172.111.217
Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées
Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées du 8 novembre 2016 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 4, alinéa 2, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées1, vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2, arrête :
Art. 1 Service cantonal de coordination
Le Service juridique est le service cantonal de coordination au sens de la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées1.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. Delémont, le 8 novembre 2016 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler