JTDP/1541/2024

Question préjudicielle

1.1.1

Selon l'art. 353 al. 1 let. k du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), l'ordonnance pénale contient en particulier la signature de la personne qui l'a établie. Selon l'art. 357 al. 2 CPP, les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.

Selon l'art. 8 de la loi genevoise d'application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (LaCP ; E 4 10), les infractions prévues par la législation genevoise sont poursuivies et jugées conformément au code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, appliqué à titre de droit cantonal supplétif, ainsi qu’à ses dispositions cantonales d’application.

L'art. 17 al. 1 CPP prévoit que les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contravention à des autorités administratives. Selon l'art. 11 al. 1 LaCP, sous le titre "Autorités administratives compétentes en matière de contraventions", le service des contraventions est compétent pour poursuivre et juger les contraventions (art. 17 al. 1 CPP).

1.1.2

L'administration de la justice pénale incombe uniquement aux autorités désignées par la loi (art. 2 al. 1 CPP). Les procédures pénales ne peuvent être menées et achevées que dans les formes prévues par la loi (art. 2 al. 2 CPP). Les autorités de poursuite pénale sont la police, le ministère public et les autorités pénales en matière de contraventions (art. 12 CPP).

1.1.3

Selon la jurisprudence en matière d'ordonnance pénale du Ministère public, l'apposition d'un "cachet fac-similé" au lieu de la signature manuscrite n'offre pas une garantie suffisante que l'ordonnance pénale rendue corresponde, sur le fond et la forme, à la décision prise par le Ministère public. La signature manuscrite de l'ordonnance pénale permet de savoir qui en est l'auteur, qui l'a donc rendue et qui a ainsi décidé de la culpabilité et de la peine. La signature manuscrite atteste que l'ordonnance pénale correspond à la volonté réelle du procureur qui l'a délivrée. L'article 325 CPP lui-même n'impose pas la signature de l'acte d'accusation. Cette obligation découle toutefois de l'art. 110 al. 1 CPP, selon lequel les actes écrits des parties, dont le Ministère public fait partie selon l'art. 104 al. 1 let. c CPP dans la procédure principale devant le tribunal, doivent être signés et datés (ATF 148 IV 445 consid. 1.3.1 à 1.4.1).

Par ailleurs, l'ordonnance pénale signée par un assistant procureur, qui n'est pas compétent selon le droit cantonal pour instruire et rendre des ordonnances pénales en matière de délits, n'est pas valable et l'ordonnance de maintien signée par un procureur ne suffit pas à réparer cette informalité, le Tribunal de première instance doit renvoyer l'ordonnance pénale au Ministère public (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1304/2018 du 5 février 2019, consid. 1.3 à 1.5).

1.1.4

S'agissant d'ordonnances pénales du Service des contraventions, Le Tribunal fédéral a d'abord considéré que l'exigence de la signature de la personne ayant établi l'ordonnance pénale, découlant de l'art. 353 al. 1 let. k CPP, ne se retrouvait pas parmi les éléments énumérés aux art. 325 et 326 CPP, qui déterminaient le contenu nécessaire du document valant acte d'accusation, et qu'il s'agissait d'une condition de forme, ce qui ne pouvait en affecter la validité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1260/2016 du 7 août 2017 consid. 3.2.1 et 3.2.2).

Ultérieurement, le Tribunal fédéral a rappelé, dans le cas d'une ordonnance pénale qui n'était pas signée du tout, que l'ordonnance pénale administrative devait être signée par la personne qui l'avait établie, sans possibilité de dérogation, mais que l'invocation d'un vice de forme trouvait ses limites dans le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101] ; art. 3 al. 2 let. a CPP) qui s'appliquait tant aux autorités qu'aux particuliers et notamment au prévenu. Ce principe obligeait celui qui constatait un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à la première occasion possible, in casu avant la clôture de la procédure probatoire en première instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1051/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.2 ss et les références citées).

Selon la jurisprudence cantonale, la signature de la direction du service des contraventions ayant signé l'ordonnance pénale est identifiable, même si le nom n'apparait pas sous la fonction (ACPR/5/2019).

1.1.5

L'invocation d'un vice de forme trouve ses limites dans le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.; art. 3 al. 2 let. a CPP) qui s'applique tant aux autorités qu'aux particuliers et notamment au prévenu (ATF 143 IV 117 consid. 3.2. p. 121). Ce principe oblige celui qui constate un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à la première occasion possible (ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 70). Est ainsi contraire au principe de bonne foi le comportement consistant à ne faire valoir un tel vice qu'à un stade ultérieur de la procédure ou même dans une procédure subséquente, alors qu'il aurait pu être constaté plus tôt et guéri (ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 70 et les arrêts cités). De même le principe de la bonne foi interdit d'attendre en restant passif afin de pouvoir se prévaloir ultérieurement d'un vice si la procédure au cours de laquelle il a été constaté lui est défavorable (cf. ATF 141 III 210 consid. 5.2; également ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69; arrêt 6B_14/2015 du 28 janvier 2016 consid. 2.1).

1.2

En l'espèce, par la voix de son conseil, la prévenue a conclu à titre préjudiciel à l'annulation de l'ordonnance pénale entreprise pour vice de forme, dans la mesure où celle-ci ne comporte pas de signature manuscrite.

Tout d'abord, il sera relevé que le dossier ne comprenant qu'une ordonnance pénale, il n'est pas possible de déterminer si la signature apposée sur l'ordonnance l'a été par impression automatisée. Toutefois, quand bien même cela aurait été le cas, la validité de l'ordonnance entreprise ne s'en trouverait pas pour autant entachée.

En effet, le but premier de la signature d'une décision réside dans l'identification de son auteur. Or, le Tribunal relève à cet égard que ladite ordonnance comporte la mention "La Direction", accompagnée d'une signature, rendant ainsi son auteur identifiable.

L'apposition d'une signature permet par ailleurs de s'assurer que la décision a été rendue par la personne qui en a la compétence. Au vu de la délégation genevoise en la matière, le Service des contraventions est seul compétent et, au contraire du procureur assistant, la loi ne réserve pas cette compétence à certains employés dudit Service uniquement.

Finalement, compte tenu du caractère automatisé des décisions, la question de la récusation de l'auteur de l'ordonnance pénale ne se pose pas. Au demeurant, il sera rappelé que l'ordonnance de maintien motivée comporte le nom de son auteur, sa fonction et une signature manuscrite.

A cela s'ajoute que, contrairement à la jurisprudence précitée (ATF 148 IV 445), l'ordonnance pénale entreprise, relative à une contravention, a été rendue par une autorité administrative. Elle se distingue en cela du cas tranché par le Tribunal fédéral, soit une ordonnance pénale relative à un délit et prononcée par un procureur. Les exigences formelles ne sont de ce fait pas les mêmes. Exiger une signature manuscrite sur chacune des – très nombreuses – ordonnances pénales rendues par le Service des contraventions relèverait du formalisme excessif.

Par conséquent, l'ordonnance pénale querellée est formellement valable et la question préjudicielle soulevée par la prévenue est rejetée.

Au surplus, le Tribunal considère que l'invocation d'un vice de forme à ce stade de la procédure contrevient au principe de la bonne foi. En effet, la prévenue était assistée d'un conseil et a formé opposition à l'encontre de la décision dont elle faisait l'objet, sans soulever de vice de forme. Elle a ensuite pris acte de la convocation aux débats. Ce n'est finalement qu'à l'audience de jugement et sur question préjudicielle que le vice de forme a été soulevé. Ce faisant, son invocation apparaît abusive et ne saurait être protégée.

Pour ce motif également la question préjudicielle formée par la prévenue est rejetée.

Culpabilité

2.1.1

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et l'art. 10 du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c).

2.1.2

Aux termes de l'art. 57 al. 3 LTV, est puni, sur plainte, d'une amende, quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé.

2.2

En l'espèce, les faits reprochés sont établis par le constat d'infraction des TPG, suffisamment clair, détaillé et non contesté par la contrevenante. Au demeurant, rien ne justifie que cette dernière puisse emprunter les transports en commun gratuitement.

Les faits sont constitutifs d'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV, dont elle sera reconnue coupable.

Peine

3.1.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur luimême, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).

3.1.2

L'art. 57 al. 3 LTV prévoit l'amende à titre de sanction. En application de l'art. 106 al. 1 CP, le montant maximal de celle-ci est, en principe, de CHF 10'000.-.

3.1.3

Selon l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Ainsi, au moment de fixer la peine privative de liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 IV 60 consid. 7.3.3).

3.2

En l'espèce, la faute de la prévenue est légère, dans la mesure où elle n'a que faiblement troublé l'ordre public.

Sa collaboration à la procédure est sans particularité dans la mesure où elle ne s'est pas présentée aux débats.

Ainsi, une amende de CHF 60.- sera prononcée, sanctionnant la prévenue de manière adéquate et proportionnée, assortie d'une peine privative de liberté de substitution d'un jour.

Frais

4.

Vu l'issue de la procédure, la prévenue sera condamnée aux frais de la procédure, lesquels seront arrêtés à CHF 50.- afin de tenir compte de son impécuniosité et pour ne pas être en disproportion avec le montant de l'amende prononcée (art. 426 al. 1 CPP).