JTDP/118/2026

1.1.1

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.) et 10 al. 3 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a).

1.1.2

À teneur de l’art. 95 al. 1 let. e LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque met un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances qu’il n’est pas titulaire du permis requis.

La mise à disposition suppose un comportement actif mettant effectivement un conducteur non titulaire du permis requis en situation de conduire le véhicule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_819 2023 du 5 septembre 2025 considérant 3.1.1). Le plus souvent, ce résultat est atteint techniquement par la remise de la clé de contact, d'un badge ou, pour les entreprises de partage de véhicules (carsharing), au moyen d'une carte de membre, d'un code ou d'une application mobile, après que le véhicule a été libéré pour l'utilisateur (J. BOLL, Handkommentar Strassenverkehrsrecht, 2022, n. 2709 s. ; H. GIGER, SVG Kommentar, 9e éd. 2022, n. 8 ad art. 95 LCR ; A. BUSSMANN, in Basler Kommentar Strassenverkehrsgesetz, 2014, n. 67 ad art. 95 LCR ; Y. JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, n. 38 ad art. 95). L'auteur doit en outre avoir cédé l'usage du véhicule, dès lors que la mise à disposition doit être appréhendée comme un cas de participation à la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR), qui constitue un délit propre pur et suppose que son auteur est un "conducteur" (Y. JEANNERET, op. cit., n. 4 et 38 ad art. 95 LCR); l'auteur du comportement réprimé par l'art. 95 al. 1 let. e LCR doit donc également avoir donné son accord pour que la personne mise en situation de conduire le fasse (J. BOLL, op. cit., n. 2717 ss), ou tout au moins avoir pris le risque que le conducteur se passe de cet accord. Dans la règle, la remise des clés ou des moyens d'accéder au véhicule peut être comprise comme l'assentiment donné par actes concluants à la conduite du véhicule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_819 2023 du 5 septembre 2025 considérant 3.1.2).

Conformément à l’art. 100 al. 1 LCR, sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable. Dans toutes les hypothèses visées à l'art. 95 al. 1 LCR, la règle de l'art. 100 al. 1 première phrase LCR s'applique sans restriction, de sorte que la négligence, comme l'intention, sont réprimées (Y. JEANNERET, op. cit., n. 43 ad art. 95).

La négligence se traduit par une conscience erronée portant sur le contenu du permis de conduire d'un tiers. L'auteur a une obligation générale de se renseigner activement. L'obligation de contrôler le contenu du permis de conduire sera très stricte lorsque l'auteur ne connaît pas le conducteur. L'erreur dans laquelle se trouve l'auteur est toujours évitable, et partant l'infraction punissable par négligence, lorsqu'il n'a pas satisfait à son devoir de vérification du permis du tiers alors qu'il était exigible compte tenu des circonstances (Y. JEANNERET, op. cit., n. 48 ad art. 95). La punissabilité par négligence (art. 100 al. 1 LCR) se confond avec l’erreur de fait (art. 12 et 13 al. 2 CP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_819 2023 du 5 septembre 2025).

Les exigences de contrôle auxquelles est soumis le détenteur du véhicule ne doivent pas être exagérées : lorsqu'un ami digne de confiance assure être en possession d'un permis de conduire valable, il n'est pas nécessaire de procéder à un contrôle minutieux de son permis (H. GIGER, op. cit., n. 9 ad art. 95).

1.2

En l'espèce, le véhicule avec lequel circulait C______ au moment de son interpellation était bien le véhicule de la prévenue puisque cette dernière a déclaré que, si elle avait su que son concubin n'était pas autorisé à circuler, elle ne l'aurait pas laissé utiliser le véhicule, contredisant ainsi ses déclarations selon lesquelles il s'agissait du véhicule commun du couple. Lors de son audition par la police, C______ a d’ailleurs déclaré qu'il conduisait le véhicule de sa compagne et que cette dernière savait qu'il l'utilisait. La prévenue avait partant la maîtrise du véhicule.

La jurisprudence prévoit certes que le devoir de contrôle est atténué vis-à-vis des proches en ce sens que le devoir de vérifier qu'une personne dispose bien du permis de conduire est moindre. Toutefois, le cas d'espèce diffère en ce sens que la prévenue était au courant du fait que son concubin faisait l'objet d'un retrait de permis de conduire, ce qu'elle a persisté à affirmer tout au long de la procédure. Dans ces circonstances, il lui appartenait de s'enquérir de la date du début de cette mesure, l'information étant de surcroît facilement vérifiable puisqu'elle vivait principalement dans l'appartement de son compagnon. En ne le faisant pas, elle a violé son devoir de prudence et fait preuve de négligence.

Enfin, il ressort du dossier que la prévenue a laissé son véhicule sur la place de parking de son concubin, de même que les clés de la voiture dans l'appartement de ce dernier, sans les dissimuler. Il ressort en outre de ses déclarations par-devant le Ministère public qu'il arrivait à son compagnon d'utiliser son véhicule sans lui en demander l'autorisation. Ainsi, selon la jurisprudence susmentionnée, la prévenue a bien mis son véhicule à disposition de son concubin et lui a donné son assentiment, par actes concluants, à l'utilisation de celui-ci.

Par conséquent, la prévenue sera reconnue coupable de mise à disposition d'un véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire requis, au sens de l'art. 95 al. 1 let. e LCR.

2.1.1

Selon l'art. 47 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 101.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).

2.1.2

Aux termes de l’art. 34 al. 1 et 2 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur. En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le montant du jouramende à concurrence d’un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.

La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2).

2.1.3

L'art. 42 al. 1 et 4 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106 CP. Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 134 IV 1 consid. 4.2.2).

2.1.4

Selon l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine (al. 3).

2.1.5

Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une amende selon l'art. 106 CP. Celle-ci entre en ligne de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 p. 189 ; 134 IV 60 consid. 7.3.1 p. 74). La sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné - ainsi qu'à tous - doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas. La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1 p. 74 s ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_835/2018 du 8 novembre 2018 consid. 3.2).

La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que l'amende est d'importance secondaire (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2 p. 8). Cette combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire. Les peines combinées, dans leur somme totale, doivent être adaptées à la faute. L'adéquation entre la culpabilité et la sanction peut justifier d'adapter la peine principale en considération de la peine accessoire (ATF 134 IV 53 consid. 5.2 p. 55 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_952/2016 du 29 août 2017 consid. 3.1).

2.2

En l’espèce, la faute de la prévenue est relativement légère. Elle ne dénote pas un mépris caractérisé des règles de la circulation routière, mais bien de la négligence. Cela étant, la violation de son devoir de prudence a été découverte à l'occasion de la violation d'une infraction aux règles de la circulation routière qui, si elle n'est pas imputable à la prévenue, n'avait pu survenir que du fait que le véhicule avait à tort été mis disposition de son concubin.

La collaboration de la prévenue a été mauvaise. Elle a persisté à contester les faits qui lui sont reprochés, tenant des propos contradictoires sur le détenteur du véhicule.

Sa prise de conscience n’est pas bonne, dans la mesure où elle considère ne rien avoir à se reprocher.

Sa situation personnelle n'explique pas ses agissements.

Elle n'a pas d'antécédent, facteur neutre au niveau de la peine.

Compte tenu de ce qui précède, elle sera condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours amende et le montant du jour-amende sera fixé à CHF 30.-. Le pronostic ne s'annonçant pas sous un jour défavorable, cette peine sera assortie du sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans.

Cette sanction suffit à réprimer la négligence commise et une amende à titre de sanction immédiate apparait ainsi superflue.

3.

Compte tenu du verdict de culpabilité prononcé, les conclusions en indemnisation de la prévenue seront rejetées (art. 429 al. 1 CPP).

4.

La prévenue sera condamnée au paiement des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 746.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).