Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

La Banque cantonale du Jura n’est pas assujettie à la législation sur les marchés publics.

Il en va de même de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, dans les cas où elle gère son patrimoine financier. SECTION 2 : Configuration de l’appel d’offres

L’adjudicateur peut limiter ou exclure, dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres, le recours à des sous-traitants pour l’exécution d’un marché.

Cas échéant, les soumissionnaires doivent indiquer, lors du dépôt de leur offre, le type et la part des prestations qu’ils entendent sous-traiter, ainsi que le nom ou la raison sociale et le domicile ou le siège des sous-traitants susceptibles de participer à l’exécution du marché.

Avant de débuter l’exécution des prestations sous-traitées, l’adjudicataire doit confirmer, par écrit, à l’adjudicateur la participation des sous-traitants cités dans son offre.

Dans le cadre de marchés portant sur des travaux de construction, le recours à la sous sous-traitance est en principe interdit. L’adjudicateur peut toutefois autoriser le recours à un deuxième niveau de sous-traitance lorsque cela se justifie pour des raisons techniques ou organisationnelles, notamment lorsque le marché est adjugé en entreprise générale ou totale.

Le non-respect de ces exigences constitue un motif d’exclusion du soumissionnaire ou de révocation de l’adjudication.

Les soumissionnaires doivent remplir les conditions de participation et participation en apporter la preuve.

Le non-respect des conditions de participation constitue un motif d’exclusion du soumissionnaire ou de révocation de l’adjudication.

Indépendamment du type de procédure, les soumissionnaires doivent, lors du dépôt de leur offre, fournir à l’adjudicateur une déclaration confirmant que toutes les conditions de participation sont satisfaites et que les preuves requises seront transmises à ce dernier sur simple requête.

En règle générale, seuls les soumissionnaires qui ont des chances objectives d’obtenir l’adjudication du marché sont appelés à fournir les preuves requises.

Le Gouvernement peut préciser les conditions de participation et les procédés de vérification.

Les soumissionnaires doivent respecter les conditions de travail travail découlant des normes applicables au lieu de leur siège ou de leur établissement en Suisse et en apporter la preuve.

La preuve du respect des conventions collectives de travail passe par la fourniture d’une attestation obtenue auprès des commissions paritaires instituées par lesdites conventions.

Dans le but de lutter contre la sous-enchère salariale, les soumissionnaires fournissant des prestations dans le canton du Jura sont tenus de respecter les conditions de travail fixées dans la loi sur le salaire minimum cantonal 3) ou dans une convention collective visée par l’article 3, alinéa 3, de cette loi si les normes au sens de l’alinéa 1 n’assurent pas un traitement équivalent. Il en va de même en l’absence de telles normes.

L’article 2, alinéa 1, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés⁴ demeure réservé.

Le non-respect des conditions de travail constitue un motif d’exclusion du soumissionnaire ou de révocation de l’adjudication.

Les soumissionnaires doivent respecter l’égalité salariale entre entre femmes et femmes et hommes et en apporter la preuve. hommes

Lorsque la valeur du marché dépasse 100 000 francs, l’adjudicateur invite tout soumissionnaire ayant des chances objectives d’obtenir l’adjudication du marché et employant au moins 20 travailleurs, les apprentis n’étant pas comptabilisés dans cet effectif, à fournir une analyse vérifiée de l’égalité des salaires effectuée en application des articles 13a et suivants de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes⁵, 5d ou 5f de la loi du 17 mai 2020 portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes⁶.

Si le soumissionnaire ayant des chances objectives d’obtenir l’adjudication du marché, respectivement l’adjudicataire, ne produit pas l’analyse vérifiée des salaires prescrite à l’alinéa 2, l’adjudicateur lui fixe un délai raisonnable pour s’exécuter.

Si la situation n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’adjudicateur exclut le soumissionnaire du marché ou révoque l’adjudication.

L’adjudicateur détermine les critères d’adjudication dans les limites posées par l’article 29 AIMP¹.

En dehors des cas où cela ne serait pas pertinent, le critère du développement durable est toujours pris en compte.

…9) SECTION 4 : Notification et publication

L’adjudicateur notifie ses décisions aux soumissionnaires qui en sont touchés par notification individuelle, en respectant les exigences de l’article 51 AIMP¹. Il les communique aux autorités concernées.

Les appels d’offres et les décisions d’adjudication de gré à gré au sens de l’article 21, alinéa 2, AIMP¹, de même que toute décision dont le destinataire n’est pas immédiatement identifiable sont notifiés par publication.

Dans les procédures ouvertes ou sélectives, les différents actes devant faire l’objet d’une publication au sens de l’article 48, alinéa 1, AIMP 1) sont publiés sous forme condensée dans le Journal officiel ainsi que dans leur intégralité sur la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée conjointement par la Confédération et les cantons. Seule la publication sur cette plateforme fait foi.

Dans les procédures sur invitation et de gré à gré, l’invitation à remettre une offre se fait par une communication directe.

Les décisions d’adjudication de gré à gré au sens de l’article 21, alinéa 2, AIMP¹ relatives à des marchés non soumis aux accords internationaux font uniquement l’objet d’un communiqué publié sur la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée conjointement par la Confédération et les cantons et contenant les indications prévues par l’article 48, alinéa 6, AIMP¹.

Lorsque le délai de publication n’est pas réglé par l’AIMP 1), il est en principe de 30 jours. SECTION 5 : Surveillance

Le Gouvernement assume la fonction d’autorité de surveillance au sens de l’article 45, alinéa 4, AIMP¹.

L’adjudicateur et l’adjudicataire sont tenus de collaborer durant la procédure de contrôle.

Tout adjudicateur est tenu de surveiller l’exécution des marchés qu’il adjuge.

Il s’assure que l’adjudicataire respecte les conditions de participation et d’adjudication, notamment en ce qui concerne le respect des dispositions concernant la protection des travailleurs, les conditions de travail, l’égalité de traitement entre femmes et hommes ainsi que la protection de l’environnement.

Pour ce faire, l’adjudicateur peut effectuer ou faire effectuer, auprès des différentes autorités et instances compétentes, des contrôles en matière de droit du travail, d’égalité entre femmes et hommes et de droit de l’environnement.

En outre, l’adjudicateur prononce les sanctions et procède aux annonces prévues à l’article 45 AIMP¹.

Hormis dans la procédure de gré à gré visée à l’article 21, alinéa 1, AIMP¹, toutes les décisions au sens de l’article 53, alinéa 1, AIMP 1) sont sujettes à recours à la Cour administrative du Tribunal cantonal, indépendamment de la valeur du marché.

La procédure d’opposition est exclue.

Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure administrative⁷.