Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire21)

L'unité de santé scolaire⁴ incite l'élève à utiliser et développer ses compétences personnelles; elle accompagne et soutient l'élève et son entourage dans cette démarche.

Elle collabore avec les parents, les associations de parents et les autres professionnels concernés.

L'organisation et la surveillance des activités de l'unité de santé scolaire incombent à l'autorité scolaire.

Sont réputés autorités scolaires :

• a) le directeur pour les écoles publiques;

• b) l'organe directeur pour les foyers, internats, institutions spécialisées et écoles privées.

L'unité de santé scolaire est un service auxiliaire de l'école.

Les autorités et personnes chargées de l'unité de santé scolaire exercent une fonction publique; elles collaborent avec les autres services auxiliaires de l'école et avec les services spécialises.

Les activités relatives à la santé scolaire sont gérées par le comité de pilotage de l'unité de santé scolaire (ci-après : "le comité de pilotage") et par les antennes de santé scolaire.

Le comité de pilotage assume la direction stratégique de l'unité de l'unité de santé santé scolaire. scolaire

Il est composé des huit membres suivants :

• a) un représentant du Service de la santé publique;

• b) le médecin scolaire délégué;

• c) l'infirmier scolaire délégué;

• d) un représentant du Service de l'enseignement;

• e) le président de la conférence des directeurs des cercles scolaires primaires;

• f) le président de la conférence des directeurs des cercles scolaires secondaires;

• g) un représentant du Service de la formation postobligatoire;

• h) le coordinateur cantonal du réseau suisse d'écoles en santé et durables.

Il peut inviter toute autre personne lorsqu'il l'estime nécessaire.

Le Service de la santé publique assume la présidence et le secrétariat du comité de pilotage.

Le comité de pilotage a notamment les attributions suivantes : pilotage a) décider des modifications à apporter au plan de santé des élèves; b) déterminer les activités de prévention et de promotion de la santé susceptibles de concerner l'ensemble des établissements scolaires; c) préaviser, à l'intention du Gouvernement, les questions concernant l'unité de santé scolaire; d) proposer des mesures concernant l'unité de santé scolaire; e) toute autre attribution conférée par la législation.

Chaque cercle scolaire dispose d'une antenne de santé scolaire, qui est composée des personnes suivantes :

• a) le directeur du cercle scolaire;

• b) l'infirmier scolaire;

• c) le médiateur, le cas échéant.

Les antennes de santé scolaire peuvent inviter toute autre personne lorsqu’elles l’estiment nécessaire.

Elles ont les attributions suivantes :

• a) définir et coordonner la politique de soutien pour les élèves en situation difficile;

• b) organiser des actions de prévention et de promotion de la santé.

Les tâches de l'unité de santé scolaire sont assumées par les infirmiers et les médecins scolaires.

Les enseignants et les autorités scolaires contribuent, dans le cadre de leurs activités usuelles, aux objectifs visés par l'unité de santé scolaire.

Les médiateurs collaborent à l'unité de santé scolaire par leur intervention, par exemple en matière de dépistage, de prévention et de promotion de la santé.

L'Etat engage un ou plusieurs médecins scolaires et un ou plusieurs scolaires infirmiers scolaires pour chaque secteur.²³

Le Gouvernement peut désigner un infirmier délégué et un médecin délégué responsables de la coordination de la santé scolaire dans l'ensemble du Canton; ils secondent le médecin cantonal dans l'accomplissement de ses tâches relevant de la santé à l'école.

Seules des personnes titulaires d'une autorisation de pratiquer leur profession sur le territoire cantonal peuvent être engagées.

Les infirmiers et médecins scolaires sont rémunérés à l'heure, au mois ou à l'année selon les échelles fixées par le Gouvernement.

Pour le surplus, les rapports de service sont régis par le contrat de droit administratif et la législation applicable aux fonctionnaires cantonaux.

L'infirmier scolaire effectue des actions de prévention et de promotion scolaire de la santé, de conseil, d'information.²³

A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes :

• a) écouter, informer et soutenir les élèves, les parents et les enseignants;

• b) contribuer à l'éducation à la santé;

• c) effectuer des contrôles de santé, par exemple des dépistages ponctuels, ou suivre des situations, notamment celles signalées aux parents;

• d) analyser le bilan de santé des élèves avec le médecin scolaire; e)²³ participer au besoin à la vaccination dans les écoles;

• f) assumer les premiers soins dans le cadre de l'activité scolaire.

L'infirmier scolaire⁴ établit et gère les dossiers-santé des élèves; il établit un rapport annuel qui résume ses activités.

Il collabore avec la direction et les enseignants, en particulier les médiateurs.²³

Il peut coordonner les interventions de différents acteurs appelés à assister un élève qui présente un problème de santé.

Pour le surplus, les activités de l'infirmier scolaire⁴ sont fixées dans un cahier des charges défini par le Service de la santé.

Le médecin scolaire est le responsable médical de l'unité de santé scolaire⁴ du secteur qui lui a été attribué.

Il est le conseiller de l'autorité scolaire et du corps enseignant pour tout ce qui a trait à la santé.

Il peut participer à la vaccination dans le cadre de l'école.²³

Il peut collaborer aux actions de prévention et de promotion de la santé organisées par l'école.²³

Il s'occupe particulièrement des élèves victimes de troubles de santé, de développement ou de comportement, notamment en cas de maltraitance ou d'abus; il prend ou propose des mesures propres à y remédier.

Pour le surplus, les activités du médecin scolaire sont fixées dans un cahier des charges défini par le Service de la santé.

Les enseignants s'efforcent de traiter, dans le cadre de l'enseignement, des aspects relevant de l'éducation à la santé.

Ils peuvent participer à des actions de promotion de la santé entreprises au sein de l'école.

Ils informent le médecin scolaire et/ou l'infirmier scolaire sur les situations d'élèves qui rencontrent, à leur avis, des problèmes de santé, de développement ou de comportement, ou qui sont victimes d'abus ou de maltraitance.²³

L'unité de santé scolaire⁴ conduit des activités de promotion, de protection et de surveillance de la santé des élèves, des enseignants et du personnel des écoles; elle offre également des contacts et entretiens individuels.

Le Service de la santé publique, le Service de l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire encouragent des activités de promotion de santé et de prévention dans les écoles.²³

Les actions de promotion de la santé visent à sensibiliser et à responsabiliser les élèves vis-à-vis de leur santé dans un environnement scolaire sain.²³

…20)

Les enseignants utilisent, dans la mesure du possible, des supports de cours qui intègrent des éléments d'éducation à la santé dans les différentes branches de l'enseignement.

Les mesures de prévention en milieu scolaire visent à éviter ou à supprimer la source des risques de maladies ou d'accidents.²³

L'autorité scolaire veille à ce que les bâtiments, les installations et les équipements ne présentent pas de risques évitables pour la santé des usagers. Elle prend en particulier des mesures propres à prévenir les altérations posturales sur préavis du médecin scolaire.

Le personnel des écoles assure l'hygiène dans les bâtiments scolaires. Il signale les carences constatées au directeur d'école.

Les enseignants organisent les cours dans de bonnes conditions sanitaires; ils surveillent en particulier les conditions de température, d'éclairage et d'aération dans les locaux scolaires.

L'état de santé des élèves fait l'objet de contrôles périodiques qui

• a) Principe servent également au dépistage de problèmes de santé et/ou de développement; les enseignants et le personnel peuvent également bénéficier de contrôles occasionnels.

Les contrôles sont effectués par l'infirmier scolaire⁴ ou le médecin scolaire.

Les parents sont tenus informés des résultats des contrôles et des propositions qui en découlent.

Pour le surplus, le Service de la santé règle, par voie de directives, la fréquence et la nature des contrôles.

Les résultats des contrôles des élèves sont inscrits dans les dossierssanté des élèves santé établis et mis à jour par l'infirmier scolaire⁴ sous la responsabilité du médecin scolaire.

Lorsque l'élève quitte une école, son dossier-santé scolaire est transmis sous pli fermé :

• a) à la direction de l'école qui va accueillir l'élève, à l'intention du médecin scolaire;

• b) à l'élève s'il n'est plus inscrit dans un école publique ou privée.

Dans les deux cas visés à l'alinéa 2, la transmission du dossier-santé incombe en principe à l'infirmier scolaire⁴; la direction d'école lui fournit les indications nécessaires sur l'itinéraire des élèves qui quittent l'école.

Le médecin scolaire prête son concours aux activités de contrôle de l'infirmier scolaire⁴.

Il examine les cas particuliers signalés par l'infirmier scolaire⁴ et lui donne les conseils nécessaires.

Si le contrôle ou l'examen révèle qu'un traitement est nécessaire, le

• a) Traitements médecin scolaire recommande à l'intéressé ou à son représentant légal d'entreprendre le traitement; il s'assure de la suite donnée à sa recommandation. Il peut déléguer ces tâches à l'infirmier scolaire⁴.

Pour le traitement, le choix du médecin est libre.

Les enseignants et les maîtres d'apprentissage sont tenus de collaborer au traitement si le médecin scolaire le demande.

Le médecin scolaire s'adresse à l'autorité scolaire pour signaler les mesures nécessaires en vue de la protection de la santé des élèves et des autres personnes travaillant à l'école.

Si des mesures sont nécessaires pour protéger les autres personnes occupées dans l'entreprise d'apprentissage, le médecin scolaire en informe l'autorité de la commune du siège de l'entreprise.

Les autorités prennent les mesures proposées par le médecin scolaire et contrôlent leur exécution.

Les autorités scolaires, le médecin et l'infirmier scolaires, ainsi que les enseignants, sont tenus au secret de fonction. En outre, le médecin et l'infirmier scolaires sont tenus au secret professionnel par rapport à toutes les informations ayant trait à l'état de santé des élèves.

Les autorités scolaires et les enseignants fournissent les informations nécessaires aux parents en respectant la personnalité de l’élève.

Au surplus, il est renvoyé aux articles 12 et 13 de la loi du 22 novembre 2006 sur la politique de la jeunesse³. SECTION 4 : Financement

Les frais d'équipement et de fonctionnement de l'unité de santé scolaire⁴ sont payés par l'Etat. Ils sont imputables au budget du Service de la santé.

Ils comprennent en particulier les traitements et indemnités versés aux infirmières et médecins scolaires et les frais des produits de vaccination.

Ils englobent également les frais du matériel d'enseignement utilisé dans le cadre de l'unité de santé scolaire⁴, sauf si le Service de l'enseignement décide de l'imputer directement au budget des écoles.

Les frais de l'unité de santé scolaire⁴ liés à la scolarité obligatoire sont répartis entre l'Etat et les communes selon les critères applicables aux dépenses dites générales de l'école.

Les frais de l'unité de santé scolaire⁴ des écoles moyennes et professionnelles sont pris en charge par l'Etat. SECTION 5 : Voies de droit