E 4 58.0
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
(L-CEDPM)
du 22 septembre 2006
Dernières modifications au 29 août 2023
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;4
vu l'article 2, lettre f, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2007)
Art. 1 Approbation
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), adopté par la conférence latine des chefs des départements de justice et police le 24 mars 2005.
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, aux modifications du concordat adoptées par la conférence latine des chefs des départements de justice et police le 26 mars 2015.5
Art. 2 Exécution
Le Conseil d'Etat édicte, par voie réglementaire, toutes les dispositions complémentaires nécessaires.
Art. 3 Compétence
Le département des institutions et du numérique9 est chargé des relations avec les cantons concordataires.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.