J 3 05.11
Règlement fixant le tarif des prestations fournies par les maisons de naissance dans le domaine des soins somatiques aigus pour l'année 2013 (régime sans convention)
(RTMN-2013)
du 27 août 2014
Texte en vigueur
Nouveau règlement
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;
vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;
vu la recommandation du surveillant des prix du 9 août 2012 pour les maisons de naissance;
vu les consultations menées auprès des partenaires concernés,
arrête :
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)
Art. 1 Principes
Le présent tarif a pour objectif de fixer le tarif des prestations par les maisons de naissance, dans le domaine des soins somatiques aigus, pour l'année 2013, en l'absence de convention tarifaire.
Il vaut également comme tarif de référence en cas d'hospitalisations extracantonales dans une maison de naissance de Suisse de patientes domiciliées dans le canton de Genève, pour la même année.
Art. 2 Tarif
Le tarif au sens de l'article 1, en francs par point, est de 9 756 francs par accouchement.
Art. 3 Recours
Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2013.