Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle

La prévoyance professionnelle sert à couvrir les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité.

Sont également considérées comme buts de la prévoyance professionnelle au sens de la présente ordonnance les prestations de secours allouées dans des situations de gêne occasionnées par exemple par la maladie, l'accident, l'invalidité ou le chômage.

Ne sont en revanche pas admis comme buts de prévoyance, notamment :

• a) la construction, l'entretien et l'administration de cantines ou d'installations sportives;

• b) la mise sur pied et l'exploitation de clubs et centres de formation continue;

• c) l'offre d'appartements de vacances et la fourniture de marchandises à prix réduits. CHAPITRE II : Exonération fiscale des institutions de prévoyance SECTION 1 : Institutions de prévoyance exonérées

Sont exonérées de l'impôt, sous réserve des prescriptions ciaprès :

• a) les institutions de prévoyance en faveur du personnel et celles dont les personnes exerçant une activité lucrative indépendante relèvent à raison de leur profession, constituées en la forme de fondations (art. 80 ss CC) ou de sociétés coopératives (art. 828 ss CO);

• b) les institutions de prévoyance de droit public.

Les institutions de prévoyance suisses d'entreprises sises à l'étranger peuvent également être exonérées lorsque l'entreprise étrangère touche de près une entreprise suisse et qu'un tiers au moins des preneurs de prévoyance sont des salariés domiciliés en Suisse.

L'institution de prévoyance peut atteindre son but en exerçant elle-même une activité de prévoyance ou en concluant des contrats d'assurance (assurance collective ou individuelle).

En cas de conclusion de contrats d'assurance, l'institution de prévoyance doit être à la fois preneuse d'assurance et bénéficiaire.

Une entreprise peut prévoir pour les différentes catégories de d'institutions de son personnel soit une institution de prévoyance disposant de plusieurs prévoyance plans d'assurance soit plusieurs institutions de prévoyance, à condition que le principe de l'équivalence soit respecté (art. 8).

La distinction entre les différentes catégories de personnel rattachées aux différents plans d'assurance ou aux différentes institutions de prévoyance doit se fonder sur des critères objectifs, tels que la nature de l'activité professionnelle; les divers plans de prévoyance seront définis de manière à pouvoir s'appliquer à plusieurs salariés.

Lorsqu'une entreprise fonde plusieurs institutions de prévoyance ou prévoit plusieurs plans d'assurance (art. 7), elle doit respecter le principe de l'équivalence.

Le principe de l'équivalence n'est notamment pas respecté lorsque, sans justification objective, il existe une disproportion manifeste :

• a) entre le pourcentage des prestations d'assurance par rapport au salaire effectif des assurés;

• b) dans la répartition des primes entre assurés et entreprise;

• c) entre les prestations d'assurance par rapport aux primes versées. SECTION 3 : Portée de l'exonération

Les personnes suivantes sont admises comme bénéficiaires :

• a) en cas de survie : le preneur de prévoyance;

• b) en cas de décès du preneur de prévoyance : le conjoint survivant, les descendants directs et les enfants qui étaient placés auprès du preneur de prévoyance, dans la mesure où ils sont mineurs ou poursuivent une formation, ainsi que le conjoint divorcé;

• c) les personnes auxquelles le preneur de prévoyance apportait un soutien substantiel à l'époque de son décès ou dans les dernières années de sa vie;

• d) les enfants, les père et mère, les frères et sœurs, les neveux et nièces, dans la mesure où ces personnes ne sont pas déjà comprises sous lettres b et c.

A défaut des personnes mentionnées au premier alinéa, peuvent être versés aux autres héritiers légaux, à l'exclusion de la collectivité publique, soit les cotisations payées par le preneur de prévoyance, soit les 50 % du capital de prévoyance.

Dans les autres cas, le capital de prévoyance revient entièrement à l'institution de prévoyance. SECTION 5 : Règles particulières pour les indépendants

Les indépendants ne peuvent s'assurer qu'auprès de l'institution de prévoyance de leurs salariés, de celle dont ils relèvent à raison de leur branche professionnelle ou auprès de l'institution supplétive.

Pour le surplus, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables par analogie.

L'employeur affilié à l'institution de prévoyance en faveur de son personnel peut y rester affilié même lorsqu'il n'a plus d'employés, pour autant que les conditions d'assurance demeurent semblables.

L'adaptation des prestations au coût de la vie est autorisée. SECTION 6 : Statuts et règlements

Les droits et obligations de tous les bénéficiaires seront fixés dans des dispositions statutaires ou réglementaires; les statuts et le règlement doivent respecter les dispositions de la présente ordonnance.

Les accords spécialement conclus avec certains preneurs de prévoyance en dérogation aux statuts ou au règlement ne sont pas admissibles.

L'employeur peut constituer un fonds de réserve pour cotisations futures au sein d'une institution de prévoyance exonérée.

Il ne peut verser au fonds de réserve qu'un montant maximum équivalent au quintuple des cotisations annuelles ordinaires.² CHAPITRE IV : Déduction des cotisations versées par l'assuré

L'exonération fiscale est accordée par le Bureau des personnes morales et des autres impôts sur la base d'une demande écrite accompagnée d'une copie vidimée de l'acte de fondation, des statuts et des règlements éventuels. Situation 2 Est déterminante la situation au début de l'année fiscale ou de déterminante l'assujettissement s'il est postérieur.

Les institutions de prévoyance exonérées de l'impôt présenteront au Bureau des personnes morales et des autres impôts, par l'intermédiaire de l'autorité cantonale de surveillance des fondations, au plus tard dans les six mois à compter de l'expiration de l'exercice comptable, une récapitulation du compte d'exploitation ainsi qu'un bilan de clôture.

Le Bureau des personnes morales et des autres impôts peut exiger la présentation de la liste des prestations effectivement assumées par l'institution de prévoyance.