Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

La Commission cantonale des recours en matière d'impôts (dénommée ci-après : "la Commission") se compose de neuf membres et de trois suppléants.

Les membres et les suppléants sont élus pour la législature par le Parlement, qui veille à ce que les différentes régions du Canton et les divers groupes économiques soient représentés.¹³

Lorsqu'il est procédé à une révision générale des valeurs officielles des immeubles et des forces hydrauliques, le Parlement peut renforcer la Commission dans une mesure convenable.

Le Parlement désigne le président de la Commission ainsi que deux vice-présidents pour toute la durée de fonction.

Ils sont rééligibles. SECTION 2 : Eligibilité et récusation

Toute personne ayant l'exercice des droits civils et politiques en matière cantonale est éligible en qualité de membre de la Commission.

Sont incompatibles avec la fonction de membre de la Commission celles de membre du Gouvernement, de député ou suppléant au Parlement, de procureur, de juge permanent, de juge suppléant du Tribunal cantonal, ainsi que de collaborateur au Service des contributions.¹⁵

La demande de récusation d'un membre de la Commission doit être

• a) Requête adressée au président, brièvement motivée.

• b) Autorité de 2La Commission statue sur la demande de récusation en l'absence du récusation membre concerné.

• c) Autres 3 Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure administrative 5) sont dispositions applicables par analogie. SECTION 3 : Organisation

La Commission peut se diviser en trois chambres au plus pour la recours préparation de ses jugements (art. 163, al. 1, LI). 1. Division en chambres 2 Le président et les vice-présidents assument la présidence des chambres. En cas d'empêchement du titulaire, chaque chambre peut désigner un de ses membres pour le remplacer. 3 Le siège de la Commission est à Delémont.

Les chambres établissent une proposition écrite à l'intention de la Commission au sujet des recours qui leur sont soumis.²

La proposition est élaborée par le président, un membre ou le secrétaire et discutée au sein de la chambre, qui l'accepte ou formule une autre proposition.¹⁶

Les chambres ne peuvent valablement siéger qu'en présence de leurs trois membres ou de leurs suppléants.

Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des voix. Le président participe au vote.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

La Commission ne statue valablement que si sept membres ou suppléants au moins, y compris le président, sont présents.

En cas de renforcement de la Commission (art. 1 er, al. 3), ce nombre est augmenté de la moitié de celui des membres supplémentaires.

La Commission dispose d'un secrétaire, qui est rattaché 1. Rattachement administratif administrativement au Tribunal de première instance et qui a le statut d'employé de l'Etat. 2. Nomination 2 Le Gouvernement nomme celui-ci pour une durée indéterminée. 3. Assistance 3 Le greffe du Tribunal de première instance assiste le secrétaire.

Le secrétaire agit selon les instructions de la Commission et de son président. Il établit les propositions dans les dossiers dont il a la charge et tient le procès-verbal des séances des chambres, des séances plénières, des auditions et des inspections.2)¹⁶

Il est responsable de la tenue du contrôle des affaires, de la notification des jugements et de la mise aux archives des dossiers.

Le mémoire de recours doit être déposé à l'adresse de la 1. Introduction du Commission dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision recours attaquée (art. 161, al. 1, LI), par écrit, signé par le recourant ou son représentant, et en deux exemplaires.

Les représentants contractuels doivent joindre une procuration écrite.

Si le mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences des articles 14 et 15, ou si les motifs ou les conclusions du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, la Commission impartit à l'expéditeur un bref délai pour remédier à ces informalités.

Elle l'avise en même temps que, si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs ou la signature font défaut, le recours sera déclaré irrecevable.

Les présidents des chambres dirigent l'instruction. Ils établissent les faits d'office et ordonnent à cet effet l'administration des preuves nécessaires, sans être liés par les allégués et les réquisitions de preuve des parties. 2)

Tous les moyens de preuve prévus par le Code de procédure administrative⁵ sont admis, à l'exception de l'affirmation supplétoire.

Les présidents des chambres ou un membre délégué par eux procèdent aux auditions.²

Ils peuvent fixer le lieu de l'audition eu égard au domicile ou au lieu de travail du recourant. Les communes sont tenues de mettre gratuitement un local à la disposition de la Commission.²

Un procès-verbal signé de la personne qui procède à l'audition, de la personne entendue et de son auteur doit être établi pour chaque audition. Si la personne entendue refuse de signer, il en est fait mention.

L'audition de témoins est admise pour établir des faits particuliers. Les moyens de coercition prévus par le Code de procédure civile 8) sont applicables au témoin récalcitrant.

Un mandat d'amener doit être décerné par le président du Tribunal de première instance.²

Les présidents des chambres, un ou plusieurs membres délégués par eux, peuvent procéder à des inspections. Avec l'accord du président de la Commission, ils peuvent s'adjoindre la présence d'experts.²

Le contribuable, son représentant, les locataires ou autres personnes concernées sont tenus d'autoriser l'accès aux lieux et locaux visités.

Les constatations faites lors de l'inspection sont consignées dans un procèsverbal.²

Le recourant peut demander au président de la Commission, avec motifs à l'appui, qu'il ordonne une expertise. Le président de la Commission statue librement.

En règle générale, l'expertise a lieu au siège des affaires du contribuable. Celui-ci doit mettre un local convenable à la disposition de l'expert et lui donner les renseignements qu'il requiert. Dans des cas spéciaux, le président de la Commission peut ordonner la production des livres et des pièces comptables en un endroit défini par lui.

Le président de la Commission peut également requérir de la part des experts du Service des contributions les informations ou explications complémentaires au sujet de leurs rapports.

Les procès-verbaux des inspections et les rapports des experts sont en principe soumis au contribuable et approuvés ou contestés par lui séance tenante. S'ils sont établis ultérieurement, ils sont notifiés à l'intéressé auquel est imparti un délai pour faire valoir ses observations.²

Le contribuable est censé reconnaître les chiffres constatés dans le rapport d'expertise, s'il ne se prononce pas à leur sujet.

Lorsque le contribuable refuse de fournir les preuves requises, la Commission peut, au vu du dossier, considérer comme avérés les faits à établir au moyen de ces preuves.

Le contribuable répond des frais qui en résultent.

Les dispositions relatives au relevé du défaut (art. 18), à la taxation d'office (art. 140 LI) et aux infractions (art. 198 et suivants LI) sont réservées.

Les parties et leurs mandataires, ainsi que les tiers, s'abstiennent de procéder de mauvaise foi et de troubler la marche de la procédure de recours.

Pour le surplus, les règles du Code de procédure administrative sont applicables.

Si la Commission envisage de modifier la décision de réclamation au détriment du recourant, elle l'en informe et lui donne l'occasion de s'exprimer.

Les décisions de la Commission contiennent un résumé des faits, des considérants en droit et le dispositif. Elles sont notifiées au contribuable, au Service des contributions et à la commune, avec indication des voies de droit. Elles sont communiquées à la Recette et Administration de district.

Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les indemnités à verser aux membres de la Commission, aux experts et aux témoins.

Les membres de la Commission touchent des indemnités, notamment pour la participation aux séances, aux inspections et aux auditions, la préparation des dossiers et les déplacements.² SECTION 7 : Dispositions finales