Décret concernant le service dentaire scolaire

Le service dentaire scolaire comprend :

• a) l'information des élèves et de leurs parents sur la denture et ses détériorations, ainsi que sur les soins de la bouche et des dents;

• b) l'application de mesures prophylactiques pour la protection de la denture;

• c) la possibilité de traiter les dents malades;

• d) le traitement de la denture anomale;

• e) un examen dentaire, au moins une fois par année, de chaque enfant en âge scolaire;

• f) l'aide au financement des soins.

Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les conditions relatives à l'application de mesures prophylactiques et au traitement de la denture anomale.

Les mesures de caractère médical ne peuvent être prises qu'avec l'accord du représentant légal de l'enfant.

Les prestations du service dentaire scolaire sont destinées aux enfants soumis à la loi scolaire² qui ont qualité de bénéficiaires directs. Leurs parents ou les personnes tenues de pourvoir à leur entretien ont qualité de bénéficiaires indirects.

L'aide au financement des soins dentaires est destinée aux enfants âgés de quatre ans révolus à seize ans révolus. La date des soins est déterminante à cet effet. SECTION 2 : Organisation

Les cercles scolaires organisent leur service dentaire scolaire.

Sauf disposition réglementaire contraire du cercle scolaire, la commission d'école pourvoit à l'installation du service dentaire scolaire et en surveille le fonctionnement.

L'aide au financement des soins dentaires incombe à la commune de domicile de l'enfant.

Sur proposition du Service de la santé publique, qui requiert au préalable les préavis du Service de l'action sociale et de l'Office des assurances sociales, le Gouvernement désigne un ou plusieurs dentistes de confiance qui ont pour tâches⁹ :

• a) d'examiner les propositions et les plans de traitement établis par les dentistes;

• b) de surveiller les progrès du traitement et de décider l'arrêt de l'aide au financement des soins dentaires lorsqu'une amélioration ne peut plus être espérée;

• c) de veiller à une application uniforme de la législation sur l'ensemble du Canton en matière de traitements orthodontiques et de traitements coûteux.

Les dentistes de confiance sont rémunérés par l'Etat. Le montant de la rémunération est fixé par le Gouvernement.

Après avoir requis l'avis des dentistes de confiance, du Service de l'action sociale et de l'Office des assurances sociales, le Service de la santé publique préavise, à l'intention du Gouvernement, les questions concernant le service dentaire scolaire.¹⁰

Le Service de la santé organise, en collaboration avec le Service de l'enseignement, l'information des élèves et des parents sur les risques menaçant la santé en matière bucco-dentaire et sur les soins à donner à la bouche et aux dents.

Le corps enseignant participe aux mesures de prophylaxie.

L'Etat peut faire appel aux infirmières scolaires et à d'autres spécialistes pour les mesures de prophylaxie.

Une fois par année et par classe a lieu un examen de dépistage auquel est soumis chaque enfant.

Les enfants qui présentent un certificat attestant que des soins dentaires privés leur ont été donnés durant les six mois précédant l'examen peuvent être dispensés de l'examen par la Clinique dentaire scolaire ambulante. 3L’examen de dépistage est effectué par la Clinique dentaire scolaire ambulante, en principe durant les heures de classe. 4 Le résultat de l'examen est consigné dans le carnet de contrôle du service dentaire scolaire de l'élève.

Le traitement est effectué, au choix du représentant légal de l'enfant, par un dentiste privé ou par la Clinique dentaire scolaire ambulante. Demeurent réservées les dispositions relatives à l'aide au financement des soins.

Le traitement a lieu autant que possible en dehors des heures de classe. Les heures manquées à cet effet sont néanmoins réputées excusées. SECTION 4 : Aide au financement des soins dentaires

Les frais de traitement de la denture de l'enfant sont supportés au au financement premier chef par les personnes tenues de pourvoir à son entretien des soins (dénommées ci-après : "les parents").

Les parents peuvent bénéficier d'une aide au financement des soins dentaires conformément aux dispositions ci-après.

L’aide au financement des soins dentaires est subsidiaire à toutes et interdiction de prestations auxquelles ont droit les bénéficiaires, provenant en particulier la surindemni- d'assurances sociales ou privées ou fondées sur la responsabilité d'un sation tiers.

Elle est accordée à titre de complément en cas d'insuffisance des autres catégories de prestations.

L'octroi d'une aide au financement des soins dentaires ne peut en aucun cas constituer une source de gain pour les bénéficiaires.

L'aide au financement des soins peut être accordée pour les soins dentaires ordinaires, pour les traitements orthodontiques et pour les frais d'hospitalisation indispensables pour prodiguer les soins.

Les frais de traitement orthodontiques, de même que les frais de soins ordinaires coûteux, doivent obtenir l'accord préalable du dentiste de confiance.

Le Gouvernement arrête le montant au-delà duquel les soins sont considérés comme coûteux.

Peuvent seuls bénéficier d'une aide au financement les soins prodigués sur territoire suisse par un dentiste au bénéfice d'une autorisation de pratique.

Demeurent réservés les traitements conservateurs d'urgence en cas de séjour à l'étranger.

L’aide au financement des soins est octroyée en fonction du fortune revenu déterminant des parents.

Le revenu déterminant des parents est défini conformément aux dispositions applicables en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie.¹²

…13)

L'aide au financement des soins dentaires est allouée selon un barème dégressif tenant compte de la situation financière des bénéficiaires. Elle couvre au maximum la moitié des frais de traitement à prendre en considération.

Lorsque les bénéficiaires se trouvent dans le besoin au sens de l'article 5, alinéa 2, de la loi sur l'action sociale⁴, ils peuvent solliciter une aide matérielle pour la part non couverte, conformément à la loi précitée.

Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, le barème de l'aide au financement des soins dentaires. Il fixe le montant minimum au-dessous duquel il n'est pas octroyé d'aide.

Celui qui entend bénéficier d'une aide au financement des soins dentaires présente une demande dans ce sens à sa commune de domicile au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la facture. Il est tenu de fournir des renseignements complets et véridiques sur sa situation et de donner la possibilité à l'autorité d'obtenir les informations nécessaires, sous peine de refus total ou partiel. Il est également tenu de signaler sans délai à l'autorité tout changement dans sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression des prestations.

En cas de traitement orthodontique ou coûteux, il doit obtenir préalablement l'accord du dentiste de confiance.

Le Gouvernement règle les détails.

Les soins dispensés dans le cadre du service dentaire scolaire sont pris en compte sur la base d'un tarif établi en fonction d'un système de points.

Le Gouvernement établit la liste des prestations et leur valeur en points. Il fixe, par voie d'arrêté, la valeur du point.

Demeurent réservés les tarifs applicables aux soins pris en charge par les assureurs sociaux ou privés ou par des tiers.

Le dentiste traitant, la Clinique dentaire scolaire ambulante ou l'établissement hospitalier adressent leur facture aux parents de l'enfant.

Faute de paiement, et si la poursuite exercée contre les débiteurs demeure infructueuse ou paraît d'emblée manifestement vaine, le dentiste, la Clinique dentaire scolaire ambulante ou l'établissement hospitalier peuvent faire valoir leur dû auprès de la commune du domicile des débiteurs. Cette dernière verse le montant des frais admis dans le cadre du service dentaire scolaire, sans égard au montant de l'aide au financement des soins dentaires à laquelle auraient eu droit les débiteurs.

La commune qui a payé le dentiste traitant, la Clinique dentaire scolaire ambulante ou l'établissement hospitalier est subrogée à ceux-ci jusqu'à concurrence des montants versés.

Les frais découlant de l'activité de la Clinique dentaire scolaire, des dentistes de confiance, des infirmières scolaires dans ce cadre et d'autres spécialistes sont pris en charge par l'Etat. Ils comprennent les frais du matériel d'enseignement et d'information, des carnets dentaires et des formules destinées aux dentistes de confiance.

L'aide au financement des soins dentaires est prise en charge par la commune de domicile des bénéficiaires.

Les frais de fonctionnement des services dentaires scolaires sont pris en charge par les cercles scolaires.

Sous réserve de dispositions plus favorables selon le présent décret, les traitements orthodontiques et coûteux commencés à l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis, pour une période de deux ans, à l'ancien droit en ce qui concerne l'aide au financement des soins dentaires et leur admission à la répartition des dépenses.

Le Gouvernement règle les éventuels problèmes de transition.

La dernière décision de taxation du canton de Berne entrée Moutier dans le en force sert de base pour calculer le revenu déterminant des personnes canton du Jura domiciliées dans la commune municipale de Moutier à la date du 31 décembre 2025.

Le revenu imposable issu des décisions de taxation bernoises est corrigé des montants reconnus par le canton du Jura conformément à la législation jurassienne en matière de réduction de primes dans l'assurance-maladie pour fixer le revenu déterminant.

Aussi longtemps que le revenu déterminant ne peut pas être calculé sur la base d'une décision de taxation jurassienne entrée en force, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029, les alinéas 1 et 2 s'appliquent en dérogation aux dispositions applicables en matière de réduction de primes dans l'assurance-maladie.