domicile se trouvait en France et encore moins depuis 2004. La décision de la Chambre administrative démontrait seulement qu'elle était toujours inscrite à l'OCP comme domiciliée au __________ av. L__________. S'agissant de l'existence d'un contrat avec l'intimée, la recourante a rappelé qu'aucun contrat n'était en vigueur depuis 2008. Les 23 juin et 19 juillet 2010, l'intimée avait d'ailleurs confirmé l'inexistence d'un contrat depuis le 1er juin 2008. Elle a enfin soutenu que le choix de l'assureur était un droit fondamental du patient, de sorte que l'intimée ne pouvait pas s'arroger le droit à un contrat.

35.

Dans un courrier du 25 juin 2012, la recourante a précisé qu'elle n'avait jamais effectué de démarche afin d'obtenir un "certificat de domicile" à l'étranger puisqu'elle habite Genève. Il était par contre patent que l'intimée avait demandé la délivrance d'un tel document, en prétendant qu'elle était toujours sa cliente, alors que la relation contractuelle avait pris fin en mai 2008. Elle a annexé à son courrier une lettre du 11 juin 2012, selon laquelle Monsieur E__________, maire de Challex, indiquait ne pas disposer de suffisamment d'éléments pour dire si la recourante était en résidence principale ou secondaire dans la commune. Il y précisait qu'en règle générale, un certificat de domicile n'était remis qu'aux habitants de sa commune et qui en avaient besoin, sur leur demande et sur présentation d'une pièce d'identité et d'une facture qui prouve leur domicile.

36.

Le 28 juin 2012, l'intimée a confirmé sa position, considérant que la recourante n'avait pas fait usage de son droit d'option. Elle a indiqué que la recourante lui avait fait une demande d'affiliation à son "retour " en Suisse le 7 décembre 2009, laquelle avait été acceptée. Par la suite, ladite couverture avait été annulée pour cause de double assurance, son ancien assureur maintenant son affiliation auprès de lui, à cause d'arriérés de primes. Par courrier du 14 avril 2010, son ancien assureur avait accepté la résiliation du contrat d'assurance au 31 décembre 2009, de sorte que l'intimée avait admis la demande de réaffiliation de la recourante, avec effet au 1er janvier 2010. S'agissant du domicile de la recourante en France, elle avait ellemême informé l'intimée de son déménagement en France, le 6 août 2010. Elle avait également confirmé à plusieurs reprises que son lieu de résidence se trouvait dans ce pays, afin d'être libérée de l'obligation d'être assurée en Suisse. Ce n'était que par pure convenance personnelle que la recourante déclarait tantôt habiter en France, tantôt en Suisse. De plus, la décision immédiatement exécutoire de l'OCP du 7 juin 2011 avait annulé avec effet rétroactif l'annonce d'arrivée en Suisse de la recourante. Il fallait dès lors considérer que la recourante ne vivait pas en Suisse et, si la décision de l'OCP devait être annulée, alors l'intimée rembourserait à la recourante la différence de prime dès octobre 2011. Elle continuerait toutefois à être assurée chez HELSANA, jusqu'au prochain terme utile au plus tôt. En ce qui concernait enfin la plainte pénale de la recourante pour violation de la loi sur la protection des données, l'intimée a fait remarquer que les autorités fournissent gratuitement aux organes des assurances sociales, dans des cas particuliers et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour fixer et percevoir les cotisations. Dans cette mesure, la plainte pénale était injustifiée et quérulante.

37.

Par courrier du 10 juillet 2012, la recourante a encore fait valoir que la décision de l'OCP selon laquelle elle était domiciliée en France n'était pas conforme à la réalité. Or, la réalité devait primer et en particulier le fait qu'elle avait vécu chez son père depuis sa séparation d'avec son ex-mari. Même s'il était vrai qu'elle avait pris des renseignements pour l'éventualité d'un transfert en France, celui-ci ne s'était jamais réalisé. Elle avait d'ailleurs toujours conservé ses assurances ménage, voiture et maladie en Suisse.

38.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.