Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2019

Les déductions et limites de revenu prévues par la loi d’impôt s'établissent comme suit :

Sont également déductibles : (…) g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne, jusqu'à 5 000 francs au maximum pour chaque enfant de moins de 14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant son entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable; h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un montant de 10 000 francs, en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des conditions suivantes : – être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques²; – être représenté au Parlement cantonal; – avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au Parlement cantonal; (…)

Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est accordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de façon importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son entreprise.

Les déductions personnelles suivantes sont octroyées : (…) b) 1 700 francs* pour les personnes divorcées ou séparées qui tiennent ménage indépendant, sans enfant à charge, tout en disposant du droit d’accueillir chez elles leurs enfants mineurs en application des dispositions du Code civil suisse (CC)³; c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou des études à titre principal; d) 5 300 francs* pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui fait un apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à 6 000 francs par enfant à partir de trois enfants à charge; (…) e) un supplément de 10 000 francs au maximum pour chaque enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension à l’extérieur; le supplément est de 2 900 francs au maximum si l’enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas principal par jour ouvrable et de 2 600 francs au maximum pour les frais de déplacement, pour autant que l'ensemble des frais d'instruction s’élèvent à 1 000 francs au moins et que le revenu annuel net de l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000 francs*; f) 2 300 francs pour les contributions à l’entretien d’une personne nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer une activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée ni aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction mentionnée sous lettre g; g) 8 400 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou a atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des autres déductions personnelles n’excède pas 34 900 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 200 francs pour les autres, après les corrections suivantes : – les pertes commerciales non absorbées sont ajoutées; – l’excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de la fortune immobilière commerciale est ajouté; – l’excédent de dépenses concernant les copropriétés, communautés héréditaires et autres collectivités est ajouté; – 3 % de la fortune imposable diminuée du double du montant de la déduction de l’article 47, lettre a, pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et du double du montant de la déduction de l’article 47, lettre b, pour les autres contribuables, est ajouté; la déduction est portée à 9 700 francs quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la rente précitée; elle se réduit de 500 francs* par tranche de 810 francs dépassant les limites de revenu fixées; h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice commun de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune contribution d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à charge, la déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des autres cantons; i) 3 500 francs pour les époux qui vivent en ménage commun.

Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent comme suit :

Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien sont : 0 % pour les 11 900 premiers francs de revenu; 0,910 %** pour les 5 800 francs* suivants; 2,347 %** pour les 8 800 francs suivants; 3,353 %** pour les 19 000 francs suivants; 4,263 %** pour les 39 600 francs suivants; 4,933 %** pour les 105 700 francs suivants; 5,891 %** pour les 220 200 francs suivants; 5,987 %** au-delà. (…)

Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants : 0 % pour les 6 400 premiers francs* de revenu; 1,724 %** pour les 7 300 francs suivants; 3,257 %** pour les 13 200 francs suivants; 4,167 %** pour les 20 500 francs suivants; 5,077 %** pour les 39 600 francs suivants; 5,747 %** pour les 105 700 francs suivants; 5,987 %** au-delà.

(…)

L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en capital selon les taux d’impôt suivants : – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 : 0,9 % pour les 53 200 premiers francs; 1,1 % pour les 53 200 francs suivants; 1,3 % au-delà; – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 : 1,1 % pour les 53 200 premiers francs; 1,3 % pour les 53 200 francs suivants; 1,7 % au-delà. (…)

Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :

Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant : 0,50 ‰ pour les 105 000 premiers francs de fortune; 0,75 ‰ pour les 316 000 francs suivants; 0,95 ‰ pour les 369 000 francs suivants; 1,10 ‰ pour les 791 000 francs suivants; 1,20 ‰ pour le surplus.

La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint 55 000 francs au moins.

(…)

(…)

Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur bénéfice imposable.

(…)

(…)

Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais d'acquisition, au taux de :

• a) 8,60 %** pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;

• b) 12,90 %** pour des recettes journalières de 221 francs* à 1 100 francs*;

• c) 17,20 %** pour des recettes journalières de 1 101 francs* à 3 300 francs*;

• d) 21,50 %** pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs*.

Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à f bis, l'impôt est perçu sur les recettes brutes au taux de :

• a) 17,20 %** pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et autres rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);

• b) 12,90 %** pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122, al. 1, lettre e);

• c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à : – 5,0 % pour les 53 200 premiers francs; – 6,0 % pour les 31 900 francs suivants; – 6,5 % pour les 31 900 francs suivants; – 7,0 % pour les 31 900 francs suivants; – 7,5 % au-delà.