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Arrêté fixant les indemnités parlementaires
Arrêté fixant les indemnités parlementaires du 30 septembre 2020 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l’article 55, alinéa 3, de la loi d’organisation du Parlement du 30 septembre 20201, arrête :
Art. 1 Terminologie
Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 2 Députés
Les députés et les suppléants ont droit à une indemnité de 150 francs par séance.
Lorsque la séance dure moins d'une heure, les députés et les suppléants ont droit à une demi-indemnité.
Les députés et les suppléants qui, sans excuse jugée valable par le président du Parlement, n’ont pas assisté à la majeure partie d’une séance voient leur indemnité réduite de moitié.
Le même tarif est applicable pour les séances du Bureau, des commissions, des commissions interparlementaires et des groupes ainsi que pour les journées d’études organisées avec l’accord du Bureau.
Les parlementaires qui ne font partie d’aucun groupe touchent, pour l’étude des dossiers, une indemnité annuelle de 2 000 francs.2
Les remplaçants qui ne siègent pas dans la commission ne touchent aucune indemnité s’ils participent à une séance d’information ou à une visite organisée par la commission.
Art. 3 Président et vice- présidents
Le président du Parlement touche une indemnité annuelle, pour remboursement de frais, de 4 000 francs, le premier vice-président de 2 000 francs et le deuxième vice-président de 1 000 francs.
Ils reçoivent, en sus, une indemnité de 40 francs par représentation pour remboursement de frais. Leurs frais de déplacement sont indemnisés conformément à l’article 7.
Pour la présidence d’une séance du Parlement ou du Bureau, le président a droit à une demi-indemnité de séance supplémentaire.
Les autres députés ont droit à la rétribution ordinaire lorsqu’ils se rendent en délégation officielle.
Art. 4 Représentations du Bureau
Le Bureau est compétent pour décider d’indemniser ou non, et à quel niveau, la participation de ses membres, ou de leurs remplaçants, à certaines séances et représentations, notamment les rencontres avec d’autres institutions ou des bureaux d’autres cantons.
Art. 5 Scrutateurs
Les scrutateurs ont droit à une rétribution supplémentaire de 15 francs par journée ou demi-journée de séance plénière durant laquelle ils sont appelés à fonctionner.
Art. 6 Président de commission et
Lors de chaque séance de commission ou de groupe, le président a droit de groupe à un supplément équivalant à une demi-indemnité de séance.
Art. 7 Indemnité de
Une indemnité kilométrique, dont le montant est basé sur les dispodéplacement sitions applicables aux employés d’Etat, est versée aux parlementaires pour leur déplacement entre leur domicile et la localité où siègent le Parlement, le Bureau, les commissions, les groupes et les commissions interparlementaires.
Pour les déplacements à l’extérieur du canton, l’utilisation des transports publics est privilégiée. Les dispositions applicables aux employés d’Etat pour le remboursement des frais de déplacement s’appliquent par analogie aux parlementaires.
Art. 8 Indemnité de subsistance
Les parlementaires ont droit à une indemnité de subsistance, dont le montant est basé sur les dispositions applicables aux employés d’Etat, lorsqu’un repas doit être pris à l’occasion d’une représentation officielle ou d’une séance à l’extérieur du canton.
Art. 9 Indemnité informatique
Pour couvrir leurs frais d'équipement informatique personnel et leurs frais d'impression, les parlementaires ont droit à une indemnité annuelle de 200 francs.
Art. 10 Indemnité spéciale
Sur proposition de la commission, le Bureau peut décider d’attribuer une indemnité spéciale aux commissaires chargés de travaux particuliers.
Art. 11 Indemnités aux groupes
Une indemnité annuelle est versée aux groupes en couverture de leurs frais de secrétariat.
Elle comprend :
a) une contribution de base de 4 000 francs;
b) une contribution de 700 francs par député et par suppléant.
Art. 12 Indexation
Les indemnités prévues dans le présent arrêté sont adaptées à l'indice suisse des prix à la consommation pour autant que celui-ci ait varié de deux points depuis la dernière adaptation.
Art. 1 Contribution liée au Plan équilibre
Une contribution de 1,9% est prélevée sur l'indemnité prévue à 2022-2026 l’article 2, alinéa 1.
Le prélèvement s’effectue pour une durée de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente disposition.
Art. 13 Abrogation
L’arrêté du 3 décembre 2014 fixant les indemnités parlementaires est abrogé.
Art. 14 Entrée en vigueur AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2020. Le président : Eric Dobler Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître