JTDP/777/2025

Culpabilité

1.1

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c et 2d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c).

1.2.1

L'art. 33 al. 1 let. a LArm punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage.

L'art. 33 al. 2 LArm punit celui qui agit par négligence d'une peine pécuniaire.

1.2.2

Selon l'art. 4 LArm, par armes, on entend les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionné d’une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique (let. c); les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes (let. d); les appareils produisant des électrochocs susceptibles d’inhiber la force de résistance de l’être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé (let. e).

1.2.3

Selon l'art. 5 al. 2 LArm, sont interdits l’aliénation, l’acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l’introduction sur le territoire suisse des couteaux et des poignards visés à l’art. 4, al. 1, let. c (let. a), des engins visés à l’art. 4, al. 1, let. d, à l’exception des matraques (let. b) ainsi que des appareils à électrochocs visés à l’art. 4, al. 1, let. e (let. c).

1.2.4

Selon l'art. 8 al. 1 LArm, toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes. L'expression "sans droit" signifie que l'acte est commis en l'absence de l'autorisation requise notamment le permis d'acquisition d'armes ou qu'il porte sur des armes prohibées par la loi (Message du Conseil fédéral concernant la LArm, FF 1996 I 1020 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_376/2019 du 18 avril 2019 consid. 2.3).

1.2.5

Selon la jurisprudence, le porte-clés fantaisie de type poing américain est considéré comme une arme (arrêt du Tribunal fédéral 1B_196/2020 du 1er mai 2020 et ATF 129 IV 348).

1.3.1

L'art. 12 CP prévoit que sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement (al. 1); agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté (al. 2, première phrase); l'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (al. 2, seconde phrase); agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte (al. 3, première phrase); l'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (al. 3, seconde phrase).

1.3.2

A teneur de l'art. 13 CP, quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence (al. 2).

2.

En l'espèce, les faits sont établis sur la base des dénonciations de l'OFDF et des déclarations de la prévenue, qui admet avoir passé les deux commandes qui ont permis l'acquisition et l'importation des armes décrites dans l'accusation. Il ne fait nul doute que les deux coups de poings américains, les deux kubotan, l'appareil à électrochocs ainsi que le peigne dissimulant une lame symétrique de 8 cm saisis par les douanes sont des armes au sens de la LArm. La prévenue a ainsi commandé et importé sans droit des armes interdites en Suisse.

C'est en vain qu'elle explique avoir voulu uniquement commander un porte-clés alarme pour dissuader en cas d'agression le soir dans le cadre de son métier, dès lors qu'elle a admis avoir vu des sprays au poivre et des petits couteaux sur le site internet avant de passer commande et qu'elle ignorait de quels objets les lots commandés seraient composés. Elle a également reconnu que le kubotan sur les photos pouvait être dangereux et admis n'avoir pas pris les précautions nécessaires avant de passer commande.

Sur la base de ces éléments, le Tribunal relève que bien qu'aucune intention ne puisse lui être imputée – ce d'autant moins qu'au moment de passer la seconde commande elle n'avait pas encore reçu la précédente – les éléments retenus à charge sont suffisants pour fonder une imprévoyance coupable. La prévenue aurait dû procéder aux vérifications utiles, notamment, en l'absence de description des articles commandés, en regardant les avis d'autres clients (rubrique customer reviews), lesquels lui auraient permis de voir les photographies des porte-clés avec les différents objets qui les composent (le coup de poing américain et le kubotan sont clairement visibles). De plus, la prévenue a commandé deux lots de plusieurs objets (d'abord un kit de 10 puis un kit de 15) sur un site d'objets d'auto-défense pour femmes et devait s'attendre à recevoir autre chose qu'une seule alarme de sac ou un sifflet. Elle ne pouvait ignorer non plus que les pompons et nounours qu'elle s'attendait à recevoir n'étaient pas propices à son auto-défense, et que, partant, les porteclés comportaient d'autres objets susceptibles d'être dangereux, voire interdits en Suisse. Enfin, elle a indiqué avoir vu une publicité à propos de ces porte-clés, raison pour laquelle elle avait passé commande, de sorte qu'elle avait forcément dû voir des images du porteclés contenant les différents objets.

Par conséquent, elle sera reconnue coupable d'infraction par négligence à la loi sur les armes à deux reprises (art. 33 al. 1 let. a cum al. 2 LArm).

Peine

3.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

3.2

A teneur de l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.

En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP).

3.3

En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

3.4

Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP).

Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).

4.

En l'espèce, la faute de la prévenue est légère. Elle s'en est prise aux interdits en vigueur en matière d'armes. Ses actes délictuels, commis à deux reprises en peu de temps, dénotent une volonté délictuelle qui n'est pas moindre. Elle a agi par imprudence. Sa situation personnelle, sans particularité, ne justifiant ni n'expliquant ses actes.

La prévenue est sans antécédent, facteur neutre dans la fixation de la peine.

Il y a concours d'infractions, ce qui est un facteur d'aggravation de la peine.

Sa collaboration à l'établissement des faits a été moyenne, puisqu'elle a reconnu des faits qu'elle ne pouvait nier, mais a cherché à minimiser ses agissements, non sans recourir à des explications fantaisistes. Elle a exprimé des regrets, lesquels sont sincères et dénotent qu'elle a pris conscience de son erreur.

Ainsi, elle sera sanctionnée d'une peine pécuniaire qui tient compte de sa situation personnelle, sans qu'il soit nécessaire, en sus, de prononcer une amende immédiate.

En l'absence de pronostic défavorable, le sursis lui sera accordé.

En conclusion, la prévenue sera condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 60.-, avec sursis et délai d'épreuve de 2 ans.

Frais et inventaires

5.1

Vu le verdict de culpabilité prononcé, la prévenue sera condamnée au paiement des frais de la procédure (art. 426 al. 1 CPP).

Vu l'annonce d'appel de la prévenue à l’origine du présent jugement motivé, cette dernière sera condamnée à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 RTFMP).

5.2

Toutes les armes et les sprays saisis seront confisqués et détruits conformément à l'art. 69 CP.