Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA)
(CSIERA)

Les Cantons Concordataires instituent le SIERA sous la forme d'un établissement intercantonal de droit public, doté de la personnalité juridique.

Le SIERA a son siège administratif à Lausanne, dans le canton de Vaud.

Les Cantons Concordataires, par le biais de leur Conseil d’Etat respectif, concluent avec le SIERA une convention d'objectifs quadriennale (la « Convention d'Objectifs »).

La Convention d'Objectifs définit, d'une part, le champ des activités autorisées du SIERA qui ne relèvent pas des accords de prestations de service conclus avec l'OFROU et précise, d'autre part :

1. les objectifs fixés au SIERA en termes opérationnels et financiers, et leurs indicateurs de mesure;

2. les axes majeurs de développement stratégique à terme, notamment sur l'organisation des centres d'entretien et des points d'appui ou sur l'éventuelle intégration de ressources matérielles dans le SIERA;

3. le portefeuille des produits et des services fournis ou à fournir par le SIERA dans le cadre de l’article 10, lettre b.

Au terme de chaque année civile, le Conseil d'Etablissement adopte un rapport de gestion, qui est transmis à chaque Conseil d’Etat des Cantons Concordataires et à la Commission Interparlementaire.

Le rapport de gestion comprend un compte rendu de l'activité du SIERA sur l'année civile écoulée, y compris une appréciation de cette activité eu égard à la Convention d'Objectifs, une répartition analytique de cette activité entre les Cantons Concordataires, les comptes du SIERA, le budget annuel de l'année civile suivante et une note sur les besoins anticipés en ressources humaines et financières à moyen terme.

Les Cantons Concordataires instituent une commission interparlementaire (la « Commission Interparlementaire »), au sens du chapitre IV de la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl), du 5 mars 2010, afin de mettre en œuvre un contrôle de gestion interparlementaire du SIERA.

La Commission Interparlementaire est composée de 9 membres, soit 3 membres par Canton Concordataire désignés par le Parlement du Canton Concordataire concerné selon la procédure qu'il applique à la désignation des membres de ses propres commissions.

La Commission Interparlementaire élit un président et un vice-président en son sein, pour une année, étant précisé que :

1. 1° l'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue et, au second tour, à la majorité relative; et que

2. 2° les 2 membres choisis doivent appartenir à une délégation de 2 Cantons Concordataires différents.

La Commission Interparlementaire se réunit aussi souvent que le contrôle interparlementaire coordonné du SIERA l'exige mais au minimum une fois par an.

La Commission Interparlementaire prend ses décisions à la majorité des membres présents.

La Commission Interparlementaire est conduite par le président et, en cas d'absence, par le vice-président, qui ont une fonction organisationnelle et de direction des réunions de la Commission Interparlementaire. Ils n'ont, individuellement ou collectivement, aucune voix prépondérante.

Pour le surplus, la Commission Interparlementaire s'organise librement.

La Commission Interparlementaire est chargée du contrôle interparlementaire coordonné du SIERA.

Les tâches de la Commission Interparlementaire portent sur la discussion, l'évaluation et le contrôle, d'un point de vue stratégique et général :

1. de la réalisation des objectifs stratégiques du SIERA;

2. des résultats obtenus par le SIERA, sur la base des accords de prestations de services conclus avec l'OFROU et de la Convention d'Objectifs;

3. du rapport de gestion du SIERA.

La Commission Interparlementaire peut, en cas d’arbitrage multipartite, être amenée à nommer les 3 arbitres conformément à l’article 36, alinéa 2.

Le Conseil d'Etablissement est tenu, sur requête écrite de la Commission Interparlementaire, de transmettre à la Commission Interparlementaire toute pièce utile en sa possession, et de lui fournir tout renseignement nécessaire, qui soit en rapport avec le SIERA et en relation avec les tâches de la Commission Interparlementaire telles que définies dans la Convention. Le droit fédéral reste réservé.

La Commission Interparlementaire adresse une fois par année aux Parlements des Cantons Concordataires un rapport sur les résultats de son contrôle.

Le SIERA réalise ses tâches et conduit ses activités conformément aux principes de bonne gestion d'entreprise.

Le SIERA exécute ses activités de nature administrative à son siège, en principe de manière centralisée. Il exécute ses interventions de nature opérationnelle par le biais de centres d'entretien et de points d'appui répartis sur l'ensemble du territoire couvert par l'Unité Territoriale II.

Le SIERA conclut en son nom tous les contrats nécessaires à, ou découlant de, ses activités.

En particulier, le SIERA :

1. facture les prestations de service qu'il rend à des clients du secteur public ou privé dans ses domaines de compétence à un prix ou à des taux qu'il déterminera en tenant compte des principes d'une juste concurrence;

2. applique, pour toutes les acquisitions de fournitures, de services et de construction, la législation sur les marchés publics en vigueur dans le Canton Concordataire de son siège.

Le SIERA se dote des véhicules, des engins et du matériel d'exploitation nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, soit en les reprenant ou les louant des Cantons Concordataires, soit en les achetant à des tiers, sur la base de contrats d’apport, de location ou d’achat dédiés.

La reprise ou location des véhicules et engins et que les Cantons Concordataires affectent à l’Unité Territoriale II s'effectue de la manière suivante :

1. chaque Canton Concordataire cédera au SIERA, à titre de capitalisation initiale du SIERA, une partie des véhicules et engins affectés à l'exploitation de l’Unité Territoriale II sous la forme d'un apport en nature, étant précisé que :

   • les véhicules et engins affectés à l'exploitation de l’Unité Territoriale II ont fait l'objet d'une valorisation commune de leur valeur vénale au 1er janvier 2019,

   • l'apport de chaque Canton Concordataire est proportionnel à la participation de chaque Canton Concordataire, telle que fixée à l'article 17,

   • la quotité des apports respectifs de chaque Canton Concordataire est déterminée par référence à l'apport de la République et canton de Genève qui apportera l'intégralité de ses véhicules et engins affectés à l'Unité Territoriale II;

2. les cantons de Fribourg et de Vaud mettent à disposition du SIERA le solde des véhicules et engins, en échange du versement par le SIERA d'une redevance annuelle représentant 10% de la valeur vénale du solde des véhicules et engins mis à disposition;

3. au paiement de la dixième redevance, la propriété du solde des véhicules, engins et matériel d'exploitation sera transférée du Canton Concordataire concerné au SIERA en pleine propriété, sans autre indemnité ou contre‑prestation que ce soit.

Tous les véhicules et engins affectés au SIERA sont immatriculés gratuitement auprès des autorités compétentes du siège du SIERA ou restent immatriculés gratuitement auprès des autorités compétentes au lieu de leur principal stationnement.

Le SIERA organisera, si besoin avec les Cantons Concordataires concernés, les éventuels travaux d'entretien ou de maintenance nécessaires au maintien du parc de véhicules et des engins, dans un état de fonctionnement adapté.

Le SIERA veille à ce que l'ensemble des points d'opération du SIERA (siège administratif, centres d'entretien, points d'appui, postes des collaborateurs mis à disposition du SIERA) fonctionne sous un système relatif aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (système NTIC) qui soit uniformisé et intégré.

Le SIERA détermine le système et les principes NTIC qu'il souhaite utiliser, étant précisé qu'il peut également, à son choix, adopter le système et les principes NTIC d'un Canton Concordataire.

Les centres d'entretien et points d'appui sont mis à disposition du SIERA par l'OFROU ou les Cantons Concordataires concernés sur la base de contrats établis dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Les espaces hébergeant le siège administratif sont mis à disposition du SIERA sur la base d'un ou plusieurs contrats de bail conclus entre le SIERA et le ou les propriétaire(s) concernés.

Chaque Canton Concordataire affecte au SIERA les collaborateurs nécessaires au fonctionnement et à l'accomplissement des tâches du SIERA, tel qu'approuvé par le Conseil d'Etablissement.

Le SIERA conclut avec chaque Canton Concordataire une convention-cadre de mise à disposition de collaborateurs, précisant notamment le nombre de collaborateurs nécessaires et fournissant une brève description de la fonction et des tâches des collaborateurs mis à disposition, ainsi que les référents hiérarchiques de ces collaborateurs.

Chaque année, le Conseil d'Etablissement communique aux Cantons Concordataires ses besoins supplémentaires en ressources humaines ou, le cas échéant, ses projets de réduction des ressources humaines de manière suffisamment anticipée, afin que les Cantons Concordataires puissent y répondre dans un délai raisonnable en respectant leur procédure d'engagement et la nécessité d'inscrire de nouvelles charges à leur budget.

Les collaborateurs mis à disposition du SIERA restent soumis au droit public et aux conditions de travail des Cantons Concordataires dont ils relèvent. En particulier, les collaborateurs restent soumis aux règles de gestion du Canton Concordataire de leur engagement, indépendamment de la provenance de leur supérieur hiérarchique.

La mise à disposition du SIERA de collaborateurs des administrations des Cantons Concordataires répond notamment aux principes suivants :

1. le Directeur ou, par délégation, les autres membres de la Direction ou toute personne placée sous leur responsabilité dans un rapport hiérarchique, sont autorisés à donner des instructions aux collaborateurs affectés au SIERA;

2. chaque Canton Concordataire facture au SIERA le montant couvrant les coûts complets des collaborateurs qu'il met à disposition, étant précisé que le coût complet comprend notamment les salaires, les charges salariales patronales ordinaires, les éventuelles charges d'assainissement ou de recapitalisation de la caisse de pension, les indemnités et autres allocations ou compléments de salaire prévus par la législation du Canton Concordataire concerné, toute indemnité due aux collaborateurs mis à disposition du SIERA en raison de la fin de leurs rapports de travail avec le SIERA et avec le Canton Concordataire concerné, ainsi que le coût indirect moyen des frais administratifs et généraux liés à un collaborateur au sein de l'administration cantonale concernée, et toutes taxes liées.

Les principaux postes de charges du SIERA comprennent les coûts de mise à disposition de l'infrastructure et des ressources humaines, le prix des services liés à l'entretien et à l'exploitation de l'Unité Territoriale II fournis par les Cantons Concordataires, ainsi que les frais de matériel et de services rendus par les fournisseurs privés, ainsi que toutes taxes liées à ces frais.

Le SIERA veille à ce que le coût complet de ses charges, notamment ses frais de fonctionnement liés à l'exécution des tâches d'exploitation et d'entretien qui lui sont confiées, y compris ses propres frais administratifs, soit intégralement couvert par la rémunération exigée de tout tiers bénéficiaire de ses prestations.

Le SIERA est seul responsable de ses engagements financiers. Il ne dispose d’aucune garantie de déficit de la part des Cantons Concordataires qui ne répondent d’aucune dette du SIERA à quelque titre que ce soit.

En cas d'incapacité à court terme du SIERA à rembourser ses dettes, le Conseil d’Etablissement prend les mesures d’assainissement qui s’imposent.

Les Cantons Concordataires ne peuvent en aucun cas être tenus à des versements allant au-delà de leur participation à la capitalisation initiale du SIERA, telle que prévue à l'article 17.

Dans les limites de la Convention, le Conseil d'Etablissement décide de manière autonome de l'affectation des bénéfices aux capitaux propres ou de leur distribution, étant précisé que :

1. le Conseil d'Etablissement tient compte des exigences de l'OFROU sur la participation de l'OFROU à toute distribution de réserves accumulées, qui sont exclusivement liées à l'activité réalisée avec, et payée par, l'OFROU; et que

2. le Conseil d'Etablissement doit distribuer ou dissoudre toute réserve accumulée qui excède une somme représentant le 5% du chiffre d'affaires total du SIERA, sauf s'il estime à l'unanimité de ses membres et avec l'accord des Conseils d'Etat des 3 Cantons Concordataires, qu'une telle distribution est contraire aux intérêts à court terme du SIERA, en particulier qu'elle mettrait à mal sa viabilité financière, notamment en termes de liquidités.

Chaque Canton Concordataire participe aux distributions des réserves accumulées en proportion de sa participation, telle que définie à l’article 17.

Nonobstant ce qui précède, chaque Canton Concordataire reconnaît la nécessité pour le SIERA de veiller à, et garantir, son autonomie financière.

Les comptes annuels du SIERA comprennent un bilan, un compte de résultats, un tableau des flux de trésorerie ainsi qu'une annexe et, le cas échéant, des informations supplémentaires.

Dans le respect des exigences comptables de l'OFROU, le SIERA prépare ses comptes annuels conformément aux exigences légales et aux principes et règles comptables généralement acceptés en Suisse pour les institutions et établissements du secteur public.

Le SIERA est tenu de soumettre ses comptes annuels au contrôle ordinaire de l'Organe de Révision.

Les services de contrôle des finances des pouvoirs publics de chaque Canton Concordataire ont un droit d'accès à la comptabilité, aux comptes annuels du SIERA et au rapport de l'Organe de Révision, ainsi que, sur demande, aux principales informations financières du SIERA.

Le SIERA répond seul envers le tiers lésé du dommage causé de manière illicite et fautive par ses organes et les collaborateurs mis à sa disposition et placés sous son autorité dans l'accomplissement de leur travail au service du SIERA.

Lorsque le SIERA est tenu de réparer un dommage au titre de l'article 24, il dispose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la cessation des rapports de service, si celle-ci a agi intentionnellement ou par négligence grave. L'action récursoire est exercée aux termes et conditions prévus par le droit cantonal du Canton Concordataire avec lequel la personne fautive est en relation contractuelle de travail.

Pour tout autre dommage dont le SIERA serait tenu responsable, la loi du canton de Vaud sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents, du 16 mai 1961 (rs/VD 170.11), s'applique par analogie.

Les dispositions légales régissant la responsabilité civile des organes et collaborateurs du SIERA lorsqu'ils accomplissent pour celui-ci une tâche relevant du droit privé sont réservées.

Le Conseil d'Etablissement est l'organe suprême de direction du SIERA; il en assume la haute surveillance.

Le Conseil d'Etablissement est composé de 5 membres, soit :

• les 3 ingénieurs cantonaux (ou poste équivalent dans l'administration cantonale concernée) des Cantons Concordataires;

  • 2 membres, qui ne doivent être employés d'aucun Canton Concordataire, et qui sont nommés à l'unanimité des 3 ingénieurs cantonaux (ou poste équivalent dans l'administration cantonale concernée) membres du Conseil d'Etablissement lors de la première réunion suivant toute vacance du poste.

Le Conseil d'Etablissement ne siège valablement qu'en présence de tous ses membres. Toutefois, les décisions du Conseil d'Etablissement peuvent aussi être prises par voie de circulation, à moins qu’une discussion ne soit requise par un de ses membres.

Les décisions du Conseil d'Etablissement sont prises à la majorité absolue des membres, à l'exception des décisions suivantes qui requièrent l'unanimité des 3 ingénieurs cantonaux (ou poste équivalent dans l'administration cantonale concernée) des Cantons Concordataires :

1. 1° désigner ou révoquer le Directeur, ainsi que tout autre membre de la Direction;

2. 2° adopter ou modifier le Règlement d'Organisation;

3. 3° décider de tout investissement substantiel non budgété;

4. 4° décider de toute modification des principaux termes et conditions de la coopération avec l'OFROU;

5. 5° dans les limites de la Convention, décider de l'affectation du résultat et/ou des réserves accumulées;

6. 6° approuver le rapport de gestion annuel, tel que défini à l’article 27, lettre e.

Les membres du Conseil d'Etablissement ne peuvent pas se faire représenter dans leur fonction.

Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'Etablissement. Il dispose d'une voix consultative.

Le Conseil d'Etablissement se réunit aussi souvent que la conduite du SIERA l'exige mais au minimum quatre fois par an à l'initiative de son président.

Sauf accord contraire unanime des 3 ingénieurs cantonaux (ou poste équivalent dans l'administration cantonale concernée) des Cantons Concordataires, la présidence est assumée à tour de rôle pour 1 an successivement par les ingénieurs cantonaux, ou poste équivalent de l’administration cantonale concernée, des Cantons Concordataires.

Le président a une fonction organisationnelle et de direction des réunions du Conseil d'Etablissement. Il n'a pas de voix prépondérante.

Pour le surplus, le Conseil d'Etablissement s'organise librement.

Le Conseil d'Etablissement et le Directeur, dans les limites de sa propre compétence, représentent le SIERA à l'égard des tiers.

Le Conseil d'Etablissement ou le Directeur, dans les limites de sa propre compétence, peuvent octroyer, de manière ponctuelle et limitée, un droit de représenter et d'engager le SIERA à une ou plusieurs personnes. Le Directeur tient à jour un registre énumérant les personnes autorisées à représenter ou engager le SIERA et définissant l'étendue, et le cas échéant la durée, de leurs pouvoirs, étant précisé que tout délégataire aura un pouvoir de signature collective à deux.

La Direction est composée de 4 personnes désignées par le Conseil d'Etablissement mais engagées par l'autorité d'engagement du canton de Vaud.

La Direction est composée du Directeur et de 3 sous-directeurs qui rapportent à ce dernier.

La Direction a les tâches suivantes :

1. conduire, gérer, superviser et développer l'activité quotidienne du SIERA;

2. par le biais de son Directeur, assister aux réunions du Conseil d'Etablissement;

3. assurer les relations et la communication du SIERA avec l'OFROU et toute partie tierce;

4. conclure, modifier ou résilier tout contrat de prestations de services entre l'OFROU et le SIERA dans le respect du cadre défini par le Conseil d'Etablissement;

5. gérer l'administration du SIERA, y compris des centres d'entretien et points d'appui, sur le territoire de l'Unité Territoriale II;

6. organiser et gérer le personnel mis à disposition du SIERA, y compris en planifier les besoins;

7. gérer les dépenses du SIERA en conformité avec le budget annuel approuvé par le Conseil d'Etablissement;

8. informer le Conseil d'Etablissement des besoins financiers nécessaires à la poursuite de la direction stratégique fixée dans la Convention d'Objectifs;

9. informer le Conseil d'Etablissement des investissements nécessaires au fonctionnement et à l'exécution des tâches du SIERA;

10. proposer au Conseil d'Etablissement un système de reporting et de contrôle interne, en particulier pour vérifier, de manière régulière, l'utilisation des ressources du SIERA au regard du budget annuel approuvé;

11. préparer les rapports exigés par l'OFROU;

12. préparer le rapport de gestion annuel du SIERA avec ses annexes, en particulier les comptes annuels révisés du SIERA et le budget annuel du SIERA;

13. veiller à la tenue en continu de la comptabilité du SIERA;

14. organiser les activités opérationnelles du SIERA, en particulier en les répartissant dans les centres d'entretien et points d'appui sis sur le territoire de l'Unité Territoriale II, et établir les directives et règlements nécessaires.

15. exécuter toute tâche qui lui est déléguée, de manière ponctuelle ou durable, par le Conseil d'Etablissement.

Dans l'exercice de ses fonctions, la Direction suit les principes de la gestion d'entreprise, en particulier la garantie d'une exploitation rentable, sûre et de haute qualité du réseau des routes nationales sises sur le territoire de l'Unité Territoriale II.

L'Organe de Révision est une entreprise de révision de premier ordre, soumise à la surveillance de l'Etat conformément à la loi fédérale sur la surveillance de la révision, du 16 décembre 2005, autorisée en qualité d'expert‑réviseur agréé, nommé par le Conseil d'Etablissement pour un mandat d'une durée d'un an, renouvelable.

L'Organe de Révision a les mêmes obligations d'indépendance et les mêmes attributions que celles définies aux articles 727 et suivants CO. En particulier, il procède à un contrôle ordinaire et présente au Conseil d'Etablissement, chaque année, son rapport de révision avec les comptes annuels.