Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses
(RCI)

La demande préalable doit être adressée au département sur formule officielle, en 10 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis ou en fonction de l'importance de l'objet, le département peut solliciter un nombre inférieur ou supérieur d'exemplaires.¹¹⁹

Il y a lieu de joindre notamment les plans et documents suivants :¹¹⁹

1. extrait du plan de base de la mensuration officielle (ci-après : extrait du plan d'ensemble), lequel peut être obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou d'un ingénieur géomètre breveté, avec indication de la ou des parcelles concernées (10 ex.);¹³⁸

2. extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou d'un ingénieur géomètre breveté. Sur ce plan, la nouvelle construction doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété, avec des niveaux aux angles des constructions, des coupes de principe sur la construction projetée, et l'indication des gabarits théoriques, de telle sorte qu'il soit facile de déterminer ses relations avec les voies les plus proches (publiques ou chemins privés) et les propriétés limitrophes sur une profondeur de 15 m au moins, en indiquant les constructions existantes et, le cas échéant, les distances aux lisières forestières, au lac et aux cours d'eau. Sont également précisés : les emplacements de stationnement, l'aménagement des accès, les raccordements à la voie publique, les sens de circulation prévus, ainsi que les raccords aux canalisations d'évacuation existantes, les bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration, éventuellement à conserver ou à démolir, et les arbres à abattre (10 ex.). La signature du plan cadastral par une ingénieure géomètre brevetée ou un ingénieur géomètre breveté est obligatoire, sauf lorsque l'objet de la demande porte uniquement sur la transformation, la rénovation ou le changement d'affectation d'une construction. Il en va de même pour les demandes de renseignement;¹³⁸

3. ¹⁰⁸

4. ⁸⁸

5. plan précisant l’emprise au sol, le gabarit et le volume du projet (10 ex.);¹¹⁹

6. formules de renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone) délivrées par le département, complétées et visées par lesdits services (1 ex.);⁶⁶

7. ¹¹⁹

8. pour des installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés, le plan de situation doit préciser le tracé de la voie de cheminement des camions qui transportent les hydrocarbures et liquides assimilés. Sur le plan cadastral, la surface de l’installation projetée doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété et les emplacements des camions transportant les hydrocarbures et liquides assimilés à destination de l’installation doivent être précisés. Doit également être joint à la demande un rapport technique établi sur formule officielle (2 ex.);⁶⁷

9. un plan situant les arbres à abattre et à conserver; les emplacements réservés pour de nouvelles plantations doivent pareillement être mentionnés. Cas échéant, la décision de constatation de la nature forestière doit également être présentée;⁷⁸

10. pour les constructions et installations faisant l'objet d'un concept énergétique au sens de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, le cahier des charges de ce concept et ses annexes;¹⁰³

11. les éléments du calcul du ratio des places de parcs et au besoin les pièces nécessaires à l’octroi d’une éventuelle dérogation à ce calcul, selon les dispositions du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 17 mai 2023 (2 ex.);¹³⁵

12. pour les constructions et les installations visées par l'article 15A, alinéa 3, de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, une attestation substances dangereuses, en 2 exemplaires;¹⁰⁸

13. tableau pour les calculs au sens de l'article 42, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 28 juin 2000, et schémas explicatifs, pour les constructions et les installations nécessitant une dérogation au sens de l'article 27C de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;¹¹⁹

14. calcul détaillé des rapports de surface et schémas explicatifs, pour les constructions et installations en zone 5.¹¹⁹

Les alinéas 1 et 2 sont applicables, par analogie, à la demande de renseignement. Sont réservées les pièces complémentaires mentionnées à l’article 2, alinéa 4, du règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement, du 20 décembre 1978, lorsque la demande de renseignement porte sur un périmètre soumis ou destiné à l'adoption d’un plan localisé de quartier.⁹⁵

La demande définitive doit être adressée au département sur formule officielle, en 10 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis ou en fonction de l'importance de l'objet, le département peut solliciter un nombre inférieur ou supérieur d'exemplaires.¹¹⁹

Il y a lieu de joindre notamment les plans et documents suivants :¹¹⁹

1. extrait du plan d'ensemble, lequel peut être obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou d'un ingénieur géomètre breveté, avec indication de la ou des parcelles concernées (10 ex.);¹³⁸

2. extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou d'un ingénieur géomètre breveté. Sur ce plan, la nouvelle construction doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété, avec des niveaux aux angles des constructions, des coupes de principe sur la construction projetée, et l'indication des gabarits théoriques, de telle sorte qu'il soit facile de déterminer ses relations avec les voies les plus proches (publiques ou chemins privés) et les propriétés limitrophes sur une profondeur de 15 m au moins, en indiquant les constructions existantes et, le cas échéant, les distances aux lisières forestières, au lac et aux cours d'eau. Sont également précisés : les emplacements de stationnement, l'aménagement des accès, les raccordements à la voie publique, les sens de circulation prévus, ainsi que les raccords aux canalisations d'évacuation existantes, les bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration, éventuellement à conserver ou à démolir, et les arbres à abattre (10 ex.). La signature du plan cadastral par une ingénieure géomètre brevetée ou un ingénieur géomètre breveté est obligatoire, sauf lorsque l'objet de la demande porte uniquement sur la transformation, la rénovation ou le changement d'affectation d'une construction;¹³⁸

3. ¹⁰⁸

4. les éléments du calcul du ratio des places de parcs et au besoin les pièces nécessaires à l’octroi d’une éventuelle dérogation à ce calcul, selon les dispositions du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privé, du 23 juillet 2008 (2 ex.);⁹⁸

5. un plan situant les arbres à abattre et à conserver en précisant, pour ces derniers, les mesures de protection envisagées, compte tenu des installations de chantier et des canalisations prévues; les emplacements réservés pour de nouvelles plantations doivent pareillement être mentionnés. Cas échéant, la décision de constatation de la nature forestière doit également être présentée;⁷⁸

6. des plans clairs, précis, bien ordonnés et cotés de tous les étages (sous-sols, caves et combles compris) avec désignation de tous les locaux. Ils doivent notamment porter l’indication des canaux de fumée et de ventilation, des portes, des escaliers, des W.-C., des réservoirs, des dévaloirs et de la chaufferie (10 ex.); en cas de transformation, les plans doivent être teintés en 2 couleurs conventionnelles, soit jaune pour ce qui est à démolir et rouge pour ce qui est à construire (10 ex.);¹¹⁹

7. plan des canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales existantes et à construire, jusqu’aux points de déversement aux collecteurs en indiquant les diamètres et niveaux. A défaut d’égout, le mode d’évacuation des eaux pluviales et d’épuration des eaux usées avec le plan de détail de l’installation d’épuration en indiquant son type, son volume ainsi que le nombre d’utilisateurs (10 ex.);¹¹⁹

8. plan détaillé des canalisations d’eaux usées et pluviales intérieures des constructions (10 ex.);¹¹⁹

9. copie certifiée conforme de l’acte constitutif de la servitude de passage, maintien et entretien des canalisations sur fonds d’autrui ou attestation d’un notaire certifiant qu’il a mandat irrévocable des parties d’instrumenter un tel acte (10 ex.);¹¹⁹

10. feuille de calcul de la taxe unique de raccordement (10 ex.);¹¹⁹

11. les coupes nécessaires à la compréhension du projet de construction. Ces coupes doivent être cotées, notamment en ce qui concerne la hauteur du gabarit entre le niveau du sol adjacent naturel et le niveau supérieur de la dalle de couverture, tant sur rue que sur cour, les vides d’étages et les saillies (10 ex.);¹¹⁹

12. une élévation cotée de toutes les façades avec indication des parties ouvrantes. Les façades sur rue doivent toujours porter les cotes de hauteur au-dessus du niveau de la rue. Pour les villas et bâtiments ruraux, le terrain naturel doit être indiqué sur chaque façade et sur la coupe (10 ex.). Des photographies de l’état antérieur aux travaux, avec l’indication des constructions et aménagements projetés, ainsi que des photographies des bâtiments voisins, avec l’indication de la construction projetée, peuvent être exigées. Le département peut également exiger, selon l’importance du projet, la réalisation d’une maquette;¹¹⁹

13. plan indiquant les alignements et niveaux exécutés, sur demande du requérant, par les soins du département (10 ex.);¹¹⁹

14. relevé des niveaux du terrain naturel existant établi par une ingénieure géomètre brevetée ou un ingénieur géomètre breveté (10 ex.);¹³⁸

15. plan et coupes des travaux de terrassement de nature à modifier sensiblement le terrain naturel, tels que remblais ou déblais (10 ex.);¹¹⁹

16. ¹¹⁹

17. formules de renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone) délivrées par le département, complétées et visées par lesdits services;⁶⁶

18. ¹¹⁹

19. plan au 1/100 indiquant l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier; y doivent être mentionnés les emplacements des signaux de chantier et de circulation, l’aménagement des accès, les sens de circulation, ainsi que toutes les mesures de sécurité dictées par les circonstances (10 ex.);¹¹⁹

20. questionnaire relatif à la sécurité incendie;⁷⁴

21. attestation éventuelle du mandat;⁶⁶

22. pour des installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés, le plan de situation doit préciser le tracé de la voie de cheminement des camions qui transportent les hydrocarbures et liquides assimilés. Sur le plan cadastral, la surface de l’installation projetée doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété et les emplacements des camions transportant les hydrocarbures et liquides assimilés à destination de l’installation doivent être précisés. Doivent également être joints à la demande :

    1. 1° plan de détail sur lequel doit figurer la topographie des lieux à l’échelle 1:100 avec les indications relatives à la situation des réservoirs (par exemple en cave, en surface ou enterrés), le volume et le genre de l’installation de stockage, le profil du terrain et coupe, la profondeur de la fouille destinée à recevoir la citerne,

    2. 2° plan d’ensemble des sous-sols et coupe verticale du bâtiment en travers du local du réservoir (10 ex.),

    3. 3° rapport technique établi sur formule officielle (10 ex.),

    4. 4° pour les réservoirs prismatiques, un rapport d’examen établi par l’Association suisse de contrôle des installations sous pression;¹¹⁹

23. pour les installations stationnaires visées par le règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires, du 1er mars 2023, les pièces visées à l'article 4 dudit règlement;¹³⁴

24. pour les constructions et installations consommant de l'énergie, le formulaire énergétique ainsi que ses annexes;¹⁰³

25. pour les constructions et installations faisant l'objet d'un concept énergétique au sens de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, le concept énergétique;¹⁰³

26. pour les constructions des entreprises visées par les articles 11A du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012, et 15 du règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003, le formulaire d'auto-évaluation;¹³⁹

27. aa) pour les constructions et les installations visées par l'article 15A, alinéa 3, de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, une attestation substances dangereuses, en 2 exemplaires;¹⁰⁸

28. bb) tableau pour les calculs au sens de l'article 42, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 28 juin 2000, et schémas explicatifs, pour les constructions et les installations nécessitant une dérogation au sens de l'article 27C de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;¹¹⁹

29. cc) calcul détaillé des rapports de surface et schémas explicatifs, pour les constructions et installations en zone 5.¹¹⁹

Lorsqu’il s’agit de constructions en ordre contigu, les documents fournis, plans, coupes élévation font figurer les constructions voisines, pour permettre d’apprécier l’intégration du projet dans son contexte.⁵⁶

Pour les établissements dont les constructions et les installations sont soumises à la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, ou à la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981, une série complète des documents et plans énumérés à l’alinéa 2, lettres f, k, l et o, doit porter le visa d’examen de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail¹³⁰. Sont réservés les cas visés à l'article 14 du règlement d'application de la loi sur l'inspection et des relations du travail, du 23 février 2005.¹²⁹

Qu'il y ait ou non obligation de construire un abri de protection civile au sens de la législation fédérale, les plans des sous-sols ou, si la construction n'en comporte pas, ceux du rez-de-chaussée joints à la demande doivent porter le visa d'approbation accordé par l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires.¹⁰⁹

¹¹¹

Pour les constructions profondes, à plusieurs étages en sous-sol ou pénétrant de plus de 4 mètres en dessous du niveau naturel du terrain, il est exigé un rapport géotechnique précisant :

1. le niveau et la direction d’écoulement des nappes d’eau de faible importance;

2. les méthodes d’exécution des enceintes d’encagement avec détail des fiches en profondeur et des ouvrages annexes tels qu’ancrages et pieux (plan et profil détaillés);

3. le type et la position des ouvrages de régularisation des écoulements souterrains.⁵⁶

La demande de démolition d'une construction doit être présentée au département sur formule officielle, en 5 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis, le département peut solliciter autant d'exemplaires supplémentaires qu'il est nécessaire.¹¹⁹

Il y a lieu de joindre notamment les plans et documents suivants :¹¹⁹

1. extrait du plan d'ensemble, lequel peut être obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou d'un ingénieur géomètre breveté, avec indication de la ou des parcelles concernées (5 ex.);¹³⁸

2. extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou d'un ingénieur géomètre breveté. Sur ce plan, la construction à démolir est teintée en jaune, de telle sorte qu'il soit facile de la déterminer (5 ex.);¹³⁸

3. ¹⁰⁸

4. ⁸⁸

5. ¹¹⁹

6. 4 jeux de photographies témoignant de l’état intérieur et extérieur du bâtiment;⁶⁶

7. plan au 1/100 indiquant l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier; y doivent être mentionnés les emplacements des signaux de chantier et de circulation, l’aménagement des accès, les sens de circulation, ainsi que toutes les mesures de sécurité dictées par les circonstances (5 ex.);¹¹⁹

8. pour les constructions et les installations visées par l'article 15A, alinéa 3, de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, une attestation substances dangereuses, en 5 exemplaires.¹¹⁹

Lorsque la demande de démolition porte exclusivement sur un ou des objets dont l'autorisation de construire a ou aurait pu être soumise à la procédure accélérée, cette dernière s'applique également au projet de démolition. La demande de démolition n'a alors pas à être publiée.¹²³

Est réputée complémentaire la demande qui a pour objet la modification d’une autorisation principale en vigueur, pour laquelle l'attestation de conformité n'a pas encore été adressée au département ou pour laquelle le permis d'occuper n'a pas encore été délivré.¹¹⁹

La demande qui a pour objet un projet sensiblement différent du projet initial ou qui porte sur l'adjonction au projet initial d'un ouvrage séparé et d'une certaine importance est traitée comme une demande nouvelle et distincte.¹¹⁹

La demande complémentaire doit être adressée au département sur formule officielle, en 10 exemplaires, respectivement 5 exemplaires en cas de travaux soumis à la procédure accélérée. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis ou en fonction de l'importance de l'objet, le département peut solliciter un nombre inférieur ou supérieur d'exemplaires. Le dossier de la demande complémentaire est limité aux pièces additionnelles utiles et joint au dossier de la demande principale dont il reçoit le numéro, suivi d'un indice. Les modifications doivent figurer sur les plans dans les teintes conventionnelles, soit jaune pour ce qui est à modifier et rouge pour ce qui est à construire.¹¹⁹

Dans tous les cas, il y a lieu de joindre un extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou d'un ingénieur géomètre breveté. La signature du plan cadastral par une ingénieure géomètre brevetée ou un ingénieur géomètre breveté est obligatoire, sauf lorsque l'objet de la demande porte uniquement sur la transformation, la rénovation ou le changement d'affectation d'une construction (5 ou 10 ex.)¹³⁸

A moins qu’elles ne portent sur des points mineurs, les demande et autorisation complémentaires sont publiées.¹¹⁹

L’autorisation complémentaire suit, quant à sa validité, le sort de l’autorisation principale.¹¹⁹

La demande accélérée doit être adressée au département sur formule officielle, en 5 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis, le département peut solliciter autant d'exemplaires supplémentaires qu'il est nécessaire.¹¹⁹

Il y a notamment lieu de joindre, dans la mesure où ils sont nécessaires, les plans et documents suivants :¹¹⁹

1. extrait du plan d'ensemble, lequel peut être obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou d'un ingénieur géomètre breveté, avec indication de la ou des parcelles concernées (5 ex.);¹³⁸

2. extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou d'un ingénieur géomètre breveté. Sur ce plan, la construction concernée par les travaux projetés est teintée en rouge, de telle sorte qu'il soit facile de l'identifier. En cas de construction nouvelle, celle-ci doit être cotée par rapport aux limites de propriété. Doivent encore être précisés les autres bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration (5 ex.);¹³⁸

3. ¹⁰⁸

4. ⁸⁸

5. un plan situant les arbres à abattre et à conserver, en précisant, pour ces derniers, les mesures de protection envisagées; les emplacements réservés pour de nouvelles plantations doivent pareillement être mentionnés;⁶⁶

6. plan des canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales existantes et à construire, jusqu’aux points de déversement aux collecteurs en indiquant les diamètres et niveaux (5 ex.);¹²³

7. feuille de calcul de la taxe unique de raccordement si agrandissement de la construction;¹¹⁸

8. plans, coupes et façades nécessaires à la compréhension du projet (5 ex.); sur ces plans, les parties à démolir sont en jaune et les parties à construire ou à transformer sont en rouge;¹²³

9. relevé des niveaux du terrain naturel existant établi par une ingénieure géomètre brevetée ou un ingénieur géomètre breveté (5 ex.);¹³⁸

10. ¹¹⁹

11. plan au 1/100 indiquant l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier; y doivent être mentionnés les emplacements des signaux de chantier et de circulation, l’aménagement des accès, les sens de circulation, ainsi que toutes les mesures de sécurité dictées par les circonstances (5 ex.);¹²³

12. questionnaire relatif à la sécurité incendie;⁷⁴

13. pour les installations stationnaires visées par le règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires, du 1er mars 2023, les pièces visées à l'article 4 dudit règlement;¹³⁴

14. pour les constructions et installations consommant de l'énergie, le formulaire énergétique ainsi que ses annexes;¹⁰³

15. pour les constructions et installations faisant l'objet d'un concept énergétique au sens de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, le concept énergétique;¹⁰³

16. pour les constructions des entreprises visées par les articles 11A du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012, et 15 du règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003, le formulaire d'auto-évaluation;¹³⁹

17. pour les constructions et les installations visées par l'article 15A, alinéa 3, de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, une attestation substances dangereuses, en 2 exemplaires.¹⁰⁸

L’article 9, alinéas 3 et 4, sont applicables par analogie à la demande accélérée.

En cas d'application de l'article 3, alinéa 7, lettre a, de la loi, les plans et documents à joindre à la demande accélérée sont ceux énumérés à l'article 9 du présent règlement. Il en est de même pour le nombre d'exemplaires à fournir.¹²³

Les extraits du plan d'ensemble doivent être dressés à l'échelle 1/2500, les extraits des plans cadastraux aux échelles respectives des plans, soit 1/250, 1/500, 1/1000 et 1/2500 et les plans de construction à l'échelle 1/100. Les plans de construction joints à une demande préalable peuvent être dressés à l'échelle 1/200. Le département peut exiger des plans complémentaires à des échelles différentes.¹¹⁹

Les plans doivent être dessinés sur fond clair; les tirages négatifs ne sont pas admis.

Les plans doivent respecter, en principe, les formats de la série A définis par l’Association suisse de normalisation (A4, A3, A2, A1 et A0). De plus, ils doivent être pliés au format A4 (210/297 mm), format de la demande, et porter à l’extérieur leur désignation.²⁹

Toutes les demandes d’autorisation doivent être datées et signées par le propriétaire de l’immeuble intéressé, ainsi que par le requérant ou l'éventuel mandataire professionnellement qualifié, conformément à l’article 2, alinéa 3, de la loi.¹¹⁹

Les demandes ne sont valablement déposées et, partant, l’autorité saisie, que si les prescriptions concernant les documents et pièces à joindre ont été respectées et si l’émolument d’enregistrement a été acquitté. Les dossiers incomplets sont retournés pour complément. Ils ne sont pas enregistrés.

Lorsqu’une demande est recevable au sens de l’alinéa 1, le département adresse au requérant un accusé de réception précisant le numéro d’enregistrement de la demande et rappelant le délai d’examen.

Les délais d’examen ne courent que du jour de l’enregistrement.

Le département peut demander des renseignements ou des plans complémentaires, la modification de plans, la constitution de servitudes ou des calculs statiques.

Si un complément d’information est nécessaire, le département peut convoquer le requérant. Un procès-verbal d’entretien est dressé.

Le département sollicite le préavis des autres départements ainsi que de ses propres services pour les objets entrant dans leurs compétences. Il peut également consulter les éventuels tiers intéressés.¹¹⁹

Les communes intéressées sont également appelées à donner leur préavis. Celui-ci doit être transmis au département dans les délais prévus par l'article 4 de la loi. Le silence de la commune vaut approbation sans réserve.¹¹⁹

Le cas échéant, le département communique aux communes les raisons pour lesquelles il n’est pas donné suite à leur préavis.

Conformément à la législation fédérale sur la navigation aérienne, les demandes d’autorisation concernant des constructions et installations qui peuvent porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne sont soumises au préavis de l’Office fédéral de l’aviation civile¹³⁰.

Les demandes et autorisations de construire définitives sont publiées une fois dans la Feuille d’avis officielle, sous réserve de l'application de l'article 10, alinéa 3.¹²³

Le département peut, s’il estime nécessaire, ordonner l’enquête publique avant :

1. de soumettre à l’approbation du Conseil d’Etat un règlement spécial, conformément à l’article 10 de la loi;

2. de décider de l’application de la dérogation prévue à l’article 11, alinéa 3, de la loi;

3. de décider de l’application de la dérogation prévue à l’article 27 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;

4. de décider de l’application de la dérogation prévue à l’article 22 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;

5. de prescrire les dispositions spéciales prévues à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la loi;

6. de statuer sur une demande d’autorisation dont l’objet peut appeler l’application de l’article 14 de la loi.³⁹

L’enquête publique ne tend qu’à recueillir des informations. D’une durée de 30 jours, elle est annoncée par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans la commune.

Les demandes et autorisations de maintien à titre précaire, au sens de l’article 139 de la loi, sont publiées une fois dans la Feuille d’avis officielle. Les articles 18 et 19 sont applicables par analogie.³⁹

Lorsque les publications ou les enquêtes publiques portent sur plus de 10 parcelles, ou touchent plus de 20 propriétaires, la publication peut avoir une forme simplifiée, pour autant que le dossier contienne toutes les informations nécessaires.¹²³

Pendant le délai de 30 jours à compter de la publication dans la Feuille d’avis officielle, le public peut consulter les demandes d’autorisation et les plans au département et lui adresser par écrit ses observations.

A la demande du requérant, le département lui communique les observations éventuelles formulées par des tiers.

La consultation des demandes d’autorisation et des plans est soumise au dépôt d’une pièce d’identité. Celle-ci est rendue à la personne concernée après restitution du dossier complet.¹¹⁹

Si l’autorisation est refusée, le département notifie au requérant une décision motivée.

Les personnes qui ont fait des observations sont informées, par simple avis, de la décision prise.

Pour le calcul du gabarit, le point de référence au sol est mesuré conformément aux dispositions du plan d'aménagement ou des prescriptions du département ou, à défaut, à partir du niveau moyen du terrain naturel adjacent.⁸⁸

En bordure des voies en pente, le point de référence est mesuré à l'axe des sections de façades, conformément aux dispositions des articles 35, alinéa 2, et 63, alinéa 2, de la loi (voir croquis n° VI).¹²³

Le point de référence du sol du gabarit des constructions situées à l'angle de 2 rues en pente est mesuré du niveau moyen des 2 rues.⁸⁸

Pour les constructions basses ou de peu d’importance, édifiées à la limite de propriété, le niveau considéré est celui de la parcelle sur laquelle elles reposent.

Dans les 4 premières zones, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit théorique défini par le gabarit mesuré conformément aux dispositions de la loi pour chaque zone et le gabarit de toiture défini à l'article 36 de la loi (voir croquis n° I, II et III).

En 5e zone, le gabarit est mesuré du niveau indiqué à l'article 20 et jusque au-dessus :

1. de la faîtière pour les faces-pignons;

2. de la sablière ou du berceau pour les autres faces;

3. de la dalle brute de couverture du dernier étage lorsqu'il s'agit d'un toit plat.

La hauteur du gabarit des constructions dont les façades, sans être à angle de rues, bordent des rues d’une largeur différente est déterminée par les dimensions de la rue la plus large, sur une profondeur de 20 m au maximum.

Le département peut réduire cette hauteur, si les rues ne sont pas au même niveau, si cela est nécessaire à la salubrité des constructions ou sur préavis de la commission d’architecture, pour assurer ou conserver le caractère d’harmonie ou l’aménagement des quartiers.

Les toitures ne doivent pas dépasser le gabarit fixé au croquis n° IX.

Dans la 5e zone, les combles sont habitables lorsque le vide d’étage est observé sur la moitié au moins de la surface.

En dehors de l’alignement ou à front des voies publiques ou privées, peuvent être autorisés :⁵⁶

1. les saillies, telles que socles, vitrines, consoles, cordons, tablettes, pilastres et chaînages, à condition qu’elles ne dépassent pas l’alignement de plus d’un centième (1/100) de la distance entre bâtiments, mesurée selon les dispositions légales et en aucun cas 0,30 m au-dessus de 2,70 m de hauteur, et 0,20 m au-dessous de cette mesure;

2. les avant-toits et corniches, à condition qu’ils ne dépassent pas l’alignement de plus du quinzième (1/15) de la distance entre alignements et en aucun cas 1,50 m;

3. des marquises, à condition qu’aucun de leurs éléments :

   1. 1° ne se trouve à moins de 2,70 m au-dessus du sol,

   2. 2° ne se trouve à moins de 0,50 m de l’alignement du trottoir,

   3. 3° ne s’approche à moins de 1,80 m de l’axe d’une voie ferrée;

4. sur les voies mesurant au moins 12 m de largeur entre alignement, de petits bow-windows ne dépassant pas 3,50 m de longueur en projection au sol, des balcons et tout autre avant-corps de la façade, à condition que :⁴⁶

   1. 1° ils se trouvent à 3,50 m de hauteur au moins au-dessus du sol,

   2. 2° ils ne dépassent pas l’alignement de plus du quinzième (1/15) de la distance entre alignements et en aucun cas 1,50 m,

   3. 3° leurs longueurs cumulées en projection au sol ne dépassent pas le tiers (1/3) de celle de la façade multipliée par le nombre d’étages,

   4. 4° ne se trouvent à moins de 0,50 m de l’alignement du trottoir,

   5. 5° ne s’approchent à moins de 1,80 m de l’axe d’une voie ferrée.

5. 2 a) La longueur totale des balcons, calculée selon la lettre d, chiffre 3, peut être disposée librement sur la façade;

2. les bow-windows peuvent être groupés horizontalement par 2 au plus;

3. la longueur totale des autres avant-corps de la façade, calculée selon la lettre d, 3°, peut, sur préavis favorable de la commission d’architecture, être disposée librement sur la façade.⁴⁶

Les dispositions du présent article sont applicables aux saillies sur cour, lorsque l’implantation de la construction est fixée par un alignement côté cour.⁵⁶

Les dispositions régissant les distances et vues droites sont réservées.⁵⁶

Les installations techniques situées au-dessus de la dalle de couverture doivent être inscrites à l’intérieur du gabarit de toiture.

Sur préavis de la commission d’architecture, le département peut déroger à la règle prévue à l’alinéa 1 pour les machineries d’ascenseur et les bouches de canaux de ventilation, pour autant que celles-ci soient contenues à l’intérieur des pentes de 35°.

Le département peut également accorder des dérogations en vue de faciliter la pose d’installations de captage de l’énergie solaire.⁸

Restent réservées les dispositions applicables aux cheminées (art. 109).⁸

Pour calculer, sur les angles, les distances entre constructions et limites de propriété ou entre 2 bâtiments, on raccorde par des courbes tangentes la limite des distances nécessaires à chaque façade (voir croquis n° VIII).¹²³

Des dérogations à ce principe (vues droites croisées) peuvent être accordées, sur préavis de la commission d’architecture, dans les première, deuxième et troisième zones, si elles sont nécessaires à la construction de maisons d’angle dans les groupes de maisons en voie d’achèvement.

Le champ de vue droite est un parallélépipède orthogonal à la façade dont la base coïncide avec la projection du jour sur le plan de la façade.

La surface de projection du jour doit être entièrement inscrite dans la base du parallélépipède; la dimension horizontale de cette base doit mesurer au minimum 4 m.

La dimension du champ, mesurée perpendiculairement à la façade, est calculée comme la distance entre constructions et lui est donc égale.

La surface de plancher mise à disposition de tout occupant d’une maison destinée à l’habitation est présumée égale à 20 m2.

Pour les bâtiments et locaux de travail, cette surface de plancher est égale à 10 m2.

Le nombre d’occupants d’un étage doit être égal à la surface de cet étage (comptée à son périmètre extérieur, balcon et/ou loggia non compris) diminuée de 15% pour tenir compte des escaliers, dégagements et locaux communs, divisés par 20 ou 10 m2.⁷

Le nombre d’occupants de l’immeuble est égal à la somme des occupants calculée pour chaque niveau selon l’alinéa 3.⁷

Si le département accorde l’autorisation, sa délivrance peut s’accompagner de la remise d’une plaque de contrôle portant le numéro de l’autorisation.

La plaque de contrôle doit être apposée sur le chantier dès son ouverture et jusqu’à l’achèvement des travaux, de manière à être nettement visible de la voie publique ou de l’accès principal au chantier.

La plaque de contrôle doit être restituée à l'achèvement des travaux.¹⁰⁴

Si les travaux n’ont pas été entrepris, la plaque de contrôle doit être restituée au plus tard à l’échéance du délai de validité de l’autorisation.

L’obligation de faire apposer la plaque de contrôle de manière adéquate, de la restitution, de même que celle d’en prévenir ou d’en empêcher tout usage abusif, incombent au requérant.

Aucun chantier ne peut être ouvert avant d’avoir été annoncé au département sur une formule ad hoc. Le formulaire doit être adressé au département dans les délais indiqués dans l'autorisation de construire. En l'absence d'une telle indication, ainsi que pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation de construire, ce délai est de 30 jours avant le début des travaux.¹¹⁹

Avant l'ouverture d'un chantier ayant pour objet la construction d'un ouvrage comportant un abri de protection civile, les documents requis par l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires¹¹⁰ doivent lui être adressés, conformément à l'article 27 du règlement d'exécution de la loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile, du 26 août 2009.¹⁰²

Avant l’ouverture d’un chantier ayant pour objet la démolition d’une construction, un certificat de dératisation établi par une maison spécialisée doit être adressé au département.⁷

Le commencement des travaux, au sens de l’article 4 de la loi, implique l’ouverture effective du chantier et la poursuite de la construction de l’ouvrage.

Les travaux doivent être exécutés sans interruption notable et menés à bien dans un délai raisonnable. En cas de suspension du chantier excédant une année, le département peut soit ordonner l’achèvement de l’ouvrage, soit exiger la démolition des parties inachevées et la remise en état des lieux.

Le gros œuvre d’une construction en bordure de voie publique ou privée ne peut être entrepris avant que le département en ait vérifié l’implantation. Le constructeur est tenu de demander cette vérification en temps voulu.

Dans les 3 premières zones, la quatrième zone urbaine et la zone de développement, l’implantation doit être effectuée par un géomètre agréé.³⁹

Dans les autres zones ainsi que pour toute autre construction, le département peut exiger que l’implantation soit effectuée par un géomètre agréé.

L’attestation prévue par l’article 7, alinéas 1 et 2, de la loi doit être adressée au département sur formule délivrée par celui-ci.

Le département peut accepter des attestations partielles pour des parties de constructions ou d’installations achevées.

Les constructions ou installations ouvertes au public, mais qui n’atteignent pas les seuils fixés à l’article 38 du présent règlement, sont soumises à la procédure de l’article 7, alinéa 1, de la loi.

Sont notamment considérés comme constructions ou installations ouvertes à un large public, au sens de l’article 7, alinéa 4, de la loi :

1. les établissements publics, tels que cafés, restaurants, musées, salles de spectacle et de divertissement publics, pouvant accueillir 100 personnes ou plus;

2. les administrations publiques, écoles publiques ou privées, lieux de culte, installations sportives, pouvant accueillir 100 personnes ou plus;

3. les hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux, de 20 lits et plus;

4. les crèches, jardins d'enfants et garderies pouvant accueillir 20 enfants ou plus;

5. les hôtels de 20 lits et plus;¹²³

6. les commerces ou centres commerciaux de 1200 m2 et plus;

7. les parkings publics couverts ou en sous-sol de 4 800 m2 et plus.¹²³

La demande de permis d’occuper ou d’utiliser doit être adressée par écrit au département.

Le permis d’occuper ou d’utiliser n’est délivré que si :

1. les locaux satisfont aux conditions prévues par les lois et règlements;

2. la construction est conforme aux plans approuvés et aux conditions fixées dans l’autorisation de construire;

3. les travaux extérieurs et intérieurs de la construction sont achevés.

Le département peut exiger la présentation d’un dossier de plans conformes à l’exécution.

Les murs en attente ne sont autorisés le long des limites de propriété que si l’angle formé avec la façade principale n’est pas inférieur à 80° ou supérieur à 100°.

Les murs en attente doivent être convenablement traités.¹¹

Le département peut exiger qu’un mur en attente qui dépasse une maison qui lui est contiguë soit traité, quant à la couleur et aux matériaux, comme les autres façades.

Lorsque l’un des deux bâtiments contigus est démoli, la nouvelle construction doit comporter un mur porteur.

Ce mur doit être constitué de plots pleins d’au moins 18 cm et comporter, entre les deux murs, une couche de matière isolante propre à prévenir la propagation du bruit d’un bâtiment à l’autre.

En limite de propriété, le niveau du terrain naturel doit être maintenu sur une largeur de 1 m.

Au-delà de 1 m, les aménagements extérieurs doivent s'inscrire à l'intérieur d'une ligne oblique formant un angle de 30° avec l'horizontale.

Les volets extérieurs, tentes, stores et fenêtres basculantes ne doivent pas se développer à un niveau inférieur à 2,25 m au-dessus d’une voie ouverte au public.

Aucune porte extérieure, porte de garage y comprise, ne doit, en s’ouvrant ou en basculant, faire saillie sur une voie ouverte au public.

Sur tous les toits dont la pente est supérieure à 45% (environ 25°) et le chéneau est à plus de 3 m au-dessus du sol, on installe :

1. à proximité immédiate du chéneau, des barres de retenue continues, protégées contre la rouille, dont l’arête supérieure doit être distante d’au moins 14 cm de la surface du toit. Les barres doivent avoir un diamètre minimum de 3/8 pouce. Les barres à neige sont également admises comme barres de retenue;

2. en des points appropriés de solides crochets de service de 8 × 25 mm de section au moins, protégés contre la rouille, ou des dispositifs semblables auxquels il est possible de fixer des échelles de couvreur ou d’amarrer des cordes de sécurité.

Des lucarnes ou autres sorties appropriées, avec les dispositifs de fixation nécessaires pour les échelles de couvreur ou les cordes de sécurité, doivent être aménagées pour faciliter un accès sûr à la toiture des bâtiments avec combles aux fins de réparations, de travaux de déblaiement de la neige et autres travaux.

Les installations en toiture qui présentent un danger d’accès, telles que notamment les souches de cheminées, les antennes, les luminaires et les échangeurs de chaleur, doivent être pourvues d’échelles, de passerelles et des barres d’appui nécessaires pour assurer la sécurité des personnes qui les entretiennent.⁵⁶

Les constructions doivent être conçues de manière à permettre l’ancrage des échafaudages.

Lorsqu’il n’est pas possible de placer des vérins dans les tableaux des baies (par exemple dans le cas des façades rideaux), des points d’ancrage permanents doivent être prévus, en nombre suffisant, afin d’assurer la stabilité des échafaudages installés pour l’entretien des façades.

La largeur minimale des escaliers et des paliers doit être 0,9 m pour les villas et les appartements en duplex et de 1,2 m pour les autres bâtiments. Des dérogations peuvent être accordées par le département s'il s'agit d'équiper une construction ancienne, au sens de l'article 12 de la loi, d'un ascenseur ou d'un monte-charge.⁸⁸

Toute porte parallèle au nez de la première marche d’un escalier doit être distante de 1 m au moins de celle-ci.¹²³

La pente d’un escalier ne peut excéder 35°.⁷⁴

Les escaliers doivent être munis d’une main courante. Les escaliers de plus de 2 m de large doivent être munis de 2 mains courantes. Ceux de plus de 3 m de large doivent en outre être pourvus, sur demande du département, d’une main courante en leur milieu.⁷⁴

¹²³

Par analogie, les dispositions de l’article 50 relatives à la hauteur des garde-corps s’appliquent aux mains courantes.⁷⁴

Les escaliers d'une largeur de 70 cm et avec une pente de 45° maximum peuvent être exceptionnellement admis pour l'accès à des locaux considérés comme secondaires, tels que grenier ou mezzanine.⁸⁸

Les embrasures en façade (vitrages, cadres de fenêtres, caissons de stores, etc.) de constructions neuves doivent être conçues de manière à respecter les prescriptions énergétiques en matière de construction des bâtiments au sens de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, soit les normes SIA 180 et 380/1 de la Société suisse des ingénieurs et des architectes et à offrir un indice d'affaiblissement acoustique correspondant aux exigences de la norme SIA 181.

Les embrasures en façade (vitrages, cadres de fenêtres, caissons de stores, etc.) donnant sur des locaux chauffés des constructions existantes doivent être mises en conformité lorsque leur coefficient de transmission thermique U est égal ou dépasse 3,0 W/(m2 K), afin de respecter :

1. les prescriptions énergétiques en matière de rénovation des bâtiments au sens de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, soit les normes SIA 180 et 380/1; et

2. un indice d'affaiblissement acoustique correspondant aux exigences de la norme SIA 181.

Le degré d'étanchéité des embrasures en façade des constructions neuves et existantes est déterminé selon les exigences de la norme SIA 180.

Les travaux de mise en conformité au sens de l'alinéa 2 doivent être réalisés dans les matériaux d'origine pour les bâtiments suivants :

1. les bâtiments existants qui se situent dans les zones protégées au sens du chapitre IX du titre II de la loi;

2. les bâtiments existants qui font l'objet d'un classement, qui figurent à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés et/ou qui sont compris à l'intérieur d'un plan de site au sens de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.

Les exceptions suivantes au respect des prescriptions énergétiques fixées à l'alinéa 2 sont admises pour les bâtiments protégés :

1. le remplacement du seul vitrage par un vitrage dont le coefficient d'isolation thermique est égal ou inférieur à 1,0 W/(m2 K), lorsque la menuiserie ou la serrurerie sont conservées (adaptation);

2. la réalisation d'une nouvelle fenêtre respectant les prescriptions patrimoniales de l'alinéa 4, avec un vitrage dont le coefficient d'isolation thermique est égal ou inférieur à 1,0 W/(m2 K) (remplacement à l'ancienne);

3. l'ajout/l'existence d'une 2e fenêtre extérieure à simple vitrage respectant les prescriptions patrimoniales de l'alinéa 4 (adjonction extérieure ou 2e fenêtre extérieure existante);

4. l'ajout d'une 2e fenêtre intérieure avec un vitrage dont le coefficient d'isolation thermique est égal ou inférieur à 1,0 W/(m2 K), et dont le cadre est réalisé dans les matériaux d'origine (adjonction intérieure).¹²¹

Des dérogations aux prescriptions fixées aux alinéas 2 et 4 peuvent être accordées pour les bâtiments à propos desquels ces exigences sont disproportionnées. Les dérogations et les prolongations de délai sont accordées sur demande écrite par l'office chargé de l'énergie, par voie de décision administrative, dans un délai de 3 mois, sur préavis des services concernés.¹²¹

Les antennes existantes qui ne sont pas conformes à l’un des types agréés doivent être modifiées ou supprimées sur demande du département. Les antennes qui n’ont pas été modifiées ou supprimées sont, après accord avec l’administration des PTT, enlevées d’office aux frais de leur propriétaire.

Les propriétaires d’immeubles sont responsables, à titre subsidiaire, de cet enlèvement au cas où le propriétaire de l’installation ne peut être atteint.

Les immeubles doivent comporter des locaux à conteneurs. Leurs dimensions doivent permettre un stockage et un tri sélectif des déchets ménagers adaptés à la taille de l'immeuble et au mode de collecte des déchets choisi par la commune. Les communes établissent des directives en accord avec le département chargé de l’environnement¹³⁰.

Lors de la transformation d'un immeuble non doté d'un local à conteneurs, le département peut exiger la création d'un tel local lorsque les circonstances le permettent.

¹²³

Les locaux doivent être facilement accessibles et exempts de toute marche ou autres obstacles pouvant gêner la manœuvre des conteneurs. En particulier, toutes les portes situées sur le passage des conteneurs entre le local et la voie publique doivent avoir 1 m de passage libre au moins et les couloirs 1,20 m.

Sur préavis de la commune, le département peut exiger un emplacement extérieur pour la levée des conteneurs. Les emplacements extérieurs sont aménagés en étroite concertation avec les services de voirie communaux, de manière par exemple à ce que les conteneurs ne soient pas exposés aux intempéries et ne soient pas trop visibles depuis le domaine public.

L’eau de boisson doit être distribuée dans tous les W.-C., salles d’eau, cuisines.

Toute autorisation de construire sur une parcelle qui n’est pas desservie par un réseau de distribution d’eau de boisson est subordonnée à la preuve que l’eau d’alimentation est réellement propre à la consommation et peut être obtenue en tout temps en quantité suffisante.

La mise en place, le remplacement ou la transformation d'une installation productrice de chaleur est en principe exclusivement soumis à autorisation énergétique au sens de l'article 13D du règlement d’application de la loi sur l’énergie, du 31 août 1988.

Les articles 13N et 13O du règlement d’application de la loi sur l’énergie, du 31 août 1988, fixent les seuils de puissance à partir desquels une autorisation énergétique est exigée.

Dans toutes les catégories de constructions, les réservoirs de combustible liquide nécessaires aux installations de chauffage et de production d’eau chaude doivent avoir une capacité couvrant les besoins annuels.¹⁷

Le rapport est de 3 litres par mètre cube; il est réduit à 2,5 litres par mètre cube si le combustible ne sert qu’au chauffage.

Dans les constructions qui ne sont pas pourvues d’installations de chauffage central, un local doit être aménagé spécialement en vue du stockage du combustible liquide en fûts.

Ce local doit former un compartiment coupe-feu et être convenablement ventilé.⁷⁴

Les installations de chauffage doivent répondre aux progrès de la technique et offrir toutes garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Toute chaufferie doit être pourvue d’instructions précises sur le fonctionnement des installations.

Les installations de chauffage doivent être révisées, au moins une fois par an, par une personne qualifiée.

Les installations de chauffage doivent être munies d’une régulation adéquate, permettant notamment une adaptation automatique de la température du fluide à la température extérieure, aux horaires naturels et aux horaires d’utilisation.

En règle générale, les corps de chauffe doivent être munis de vannes thermostatiques agréées par le département.

Le dimensionnement de l’installation de production et de distribution de chaleur doit être conforme aux prescriptions figurant dans la recommandation SIA 384/2.⁴¹

Le dimensionnement de l’installation de production et de distribution d’eau chaude sanitaire doit être conforme aux prescriptions figurant dans la recommandation SIA 384/2.⁴¹

Seules ont le droit d’établir, de transformer ou de réparer une installation de gaz les personnes agréées en qualité d’installateurs-concessionnaires par les Services industriels de Genève.

Aucune installation de gaz ne doit être mise en service avant que le service du gaz ait constaté qu’elle est conforme aux prescriptions ci-dessus. Ce contrôle ne diminue en rien la responsabilité de l’entrepreneur.

Le département peut faire procéder par les Services industriels de Genève ou par d’autres services agréés à des inspections des installations de gaz, notamment lorsque celles-ci ne sont pas régulièrement contrôlées par un organe compétent.⁷⁴

Il prescrit les mesures jugées nécessaires pour l’entretien et le bon fonctionnement de ces installations ainsi que pour la sécurité des personnes.

Le courant électrique doit être distribué, en règle générale, dans tous les locaux d’habitation et de travail, y compris les cuisines des grandes et petites maisons destinées à l’habitation ou au commerce et, partout où le réseau d’adduction le permet, des villas.¹⁷

Les escaliers ainsi que les dégagements, y compris ceux des caves et des greniers, doivent être éclairés à l’électricité.⁷

Le département peut faire procéder par les Services industriels de Genève à des inspections des installations d’électricité, notamment lorsque celles-ci ne sont pas régulièrement contrôlées par un organe compétent.

Il prescrit les mesures jugées nécessaires pour l’entretien et le bon fonctionnement de ces installations ainsi que pour la sécurité des personnes.

Hormis les villas, toute construction au sens de l’article 1, lettres a et c, doit être facilement accessible aux engins du service du feu.¹²³

Des emplacements résistants doivent être aménagés de façon à permettre aux engins de sauvetage du service du feu d’atteindre, par les façades, les zones définies, selon le type d'affectation des bâtiments. Ces éléments sont précisés dans la directive N° 7 du règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 juillet 1990.¹¹⁹

Si ces conditions ne peuvent être réalisées, un escalier en façade, ouvert sur l’extérieur, sur toute la hauteur de l’immeuble doit être exigé; cette exigence ne concerne pas les bâtiments élevés.

Les passages élevés sur cour pour les véhicules des services de sauvetage doivent être conformes à la directive N° 7 du règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 juillet 1990.¹⁰¹

Les plans des caves, des étages en sous-sol et de leurs accès, de même que les plans des installations des Services industriels de Genève, doivent être déposés dans un coffret à porte métallique munie d’une serrure à cylindre normalisée agréée par les Services industriels de Genève, situé à proximité immédiate de l’entrée principale de l’immeuble avec inscription « Feu ». Le coffret doit également contenir les clefs d’un type autre que le type « Services industriels », dûment étiquetées, des accès aux étages en sous-sol, aux caves et aux combles.

Le présent article n’est pas applicable aux villas.

Les accès aux immeubles, aux locaux contenant les installations électriques générales, aux transformateurs, aux groupes de secours, aux accumulateurs, aux chaufferies, aux locaux abritant les installations aérauliques, aux locaux des machines d'ascenseurs et de monte-charges ainsi qu'aux aires délimitées par des chaînes, doivent être garantis depuis le domaine public pour les interventions :

1. des Services industriels de Genève, du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève, de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, de la direction de l’inspectorat de la construction¹²⁴ et des compagnies communales de sapeurs-pompiers;¹⁰⁹

2. de la police et des entreprises d'ambulances agréées par le Conseil d'Etat, en ce qui concerne les accès aux immeubles;

3. du service de l'environnement et des risques majeurs et du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants;¹¹²

4. des entreprises privées de dépannage et d'interventions, des agences de sécurité, des agents de ville et des services techniques d'immeubles appelés à intervenir sur les installations techniques précitées, sous réserve, en ce qui concerne l'accès depuis le domaine public, des dispositions de l'article 105E, alinéa 3.¹²⁷

Les articles 105A à 105G ne s’appliquent pas aux villas.

Les accès aux immeubles et aux installations mentionnées à l’article 105A ne peuvent être verrouillés que par une serrure à double cylindre ou un système équivalent agréé par les Service industriels de Genève; lorsqu’il existe plusieurs accès, les « portes équipées » de la serrure à double cylindre sont déterminées par les Services industriels de Genève après consultation de la direction de l’inspectorat de la construction¹²⁴.

Les coffrets « feu », les coffrets de colonnes sèches et les commandes de rappel « ascenseur » doivent être munis d’un cylindre de service.

Par serrure à double cylindre, on entend une serrure agréée à 2 entailles pour cylindre : chaque cylindre doit pouvoir actionner indépendamment le pêne dormant; cette serrure est installée par le propriétaire et à ses frais.

L’entaille inférieure est réservée au cylindre de service; ce dernier est posé exclusivement par les Services industriels de Genève aux frais du propriétaire.

L’entaille supérieure doit être munie d’un cylindre privé dont les caractéristiques sont laissées au choix du propriétaire qui est responsable de sa mise en place.

Les Services industriels de Genève, après consultation du département, du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève et de l'Association professionnelle des gérants d'immeubles, décident de l'échange général ou partiel des cylindres de service lorsque les garanties de sécurité ne sont plus réunies; cette décision est publiée dans la Feuille d'avis officielle.⁸⁴

Les Services industriels effectuent l’échange des cylindres et notifient au propriétaire un bordereau de frais correspondant.

Les clés des cylindres de service, dénommées « clés de service », sont détenues par les Services industriels de Genève, le service d'incendie et de secours de la Ville de Genève, le service de l'environnement et des risques majeurs, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, la direction de l’inspectorat de la construction¹²⁴, les compagnies communales de sapeurs-pompiers, la police et les entreprises d'ambulances agréées par le Conseil d'Etat.¹¹²

Les « clés de service » sont également remises, par les Services industriels de Genève, aux entreprises définies sous l’article 105A, alinéa 1, lettre d.⁹⁴

Les propriétaires qui auront formellement demandé que l'accès à leurs immeubles soit strictement réservé aux seuls services mentionnés à l'article 105A, alinéa 1, lettres a et b, pourront munir, à leurs frais, les accès d'un cylindre d'une hiérarchie limitant cet accès aux seuls services susmentionnés.

Les frais relatifs à la distribution et la gestion des « clés de service » sont facturés aux requérants.

Les vides d'étage sont régis par les articles 49, 77 et 102 de la loi.⁸⁸

Cette hauteur peut être réduite pour les dégagements et les locaux sanitaires.¹¹

S'agissant des locaux de travail en sous-sol, les vides d'étage doivent respecter ceux visés dans les dispositions citées à l'alinéa 1. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le département peut autoriser pour des locaux existants des vides d'étage de 2,20 m. Demeurent réservées les dispositions en matière de législation sur le travail.⁸⁸

Les gaines de ventilation doivent :

1. assurer une bonne circulation d’air et avoir une section utile de 1,5 dm2 au moins;

2. être pourvues au départ d’une grille dont la surface utile ne doit pas être inférieure à la section de la gaine.

La ventilation directe sur les courettes est interdite.

Sauf disposition contraire de la loi ou des règlements, les locaux visés à l’article 116, lettre a, doivent être ventilés par une gaine individuelle partant près du plafond et débouchant directement sur l’extérieur au-dessus de la toiture, ainsi que par une amenée d’air frais provenant de l’extérieur de la construction, ayant une section égale à celle de la gaine et débouchant à 30 cm au plus du sol du local à ventiler. Les canaux collectifs sont interdits.

Lorsqu’il est prévu un système de ventilation mécanique, le projet d’installation doit être soumis à l’approbation préalable du département. Pour les locaux à conteneurs et de réception des dévaloirs, le renouvellement d’air doit se faire au moins 8 fois par heure, avec un maximum de 300 m3/h. Les dévaloirs ne peuvent en aucun cas servir de cheminée de ventilation.

Les caves en sous-sol doivent être ventilées par un moyen naturel ou mécanique approprié.

Si les soupiraux sont établis, ils doivent l’être de manière à empêcher la chute éventuelle d’objets dans la cave et être pourvus à cet effet d’un obstacle incombustible approprié.

Toute pièce pouvant servir à l’habitation doit être pourvue de jours ouvrant directement sur l’extérieur. La surface déterminée sur le plan de la façade par la projection de ces jours ne peut être inférieure au dixième de la surface de la pièce ni, au minimum, à 1 m2. Sur préavis de la commission d’architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, de la commission des monuments, de la nature et des sites, le département peut déroger à la présente disposition afin de permettre la construction de bow-windows ou de vérandas.⁵⁶

En outre, dans les 4 premières zones, ces pièces doivent pouvoir être éclairées artificiellement d’une manière satisfaisante.

Dans les appartements d’une à quatre pièces, les laboratoires-cuisines d’une surface inférieure à 6 m2, y compris les encombrements, peuvent être admis s’ils sont pourvus de jour direct sur l’extérieur.

Le département peut exceptionnellement autoriser les laboratoires-cuisines prévus à l’alinéa 1, même lorsqu’ils sont dépourvus de jour direct sur l’extérieur, si les circonstances l’exigent et s’ils sont intégrés à une pièce de l’appartement jouissant d’un jour direct sur l’extérieur.

Les laboratoires-cuisines des studios (appartements d’une pièce) peuvent être dépourvus de jour direct sur l’extérieur si leur surface n’excède pas 3 m2, y compris les encombrements.

Tout local de travail doit être pourvu, d’une part, de jours directs sur l’extérieur dont la surface, mesurée verticalement, ne doit en aucun cas être inférieure à 1 m2 et au dixième de la surface du plancher et, d’autre part, d’un éclairage artificiel approprié et d’une intensité équivalente.

Des locaux de travail dépourvus de jours directs sur l’extérieur ne peuvent être établis qu’avec l’accord du département et si leur éclairage artificiel est équivalent à un bon éclairage naturel. Des installations spéciales peuvent être exigées par le département.

A moins d’être aménagés comme des locaux dépourvus de jours directs sur l’extérieur, les locaux destinés au travail, y compris les buanderies dont le sol se trouve en partie en dessous du niveau du terrain naturel adjacent, doivent être complètement dégagés au niveau du plancher, sur une distance de 4 m au moins à partir de la façade.

La longueur des vues droites doit être respectée.

Les locaux accessibles au public tels que les allées, cours, escaliers, cages d’escaliers, dégagements, ou locaux des services communs, doivent pouvoir être éclairés instantanément et de manière sûre en tout temps.

Doivent être éclairés en permanence :

1. les voies d'évacuation telles que couloirs, escaliers et cages d'escaliers des établissements hébergeant des personnes, des grands magasins ainsi que des locaux destinés à recevoir un grand nombre de personnes;¹²³

2. les parkings collectifs.

Les installations d'éclairage visant à satisfaire aux alinéas 1 et 2 ci-dessus doivent être aussi économes en énergie que possible.

En plus des renseignements exigés par les articles 9 et 10B, les plans doivent indiquer le nombre de places ainsi que la disposition et la largeur des dégagements, décrire en détail les installations, notamment celles d’éclairage, de ventilation, de défense contre l’incendie et, d’une manière générale, de protection du public.¹²³

Le département peut ordonner, en plus de celles qui font l’objet de la présente section, toutes autres mesures propres à assurer la salubrité et la sécurité du personnel et du public.

Les décors, décorations, tentures, vélums et mobiliers notamment placés dans les parties accessibles au public doivent être de classe de combustibilité 5 (difficilement combustibles) et de degré de densité de fumée 2 au minimum.

Pour le mobilier, un test grandeur nature peut être exigé.¹²³

L’éclairage général d’une salle de spectacle doit pouvoir être commandé de 2 points différents, dont l’un au moins doit se trouver dans la salle ou dans ses abords immédiats mais en dehors de la cage de scène.

L’éclairage général d’une salle de cinéma doit être indépendant de la ligne d’alimentation des appareils de projection et pouvoir être commandé de la cabine de projection et de la salle ou de ses abords immédiats.⁷⁴

La teneur en monoxyde de carbone ne doit pas dépasser les valeurs moyenne (VME) et limite (VLE) d'exposition fixées par la SUVA.

En cas de dépassement de ces valeurs dans un garage collectif existant :

1. une installation de ventilation forcée peut être exigée;

2. une mise en garde sur les conséquences d'un séjour prolongé dans le garage assortie de conseils est affichée par le propriétaire aux entrées et sorties de celui-ci.

Le sol des garages doit être établi de façon à faciliter l’écoulement des liquides qu’il peut recevoir. Les conduits d’évacuation des eaux usées et de lavage doivent être pourvus de séparateurs d’essence et d’huile d’un type et d’un débit agréés par le département.

L’exploitant est tenu de veiller au bon fonctionnement des séparateurs et de les vidanger régulièrement.

Le département chargé de l'environnement établit des directives pour l'établissement de l'impact sur l'environnement des garages collectifs.

D'entente avec le département chargé de la mobilité, le département fixe les conditions d'exploitation de tels garages, notamment quant aux catégories d'utilisateurs et aux accès, et peut grever l'autorisation de construire des charges nécessaires au contrôle du respect de ces conditions.

Par rapport d'impact sur l'environnement au sens de l'article 108A, alinéa 2, de la loi, il faut entendre une notice d'impact sur l'environnement au sens de l'article 4, alinéa 3, du règlement sur les évaluations environnementales, du 2 novembre 2022.¹³³

Dans tout atelier doit être installé un dispositif avec tuyau souple branché au pot d’échappement permettant l’évacuation directe des gaz d’échappement sur l’extérieur.

Il est interdit d’essayer un moteur sans que les gaz soient évacués par ledit dispositif.

Les articles 211 à 215 sont applicables à toutes constructions (ci-après : station) qui, par leur nature ou le trafic que provoque leur destination ou leur exploitation, peuvent créer un danger ou une gêne pour la circulation, soit notamment :

1. les stations-service;

2. les postes de distribution de carburants;

3. les installations annexes s’y rapportant.

Les articles 211 à 215 ne s’appliquent pas à la construction ou à la transformation d’une station dont l’exploitation est liée à celle, considérée comme principale, d’une autre construction, lorsque seuls les usagers de cette dernière peuvent accéder à la station du fait de son aménagement.

La construction ou la transformation d’une station le long de toute voie publique est subordonnée aux conditions suivantes :

1. à proximité d’une intersection, la distance entre l’axe d’une voie de sortie ou d’entrée et le début de la courbe du carrefour doit être au minimum de 25 m;

2. les voies d’accès doivent avoir des dimensions permettant l’attente d’un nombre suffisant de véhicules (longueur théorique par véhicule : 5 m); ce nombre est égal au moins à celui des colonnes de distribution mais ne peut être inférieur à 5;

3. le nombre minimum de places d’attente est augmenté de 15 au moins, s’il est adjoint à la station une installation de lavage automatique;

4. si des places de stationnement existant sur le domaine public sont supprimées du fait de la construction de la station, elles doivent être remplacées sur le domaine privé pour l’usage public.

Le département peut déroger à la présente disposition s’il ne s’agit pas d’une route appartenant à l’une des catégories mentionnées aux articles 213 à 215 et pour autant que la dérogation soit compatible avec les exigences de la circulation.

La loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960, et ses dispositions d’application demeurent réservées en ce qui concerne la construction et la transformation d’une station sise le long d’une route nationale.

Le réseau des routes nationales est figuré sur le plan n° 25674/600, qui fait partie intégrante du présent règlement.

Il appartient au département de désigner les endroits où peuvent être implantées des stations le long d’une autoroute, d’une semi-autoroute cantonales ou d’une route qui leur est assimilée.

Le département arrête les normes applicables à la construction ou à la transformation de telles stations.

Le réseau des routes soumises aux dispositions du présent article est figuré sur le plan n° 25674/600.

La construction d’une station est interdite le long d’une route principale ou d’une route qui lui est assimilée.

Le département peut déroger à la présente disposition s’il s’agit d’une station située le long d’une contre-route à la route principale ou à la route qui lui est assimilée, pour autant que la contre-route réponde aux caractéristiques suivantes (voir plan illustrant la présente disposition) :

1. la contre-route doit être ouverte à la circulation publique, assurer la desserte des fonds riverains et permettre la suppression des débouchés de chemins sur la route principale;

2. l’accès à la contre-route depuis la route principale doit comporter une voie de décélération ou de présélection d’une largeur de 3 m au moins, d’une longueur minimum de 40 m pour une vitesse de 60 km/h et de 50 m pour une vitesse de 80 km/h;

3. la chaussée de la contre-route doit avoir une largeur de 5 m au moins; elle doit assurer en outre la continuité du passage des cyclistes et des piétons;

4. la contre-route doit avoir une longueur minimum de 150 m. Une dimension supérieure peut être exigée en vue d’assurer la sécurité de la circulation ou de satisfaire à d’autres exigences découlant des conditions locales;

5. le débouché de la contre-route sur la route principale doit être aménagé de manière à éviter les dangers ou les gênes pour la circulation;

6. la distance comprise entre les points de jonction de la route principale à la contre-route, d’une part, et les points de jonction reliant les voies desservant la station à la contre-route, d’autre part, doit être de 50 m au moins; cette distance est calculée sur la base de la trajectoire théorique des véhicules quittant ou rejoignant la route principale, entrant ou sortant de la station.

La transformation d’une station située le long d’une route principale ou d’une route qui lui est assimilée est soumise aux conditions suivantes :

1. le département peut exiger que les caractéristiques géométriques de la route (tracé en plan, profils en long et en travers) répondent aux normes de l’Union suisse des professionnels de la route, compte tenu d’une vitesse de marche théorique de 60 km/h dans les localités et de 80 km/h en dehors de celles-ci;

2. la fréquence des accidents ne doit pas être anormalement élevée sur le tronçon de la route considérée;

3. la station doit être conçue de manière que l’on ne puisse y accéder que dans le sens de la circulation correspondant au côté de la route où elle se trouve;

4. l’aménagement doit comporter une voie de décélération et de présélection d’une largeur de 3 m au moins, d’une longueur minimum de 40 m pour une vitesse de 60 km/h et de 50 m pour une vitesse de 80 km/h.

De plus, le département peut imposer des constructions doubles, c’est-à-dire disposées de part et d’autre de la chaussée et séparées par une distance, mesurée le long de l’axe de la chaussée, inférieure à 100 m.

Le réseau des routes soumises aux dispositions du présent article est figuré sur le plan n° 25674/600.

Le département peut déroger à la présente disposition s’il ne s’agit pas de construire ou de transformer une station-service ou un poste de distribution de carburants et pour autant que la dérogation soit compatible avec les exigences de la circulation.

Le stationnement de roulottes pour les forains professionnels est interdit sur le territoire du canton, en dehors des emplacements désignés à cet effet.

Sont considérées comme forains professionnels les personnes qui, d’une manière régulière et au moyen d’un matériel spécialisé d’une certaine importance, exploitent un spectacle, une exhibition ou un divertissement au sens de l’article 5, lettre d, de la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 27 octobre 1923.²²

L’utilisation des roulottes, caravanes ou autres véhicules semblables comme logement n’est permise qu’aux forains professionnels et aux personnes vivant avec eux en communauté domestique.

Les campings sont soumis aux dispositions du règlement sur les campings, du 28 juin 2017.

Une installation de camping, particulièrement une caravane, laissée à demeure sur un terrain, lors même qu’elle ne serait pas occupée de manière continue, peut être considérée, selon les cas, comme habitation.

Ne peuvent être édifiés à la limite de 2 propriétés privées en dérogation aux dispositions sur les distances entre bâtiments que :

1. des murs en attente;

2. des constructions basses;

3. des constructions de peu d’importance;

4. des constructions en sous-sol.

Restent réservées les dispositions sur les droits de jour et celles des plans d’aménagement et d’extension.

Des constructions basses peuvent être édifiées sur cour, à proximité de façades où s’ouvrent des jours, à condition :

1. qu’elles ne privent pas ces jours d’air et de lumière;

2. qu’elles soient implantées à 4 m au moins de la façade, à moins que leur hauteur, toiture comprise, ne dépasse pas celle de la base de ces jours;

3. qu’elles soient inscrites dans un gabarit limité par une ligne faisant un angle de 30° sur l’horizontale partant de la base inférieure des jours (croquis n° IV).¹²³

Des constructions de peu d’importance peuvent être édifiées sur cour, aux conditions prévues à l’alinéa précédent.

Ne peuvent être édifiés à la limite de 2 propriétés privées en dérogation aux dispositions sur les distances entre bâtiments que :

1. des murs en attente;

2. des constructions basses;

3. des constructions de peu d’importance;

4. des constructions en sous-sol.

Restent réservées les dispositions sur les droits de jour et celles des plans localisés de quartier.³⁹

Des constructions basses peuvent être édifiées sur cour, à proximité de façades où s’ouvrent des jours, à condition :³⁹

1. qu’elles ne privent pas ces jours d’air et de lumière;

2. qu’elles soient implantées à 4 m au moins de la façade, à moins que leur hauteur, toiture comprise, ne dépasse pas celle de la base de ces jours;

3. qu’elles soient inscrites dans un gabarit limité par une ligne faisant un angle de 30° sur l’horizontale partant de la base inférieure des jours (croquis n° IV).¹²³

Des constructions de peu d’importance peuvent être édifiées sur cour, aux conditions prévues à l’alinéa précédent.

Ne peuvent être édifiés à la limite de 2 propriétés privées en dérogation aux dispositions sur les distances entre bâtiments que :

1. des murs en attente dans les conditions particulières fixées par la loi;

2. des constructions de peu d’importance;

3. des constructions en sous-sol;

4. des constructions basses, même au-delà des limites fixées par les articles 28, alinéa 1, et 33, alinéa 1, de la loi, lorsqu’un plan localisé de quartier le prévoit.³⁹

Restent réservées les dispositions sur les droits de jour et celles des plans d’aménagement et d’extension.

Exceptionnellement, notamment lorsqu’un plan localisé de quartier le prévoit, des constructions basses peuvent être édifiées sur cour, à proximité des façades où s’ouvrent des jours, à condition :³⁹

1. qu’elles ne privent pas ces jours d’air et de lumière;

2. qu’elles soient implantées à 4 m au moins de la façade, à moins que leur hauteur, toiture comprise, ne dépasse pas celle de la base de ces jours;

3. qu’elles soient inscrites dans un gabarit limité par une ligne faisant un angle de 30° sur l’horizontale partant de la base inférieure des jours (croquis n° IV).¹²³

Des constructions de peu d’importance peuvent être édifiées sur cour, aux conditions prévues à l’alinéa précédent.

Ne peuvent être édifiés à la limite de 2 propriétés privées en dérogation aux dispositions sur les distances entre bâtiments que :

1. des murs en attente dans les conditions particulières fixées par la loi;

2. des constructions de peu d’importance;

3. des constructions en sous-sol;

4. des constructions basses, même au-delà des limites fixées par les articles 28, alinéa 1, et 33, alinéa 1, de la loi, lorsqu’un plan localisé de quartier le prévoit;³⁹

5. des serres s’inscrivant dans un gabarit limité par :

   1. 1° une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 2,50 m,

   2. 2° une ligne oblique formant, avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale, un angle de 30°,

   3. 3° une ligne horizontale de faîtage située à 6 m du sol au maximum.

6. Pour les serres, l’approbation écrite du propriétaire voisin est nécessaire.

Restent réservées les dispositions sur les droits de jour et celles des plans localisés de quartier.³⁹

Exceptionnellement, notamment lorsqu’un plan localisé de quartier le prévoit, des constructions basses peuvent être édifiées sur cour, à proximité de façades où s’ouvrent des jours, à condition :³⁹

1. qu’elles ne privent pas ces jours d’air et de lumière;

2. qu’elles soient implantées à 4 m au moins de la façade, à moins que leur hauteur, toiture comprise, ne dépasse pas celle de la base de ces jours;

3. qu’elles soient inscrites dans un gabarit limité par une ligne faisant un angle de 30° sur l’horizontale partant de la base inférieure des jours (croquis n° IV).¹²³

Des constructions de peu d’importance peuvent être édifiées sur cour, aux conditions prévues à l’alinéa précédent.

Ne peuvent être édifiés à la limite de 2 propriétés privées en dérogation aux dispositions sur les distances entre bâtiments que :

1. des serres s’inscrivant dans un gabarit limité par :

   1. 1° une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 2,50 m;

   2. 2° une ligne oblique formant, avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale, un angle de 30°;

   3. 3° une ligne horizontale de faîtage située à 6 m du sol au maximum.

2. Pour les serres édifiées en cinquième zone, l’approbation écrite du propriétaire est nécessaire.³⁹

2. des murs en attente dans les conditions particulières fixées par la loi;

3. des constructions de peu d’importance;

4. des constructions en sous-sol;

5. en zone agricole : des couverts ou hangars, dont les faces ne sont pas fermées, moyennant l’approbation écrite du propriétaire voisin.³⁹

Restent réservées les dispositions sur les droits de jour et celles des plans localisés de quartier.³⁹

En dehors des façades chauffées, peuvent être autorisés :

1. les avant-toits et corniches, à condition qu'ils ne dépassent pas le nu de la façade de plus de 1,50 m;

2. les prolongements extérieurs aux étages définis à l'alinéa 2, attique compris, à condition que leur surface totale ne dépasse pas 25% de la surface brute de plancher des étages au sens de l’article 59 de la loi, rez-de-chaussée non compris.

Sont considérés comme prolongements extérieurs, pour autant que le niveau du plancher soit situé à plus de 1 m environ au-dessus du terrain naturel moyen adjacent :

1. les balcons ou loggias, ouverts ou fermés par un vitrage simple, non hermétiques;

2. les vérandas ou jardins d'hiver sur terrasse;

3. les couvertures de terrasses et les avant-toits de plus de 1,50 m, dans leur totalité.

Les surfaces des prolongements extérieurs aux étages, telles que coursives, escaliers et ascenseurs, qui servent à l'accès aux logements, sont considérées comme surfaces brutes de plancher.

Les dispositions régissant les distances et vues droites sont réservées.

Le département peut, après enquête publique et lorsqu’il n’en résulte pas d’inconvénients graves pour le voisinage, autoriser la construction de porcheries fermières en quatrième zone rurale et en cinquième zone.³⁹

La construction de porcheries industrielles n’est autorisée qu’en zone agricole, s’il n’en résulte pas d’inconvénients graves pour le voisinage. Elle est interdite dans les villages et hameaux.³⁹

Demeurent réservées les dispositions du règlement d’exécution de la loi sur les eaux, du 15 mars 2006.⁹¹

En zone agricole, le département peut, sur requête, tolérer à bien plaire la pose de cabanes amovibles sans fenêtres, de dimensions très modestes, soit de l’ordre de 5 m2 au sol et 2 m en hauteur, destinées exclusivement au rangement d’outils aratoires nécessaires à la culture d’un terrain d’au moins 1000 m2.³⁹

Par leur implantation et leur aspect, ces cabanes ne doivent pas nuire à l’exploitation agricole, ni porter atteinte au site.

Le département peut ordonner l’enlèvement des cabanes à outils dont l’utilité n’est plus établie. Cette restriction, qui est soumise à l’approbation préalable du requérant, fait l’objet d’une mention au registre foncier.

Les clapiers, les poulaillers et leurs parcs ne peuvent être implantés à moins de 15 m de la limite de la parcelle, sauf en quatrième zone rurale et en zone agricole.³⁹

Dans toutes les zones, les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter les bruits et les odeurs de nature à incommoder le voisinage.

Les écuries, étables et porcheries doivent être pourvues de moyens de ventilation suffisants et d’une rigole pavée ou dallée conduisant les eaux usées dans une fosse étanche, fermée hermétiquement et dépourvue de trop-plein.

Les locaux dans lesquels vivent les bêtes doivent être ventilés de manière à assurer un renouvellement suffisant de l’air.

En zone industrielle, ne peuvent être édifiés à la limite de 2 propriétés privées en dérogation aux dispositions sur les distances entre bâtiments que :

1. des murs en attente dans les conditions particulières fixées par la loi;

2. des constructions de peu d’importance;

3. des constructions en sous-sol;

4. des constructions basses.

Restent réservées les dispositions sur les droits de jour et celles de plans localisés de quartier.³⁹

Les choses évacuées d’office sont conservées pendant un délai de 30 jours à compter de leur enlèvement, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2.

Les choses dont la conservation est dangereuse ou insalubre et les choses sans valeur sont éliminées immédiatement.

Pendant le délai de 30 jours à compter de leur évacuation, les choses conservées sont tenues à disposition de leur propriétaire.

La restitution de ces choses est subordonnée au paiement des frais d’évacuation et de gardiennage, d’un émolument fixe de 16,50 francs et, le cas échéant, de l’amende.⁹³

A l’échéance du délai fixé à l’article 261, alinéa 1, les propriétaires intéressés sont invités, par avis inséré dans la Feuille d’avis officielle, à retirer les choses conservées dans les 10 jours à compter de la publication.

A défaut, ils sont réputés renoncer à la restitution des choses conservées qui sont dès lors éliminées sans délai.