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Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail
Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail du 16 août 2023 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 360a du Code des obligations (CO)1, vu l'article 12 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19782, arrête :
Art. 1 Champ d'application
Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le territoire de la République et Canton du Jura.
Il régit les rapports de travail entre, d’une part, les entreprises qui pratiquent le commerce de détail, y compris dans les boulangeries, laiteries, magasins de fleurs, kiosques et stations service et, d’autre part, les travailleurs qu'elles occupent au service de la vente, y compris les travailleurs à temps partiel, pour autant que les rapports de travail ne soient pas soumis à une convention collective de travail prévoyant un salaire minimal.
Il ne s'applique pas aux personnes énumérées à l'article 4, alinéa 1, de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce3 (personnel familial).
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans le présent contrat-type de travail pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 3 Salaires
Le salaire est payé mensuellement, douze fois par année, au plus tard le dernier jour du mois.
Les salaires minima de base6, sans la part du treizième salaire, respectivement mensuels et à l’heure, tenant compte de la formation et de l’expérience dans la branche de la vente, sont les suivants : Expérience Mensuel Horaire Non qualifié moins de 5 ans CHF 3'614 CHF 19.80 plus de 5 ans CHF 3'632 CHF 19.90 Formation 2 ans moins de 3 ans CHF 3'632 CHF 19.90 plus de 3 ans CHF 3'650 CHF 20.00 Formation 3 ans moins de 3 ans CHF 3'678 CHF 20.15 plus de 3 ans CHF 3'906 CHF 21.40
Si, en cours de validité du présent contrat-type de travail, le montant du salaire minimum au sens de l’article 5 de l’ordonnance d’exécution de la loi sur le salaire minimum cantonal du 10 mai 20224 est revu à la hausse ou à la baisse, les salaires au sens de l’alinéa 2 sont adaptés automatiquement dans les mêmes proportions, à la date d’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance précitée. Le Service de l’économie et de l’emploi publie les adaptations d’une manière appropriée.
En ce qui concerne les salaires mensuels, le salaire minimum est calculé en fonction d’une durée hebdomadaire de travail de 42 heures. L’employeur verse un treizième salaire dès le premier mois de service.
Art. 4 Effets
Il ne peut être dérogé au contenu du présent contrat-type de travail en défaveur du travailleur.
Les dispositions du contrat-type de travail du 20 juin 2006 pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail5 s’appliquent pour le surplus.
Le droit fédéral impératif est réservé.
Art. 5 Applicabilité aux rapports de
Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail travail existants existants dès son entrée en vigueur.
Art. 6 Entrée en vigueur
Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La durée de la validité du présent contrat-type de travail est limitée à trois ans à compter de son entrée en vigueur. Delémont, le 16 août 2023 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jacques Gerber Le chancelier : Jean-Baptiste Maître