JTCO/112/2022

Culpabilité

1.

L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid.

2.2

p. 65; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 non publié in ATF 144 IV 189;6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1). Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts 6B_585/2018 du 3 août 2018 consid. 1.1;6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 4.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées). Le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêts 6B_938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.1;6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 2.1).

2.

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88, 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Cela étant, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

3.

3.1.1. Selon l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. d), celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement (let. e), celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f (let. g). L'auteur sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup).

3.1.2

Pour appliquer l'art. 19 al. 2 let. a LStup, les quantités de drogue doivent être additionnées sur une période pénale donnée, émanant d'actes distincts (S. GRODECKI, Y. JEANNERET, Petit commentaire LStup, éd. 2022, n°67 ad. art. 19). Est déterminante pour l'application de la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup la quantité de drogue pure mettant en danger la santé de nombreuses personnes (ATF 121 IV 193 consid. 2b)aa ; ATF 108 IV 63 consid. 2c). S'agissant de la cocaïne, la jurisprudence retient qu'il y a cas grave lorsque le trafic porte sur 18 grammes de drogue (ATF 122 IV 363 consid. 2a, 120 IV 338 consid. 2a). La quantité en question concerne toutefois uniquement la drogue pure (ATF 6B_362/2008 du 14 juillet 2008, cons. 3.3.2; ATF 120 IV 334 cons. 2b). Il en découle que la pureté de la drogue doit, chaque fois que cela est possible, être déterminée par les autorités de poursuite par le biais d'une expertise appropriée. A défaut d'analyse de la drogue saisie, la jurisprudence retient, s'agissant de l'héroïne, un taux de pureté sur le marché de l'ordre de 10 % (ATF 6B_1040/2009 du 13 avril 2010 consid. 2.2.1; ACJP/189/2009 du 24 août 2009). Ce taux de pureté est de l'ordre de 20 % en ce qui concerne la cocaïne vendue sur le marché genevois.

3.1.3

Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_500/2014 du 29 décembre 2014 consid. 1.1).

3.2.1

En l'espèce, s'agissant des faits reprochés aux prévenus sous chiffre 1.1.1.1.b et 1.2.1.1.c de l'acte d'accusation, le Tribunal considère que ceux-ci ne satisfont pas aux exigences de la maxime d'accusation, dès lors que leur description est lacunaire. En effet, à teneur de l'acte d'accusation, il est fait référence à la mise en place de mesures concrètes destinées à transporter d'importantes quantités de cocaïne ou de sommes d'argent dans le cadre de ventes, sans décrire, s'agissant des rencontres énumérées à la fin des paragraphes concernés, à quoi elles correspondent, à savoir s'il s'agit de transport de drogue ou d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants, étant encore précisé que ni la quantité de drogue minimale ni les montants d'argent en cause sont déterminables. A cela s'ajoute que les éléments matériels figurant au dossier, comme l'analyse de la téléphonie, sont insuffisants pour établir que, lors des rencontres datées dans l'acte d'accusation, les prévenus aient concrètement pris des mesures en lien avec le transport de stupéfiants, les messages retrouvés ne faisant pas référence à des prix ou à des quantités spécifiques. X______ sera dès lors acquittée des faits visés sous chiffre 1.1.1.1.b de l'acte d'accusation et Y______ sera quant à lui acquitté des faits visés sous chiffre 1.2.1.1.c de l'acte d'accusation.

3.2.2

Concernant les faits visés sous chiffres 1.1.1.1.a et 1.2.1.1.a de l'acte d'accusation, la culpabilité des prévenus est établie et reconnue par X______, tel que cela ressort de la partie EN FAIT. X______ a transporté au total 499.3 grammes nets de cocaïne depuis l'Espagne jusqu'en Suisse, en ingérant ou en insérant 55 ovules de cocaïne conditionnée dans ses parties intimes, pour le compte et sur instructions de Y______, qui s'était chargé d'organiser le transport de la drogue en fournissant les informations et documents nécessaire à la précitée, agissant de la sorte en qualité de coauteur, sa participation étant essentielle au bon déroulement du voyage. Ces faits sont dès lors constitutifs d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b LStup, infraction pour laquelle les prévenus seront reconnus coupable.

3.2.3

En ce qui concerne les faits visés sous chiffre 1.2.1.1.b de l'acte d'accusation, le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup pour avoir détenu, dans l'appartement situé au G______ 68, 346.1 grammes nets de cocaïne d'un taux de pureté oscillant entre 25.6% et 80.8%, ces faits étant admis par lui et établis à teneur des éléments matériels du dossier décrits dans la partie EN FAIT.

3.2.4

S'agissant des faits figurant sous chiffre 1.2.1.1. let. d de l'acte d'accusation, le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b LStup en ayant, tel que retenu dans la partie EN FAIT, pris part à l'importation d'à tout le moins 300 grammes bruts de cocaïne en provenance de l'Allemagne, marchandise qu'il souhaitait acquérir pour CHF 14'550.-. En ce qui concerne la vente de drogue aux clients « D______ », « E______ » et « F______ », le Tribunal relève que les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation ne satisfont pas aux exigences de la maxime d'accusation, dès lors qu'il n'est fait référence à aucun lieu et date de rendez-vous, à aucune quantité minimale de marchandises ou encore à aucun prix de celle-ci. En tout état de cause, les éléments matériels figurant au dossier ne suffisent pas pour retenir à l'encontre du prévenu une infraction à la loi sur les stupéfiants pour ces faits.

3.2.5

Sous l'angle de l'aggravante, le Tribunal relève que le transport de cocaïne entre l'Espagne et la Suisse portait sur une quantité importante, soit 499.3 grammes nets, propre à mettre en danger la santé de nombreuses personnes, ce dont les prévenus avaient conscience. Ils ne pouvaient ignorer l'ampleur de ce trafic, surtout qu'il s'agissait pour X______ d'ingérer ou d'insérer dans ses parties intimes 55 ovules. De plus, le taux de pureté est bien au-dessus du seuil des 18 grammes purs applicable à la cocaïne, même en retenant le taux de pureté de rue de 20%. Par ailleurs, les agissements Y______ portaient sur une quantité totale de cocaïne d'environ 1'267 grammes bruts, propre également à porter atteinte à la santé d'un grand nombre de personnes, ce que ce dernier ne pouvait ignorer. La circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup est dès lors réalisée, s'agissant des deux prévenus. Ainsi, les prévenus seront également reconnus coupable d'infraction l'art. 19 al. 2 let. a LStup.

4.

4.1.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5) et séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.

4.1.2

Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d).

4.2

En l'espèce, les faits sont établis à teneur des éléments figurant au dossier décrits dans la partie EN FAIT, de sorte que le prévenu sera reconnu coupable d'entrée illégale et de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI. Peine

5.

5.1.1. Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP).

5.1.2

En matière de trafic de stupéfiants, la jurisprudence a dégagé les précisions suivantes (ATF 127 IV 101). Le critère de la quantité de drogue trafiquée, même s'il ne joue pas un rôle prépondérant dans l'appréciation de la gravité de la faute, constitue sans conteste un élément important. Il perd toutefois de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Il en va de même lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réalisées. Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc). L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois un kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain. Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, il faut tenir compte des mobiles de l'auteur, de ses antécédents et de sa situation personnelle. Ont aussi une grande importance, la durée des infractions, leur but, notamment la recherche d'un profit rapide ou au contraire le dessein d'assurer de la sorte sa consommation personnelle (arrêts du Tribunal fédéral 6B_632/2014 du 27 octobre 2014 consid. 1.2 et 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1).

5.1.3

Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et il l'augmente dans une juste proportion, sans pouvoir excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction, tout en étant lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).

5.1.4

A teneur de l'art. 40 CP, la durée de la peine privative de liberté est en règle générale de trois jours au moins et de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.

5.1.5

Selon l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins (al. 3).

5.1.6

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis ou du sursis partiel, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5).

5.1.7

Il ressort de l'art. 44 al. 1 CP que si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution de la peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine (art. 44 al. 3 CP).

5.1.8

Selon l'art. 46 al. 2 CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.

5.1.9

A teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure.

5.1.10

Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377 ; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.). La violation du principe de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 p. 377 s. ; 135 IV 12 consid 3.6 p. 26). La violation du principe de célérité peut être réparée – au moins partiellement – par la constatation de cette violation et la mise à la charge de l'Etat des frais de justice (ATF 137 IV 118 consid. 2.2 in fine p. 121 s. et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.6 ;6B_380/2016 du 16 novembre 2016 consid. 8).

5.2.1

En l'espèce, la faute de X______ est importante. Elle s'est adonnée à un trafic de cocaïne d'envergure internationale portant sur une quantité d'environ un demi kilo net d'un taux de pureté important, propre à mettre en danger la santé de nombreuses personnes. Son rôle a été celui d'une mule, même s'il ne peut être similaire à celui des personnes contraintes de faire des transports de drogue pour survivre, dans la mesure où sa liberté décisionnelle était entière, se qualifiant elle-même comme étant la petite amie de Y______ et disposant de moyens de subsistance, notamment des cartes de crédit, lui permettant librement d'agir autrement. Sa situation personnelle n'explique dès lors pas ses agissements. Son mobile est égoïste, mû par l'appât du gain. La collaboration de la prévenue à l'enquête a été mauvaise au début mais s'est améliorée par la suite, étant précisé qu'elle pouvait difficilement contester l'infraction commise vu qu'elle a été arrêtée en flagrant délit. La prise de conscience de la prévenue apparaît au stade de l'ébauche, cette dernière étant plus concernée par son sort que par l'effet qu'aurait pu avoir son acte sur la santé des consommateurs. La prévenue n'a pas d'antécédent judiciaire, facteur neutre sur la peine. S'agissant de la violation du principe de célérité plaidé par la défense, le Tribunal relève qu'à aucun moment ce grief a été soulevé au cours de l'instruction, laquelle a du reste été menée sans discontinuité, de sorte qu'aucune violation du principe de célérité ne sera retenue. Compte tenu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté sera prononcée, assortie du sursis partiel, en l'absence de pronostic défavorable. Ainsi, la prévenue sera condamnée à une peine privative de liberté de 30 mois, assortie du sursis partiel, la partie ferme de la peine étant fixée à 6 mois, et d'un délai d'épreuve de trois ans.

5.2.2

En l'espèce, la faute de Y______ est lourde. Il s'est adonné à un trafic de cocaïne d'envergure internationale portant sur une quantité de plus d'un kilogramme brut de cocaïne d'un taux de pureté important, propre à mettre en danger la santé de nombreuses personnes. Son rôle a été en tous les cas celui d'un semi-grossiste, si ce n'est d'un grossiste. En cette qualité, il a organisé le transport effectué par X______ et la réception de la drogue qui a été acheminée depuis l'Allemagne. L'intensité délictuelle du prévenu est importante, dans la mesure où il lui est reproché trois actes distincts, intervenus dans un laps de temps court. L'arrestation de sa co-prévenue, dont il ne pouvait ignorait l'interpellation, ne l'a pas empêché de continuer ses agissements. De plus, le prévenu a fait porter les risques du trafic à cette dernière, lui-même se limitant à lui donner des instructions à distance. Il a agi par appât du gain facile. Sa situation personnelle ne justifie pas ses agissements, étant rappelé qu'il a un titre de séjour en Espagne et pouvait ainsi exercer une activité lucrative dans ce pays. Sa collaboration à l'instruction a été nulle, à l'instar de sa prise de conscience. Il y a concours d'infractions. Le prévenu a des antécédents spécifiques, dont un relativement récent. Compte tenu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté ferme entre en considération, les conditions du sursis, y compris partiel, ne sont pas réalisées, compte tenu du fait que la peine sera fixée à 4 ans pour l'infraction à l'art. 19 al. 2 let. a LStup, infraction abstraitement la plus grave, et sera augmentée de 6 mois pour l'infraction à la LEI (peine hypothétique de 8 mois). Enfin, le Tribunal renoncera à révoquer le sursis octroyé le 27 juillet 2018 par le Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland, dans la mesure où la peine est suffisante à dissuader le prévenu de récidiver. Expulsion

6.

6.1.1. A teneur de l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger condamné pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.

6.1.2

D'après l'art. 66a al. 2 CP qui traite du cas de rigueur, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse, en tenant compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

6.1.3

Selon l'art. 20 de l'ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS), les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour que sur la base d'une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L'inscription dans le SIS des signalements aux fins d'expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure. Un signalement dans le SIS présuppose que les conditions de signalement des art. 21 et 24 du règlement (CE) No 1987/2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II) soient remplies. Conformément aux art. 21 et 24 par. 1 du Règlement SIS II, un signalement dans le SIS ne peut être effectué que sur la base d'une évaluation individuelle tenant compte du principe de proportionnalité. Il est ainsi nécessaire que ledit signalement soit justifié par le caractère raisonnable, la pertinence et l'importance de l'affaire.

6.2

En l'espèce, le verdict de culpabilité des prévenus pour violation grave à la LStup entraîne leur expulsion obligatoire du territoire suisse. Concernant X______, le cas de rigueur n'est pas réalisé, la prévenue n'ayant aucune attache avec la Suisse, de sorte qu'elle sera expulsée pour une durée de 5 ans. Le cas de rigueur n'est également pas réalisé s'agissant de Y______, dans la mesure où le seul fait d'avoir un fils en Suisse n'est pas suffisant, des rencontres avec ce dernier, né en septembre 2006, pouvant être organisées si nécessaire hors de la Suisse ou d'une autre manière. Le prévenu sera dès lors expulsé de Suisse pour une durée de 10 ans, compte tenu de la gravité des faits reprochés et de ses antécédents spécifiques. L'inscription au registre SIS sera également ordonnée pour les prévenus compte tenu du type d'infraction, de sa gravité et de l'intérêt public à cette inscription, le principe de proportionnalité étant au demeurant respecté. Inventaire, indemnisation et frais

7.

7.1.1. Selon l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

7.1.2

A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.

7.1.3

Selon l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le Ministère public ou le Tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP).

7.2.1

Le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction de la drogue, des téléphones portables, des cartes SIM, de la souche et des divers documents figurant sous chiffre 1 et 2 de l'inventaire n°30814320210421, sous chiffres 2 à 5 de l'inventaire n°32086320210831, sous chiffres 2, 3, 4 et 6 de l'inventaire n°32086120210831 et sous chiffres 7, 8, 11 et 12 de l'inventaire n°3208612021083.

7.2.2

Le Tribunal ordonnera les restitutions suivantes :

• à I______ les valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 10 de l'inventaire n°32086120210831 ;

• à son ayant-droit le passeport nigérian au nom d'L______, figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n°32086120210831.

7.2.3

Les valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°32086320210831 et sous chiffre 1 et 9 de l'inventaire n°3208612021083 seront confisquées et dévolues à l'Etat.

8.

8.1. L'art. 431 al. 2 CPP dispose qu'en cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

8.2

En l'espèce, compte tenu du verdict de culpabilité rendu à l'encontre de X______ et de la peine prononcée à son encontre, sa requête en indemnisation sera rejetée.

9.

L'indemnité due aux défenseurs d'office des prévenus sera fixée conformément aux articles 135 CPP et 16 RAJ.

10.

X______ sera condamnée à ¼ des frais de la procédure, tandis que Y______ aux ¾ desdits frais, qui s'élèvent, au total, à CHF 76'591.10, y compris un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 426 al. 1 CPP).