E 3 05.17
Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation
(RSOE)
du 28 décembre 1858
Dernières modifications au 29 août 2023
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1859)
Art. 11
Les meubles et objets mobiliers sont transportés, en cas d’évacuation, dans un local public désigné par le département des institutions et du numérique10, si le locataire expulsé le demande.
Art. 2
Ce dépôt de meubles et objets mobiliers ne doit pas avoir une durée de plus d’un mois.