DAAJ/113/2026

1.

1.1. Les décisions de la vice-présidence du Tribunal civil en matière d'assistance judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la Vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

1.2

En l'espèce, le recours du 18 juin 2026 est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

L’acte complémentaire du 24 juin 2026 est également recevable, pour les mêmes motifs.

1.3

Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).

2.

Le recourant fait valoir que la participation mensuelle de 50 fr. porte atteinte à son minimum vital.

Il expose un calcul comparatif, selon lequel son ex-épouse dispose de 1'858 fr. 10 [recte 1'058 fr. 10] en rentes et allocations familiales pour la prise en charge leur fils « durant 22 jours par mois plus 1 jour au prorata de la moitié des vacances scolaires », ce qui représente pour lui un montant mensuel de 565 fr. 50, correspondant à « 6 jours par mois plus 1 jour au prorata de la moitié des vacances scolaires ».

De plus, à la suite d’une demande de son ex-épouse, il assume l’entretien de son fils lorsqu’il est chez lui, consistant en frais de vêtements, de chaussures, d’accessoires et d’équipements nécessaires.

Il admet des ressources mensuelles en 3'929 fr. 45 (rentes de 2'379 fr. et 2'975 fr. 45, sous déduction de la saisie en 1'425 fr.) et expose des charges mensuelles en 4'026 fr. 30 (base mensuelle d’entretien 1'200 fr., ½ de la base mensuelle d’entretien de son fils : 200 fr., ½ de l’obligation de soutien à celui-ci : 75 fr., ces deux dernières charges ayant été considérées par l’Office dans sa décision du 17 mars 2026; loyer : 1'159 fr., cotisations AVS : 148 fr. 40, assurance-maladie : 626 fr. 55, contribution SCARPA : 300 fr., assurance ménage : 104 fr. 90, frais de transports TPG : 22 fr., charge exceptionnelle facturée par la régie : 52 fr. 65 et les frais de transports exceptionnels du 14 juin 2026 : 137 fr. 80). Son budget, déjà déficitaire, devait encore inclure la redevance SERAFE, de 335 fr.

En sus, il rappelle être redevable de la moitié des frais extraordinaires de son fils, selon le jugement de divorce du 16 octobre 2023. Or, le calcul selon le « minimum vital strict » ne lui permettait pas d’assumer ses obligations familiales conformément à ce jugement.

Les frais médicaux, en 12 fr. 20 selon la décision entreprise, sont à son sens insuffisants, car il avait dû payer en 2026 des participations, soit 129 fr. 20 en mars, 13 fr. 55 en avril et 244 fr. 45 en mai. Le montant de 12 fr. 20 est en-dessous de celui retenu en 150 fr. par l’Office pour la franchise et la quote-part de l’assurance-maladie. De surcroît, ses frais médicaux prévisionnels durant les 12 prochains mois s’élèveront à 31'499 fr. 05.

3.

3.1. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.

3.2

En l’espèce, le recourant fait valoir nouvellement la prise en compte de son assurance-ménage, laquelle ne ressort pas du dossier de première instance, de sorte qu’elle ne peut pas être prise en considération dans le cadre du recours. Cela n’a toutefois pas d’incidence sur l’issue du litige puisque cette prime d’assurance-ménage est déjà incluse dans sa base mensuelle d’entretien de 1'200 fr. (cf. DAAJ/65/2025 du 22 mai 2025 consid. 3.2).

Sa participation financière à l’assurance-maladie durant les mois de mars à mai 2026 est également une allégation nouvelle, de sorte qu’elle ne sera pas considérée.

L’Autorité de recours statuera ainsi sur la base du dossier de première instance.

4.

Le renouvellement d’une requête d’assistance judiciaire est subordonnée à l'existence de vrais ou de pseudo nova. Le justiciable ne peut, en effet, pas demander un réexamen sans condition particulière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.4 et la référence citée).

4.1.1

La décision portant sur l’octroi de l'assistance judiciaire n'est revêtue que de la force de chose jugée formelle, et non matérielle, une nouvelle requête, fondée sur un changement de circonstances (« vrais nova ») est recevable en tout temps. Elle permet au juge de modifier ou de rapporter la décision initiale (ATF 151 III 396 consid. 6.2.2; (ordonnance 4A_351/2023 du 15 décembre 2023 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_837/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.3;5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3).

4.1.2

Lorsque la nouvelle requête se base sur les mêmes faits qu'une précédente requête, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, à laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire valoir (« pseudo nova »; arrêts du Tribunal fédéral 5A_837/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.3;5A_465/2021 du 21 octobre 2021 consid. 2.2;5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2; DAAJ/7/2025 du 17 janvier 2025 consid. 2.1).

4.1.3

L’art. 4 al. 1 RAJ dispose qu’en règle générale et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux besoins fondamentaux de la personne requérante et de sa famille, l'assistance juridique est assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des prestations de l'Etat au sens de l'art. 123 al. 1 CPC.

A cette fin, il convient de calculer le minimum vital du justiciable, selon les Normes d’insaisissabilité pour l’année 2026 (NI-2026, E 3 60.04) et de considérer uniquement les charges réellement acquittées (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_972/2021 du 2 février 2023 consid. 2.1.1 et la référence citée).

Selon le ch. I.1 de ces Normes, la base mensuelle d’entretien de 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul comprend les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la cuisine, etc.

Selon le ch. II.9 desdites Normes, si, au moment de la saisie, le débiteur doit faire face de manière imminente à des dépenses supplémentaires tels que frais médicaux, médicaments, franchise, naissance et soins apportés à des membres de sa famille, déménagement, etc., il convient de tenir compte de ces dépenses, pour autant qu'elles soient raisonnables, en augmentant temporairement le minimum vital du montant correspondant (1ère phr.). De la même manière, si de telles dépenses apparaissent en cours de saisie, il faut aussi en tenir compte. La modification de la saisie de salaire n’interviendra que sur demande du débiteur (2ème phr.).

Le ch. III desdites Normes précise que les impôts ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du minimum vital (cf. les références citées).

4.2

En l’espèce, la situation financière du recourant s’est quelque peu modifiée, du point de vue de ses charges mensuelles, ce qui justifie d’examiner si la participation mensuelle de 50 fr. porte ou non atteinte à son minimum vital.

Comme exposé ci-dessus, la détermination du minimum vital du recourant obéit aux Normes d’insaisissabilité, de sorte que le prorata relatif au montant qui devrait lui être réservé pour l’entretien de son fils, par rapport à son ex-épouse, n’est pas pertinent.

En outre, il ressort du jugement de divorce du 16 octobre 2023 que l’entretien de l’enfant incombe à la mère, au moyen des rentes et des allocations familiales, lesquelles couvrent entièrement les besoins mensuels de l’enfant. Le recourant n’a donc pas à assumer les charges mensuelles de son fils au-delà des frais strictement nécessaires à l’exercice de son droit de visite.

Il est certes redevable de la moitié des frais extraordinaires de son fils, mais l’existence d’une telle charge n’a pas été démontrée, en l’état.

Enfin, la vice-présidence du Tribunal civil n’a pas considéré la somme de 200 fr. dans la décision entreprise, qui avait été auparavant réservée et qui correspond à la moitié de la base mensuelle d’entretien du fils du recourant (cf. Procès-verbal de saisie de l’Office du 13 février 2025, puis décision AJC/1281/2025 du 17 mars 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil, puis procès-verbal de saisie du 17 mars 2026). Cela étant, le TPAE n’a pas suspendu le droit de visite du recourant durant le week-end, mais uniquement celui qu’il exerçait en semaine. Cela ne justifie pas la suppression totale du montant mensuel de 200 fr., mais sa réduction à 100 fr.

La redevance télévision SERAFE ne peut pas être ajoutée aux charges mensuelles du recourant, puisqu’elle est déjà incluse dans sa base mensuelle d’entretien (cf. DAAJ/76/2025 du 12 juin 2025 rendue dans la présente cause).

Les frais de transport se montent à 17 fr. par mois avec la conclusion d’un abonnement annuel pour sénior bénéficiaire de l’AI (cf. DAAJ/76/2025 du 12 juin 2025). L’Autorité de première instance ayant retenu 22 fr. à ce titre, ce montant sera confirmé.

Les impôts ne sont pas pris en compte pour le calcul du minimum vital (Normes, ch. III).

Il en va de même de la facture de la régie, car la base mensuelle d’entretien du recourant inclut déjà des dépenses pour l’entretien du logement (Normes, ch. I, 1).

Les frais de transports privés du dimanche 14 juin 2026 ne peuvent pas être considérés, en l’absence d’une explication du recourant exposant en quoi ceux-ci étaient indispensables ce jour-là.

En revanche, il apparaît que le recourant assume des frais médicaux importants pour lesquels il a eu à sa charge la franchise de 300 fr. (atteinte au 21 janvier 2026), ainsi que la quote-part de 700 fr., l’assureur maladie ayant pour sa part pris en charge des factures en 11'990 fr. 45 du 1er janvier au 9 juin 2026. Cela justifie de répartir sur l’année les coûts dus à la franchise et à la quote-part, qui apparaissent récurrents. Les frais médicaux seront ainsi portés à 84 fr. par mois (300 fr. + 700 fr. = 1'000 fr. ./. 12 mois).

Les charges mensuelles du recourant, calculées selon le minimum vital strict, totalisent 3'639 fr. 95, arrondi à 3'640 fr. (loyer : 1'159 fr., prime d’assurance-maladie : 626 fr. 55, pension alimentaire : 300 fr., frais médicaux : 84 fr., cotisations AVS/AI : 148 fr. 40, transports : 22 fr., base mensuelle d’entretien : 1'200 fr. et frais liés à l’exercice du droit de visite : 100 fr.).

Le minimum vital élargi du recourant se chiffre à 3’940 fr. (3'640 fr. + 300 fr., augmentation de sa base mensuelle d’entretien de 25 %).

Compte tenu de ses revenus mensuels en 3'929 fr. 45, son disponible mensuel est de 289 fr. 45, calculé selon le minimum vital strict. En revanche, il ne dispose pas d’un revenu suffisant pour assumer des charges mensuelles calculées selon le minimum vital élargi, son budget mensuel accusant un déficit de 10 fr. 55.

Il se justifie ainsi d’annuler la décision de la vice-présidence du Tribunal de première instance du 15 juin 2026 et de libérer le recourant au 1er juin 2026 de l’obligation de payer la participation mensuelle de 50 fr., laquelle avait été mise à sa charge par décision AJC/1381/2025 du 20 mars 2025, en relation avec l’extension de l’assistance juridique pour la procédure C/2______/2019 pendante par-devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.

5.

Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

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