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Règlement de l’Assemblée interjurassienne
Règlement de l’Assemblée interjurassienne du 23 août 1994 Le Conseil fédéral, le Conseil-exécutif du Canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’Accord du 25 mars 1994 relatif à l’institutionnalisation du dialogue interjurassien et à la création de l’Assemblée interjurassienne1, édictent le Règlement suivant :
Art. 1 Organes directeurs
Les organes directeurs de l’Assemblée interjurassienne sont les deux coprésidents, le bureau, et, pendant la phase initiale, le président nommé par le Conseil fédéral.
Art. 2 Présidence et coprésidence
Pendant la phase initiale, la présidence est exercée par la pendant la phase personne nommée par le Conseil fédéral. initiale
Le président est assisté par deux coprésidents, l’un désigné par la délégation du Jura bernois, l’autre par celle du Canton du Jura.
En cas de nécessité, le président désigne l’un des coprésidents pour le remplacer.
Art. 3 Organisation ultérieure de la
Au terme du mandat du président nommé par le Conseil fédéral, présidence et de les coprésidents assurent la présidence à tour de rôle pour une année. la coprésidence Le sort désigne le premier coprésident à exercer la présidence.
Un coprésident démissionnaire est remplacé par une personne désignée par sa délégation.
Art. 4 Bureau
Le bureau se compose des deux coprésidents, de deux assesseurs élus selon la procédure prévue à l’article 2, alinéa 2, et, pendant la phase initiale, du président nommé par le Conseil fédéral.
Le président assume également la présidence du bureau.
Art. 5 Siège
L'Assemblée a son siège à Moutier.
Art. 6 Secrétariat
L’Assemblée interjurassienne dispose d’un secrétariat chargé de traiter les affaires administratives.
Le bureau nomme le secrétaire de l’Assemblée ainsi que le personnel du secrétariat et fixe leur rétribution.
Le secrétaire participe aux séances plénières et à celles du bureau.
En cas d’empêchement du secrétaire, le président désigne un secrétaire ad hoc, sous réserve de ratification par le bureau.
Art. 7 Commissions
L’Assemblée peut créer en son sein des commissions auxquelles elle confie des tâches particulières.
Art. 8 Groupes
Trois membres au moins de l’Assemblée peuvent constituer un groupe.
Tout groupe doit comprendre au moins un représentant du Jura bernois et un représentant du Canton du Jura, à moins qu’il se compose exclusivement de membres d’un parti politique non représenté dans l’autre délégation.
Les groupes traitent les affaires qui figurent à l’ordre du jour de la séance et sont représentés dans les commissions.
Art. 9 Séances
L’Assemblée fixe elle-même la date de ses séances.
L’Assemblée se réunit sur décision du président ou du bureau, ainsi qu’à la demande d’un quart des membres de l’Assemblée.
Les séances se déroulent dans l’un des districts du Jura bernois ou du Canton du Jura, selon décision du bureau.
Art. 10 Convocation et ordre du jour
La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de l’Assemblée au plus tard deux semaines avant le jour de la séance.
Art. 11 Présence aux séances
Les membres de l’Assemblée assistent régulièrement aux séances. En cas d’empêchement, ils informent le président.
Art. 12 Quorum pour les délibérations et
La majorité des membres de l’Assemblée doit être présente validité des pour qu’elle puisse délibérer. décisions
Les décisions sont prises à la majorité de chacune des délégations.
Art. 13 Objets à traiter
Les objets à traiter par l’Assemblée sont introduits par une proposition émanant du bureau, d’une commission, d’un groupe ou encore d’un ou de plusieurs membres de l’Assemblée.
Art. 14 Entrée en matière
Les débats portent tout d’abord sur l’entrée en matière. Si cette dernière est acceptée, l’Assemblée passe à la discussion de détail.
Art. 15 Votes
Le vote a lieu à main levée.
Six membres de l’Assemblée peuvent exiger le vote à bulletin secret.
Art. 16 Procès-verbal
II est tenu un procès-verbal de chaque séance plénière et de commission.
Le secrétaire rédige et signe avec le président le procès-verbal des séances.
Les documents ayant servi de base aux délibérations sont annexés au procès-verbal.
Art. 17 Actes
Les actes émanant de l’Assemblée sont signés par le président et le secrétaire.
Art. 18 Mandats et demandes de
L’Assemblée ou le bureau peuvent confier des mandats à des renseignements tiers.
Ils peuvent également demander des renseignements et, avec l’accord des gouvernements concernés, confier des mandats d’étude à des services administratifs du Canton de Berne et du Canton du Jura.
Art. 19 Droit de proposition
L’Assemblée peut soumettre aux gouvernements des deux cantons toute proposition qu’elle aura arrêtée.
Le bureau est responsable du suivi de ces propositions.
Art. 20 Rapport
L’Assemblée remet au Conseil fédéral et aux gouvernements des deux cantons un rapport annuel d’activité, pour la première fois douze mois après le début de ses travaux.
Art. 21 Information
Le bureau organise l'information du public.
Art. 22 Indemnisation
Les membres de l’Assemblée ont droit à une indemnité de 120 francs par demi-journée et de 200 francs par journée de séance. Le même tarif est applicable aux séances du bureau, des délégations, des commissions et des groupes.
Le président de l’Assemblée reçoit une double indemnité.
Les présidents des commissions et des groupes reçoivent une double indemnité pour les séances qu’ils président.
L’étude des dossiers ne donne droit à aucune indemnité particulière.
Une indemnité kilométrique de 60 centimes est versée aux membres pour leurs déplacements de leur domicile aux lieux des séances.
Art. 23 Indemnité du président nommé
Le président nommé par le Conseil fédéral est indemnisé par la par le Conseil Confédération. Le Conseil fédéral fixe le montant de son indemnité. fédéral
Art. 24 Frais
Le Canton de Berne et le Canton du Jura prennent en charge, à parts égales, les frais de l’Assemblée.
Chaque canton inscrit à son budget le montant nécessaire au fonctionnement de l’Assemblée, sur proposition de celle-ci.
Art. 25 Comptabilité
La tenue des comptes est assurée par le secrétaire qui soumet les comptes tous les six mois à l’approbation du bureau.
Les Contrôles des finances des deux cantons assurent la révision des comptes de l’Assemblée.
Art. 26 Modification
Le présent règlement peut être modifié par les parties signataires, notamment sur proposition de l’Assemblée.
Art. 27 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès sa signature. Fait à Berne, le 23 août 1994 Pour le Conseil-exécutif du canton de Berne : Le Président, Mario Annoni Le Chancelier, Kurt Nuspliger Pour le Gouvernement de la République et Canton du Jura : Le Président, Jean-Pierre Beuret Le Chancelier, Sigismond Jacquod Pour le Conseil fédéral suisse : Arnold Koller