JTDP/729/2022

1.

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence. Le Tribunal fédéral examine cette question librement (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et d). Comme règle de l'appréciation des preuves, il signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

2.

2.1. L'art. 186 CP réprime celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.2

En l'espèce, à teneur des faits retenus par le Tribunal, le prévenu s'est rendu coupable de violation de domicile en pénétrant dans l'enceinte du magasin AA______ de D______ les 26 mai, 4 et 20 juillet 2020, en dépit d'une interdiction de pénétrer dans ledit établissement, dont il avait à l'évidence connaissance au regard de sa signature apposée sur le document lui signifiant l'interdiction d'entrée.

3.

3.1.1. A teneur de l'art. 139 ch. 1 CP, se rend coupable de vol celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. Le vol est consommé dès le moment où l'auteur se saisit de la chose d'autrui pour se l'approprier et ainsi constituer une nouvelle possession (A. PAPAUX, CR-CP II, éd. 2017, n°44 ad. art. 139). Selon le Tribunal fédéral, la maîtrise de fait est brisée lorsqu'un client, après avoir disposé des marchandises dans des sacs à provisions qu'il a personnellement apportés et placés dans un caddy, passe à côté de la rangée des caisses sans payer alors même que les articles pourraient encore être payés auprès d'une caisse située à l'extérieur du magasin (A. PAPAUX, op.cit., n°35 ad. art. 139).

3.1.2

Si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende Un élément patrimonial est de faible valeur au sens de cette disposition, s'il ne dépasse pas CHF 300.- (ATF 123 IV 113 consid. 3d et les références citées).

3.1.3

Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP).

3.2.1

En l'espèce, s'agissant des faits du 26 mai 2020, tels qu'établis dans la partie EN FAIT, le prévenu a tenté de soustraire, au détriment de la AA______, de la marchandise pour un montant total de CHF 739.95 en prenant dans les rayons trois bouteilles qu'il a glissées dans son sac avant de se rendre aux caisses pour payer une petite bouteille de boisson en PET. Ce vol est resté au stade de la tentative, dans la mesure où, interpellé par une vendeuse qui surveillait les caisses self-service, le prévenu est retourné dans les rayons prétextant avoir oublié d'acheter un produit pour déposer les bouteilles qu'il avait soustraites. Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable de tentative de vol.

3.2.2

Le 4 juillet 2020, le prévenu s'est approprié, au détriment de la AA______, deux bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 440.- qu'il a dissimulées dans son sac avant de se rendre aux caisses pour payer une bouteille de Coca-Cola et de sortir du magasin, dans le but de s'enrichir illégitimement de sa valeur. Le prévenu a également soustrait le 20 juillet 2020, au détriment de la AA______, trois bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 299.40 en mettant ces produits dans un sac en cuir noir et en ne voulant pas s'affranchir du prix de ceux-ci. Peu importe que le prévenu ait été appréhendé à l'intérieur du magasin, dans la mesure où le bris de possession est intervenu à partir du moment où le prévenu a dissimulé les bouteilles enlevées des rayons. Le vol est dès lors consommé. Le prévenu sera reconnu coupable de vol et de vol d'importance mineure, la marchandise dérobée le 20 juillet 2020 n'excédant pas CHF 300.-.

4.

4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).

4.1.2

A teneur de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art.49 al. 2 CP).

4.1.3

En vertu de l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP).

4.1.4

Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP).

4.1.5

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis ou du sursis partiel, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5).

4.1.6

Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 francs (art. 106 al. 1 CP).

4.1.7

A teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure.

4.2

En l'espèce, la faute du prévenu est loin d'être négligeable. Il s'en est pris au patrimoine et à la liberté d'autrui. Ses mobiles sont égoïstes. Il a agi par convenance personnelle, respectivement par appât d'un gain facile. Sa situation personnelle ne saurait excuser ses agissements. Sa collaboration a été mauvaise vu ses explications contradictoires et ses dénégations, hormis s'agissant de la violation de domicile. La prise de conscience du prévenu de la gravité de ses agissements est nulle. Il y a concours d'infractions, ce qui justifie une augmentation de la peine dans une juste proportion. Les antécédents du prévenu sont nombreux et spécifiques.

Il n'a pas hésité à récidiver, malgré ses nombreuses condamnations, de sorte que le pronostic quant à son comportement futur est défavorable. Le prévenu ne saurait dès lors prétendre à être mis au bénéfice du sursis. Compte tenu de ce qui précède et s'agissant des infractions de violation de domicile, de vol et de tentative de vol, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- l'unité afin de tenir compte de sa situation financière, déduction faite de 1 jour-amende, correspondant à 1 jour de détention avant jugement. Cette peine est complémentaire à celle prononcée le 31 août 2020 par le Polizeirichter des Saanebezirks. L'infraction de vol d'importance mineure sera quant à elle sanctionnée d'une amende de CHF 500.-.

5.

Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, y compris à un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP et 9 al 2 RTFMP). Vu l'annonce d'appel, à l'origine du présent jugement motivé, un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- sera fixé et mis à la charge du prévenu conformément à l'art. 9 al. 2 RTFMP.