JTDP/1443/2021

1.1.1.1

L'art. 115 al. 1 LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (let. a), séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b), ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence (art. 115 al. 3 LEI).

1.1.1.2

Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a) ; disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b) ; ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c); ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion (let. d).

Un visa national suisse, un visa Schengen et un titre de séjour sont équivalents. Les ressortissants des états tiers sont exemptés de visa pour entrer dans l'espace Schengen s'ils sont titulaires d'un titre de séjour valable figurant dans l'annexe 2 Manuel des visas I et d'un document de voyage valable et reconnu selon l'annexe 1, liste 1 ou l'annexe 1, liste 2 des prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas - Dispositions particulières indépendantes de la nationalité, annexe 1, liste 2, version au 30 mars 2019, pt. 2.3., p. 2).

1.1.1.3

Les étrangers ne séjournent légalement que lorsqu'ils sont entrés dans le pays conformément aux dispositions légales y relatives et qu'ils disposent des autorisations nécessaires. Ces conditions doivent être réunies durant l'entier du séjour (art. 9 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (RS 142.201; OASA) et ATF 131 IV 174).

Indépendamment de toute autorisation, les étrangers sans activité lucrative peuvent séjourner en Suisse pendant trois mois (art. 10 LEI). Si l'étranger doit avoir un visa (art. 5 al. 1 let. a LEI), c'est la durée fixée dans le visa qui sera déterminante (art. 10 al. 1 in fine LEI). Comme le précise l'art. 9 OASA, le séjour ne doit pas excéder trois mois " sur une période de six mois à partir de l'entrée en Suisse ". Le séjour doit être interrompu après trois mois; selon la pratique des autorités fédérales, une interruption n'est admise que si l'étranger séjourne au moins un mois à l'étranger. Plusieurs séjours sur une période de six mois sont possibles, pour autant que la durée maximale de la présence en Suisse ne dépasse pas trois mois (Arrêt 6B_839/2015 consid. 4.1 et les références citées).

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les ressortissants de pays tiers doivent justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (art. 6 ch. 1 let. c du Règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) OJ L 77 du 23.03.2016).

1.1.2

Selon l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

1.1.3

Selon l’art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.

Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2; ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées).

1.1.4

L’art. 19 al. 1 LStup punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c) et celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière (let. d).

1.1.5

Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible de l’amende (art. 19a ch. 1 CP).

1.2.1

En l'espèce, en pénétrant en Suisse alors qu'il n'était au bénéfice d'aucun visa ni papier d'identité durant la période pénale retenue dans l'acte d'accusation, le prévenu, originaire de Guinée-Bissau, s'est rendu coupable d'entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 1 let. a LEI. Le prévenu a soutenu qu'il avait le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire helvétique, dès lors qu'il était au bénéfice d'un titre de séjour portugais émis le 11 mai 2021 et que, antérieurement à cette date, ce document était en cours de renouvellement. Le Tribunal constate que son titre de séjour portugais a été émis le 11 mai 2021, soit ultérieurement à la période pénale retenue pour l'entrée illégale, et aucun élément au dossier ne permet de retenir que le prévenu bénéficiait d'un tel titre avant cette date ou que celui-ci était en cours de renouvellement. En tout état, seule la possession d'un titre de séjour en cours de validité peut permettre l'entrée en Suisse, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Par ailleurs, le prévenu a admis avoir pris la fuite le 6 avril 2021 afin de se soustraire au contrôle de police car il avait peur, dans la mesure où il n'était muni d'aucun papier. Le Tribunal retiendra ainsi que c'est avec conscience et volonté que le prévenu a pénétré illicitement en Suisse.

En outre, en séjournant en Suisse sans les autorisations nécessaires durant une période supérieure à trois mois, le prévenu s’est rendu coupable de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let b LEI.

Le prévenu a au surplus violé l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, dont il faisait l’objet, se rendant ainsi coupable d’infraction à l’art. 119 al. 1 LEI.

1.2.2

En prenant la fuite malgré les injonctions "stop police", le prévenu a entravé les agents de police dans l'accomplissement d'un acte officiel, soit celui de procéder à son contrôle.

Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 CP.

1.2.3

Il ressort en outre des éléments retenus en fait que le prévenu a vendu de la marijuana, à une reprise, à F______. Il sera dès lors reconnu coupable d’infractions aux art. 19 al. 1 let. c et d LStup.

Le prévenu sera toutefois acquitté s’agissant de la cocaïne retrouvée dans le véhicule de service le 6 avril 2021 suite à son interpellation, dès lors qu’il n’est pas établi que ladite drogue lui appartenait.

1.2.4

Le prévenu sera enfin reconnu coupable de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup pour avoir consommé régulièrement de la marijuana.

2.1.1

Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir.

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP).

2.1.2

Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

2.1.3

Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

2.2

La faute du prévenu est importante. Il s’en est pris à divers biens juridiques protégés. Il a séjourné illicitement en Suisse. Il est demeuré dans le canton de Genève malgré l'interdiction qui lui avait été notifiée. Son comportement dénote un mépris de la législation en vigueur. S'agissant de la vente de stupéfiants, son comportement est mû par l'appât du gain facile.

Sa situation personnelle ne justifie pas son comportement, ce d'autant plus qu'il dispose d'un titre de séjour dans un pays membre de l'Union européenne.

Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine dans une juste proportion.

Sa collaboration à la procédure n'a pas été bonne. Il a admis certains faits qu’il pouvait difficilement contester, tandis qu'il a persisté à contester d'autres faits, notamment la vente de stupéfiants, même confronté aux éléments du dossier, avant de les admettre tardivement. Ses excuses, présentées à l'issue de l'audience de jugement, paraissent être de pure circonstance et dictées par les besoins de la cause. Sa prise de conscience est ainsi inexistante.

Le prévenu a un antécédent récent et spécifique. Sa précédente condamnation et ses différentes arrestations ne l'ont pas dissuadé de récidiver.

Au vu de ce qui précède et compte tenu de sa situation personnelle, seule une peine privative de liberté entre en considération. Celle-ci sera fixée à 6 mois.

Le Tribunal escompte que cette peine dissuadera le prévenu de commettre de nouvelles infractions et le mettra au bénéfice du sursis.

Le prévenu sera également condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, à CHF 10.-, en lien avec l’infraction à l’art. 286 CP, laquelle sera également assortie du sursis.

Une amende de CHF 100.- viendra sanctionner la contravention à la LStup.

2.3

Compte tenu de la peine privative de liberté prononcée, le sursis octroyé le 29 décembre 2020 par le Ministère public de Genève ne sera pas révoqué. Un avertissement sera toutefois adressé au prévenu et le délai d'épreuve sera prolongé d'une année (art. 46 al. 2 CP).

2.4

La libération immédiate du prévenu sera ordonnée.

3.1

Selon l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64.

3.2

Le prévenu sera expulsé de Suisse pour une durée de 3 ans, compte tenu de la gravité de sa faute. Son comportement dénote son mépris de l'ordre juridique suisse. Le prévenu n'a démontré aucune attache ni lien avec la Suisse. Il n'y est aucunement intégré et n'y a ni famille ni travail. L'intérêt du prévenu à demeurer en Suisse est ainsi inexistant et l'intérêt public présidant à son expulsion l'emporte.

4.

Il sera en revanche renoncé à l’inscription de l’expulsion dans le système d’information Schengen, mesure qui apparaît disproportionnée en l'espèce.

5.

Le Tribunal ordonnera les confiscations, destructions et restitutions qui s'imposent (art. 267 al. 1 et 3 CPP et 69 CP).

En particulier, le téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°30445420210318 sera confisqué et détruit, vu son lien avec l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup (art. 69 CP).

Un montant de CHF 20.- figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n°30445420210318, correspondant à la contrevaleur du sachet de marijuana vendu, sera confisqué et dévolu à l'Etat (art. 70 CP).

Le solde des valeurs patrimoniales figurant en inventaire servira à compenser, à due concurrence, la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure (art. 442 al. 4 CPP).

6.

Le défenseur d'office sera indemnisé selon les détails figurant en pied de jugement (art. 135 CPP).

7.

Les frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'873.- y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP).

8.

Vu l’annonce d’appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce dernier sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale RTFMP; E 4.10).