Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
(LaLHR)

L’office³ est chargé de coordonner et d'appliquer les mesures d'harmonisation (art. 9 de la loi fédérale).

Il procède aux contrôles de qualité s'y rapportant, en collaboration avec l'office cantonal de la statistique.

La tenue des fichiers mentionnés à l'article 2 est de la responsabilité de chacune des unités administratives qui les gère.

Pour chaque personne établie ou en séjour dans le canton, aux termes de l'article 3, lettres a à c, de la loi fédérale, les données prévues à l'article 6 de la loi fédérale figurent dans le registre des habitants.

Si les registres mentionnés à l’article 2, alinéa 1, de la loi fédérale ne contiennent pas toutes ces données, l’office³ se limite à faire figurer dans son registre les données fédérales.

L'appartenance à une communauté religieuse, au sens de l'article 6, lettre l, de la loi fédérale, n’est enregistrée de manière facultative que si l'administré la fournit à l’office³ volontairement.

L’office peut corriger d’office les données inscrites dans le registre cantonal des habitants, s’il s’avère que celles-ci ne correspondent pas à la situation de fait.

En cas de contestation portant sur l’adresse, la commune d’établissement au sens de l’article 3, lettre b, de la loi fédérale, ou la commune de séjour au sens de l’article 3, lettre c, de la loi fédérale, l’office rend une décision écrite et motivée.

Les décisions prises en application de l’alinéa 2 peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours dès leur notification.

Est tenu de s’annoncer ou de communiquer toute modification de données le concernant au sens de l’article 4 celui qui :

1. arrive dans le canton, sous réserve de dispositions contraires de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005;

2. réside ou séjourne dans le canton;

3. entend s’établir hors du canton ou mettre fin à son séjour.

Toute annonce ou communication doit être faite auprès de l’office³. Le Confédéré peut s’adresser à l’autorité communale compétente de son lieu de résidence.

Toute annonce ou communication doit être effectuée dans les 14 jours dès la survenance du fait.

Toute entité, publique ou privée au bénéfice d’un mandat de droit public, tenant un registre doit mettre gratuitement à la disposition de l’office³ les données dont ce dernier a besoin pour déterminer et mettre à jour les identificateurs de bâtiment et de logement d’une personne (articles 3, lettre e, 6, lettres c et d, et 8 de la loi fédérale) qui constituent le numéro officiel de logement.

Les bailleurs, sous-bailleurs et gérants d'immeubles doivent communiquer gratuitement à l’office³, dans un délai de 14 jours, chaque emménagement et déménagement de locataires et sous-locataires habitant dans leurs immeubles, en précisant s'il s'agit de leur lieu de résidence. Ils communiquent tous les renseignements nécessaires à l’office³, notamment, lorsqu'ils en disposent, le numéro officiel de logement, au sens de l'alinéa 1.

Les personnes logeant chez elles des adultes ou des enfants, à titre gratuit ou onéreux, communiquent gratuitement à l’office, dans un délai de 14 jours, les données des personnes habitant dans leur ménage, au sens de l’article 6, lettres e à k, m et n, de la loi fédérale.⁷

Les employeurs communiquent gratuitement sur demande de l’office³, dans un délai de 14 jours, les données de leurs employés, au sens de l'article 6, lettres a, e à k, m et n, de la loi fédérale, conformément à l'article 12, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale.

En cas d’indices concrets laissant présumer qu’une personne n’est pas domiciliée à l’adresse indiquée à l’office, et si aucune des mesures prévues par la présente loi n’a été probante, l’office peut procéder à une enquête domiciliaire.

Les enquêteurs de l’office sont formés à la protection des données et assermentés, au sens de l’article 4, alinéa 1, de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965, par le chef du département dont ils relèvent.

Chaque enquêteur reçoit une carte de légitimation, qu’il est tenu de présenter d’office.

En cas de doute sur l’adresse effective d’un administré, les enquêteurs de l’office sont autorisés à requérir les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales auprès des services de l’Etat, de la Confédération, des autres cantons et des établissements de droit public autonomes. Ils peuvent également solliciter des renseignements auprès des personnes vivant dans le logement indiqué comme celui étant de la personne visée par l’enquête.

Les dispositions de droit cantonal, de droit fédéral ou de droit conventionnel régissant la communication de renseignements, ainsi que le secret médical et le secret professionnel, demeurent réservées.

Les enquêteurs ne sont pas autorisés à entrer dans un logement sans l’accord exprès de la personne qui y vit.

Est passible d'une amende de 1 000 francs au plus :

1. celui qui ne s’annonce pas ou ne communique pas son départ du canton, ou une modification de données le concernant ou de son état personnel alors qu’il en avait l’obligation au sens de l’article 5;

2. celui qui, selon l’article 6, n’annonce pas à l’office³ les personnes présentes depuis au moins 3 mois dans son établissement;

3. celui qui, selon l’article 7, refuse de fournir à l’office³ les renseignements nécessaires à l’établissement et à la tenue du registre des habitants ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou erronés.

Le département des institutions et du numérique⁹ prononce l'amende. Il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.

L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.¹