JTCO/67/2024

Classement

1.1.1

Selon l'art. 329 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0 ; CPP), la direction de la procédure examine s'il existe des empêchements de procéder (let. c). Les alinéas 4 et 5 de cette disposition prévoient en outre que, lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

1.1.2

Une plainte est valable selon l'art. 30 CP si l'ayant droit, avant l'échéance d'un délai de trois mois depuis que l'auteur de l'infraction lui est connu (art. 31 CP), manifeste sa volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans autre déclaration de sa volonté (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 p. 387; 131 IV 97 consid. 3.1 p. 98), dans les formes et auprès des autorités compétentes selon l'art. 304 al. 1 CPP (arrêt 6B_942/2017 du 5 mars 2018 consid. 1.1).

1.1.3

Au sens de l'art. 109 CP, l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans s'agissant des contraventions.

1.2

En l'espèce, l'art. 19a ch. 1 LStup est une contravention si bien que la procédure sera classée s'agissant des faits visés dans l'acte d'accusation aux points 1.1.11 let. b (ces faits devant être qualifiés d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup : infra 3.2.12.) et au point

1.1.12

pour les faits antérieurs au 2 juillet 2021. S'agissant des faits visés au point 1.1.5 de l'acte d'accusation, la plainte pénale ayant été déposée le 15 février 2021, la procédure sera classée s'agissant des faits antérieurs au 15 novembre 2020. Le dispositif, qui comprend une erreur de plume, sera rectifié en ce sens (art. 83 al. 1 CPP). Culpabilité

2.1

Les faits reprochés au prévenu se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'harmonisation des peines (1er juillet 2023) et du nouveau droit de la circulation (1er octobre 2023). Selon l'art. 2 al. 1 CP, est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction (art. 2 al. 2 CP) (exception de la lex mitior). L'art. 333 al. 1 CP indique que les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.

2.2

En l'espèce, s'agissant de la LCR, c'est sous l'angle du nouveau droit que les faits seront analysés. En effet, celui-ci est plus favorable au prévenu dès lors qu'il permet, à certaines conditions seulement, de prononcer une peine pécuniaire en lieu et place d'une peine privative de liberté. S'agissant de l'art. 179septies CP, non seulement les éléments constitutifs de l'infraction ont évolué dans des termes plus extensifs que ceux de la disposition en vigueur à l'époque des faits, mais l'infraction, qui était une contravention, est devenu un délit le 1 er juillet 2023. Au vu de ce qui précède, c'est sous l'angle de l'ancien droit que le comportement du prévenu sera analysé s'agissant des faits visés au chiffre 1.1.5. de l'acte d'accusation.

3.1.1

Selon l'art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement. Ainsi, le cas est objectivement grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.1 ; ATF 124 II 259 consid. 2b ; ATF 123 II 106 consid. 2c et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_444/2016 du 3 avril 2017 consid. 1.1 ;6B_865/2014 du 2 avril 2015 consid. 1.5).

3.1.2.1

Selon l'art. 90 al. 3 LCR, celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans. Selon l'art. 90 al. 3ter LCR, en cas d'infractions au sens de l'art. 90 al. 3 LCR, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n’a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers. Cette disposition constitue un cas inédit dans le droit pénal suisse d'une circonstance atténuante spéciale reposant sur l'absence de récidive. En d'autres termes, la peine menace de l'infraction de base à l'art. 90 al. 3 ne vaut que pour les récidivistes. Telle que définie, l'infraction commise précédemment recouvre de toute évidence le délit de chauffard lui-même (crime ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers), mais aussi les infractions de lésions corporelles et / ou d'homicide intentionnelles ou par négligence (crime ou délit ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers) (CS CR commenté, Jeanneret / Kuhn / Mizel / Riske, 5ème édition, n. 5.7 ad art. 90 LCR).

3.1.2.2

L'art. 90 al. 3 LCR réprime les infractions particulièrement graves aux règles de la circulation routière. Cette disposition contient deux conditions objectives : (i) la violation d'une règle fondamentale de la circulation routière et (ii) la création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. L'art. 90 al. 4 LCR fixe des seuils d'excès de vitesse à partir desquels la première condition de l'art. 90 al. 3 LCR, soit la violation d'une règle fondamentale de la circulation routière, est toujours remplie. Selon cette disposition, l'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée d’au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h (let. a) ; d’au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h (let. b); d’au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h (let. c); d’au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h (let. d). Selon la jurisprudence, l'excès de vitesse qualifié au sens de l'art. 90 al. 4 LCR suffit en principe à réaliser la seconde condition objective de l'art. 90 al. 3 LCR, à savoir la création d'un danger abstrait qualifié, dès lors que l'atteinte de l'un des seuils visés à l'art. 90 al. 4 LCR implique généralement l'impossibilité d'éviter un grand risque d'accident en cas d'obstacle ou de perte de maîtrise du véhicule (ATF 143 IV 508 consid. 1.6; 142 IV 137 consid. 11.2). Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque la limitation de vitesse dépassée n'avait pas pour objet la sécurité routière, l'excès de vitesse au sens de l'art. 90 al. 4 LCR peut ne pas avoir généré un grand risque d'accident susceptible d'entraîner des blessures graves ou la mort (ATF 143 IV 508 consid. 1.6). Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral avait considéré que les bonnes conditions de circulation, tant du point de vue de la météo que du trafic, l'absence de croisement et de passage piétons ainsi que la route très large ne constituaient pas des éléments de fait particuliers permettant d'exclure que le très grand excès de vitesse ait créé un danger abstrait qualifié au sens de l'art. 90 al. 3 LCR (ATF 143 IV 508 consid. 1.7). Sur le plan subjectif, l'art. 90 al. 3 LCR limite la punissabilité à l'intention. Celle-ci doit

porter sur la violation des règles fondamentales de la circulation routière ainsi que sur le risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (cf. Message du Conseil fédéral du 9 mai 2012 concernant l'initiative populaire "Protection contre les chauffards", FF 2012 5067 ch. 3.3; ATF 142 IV 137 consid. 3.3). Ainsi, celui qui commet un excès de vitesse appréhendé par l'art. 90 al. 4 LCR commet objectivement une violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions subjectives de l'infraction. Du point de vue subjectif, il sied de partir de l'idée qu'en commettant un excès de vitesse d'une importance telle qu'il atteint les seuils fixés de manière schématique à l'art. 90 al. 4 LCR, l'auteur a, d'une part, l'intention de violer les règles fondamentales de la circulation et accepte, d'autre part, de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (ATF 142 IV 137 consid. 11.2; 140 IV 133 consid. 4.2.1; 139 IV 250 consid. 2.3.1).

Le juge doit conserver une marge de manœuvre, restreinte, afin d'exclure, dans des constellations particulières, la réalisation des conditions subjectives lors d'un dépassement de vitesse particulièrement important au sens de l'art. 90 al. 4 LCR. On vise, en particulier, les défaillances techniques de véhicule, les pressions extérieures, ou les problèmes médicaux soudains (ATF 142 IV 137 consid. 11.2).

3.1.2.3

Une course de vitesse suppose au minimum l'implication de deux véhicules qui se livrent à une forme de compétition, le but étant que l'un rattrape l'autre, respectivement que ce dernier essaie de ne pas se faire rattraper par le premier. Le cas de "rodéo routier" en est une illustration. Une course de vitesse peut aussi survenir dans le cas d'un automobiliste irascible qui poursuit un autre. Une course-poursuite entre des véhicules de police et des véhicules en fuite est susceptible de tomber sous le coup de l'art. 90 al. 3 LCR en cas d'excès de vitesse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_876/2015 du 2 mai 2016, consid. 2.4; AARP/234/2017 du 6 juillet 2017 consid. 4.4.5; AARP/60/2018 du 6 février 2018, consid. 5.1).

3.1.2.4

Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants (art. 17 CP). Selon la jurisprudence, celui qui commet un acte punissable pour sauver son bien juridique ou celui d'un tiers d'un danger imminent qui ne pouvait être évité d'une autre manière agit de manière licite s'il préserve ainsi des intérêts supérieurs. L'état de nécessité justifié présuppose que le bien juridique sauvé est plus précieux que le bien juridique auquel l'auteur a porté atteinte. L'état de nécessité ne doit être admis qu'avec beaucoup de retenue en cas d'excès de vitesse important. Un excès de vitesse massif devrait tout au plus être justifié ou excusable par l'état de nécessité ou l'aide d'urgence lorsque la protection de biens juridiques de grande valeur tels que la vie, l'intégrité corporelle et la santé des personnes est en jeu. Même dans de tels cas, la retenue est de mise ; en effet, en cas d'excès de vitesse massif, la mise en danger concrète d'un nombre indéterminé de personnes est possible, et ce n'est souvent que par hasard qu'elle ne se réalise pas. Dans un arrêt du 25 août 2022, le Tribunal fédéral a estimé qu'en dépassant massivement la vitesse autorisée (200km/h sur l'autoroute) le prévenu avait commis un excès susceptible de mettre concrètement en danger un nombre indéterminé de personnes, la vitesse étant l'une des principales causes d'accidents graves. Ainsi le prévenu, en voulant conduire sa femme rapidement à l'hôpital pour la protéger, l'avait par son comportement précisément mise elle, tout comme les autres usagers de la route, en danger (arrêt du Tribunal fédéral 6B_322/2022 du 25 août 2022 c. 2.2.1. et 2.4.4. et les références citées).

3.1.3

Selon la jurisprudence, le conducteur d'un véhicule automobile ne saurait se voir condamner à une infraction de la loi fédérale sur la circulation routière que s'il est établi à satisfaction de droit qu'il est bien l'auteur de cette infraction. Autrement dit, le juge ne peut prononcer une telle condamnation que s'il a acquis la conviction que c'est bien l'intéressé qui a enfreint les règles de la circulation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_316/2014 du 23 juillet 2004 consid. 2.2).

Lorsqu'une infraction a été dûment constatée, sans cependant que son auteur puisse être identifié, l'autorité ne saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté par son détenteur, en faisant porter le fardeau de la preuve à ce dernier (ATF 106 IV 142 consid. 3; ATF 105 Ib 114 consid. 1 en matière de retrait du permis de conduire; arrêt 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 consid. 2.1.2). Ainsi, lorsque l'auteur d'une infraction constatée ne peut être identifié sur-le-champ, le juge peut certes, dans un premier temps, partir de l'idée que le détenteur du véhicule en question en était aussi le conducteur au moment critique. Mais dès lors que cette version est contestée par l'intéressé, il lui appartient d'établir sa culpabilité sur la base de l'ensemble des circonstances, sans franchir les limites de l'arbitraire. S'il arrive à la conclusion que le détenteur, malgré ses dénégations, est bien le conducteur fautif, la condamnation est fondée (ATF 106 IV 142 consid. 3). Il ne suffit pas au détenteur d'invoquer le droit au silence ou le droit de ne pas s'auto-incriminer pour échapper à une sanction lorsque sa culpabilité n'est pas douteuse (arrêt 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 consid. 2.1.2 et les références citées). Lorsque l'accusé fait des déclarations contradictoires, il ne peut invoquer la présomption d'innocence pour contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas échéant, tirées de ses déclarations (arrêts du Tribunal fédéral 1P.428/2003 du 8 avril 2004 consid. 4.6 ;6B_316/2014 du 23 juillet 2004 consid. 2.2). Selon la doctrine, en cas de commission d'une infraction routière et de doute sur l'identité de l'auteur, sont particulièrement pertinents les éléments suivants: le lieu de commission de l'infraction est proche du lieu de résidence ou de travail; le détenteur est vu à proximité du lieu de commission de l'infraction; le détenteur utilise son véhicule à titre professionnel; le détenteur n'a pas d'alibi pour le moment où l'infraction a été commise et il n'arrive pas à montrer que d'autres personnes disposaient des clefs du véhicule (DÄHLER / SCHAFFHAUSER, Strassen-verkehrsdelikte, in GEISER / MÜNCH [dir. publ.], Strafverteidigung, 2002, 457-636, par. 11.70).

3.1.4

Selon l'art. 95 al. 1 let. b LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu’il lui a été interdit d’en faire usage.

3.1.5

Selon l'art. 95 al. 1 let. e LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque met un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances qu’il n’est pas titulaire du permis requis.

3.1.6

L'art. 97 al. 1 let. b LCR punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque ne restitue pas, malgré une sommation de l’autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l’objet d’une décision de retrait.

3.1.7.1

Aux termes de l'art. 181 CP, quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3.1.7.2

L'art 156 al. 1 CP prévoit que quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3.1.7.3

Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP).

3.1.8

L'art. 179septies aCP dans sa version jusqu'au 1er juillet 2023 prévoyait que celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l’importuner sera, sur plainte, puni d’une amende. Selon la jurisprudence relative à cette ancienne disposition, cette norme protège le droit personnel de la victime à ne pas être importunée par certains actes commis au moyen du téléphone. La disposition relative à l'abus du téléphone pour inquiéter ou pour importuner ne définit pas clairement l'étendue de l'interdiction. C'est par conséquent au juge qu'il appartient d'apprécier la notion d'abus du téléphone. La doctrine tend à limiter le champ d'application de la norme pénale à des actions présentant un certain degré de gravité. Si l'on considère la genèse de la norme, il faut retenir avant tout les appels nocturnes dans le but d'importuner et les tracasseries au moyen du téléphone à caractère obscène. Même si ces appels sont souvent anonymes, l'anonymat n'est pas un élément constitutif. Des appels fréquents sans motif peuvent aussi être constitutifs de l'infraction. D'après Günter Stratenwerth, cette disposition vise en première ligne des appels effectués nuitamment par esprit de chicane et des tracasseries au moyen du téléphone à contenu obscène. Stefan Trechsel énumère lui aussi dans ce contexte des appels téléphoniques à des heures indues, fréquents, à contenu obscène et où l'auteur ne parle pas. Pour Jörg Rehberg/Niklaus Schmid, l'élément de l'abus limite le champ d'application de la norme à des appels incessants, nocturnes, anonymes et à des propos inconvenants. Seul Metzger estime qu'un seul appel peut aussi constituer l'infraction en question. Eu égard au fait que la loi ne décrit avec précision ni l'abus en tant qu'élément constitutif de l'infraction ni le degré de gravité du dérangement ou de l'inquiétude causés par l'auteur à la personne concernée, le juge se doit de limiter l'interdiction contenue dans la disposition pénale à des comportements manifestement répréhensibles. L'art. 179septies CP ne protège pas le droit personnel de la victime contre toute atteinte au moyen du téléphone. Des appels téléphoniques dérangeants et inquiétants doivent être suffisamment nombreux ou graves pour pouvoir être qualifiés d'atteintes punissables à la sphère personnelle de la victime en

vertu du droit pénal. En cas d'atteintes légères à moyennes à la sphère personnelle au moyen du téléphone, il faut un certain nombre d'actes pour qu'ils soient punissables. Ce sont les circonstances concrètes qui diront à partir de combien d'appels, dans un cas particulier, il y a abus du téléphone au sens pénal. Un seul appel téléphonique ne peut réaliser les éléments constitutifs objectifs de l'infraction prévue à l'art. 179septies CP que s'il est de nature à causer une grande inquiétude à la personne concernée (JdT 2003 IV 27 consid. 2a et les références citées). S'agissant de l'élément subjectif, l'auteur doit non seulement avoir la conscience d'utiliser abusivement l'installation de télécommunications, mais également la volonté d'inquiéter ou d'importuner un tiers. La loi exige en outre que l'auteur agisse avec un état d'esprit particulier : la méchanceté ou l'espièglerie. Il y a méchanceté lorsque l'auteur commet l'acte répréhensible parce que le dommage ou les désagréments qu'il cause à autrui lui procurent de la satisfaction. Quant à l'espièglerie, elle signifie agir un peu follement, par bravade ou sans scrupule, dans le but de satisfaire un caprice momentané (ATF 121 IV 131 consid. 5).

3.1.9

Selon l'art. 180 al. 1 CP, quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L'infraction de menaces suppose, sur le plan objectif, la réalisation de deux conditions. Premièrement, il faut que l'auteur ait émis une menace grave, soit une menace objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Deuxièmement, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée, peu importe que les menaces lui aient été rapportées de manière indirecte par un tiers. L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (arrêts du Tribunal fédéral 6B_578/2016 du 19 août 2016 consid.

2.1

;6B_871/2014 du 24 août 2015 consid. 2.2.2 ;6B_820/2011 du 5 mars 2012 consid. 3).

3.1.10

L'art. 144 al. 1 CP prévoit que quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3.1.11

Selon l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c) et celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière (let. d). Posséder ou détenir signifie que la simple détention de stupéfiants est punissable, sans qu'il soit nécessaire d'établir à qui ils appartiennent économiquement, étant rappelé que s'agissant, en principe, d'une chose hors commerce, personne ne peut exercer un droit de propriété licite sur les stupéfiants. Le motif de la détention est également sans pertinence. Il suffit ainsi que l'auteur dispose d'une certaine maîtrise de fait. La possession au sens de la LStup présuppose la possibilité et la volonté de maîtriser le produit. La possibilité de maîtriser comprend la possibilité effective d'accéder à la chose et de savoir où elle se trouve, et la volonté de maîtriser désigne la volonté de posséder la chose selon les possibilités réelles de le faire. Au vu de la notion de détention ajoutée au texte légal, il ne faut pas être trop formaliste dans l'examen de la possession des stupéfiants : il suffit que l'auteur dispose d'une certaine maîtrise de fait sur la drogue. Il s'agit par exemple de la mise à disposition d'un logement pour y cacher des stupéfiants, ou encore d'être en mesure de récupérer à tout moment des stupéfiants cachés dans une cave, dans une forêt, un véhicule, un bac à fleurs, du mobilier urbain ou tout autre cachette possible (S. GRODECKI, Y. JEANNERET, Petit commentaire LStup, éd. 2022, n°31 ad. art. 19).

3.1.12

Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d’une amende (art. 19a ch. 1 LStup).

3.2.1

En l'espèce, s'agissant des faits du 23 février 2021 (ch. 1.1.1.a. de l'acte d'accusation), le Tribunal retient qu'il est établi par le contrôle radar effectué la nuit des faits, ainsi que par les déclarations du prévenu lui-même qu'il a, sur la route de Chêne, circulé au volant du véhicule de marque VW GOLF 7 GTI et immatriculé GE 1______ à la vitesse de 115 km/h (vitesse constatée par un appareil de mesure de vitesse fixe) alors que la vitesse était limitée à cet endroit à 50 km/h, soit un dépassement de 65 km/h. S'agissant des explications du prévenu quant à l'urgence qu'il avait à se rendre aux HUG, celles-ci ne convainquent pas. En effet, le prévenu a tantôt déclaré qu'il avait fait sa crise d'asthme alors qu'il se trouvait encore chez son ami, tantôt que celle-ci avait débuté alors qu'il était au volant de son véhicule. Par ailleurs, ses explications sont contredites par les déclarations crédibles et spontanées de E______, qui n'avait aucune raison de mettre en cause son ami (et dont les déclarations relatives à l'excès de vitesse du 16 janvier 2021, faites au même moment, se sont avérées véridiques), par l'itinéraire emprunté par le prévenu (qui, au moment où il se fait contrôler, ne suit pas un itinéraire le menant des Eaux-Vives à son domicile), par le fait qu'il se trouvait à proximité de la Clinique des Grangettes ou encore par les pièces médicales des HUG qui ne démontrent pas l'effectivité, et encore moins la gravité de la crise d'asthme que le prévenu prétend avoir subie. Au surplus, il apparait étonnant que le prévenu qui se dit asthmatique n'ait pas été en possession de son Ventolin au moment des faits. Enfin, le fait que sa petite amie de l'époque ait déclaré qu'il devait souvent se rendre à l'hôpital pour de telles crises, alors que le prévenu a déclaré le contraire au cours de la procédure, laisse aussi fortement à penser que cette version des faits a été fabriquée de toutes pièces par les protagonistes après que le prévenu ait réalisé qu'il s'était fait "flasher". Pour terminer, quand bien même le prévenu aurait été pris d'une crise d'asthme telle que décrite, l'état de nécessité, d'ailleurs non plaidé, ne saurait pas non plus être retenu. En effet, d'une part le prévenu s'est concrètement mis en danger, ainsi que les autres usagers de la route, en roulant à une vitesse aussi élevée en ville. D'autre part, la

subsidiarité absolue requise n'est pas réalisée puisque le prévenu aurait pu se rendre à la clinique des Grangettes ou faire appel au 144 ou à un tiers. Au vu de ce qui précède le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 90 al. 3 et 4 let. b LCR).

3.2.2

S'agissant des faits du 17 janvier 2021 (ch. 1.1.1.b. de l'acte d'accusation), les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation sont établis notamment par les images vidéos figurant à la procédure et par les déclaration crédibles et détaillées de E______. Les déclarations fluctuantes du prévenu quant à ce trajet en voiture n'emportent absolument pas conviction et certaines de celles-ci sont incompatibles avec les images vidéos, comme le fait qu'il dormait à l'arrière du véhicule, alors même qu'il est établi qu'à l'arrière du véhicule avait pris place l'ami du prévenu qui a filmé la scène. Au demeurant, le prévenu a lui-même admis lors de l'audience du 26 avril 2023 que si, comme il l'avait indiqué, seul D______ et lui avaient pris le volant lors de ce trajet, et que la vidéo montrait D______ du côté passager, "la logique" voulait qu'il fut, à ce moment-là, le conducteur du véhicule. Il sera donc retenu que le prévenu se trouvait au volant au moment des faits et qu'il a fait une course-poursuite avec un autre véhicule sur l'autoroute entre Leysin et Genève durant 5 à 10 minutes en circulant à une vitesse de 186 km/h, alors que la vitesse était limitée à cet endroit à 120 km/h, soit un dépassement de 38 km. La course-poursuite est établie au vu des images figurant au dossier (appel de phares de l'autre véhicule), des déclarations de E______ et de D______, ainsi que des commentaires de ce dernier. Par son comportement le prévenu a mis en danger les autres utilisateurs de l'autoroute. Il sera ainsi reconnu coupable d'infraction à l'art. 90 al. 3 et 4 let. c LCR.

3.2.3

S'agissant des faits du 16 janvier 2021 (ch. 1.1.2.a. de l'acte d'accusation), les faits sont établis au vu des images vidéos prise par E______ la nuit des faits et par les déclarations du prévenu qui admet avoir circulé à une vitesse maximale affichée au compteur de 220 km/h sur l'autoroute entre Genève et Leysin, alors que la vitesse était limitée à 120 km/h, soit un dépassement de 67 km/h, marge de sécurité déduite. Il sera ainsi reconnu coupable d'infraction à l'art. 90 al. 2 LCR.

3.2.4

S'agissant des faits du 7 juillet 2021 (ch. 1.1.2.b. et 1.1.3 de l'acte d'accusation), il est établi que le prévenu était bien le détenteur du véhicule immatriculé GE 3______ le jour des faits, ce qu'il admet. Si le prévenu indique que le jour en question le véhicule était loué, il échoue à le rendre vraisemblable. Il n'a pas été en mesure de produire de contrat de location et la seule production de la copie d'une pièce d'identité et d'un permis de conduire d'un tiers, qui plus est domicilié en Espagne, ne saurait suffire. En outre, il apparait étonnant que les documents d'identité présentés n'aient pas été conservés avec le contrat de location. Le prévenu a également fait des déclarations confuses sur le fait qu'il avait rempli le formulaire à la place de la conductrice, bien qu'en présence de l'intéressée. Au vu de ce qui précède, au vu de la nature de ses dénégations, et du fait que le prévenu aurait dû être en mesure, à tout le moins de rendre vraisemblable qu'il avait loué son véhicule, le Tribunal a acquis la conviction que c'était bien lui qui était au volant le 7 juillet 2021. En conséquence, il sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 90 al. 2 LCR. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-dessus, le prévenu sera reconnu coupable de conduite sans autorisation le 7 juillet 2021. A cet égard, le Tribunal relève également que le prévenu a lui-même reconnu avoir conduit à 2 ou 3 reprises depuis le retrait de son permis de conduire du 26 avril 2021. Ainsi, il sera également reconnu coupable d'infraction à l'art. 95 al. 1 let. b LCR

3.2.5

S'agissant des faits survenus entre l'été 2019 et le mois de février 2021 (ch. 1.1.4. de l'acte d'accusation), il est établi par la procédure que le prévenu a versé un acompte de CHF 1'000.- à la partie plaignante en vue de l'achat d'un véhicule et que, selon ses propres déclarations, l'achat n'a pas eu lieu en raison de son désistement. Il est également établi et admis que le prévenu s'est rendu à un trentaine de reprises, entre octobre 2020 et février 2021, sur le lieu de travail de la partie plaignante, à diverses heures de la journée, parfois seul et parfois accompagné, dans le but d'obtenir le remboursement de l'acompte versé. En revanche, rien dans le dossier ne permet de déterminer ce qui avait été convenu entre les parties quant au sort de cet acompte pour le cas où la vente n'aboutirait pas. Cela dit, il doit être retenu que le prévenu était persuadé que l'acompte versé devait lui être restitué et qu'il était dès lors titulaire d'une créance envers la partie plaignante, ce qui d'un point de vue juridique exclut le dessein d'enrichissement illégitime, et donc la tentative d'extorsion. Reste à examiner si la tentative de contrainte est réalisée. En se rendant à de nombreuses reprises sur le lieu de travail de la partie plaignante, accompagné ou non, à diverses heures, il sera retenu que le prévenu avait l'intention d'exercer une pression sur la partie plaignante afin d'obtenir le remboursement de son acompte. Cette tentative de contrainte est également établie en regard des autres éléments du dossier et du contexte général entourant les faits (appels téléphoniques, échanges de messages, etc.). En agissant ainsi afin de récupérer son argent, le prévenu a utilisé un moyen illicite et il sera donc reconnu coupable de tentative de contrainte au sens des art. 181 cum 22 CP.

3.2.6

S'agissant des multiples prises de contact par téléphone du prévenu avec la partie plaignante (ch. 1.1.5. de l'acte d'accusation), s'il est établi par les déclarations des parties que le prévenu a contacté à de multiples reprises la partie plaignante avec son propre téléphone ou ceux de tiers, les éléments matériels figurant à la procédure ne démontrent ni l'intensité exigée par la jurisprudence ni le fait que le prévenu aurait agi par méchanceté ou par espièglerie, conditions nécessaires à la réalisation de cette infraction à l'époque des faits. Le prévenu sera ainsi acquitté du chef de prévention à l'art. 179septies aCP, étant rappelé que les faits antérieurs au 15 novembre 2020 ont été classés, la plainte pénale ayant été déposée le 15 février 2021 seulement.

3.2.7

S'agissant des faits du 9 février 2021 (ch. 1.1.6. de l'acte d'accusation), les faits sont établis au vu des déclarations de la partie plaignante, du collègue de celle-ci, qui a assisté au faits et avec qui la partie plaignante a dû quitter les lieux puisque son véhicule était bloqué par celui du prévenu. Au demeurant, le prévenu a admis les faits qui lui sont reprochés et le contexte conflictuel entre les parties ne vient qu'assoir les intentions de ce dernier. Quand bien même le blocage du véhicule a pu être assez bref, la contrainte est réalisée, la partie plaignante ayant dû quitter les lieux avec un tiers et dans un autre véhicule que le sien. Le prévenu sera donc reconnu coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP.

3.2.8.1

S'agissant des messages WhatsApp envoyés par le prévenu (ch. 1.1.7.a. de l'acte d'accusation), si le Tribunal tient pour établi que les phrases retenues dans l'acte d'accusation ont été adressées à la partie plaignante, il y lieu de les remettre dans le contexte général de la situation qui régnait entre le prévenu et la partie plaignante. Ainsi, ces messages ajoutés aux visites du prévenu ainsi qu'aux appels téléphoniques auraient pu avoir pour effet d'effrayer la partie plaignante. Cela étant, objectivement les termes utilisés et les réactions de la partie plaignante, qui répond au prévenu, ainsi que le délai quant à son dépôt de plainte, démontrent qu'il n'a pas été effrayé par les propos du prévenu. S'agissant des propos que le prévenu aurait tenus en présence de la partie plaignante (ch. 1.1.7.b. de l'acte d'accusation), ceux-ci ne sont pas établi par la procédure, le témoin présent lors des faits n'ayant rien entendu. Ils sont au demeurant contestés par le prévenu. Au vu de ce qui précède, le prévenu sera acquitté du chef de menaces.

3.2.9

S'agissant des faits du 15 février 2021 (ch. 1.1.8. de l'acte d'accusation), il est établi que le véhicule de la partie plaignante a été endommagé et que cette dernière n'avait aucun autre litige que celui qu'elle connaissait avec le prévenu. Cela dit, s'il existe un faisceau d'indices désignant le prévenu comme l'auteur de ces dégradations, aucun élément matériel au dossier ne démontre la culpabilité du prévenu, qui conteste les faits. Ainsi, au bénéfice du doute, le prévenu sera acquitté de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP).

3.2.10

S'agissant des faits du 23 octobre 2021 (ch. 1.1.9. de l'acte d'accusation), le Tribunal retient que les faits ont toujours été contestés par le prévenu et que la procédure n'a pas établi que le véhicule impliqué était un véhicule appartenant au prévenu et loué par ce dernier. Dans cette mesure les seules déclarations de F______ ne sauraient fonder la culpabilité du prévenu. Le prévenu sera ainsi acquitté du chef de prévention à l'art. 95 al. 1 let. e LCR.

3.2.11

S'agissant des faits du 19 novembre 2021 (ch. 1.1.10. de l'acte d'accusation), le Tribunal constate qu'à cette date le prévenu était en détention dans le canton de St-Gall et qu'il ne lui était donc matériellement pas possible de restituer son permis de conduire. Il sera donc acquitté du chef de prévention à l'art. 97 al. 1 let. b LCR.

3.2.12.1

S'agissant des faits du 14 avril 2021 (ch. 1.1.11.a. de l'acte d'accusation), les faits ont été reconnus et admis par le prévenu, avant qu'il ne revienne sur ses déclarations. Le Tribunal les considère comme établi au vu de la drogue retrouvée et des déclarations de l'ex petite amie du prévenu qui au moment de son audition était en couple avec le prévenu et n'avait donc aucune raison de l'incriminer à tort. Au surplus, à l'audience de ce jour le prévenu a admis qu'il avait la libre disposition et la maîtrise de la drogue entreposée en vue de sa vente. Il sera donc reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup.

3.2.12.2

S'agissant des faits du 20 mai 2021 (ch. 1.1.11.b. de l'acte d'accusation), le prévenu a indiqué que la drogue en question était destinée à sa consommation personnelle. Il n'y a pas lieu de douter de ses déclarations, au vu de la quantité retrouvée et du fait que ce dernier a confirmé avoir été fumeur à cette époque. C'est donc l'art. 19a LStup qui entre en considération. Celui-ci relevant du domaine des contraventions, l'infraction est prescrite, raison pour laquelle les faits ont été classés (supra 1.2.).

3.2.12.3

S'agissant des faits visés au ch. 1.1.11.c. de l'acte d'accusation, soit la vente de marijuana, ils sont admis à demi-mots par le prévenu et confirmé par les déclarations de son ex petite amie. S'agissant des montants en question, le Tribunal retiendra que, vu les déclarations de son ex-petite amie (supra B.g.b.a.), le prévenu a, à tout le moins, obtenu CHF 700.- en vendant cette drogue. En conséquence, le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup.

3.2.13

S'agissant des faits visés au ch. 1.1.12. de l'acte d'accusation, seuls les faits commis entre 3 juillet 2021 et 31 décembre 2021 seront retenus, les faits antérieurs au 2 juillet 2021 ayant été classés (supra 1.2.) Le prévenu ayant admis avoir consommé à titre festif, il sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 19a LStup. Peine

4.1.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

4.1.2

En matière de trafic de stupéfiants, la jurisprudence (ATF 127 IV 101) a dégagé les précisions suivantes. Le critère de la quantité de drogue trafiquée, même s'il ne joue pas un rôle prépondérant dans l'appréciation de la gravité de la faute, constitue sans conteste un élément important. Il perd toutefois de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Il en va de même lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réalisées. Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants.

L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation : la faute d'un simple passeur est moins grave que celle de celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 c. 2d/cc p.206). L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux; celui qui écoule une fois un kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises. Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, il faut tenir compte des mobiles de l'auteur, de ses antécédents et de sa situation personnelle. Ont aussi une grande importance, la durée des infractions, leur but, notamment la recherche d'un profit rapide ou au contraire le dessein d'assurer de la sorte sa consommation personnelle.

4.1.3

Selon l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois joursamende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1).

4.1.4

Selon l'art. 41 al. 1 let. a CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Lorsque le pronostic s'avère défavorable, le prononcé d'une peine privative de liberté devrait s'imposer (par analogie avec l'ancien droit s'agissant du choix de la peine : ATF 134 IV 60; Dupuis et al., op. cit., n. 2 ad art. 41 CP). Au sens de l'art. 41 al. 1 let. a CP, une peine privative de liberté peut être prononcée à la place d'une peine pécuniaire lorsqu'il apparaît, sur la base des antécédents du prévenu, de son attitude ou de ses déclarations durant la procédure, qu'une peine pécuniaire ne suffira pas à le décourager de passer une nouvelle fois à l'acte. Le seul critère pertinent est donc celui de la prévention spéciale; il ne serait pas admissible d'exclure par principe la peine pécuniaire pour certaines catégories d'infractions, notamment pour dissuader des infracteurs potentiels (prévention générale) (Kuhn/Vuille, in CR-CP I, n° 5 ad art. 41 CP). Une peine privative de liberté peut également être prononcée à la place d'une peine pécuniaire lorsque l'on craint que la peine pécuniaire, même fixée au montant minimum prévu par l'art. 34 al. 2 CP, ne sera pas exécutée (Kuhn/Vuille, in CR-CP I, n° 11 ad art. 41 CP). La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire ou d'une amende non payées. La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (art. 40 CP).

Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

4.1.5

Selon l'art. 49 CP si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2)

4.1.6

Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). Selon l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter. Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 c.2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 c.4.2.2 p. 5).

4.1.7

L'art. 44 al. 1 CP prévoit que si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.

4.1.8

Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.

4.1.9

Le juge atténue la peine si l'auteur a agi dans une détresse profonde (art. 48 let. a ch. 2 CP) ou lorsque l’auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s’il a réparé le dommage autant qu’on pouvait l’attendre de lui (art. 48 let. d CP). Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver d'autre issue que la commission de l'infraction (ATF 107 IV 94 consid. 4a). En outre, le bénéfice de cette circonstance atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent à agir et l'importance du bien qu'il lèse. Autrement dit, l'auteur doit s'être comporté d'une façon que la morale ne réprouve pas totalement. En revanche, l'absence de faute antérieure n'est pas requise (ATF 110 IV 9 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_107/2012 du 25 avril 2012 consid. 2.1). Le repentir sincère suppose non seulement une prise de conscience du caractère répréhensible de l'infraction et un changement d'état d'esprit sincère de l'auteur (6B_1054/2019, consid. 1.4), mais également que l'auteur ait adopté un comportement particulier, désintéressé et méritoire (Petit commentaire CP, 2ème édition, n°25 ad. art. 48). L'auteur doit avoir agi de son propre mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé ; le seul fait qu'un délinquant soit passé aux aveux ou ait manifesté des remords ne suffit pas car celui qui ne consent à faire un effort particulier que sous la menace de la sanction à venir ne manifeste pas un repentir sincère, il s'inspire de considérations tactiques et ne mérite donc pas d'indulgence particulière (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1038/2020 du 15 février 2021 consid. 1.2.1 ;6B_443/2020 du 11 juin 2020 consid.

1.2.2

;6B_1054/2019 du 27 janvier 2020 consid. 1.1 ;6B_554/2019 du 26 juin 2019 consid. 4.1). En revanche, des aveux impliquant le condamné lui-même et sans lesquels d'autres auteurs n'auraient pu être confondus, exprimés spontanément et maintenus malgré des pressions importantes exercées contre l'intéressé et sa famille, peuvent manifester un repentir sincère (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1054/2019 du 27 janvier 2020 consid. 1.1 ;6B_554/2019 du 26 juin 2019 consid. 4.1 ; voir également : ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc).

4.2

En l'espèce, la faute du prévenu est grave. Il s'en est pris à la sécurité routière. Il a violé des normes édictées en vue d'assurer la sécurité d'autrui et d'éviter les accidents. Il a agi intentionnellement à quatre reprises. Deux délits de chauffard, en particulier, sont à déplorer. Ce sont des règles fondamentales de la circulation routière qu'il a ainsi transgressées, quitte à devoir déplorer d'éventuels blessés graves ou des morts. Il n'a pas hésité à s'adonner à une course-poursuite. Ce n'est que par chance que les comportements insensés du prévenu n'ont eu aucune conséquence. A cela s'ajoute la conduite sous retrait de permis. Le prévenu a également agi à l'encontre de la liberté d'autrui et s'est adonné à du trafic de stupéfiants au mépris de la santé publique. La nature des infractions commises est multiple et il a agi sur une période pénale de plusieurs mois. Ses mobiles sont purement égoïstes, soit une quête d'adrénaline liée à la conduite à grande vitesse, l'appât du gain et une frustration ou une colère mal maîtrisée s'agissant de son comportement à l'égard de la partie plaignante. La responsabilité du prévenu est pleine et entière. La situation personnelle du prévenu n'explique pas et ne justifie absolument pas ses agissements. Le jeune âge du prévenu au moment des faits sera toutefois pris en compte dans le cadre de la fixation de la peine.

Sa collaboration a été mauvaise, il n'a admis les faits qu'une fois les preuves lui ayant été soumises. Il a fortement varié dans ses déclarations, ceci jusqu'à l'audience de jugement. Il minimise ses actes et sa prise de conscience est nulle. S'agissant de la circonstance atténuante de la détresse profonde plaidée par la défense, le Tribunal tenant pour établi que le prévenu n'a pas fait de crise d'asthme, il n'est pas nécessaire d'en examiner les conditions d'application. Quant au repentir sincère, le prévenu n'a exprimé aucun regret au cours de la procédure, sa collaboration a été mauvaise, et sa prise de conscience est nulle. En conséquence, le prévenu est loin de réaliser les conditions de cette circonstance atténuante dont il ne pourra pas être mis au bénéfice. Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. Vu la gravité des faits et la faute commise, seule une peine privative de liberté entre en considération. Les infractions étant antérieures au jugement du 12 avril 2022, c'est une peine complémentaire qui doit être prononcée. Celle-ci doit être fixée de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Au vu de l'ensemble des circonstances, le prévenu sera condamné pour l'infraction objectivement la plus grave, soit le délit de chauffard du 23 février 2021, à une peine de 12 mois. Cette peine sera augmentée dans une juste proportion pour sanctionner les autres infractions commises. Au vu de ce qui précède c'est une peine de 30 mois qui sera prononcée. La peine prononcée étant compatible avec le sursis partiel, celui-ci lui sera octroyé au vu de son absence d'antécédent au moment des faits. La peine sera ainsi prononcée sans sursis à raison de 10 mois. Une amende de CHF 300.- sera prononcée pour punir la consommation de stupéfiants.

Inventaires, indemnités et frais

5.1.1

Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable: a) qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves; b) qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; c) qu’ils devront être restitués au lésé; d) qu’ils devront être confisqués; e) qu’ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l’État selon l’art. 71 CP.

5.1.2

Selon l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit. La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP).

5.1.3

Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (art. 69 al. 1 CP). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits (art. 69 al. 2 CP).

5.2

En l'espèce, la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 31008920210520 sera confisquée et détruite (art. 69 CP). La clé figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 31008920210520 sera restituée à son ayant-droit lorsque celui-ci sera connu (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

6.

L'indemnité due au conseil nommé d'office sera fixée conformément à l'art. 135 CPP.

7.

Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure (art. 426 al. 1 CPP). * * *