JTDP/1494/2023

Culpabilité

1.1.1

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

1.1.2

A teneur de l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 al. 4 CP). L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1406/2019 du 19 mai 2020 consid. 1.1. et les références citées). Lorsque le titre trompe sur l’identité de son auteur, les faits doivent être analysés sous l’angle exclusif du faux matériel, même si son contenu est faux aussi (MACALUSO et al., Commentaire romand du Code pénal II, Bâle 2017, n°47 et 49 ad art. 251; ATF 131 IV 125 consid. 4.3). Les trois variantes de la création d’un faux matériel (créer un titre faux, falsifier un titre, abuser de la signature ou de la marque à la main réelle d’autrui) ont ceci de commun qu’elles aboutissent à un « titre supposé » (unechte Urkunde), c’est-à-dire qu’elles créent l’apparence d’une déclaration qui n’a pas eu lieu en réalité (Scheinerklärung). Partant du principe qu’une déclaration se caractérise essentiellement par un auteur et un contenu, il y a faux matériel, selon une jurisprudence séculaire, lorsqu’une personne crée un titre dont l’auteur réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent, qui trompe sur l’identité de celui dont émane en réalité la pensée, soit en créant un document de toutes pièces (créer un titre faux), soit en altérant un titre existant, dont le passage altéré n’émane donc plus de son auteur (falsifier un titre), soit en ajoutant a posteriori un texte

à un document signé ou marqué en blanc (abuser de la signature ou de la marque à la main réelle d’autrui, ce que l’on désigne traditionnellement comme un « abus de blancseing »). La falsification d’un titre consiste à faire croire à une déclaration en réalité inexistante, non pas en attribuant un contenu à un auteur apparent (hypothèse de la création d’un faux), mais en altérant le contenu d’une déclaration existante. C’est précisément parce que le contenu nouveau, résultant de la modification, ne découle pas de la volonté de l’auteur initial, que la déclaration devient trompeuse quant à son auteur. En dernière analyse, la falsification est un cas particulier de création d’un titre faux; au demeurant, il est parfois difficile d’attribuer un acte particulier à l’une ou l’autre variante. L’altération d’un titre physique peut consister en un ajout, une modification, ou une suppression d’une partie du titre; cette modification doit influer sur la matière du titre lui-même (MACALUSO et al., op. cit., n°9, 35 et 36 ad art. 251; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume II, 3ème éd., Berne 2010, n°55 ad art. 251 CP; NIGGLI et al., Basler Kommentar, Strafrecht II, 3ème éd., Bâle 2013, n°46 ad art. 251 CP). Pour être punissable, la falsification doit modifier l’un des faits que le titre est destiné et propre à prouver, ce qui se détermine en comparant le titre initial et le titre modifié dans leur intégralité, sans se limiter au(x) seul(s) passage(s) altéré(s). Il est dit parfois que des

« simples corrections », des altérations qui ne revêtent pas « une certaine importance » ou des altérations « qui ne changent pas le sens de la déclaration », comme les modifications orthographiques, ne réalisent pas l’infraction (MACALUSO et al., op. cit, n°39 ad art. 251 CP; CORBOZ, op. cit., n°53 ad art. 251 CP; NIGGLI et al., op. cit., n°48 ad art. 251 CP). L’infraction est réalisée dès la création du titre, même si celui-ci n’est pas encore utilisé. L’intention de l’auteur est ici déterminante: la création est accomplie dès que l’auteur a terminé la confection du titre qu’il entend mettre en circulation. S’agissant des titres électroniques, on peut donc se demander si le fichier faux simplement enregistré sur un ordinateur constitue déjà un titre, lorsque l’auteur peut encore le modifier à volonté. Un arrêt récent du Tribunal fédéral, qui retient que la falsification d’un courriel est constitutive de faux dans les titres à partir du moment où le message falsifié est transmis plus loin et reçu par son destinataire, semble tenir compte de ce problème. C’est au moment où le titre ne pourrait plus être modifié par l’auteur - en raison de sa transmission à un tiers ou de la mise en œuvre d’une fonction particulière du logiciel -, ou qu’il est susceptible d’être consulté par un tiers, que le faux électronique doit être considéré comme créé au sens de l'art. 251 CP (MACALUSO et al., op. cit., n°16 et 17 ad art. 251; ATF 138 IV 209 consid. 5.4.). Sur le plan subjectif, le faux dans les titres n'est punissable que s'il est commis intentionnellement. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Le dol éventuel suffit. Il faut non seulement que l'auteur crée ou utilise le faux volontairement, mais encore qu'il veuille ou accepte que le document contienne une altération de la vérité et qu'il ait une valeur probante à cet égard. L'auteur doit donc être conscient du fait que l'écrit est objectivement susceptible de servir de moyen de preuve. Il est également nécessaire que l'auteur veuille ou accepte l'idée de tromper autrui. L'auteur doit encore avoir agi dans un dessein spécial, qui peut être alternativement le dessein de nuire à autrui (porter atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui ou aux droits d'autrui) ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un

avantage illicite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_223/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.4 et les références citées).

1.2

En l'espèce, il est établi que le prévenu, administrateur et actionnaire unique de B______ SA et chargé de la gestion du Fonds, a modifié les états financiers de celui-ci portant sur l'année 2020 - élaborés par D______ SA et comportant un rapport d'audit de E______ - en supprimant tout élément susceptible de nuire à l'image du Fonds et de susciter la méfiance de potentiels investisseurs. Plus particulièrement, le prévenu a retiré l'opinion de E______ sur la difficulté de valoriser certains actifs dans lesquels le Fonds était investi, de même que les informations relatives à l'entrée en liquidation de SPI F______. Par ailleurs, la signature électronique de E______ ne correspondait pas à celle apposée sur le rapport original, et la mise en garde adressée par ce cabinet aux potentiels investisseurs sur les risques liés à certains actifs du Fonds était également manquante.

Il est également établi que ce document modifié a été transmis électroniquement à neuf investisseurs potentiels par le prévenu et L______, consultant financier auprès de B______ SA, entre les 4 août et 1er septembre 2021. Le prévenu admet en tant que tel avoir modifié le rapport et l'avoir transmis, tout en soutenant qu'il s'agissait d'un document interne de travail et que sa transmission résultait d'une erreur. Il nie être l'auteur de la nouvelle signature électronique de E______ et prétend que celle-ci aurait été générée automatiquement par le programme informatique utilisé. Sur le plan objectif, il y a lieu de relever que les états financiers constituent un titre et que, dans la mesure où le prévenu a altéré ces derniers par la suppression de divers passages, c'est l'hypothèse d'un faux matériel - l'auteur réel du rapport ne correspondant pas à l'auteur apparent - qui se pose ici, l'exigence de la valeur probante accrue n'ayant dès lors pas à être examinée. Par les modifications effectuées, le prévenu a falsifié un titre. Il a en outre fait usage de celui-ci en le transmettant et en permettant qu'il soit transmis à des investisseurs potentiels. Le prévenu soutient que la mise à disposition du document litigieux dans l'espace commun de son équipe et la transmission de celui-ci résulteraient d'une erreur. Ce n'est toutefois que trois jours après la réception du courriel de E______ du 16 septembre 2021, lui demandant de fournir des explications, que l'intéressé a fourni cette version, qu'il a par la suite maintenue. En tout état, ses explications ne convainquent pas, et ce pour plusieurs motifs. En premier lieu, si le document litigieux n'était qu'un projet inabouti - comme le soutient le prévenu -, on peine à comprendre qu'il ne l'ait pas enregistré en tant que tel. De même, si son intention était de soumettre ledit document à l'approbation de E______, on ne voit pas pour quelle raison le prévenu n'a pas effectué les modifications en utilisant la fonctionnalité de marquage de pages, ce qui aurait permis de constater aisément les passages modifiés. Le prévenu a fourni des observations à ce sujet et il lui en sera donné acte. Cela étant, le Tribunal observe qu'entre le 4 août 2021 et la mi-septembre 2021, date à laquelle E______ a été informée de la mise en circulation du document tronqué, le

prévenu n'a à aucun moment pris contact avec le cabinet susvisé ni ne l'a informé du remaniement du rapport. Il ne soutient pas non plus que, dans cet intervalle, il aurait continué à travailler sur son projet modifié et inabouti - selon lui -, étant relevé que rien dans ce document ne laisse penser qu'il ne s'agirait pas d'un document final. Enfin, en tant que professionnel de la finance, le prévenu ne pouvait ignorer que son rapport modifié ne rencontrerait pas l'approbation de E______. On remarquera encore que les courriels envoyés le 4 août 2021 à des investisseurs potentiels ne semblent pas provenir d'une demande de leur part, l'acronyme "RE" ne figurant pas en objet. Or, si le prévenu ne souhaitait pas transmettre le rapport original et si son rapport simplifié était prêt ou sur le point de l'être, on ne comprend pas pourquoi il n'aurait pas approché E______ pour faire valider son projet - si telle était son intention - avant ledit envoi. De surcroît, son empressement à transmettre un rapport inadapté et trop compliqué selon lui ne trouve aucune justification. A cela s'ajoute que le prévenu a fait des déclarations contradictoires et qui ne font pas de sens s'agissant de l'original du rapport. Il a tantôt déclaré que celui-ci était enregistré dans son espace privé - et non dans l'espace public -, par crainte que des collaborateurs ne l'envoient à tout un chacun, tantôt indiqué que ledit document devait être transmis aux investisseurs potentiels qui le demandaient. La raison pour laquelle le rapport original aurait été enregistré dans l'espace privé, plutôt que dans l'espace commun, n'est pour le surplus guère compréhensible si ce document était de toute manière voué à être transmis à la demande de potentiels investisseurs. Les explications du prévenu quant à son intention d'insérer ultérieurement les informations supprimées relatives aux qualifications du Fonds comme notes de bas de directement procédé à un "copier-coller" en note de bas de page ou mis en évidence les parties à insérer en bas de page, plutôt que de les supprimer purement et simplement. Son argumentaire selon lequel il aurait voulu simplifier le texte destiné aux investisseurs afin de le rendre plus compréhensible pour ces derniers ne résiste pas non plus à l'examen. En effet, il n'avait nul besoin de supprimer l'opinion de E______ sur la

difficulté de valoriser certains actifs dans lesquels le Fonds était investi ni la mise en garde sur les risques liés à certains actifs, aisément compréhensibles pour tout un chacun, étant de surcroît relevé que le rapport était destiné à des investisseurs potentiels ciblés, a priori familiers du monde de la finance et donc parfaitement à même de comprendre ce type d'informations. Les explications données par le prévenu quant à la signature modifiée ne convainquent pas non plus, tant il parait invraisemblable qu'un programme informatique ait pu modifier automatiquement le graphisme d'une signature. En ce qui a trait à la suppression de la mention relative à l'entrée en liquidation du fonds de préservation - laquelle ne concernerait que des investisseurs sortis du fonds en août 2021 -, il est manifeste, quand bien même ce point demeure secondaire, que celle-ci a été effectuée dans le but d'améliorer l'image du fonds d'investissement. Les simple création et mise à disposition du document litigieux dans l'espace commun de l'équipe suffisent à réaliser les éléments constitutifs objectifs de l'infraction de faux dans les titres. Sur le plan subjectif, l'intention du prévenu visait à rendre le Fonds plus attractif qu'il ne l'était en réalité, de manière trompeuse, et d'amener ainsi des investisseurs potentiels à investir dans le fonds. Ses explications sur le fait que ce document aurait été enregistré par erreur dans l'espace commun de son équipe ne sont pas crédibles. Il l'a d'ailleurs personnellement transmis à trois investisseurs le 4 août 2021. Or, pareille transmission ne peut résulter d'une erreur, étant relevé qu'il venait lui-même d'établir le rapport modifié et avait ainsi connaissance de l'existence et de la teneur des deux documents existants. Pour le surplus, il apparait invraisemblable que le prévenu aurait pu commettre une erreur aussi grossière sans s'en rendre compte, avant le courriel de E______ du 16 septembre 2021, ce d'autant moins que l'un des destinataires du rapport litigieux (f__@gmail.com) lui a vraisemblablement répondu dans l'intervalle, comme cela résulte du courriel que le prévenu a envoyé à ce dernier le 17 août 2021, mentionnant en objet "RE: Due diligence documents for SPI". Or, après cette date, le document modifié a continué à circuler auprès d'à tout le moins un autre investisseur.

L'ensemble des éléments relevés ci-dessus emportent la conviction du Tribunal que le prévenu n'a pu agir qu'avec conscience et volonté, et qu'il a accepté l'idée que ses agissements puissent nuire à autrui. La condition du dessein spécial est également réalisée dans la mesure où son comportement visait à pousser des investisseurs à investir dans un fonds qui se trouvait sous sa gestion, en sa qualité d'administrateur et actionnaire unique de B______ SA. A l'inverse, le prévenu n'apporte aucun élément susceptible de soutenir la thèse d'une erreur, étant relevé que les courriels envoyés aux investisseurs, qui auraient pu constituer des éléments à décharge, ont été supprimés par le précité et son équipe lors de la découverte des faits par E______, ce qui laisse au demeurant songeur. Ainsi, l'infraction de faux dans les titres est également réalisée sur le plan subjectif et le prévenu sera reconnu coupable de cette infraction. Peine

2.1.1

Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur.

2.1.2

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.3

Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

2.1.4

Conformément à l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic concrètement défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1).

2.2

En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Il a tronqué des états financiers du fond qu'il gérait aux fins de le rendre plus attractif et d'amener de potentiels investisseurs à investir dans ce dernier, sans disposer d'informations complètes. Sa situation personnelle n'explique pas ses agissements, au contraire. Il jouissait d'une bonne situation et sa position commandait une transparence et une conduite irréprochables. Sa collaboration a été médiocre. Si le prévenu a reconnu la matérialité des faits, il a contesté toute intention délictuelle. Sa prise de conscience apparait inexistante. Il n'assume pas sa faute et se retranche derrière une prétendue malheureuse erreur. Il n'a pas d'antécédent judiciaire, facteur neutre sur la peine. Au regard des éléments qui précèdent, il n'y a pas lieu de revoir la peine fixée par le Ministère public, laquelle apparait adéquate. Partant, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 250.- pour tenir compte de sa situation financière. Il sera pour le surplus mis au bénéfice du sursis, dont il remplir les conditions, et la durée du délai d'épreuve sera fixée à 2 ans. Frais et indemnisation

3.1

A teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a notamment droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).

La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle des frais. Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid.

2.2.1

et les références ;6B_792/2016 du 18 avril 2017 consid. 3.3).

3.2

Vu le verdict de culpabilité, les frais de la procédure, fixés à CHF 1'026.-, y compris un émolument de jugement de CHF 400.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP). Ses conclusions en indemnisation seront rejetées.