Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement selon les possibilités d’utilisation du sol définies par la législation sur les constructions et compte tenu des conditions locales.

L’obligation de verser des contributions en faveur d’autres ouvrages et mesures d’intérêt public peut être prescrite par les communes (art. 92 LCAT).

Demeure réservée la faculté des communes de percevoir des redevances d’un autre genre (contributions de remplacement, émoluments d’utilisation et autres). Pour la perception de taxes, les lois, règlements communaux et règlements des responsables de l’équipement existant à ce sujet sont réservés.

Dans leur règlement de construction ou dans un règlement spécial, les communes ont la faculté de prévoir une participation selon le principe de la couverture des frais effectifs ou selon le principe de la taxe d’équipement.

Si la commune prescrit le versement de contributions pour d’autres ouvrages et mesures d’intérêt public (art. 1er, al. 2) mais n’en détermine pas les règles, le présent décret s’applique par analogie.

Des contributions sont perçues auprès des propriétaires contributions fonciers pour des ouvrages qui leur apportent un avantage particulier.

• a) Conditions

Une plus-value est considérée comme réalisée, notamment :

• a) lorsque la réalisation de l’équipement considéré permet de remplir les exigences de l’article 4 de la loi sur les constructions et I’aménagement du territoire;

• b) lorsque les possibilités d’utilisation d’un bien-fonds sont améliorées ou que les dépenses privées à cet effet s’en trouvent réduites;

• c) lorsque la réalisation de l’équipement permet d’accroître le rendement du bien-fonds ou de diminuer les frais d’exploitation.

La contribution ne peut être supérieure à l’avantage apporté par les équipements au bien-fonds.

II est tenu compte équitablement des désavantages occasionnés par l’équipement.

Les contributions calculées en application des dispositions du présent décret sont présumées correspondre aux avantages retirés.

L’obligation naît dès que l’équipement est achevé.

Un équipement est réputé achevé lorsqu’il est, pour l’essentiel, construit et prêt à être utilisé.

Si un équipement est construit par étapes, l’obligation naît, pour chaque étape, à l’achèvement de celle-ci.

Les propriétaires fonciers sont en particulier astreints à l’obligation postérieure de verser des contributions lorsque :

• a) des équipements peuvent après coup être utilisés pour la mise en valeur de leur bien-fonds;

• b) les possibilités d’utilisation de leur bien-fonds, définies par la législation sur les constructions, s’améliorent suite à une modification de la réglementation en matière de construction et d’aménagement du territoire;

• c) une dérogation améliore considérablement l’utilisation du bienfonds.

Aucune contribution postérieure ne peut être exigée :

• a) dès l’instant où les contributions versées par les propriétaires fonciers ont atteint le maximum légal (art. 14);

• b) dans tous les cas, après un délai de dix ans à compter de I’achèvement de l’ouvrage.

Si, à la suite de mesures officielles durables, notamment de mesures de construction ou de police, l’avantage qui a justifié la contribution est supprimé complètement ou en majeure partie dans les dix ans qui suivent le dépôt du plan des contributions, le propriétaire du bien-fonds en question aura droit au remboursement proportionnel de sa contribution.

La demande de rétrocession doit être présentée par écrit à la commune, au plus tard une année après la mise en vigueur des mesures officielles ou, s’il s’agit de travaux, au plus tard une année après leur achèvement.

Si la demande est rejetée totalement ou partiellement par la commune, le propriétaire du bien-fonds peut introduire action devant le juge administratif dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de rejet.

Les contributions de propriétaires fonciers concernent les frais de construction et d’aménagement de l’équipement au sens de l’article 84 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire. Des contributions sont aussi exigibles pour les prestations que les communes doivent fournir en faveur de l’aménagement des routes cantonales au sens de l’article 36 de la loi sur la construction et l’entretien des routes².

Les frais d’entretien et d’exploitation des équipements ne peuvent donner lieu à contribution. Les dispositions légales contraires sont réservées.

La participation des propriétaires fonciers est comprise entre fonciers :

• a) 80 % et 100 % des frais effectifs pour l’équipement de détail ainsi que pour l’équipement de la zone de maisons de vacances;

• b) 50 % et 80 % des frais effectifs pour les équipements de base à caractère collecteur de quartiers;

• c) 30 % et 50 % des frais effectifs pour les autres équipements de base.

La part des frais d'équipement incombant aux propriétaires fonciers doit être fixée dans la procédure d'aménagement et est précisée dans la décision d’ouverture de crédit rendue par l’organe communal compétent. Les dispositions relatives à la taxe d’équipement (art. 30 à 39) sont réservées.

Pour les biens-fonds sis dans une zone d’utilité publique, le plus grand volume constructible se détermine en fonction du but prévu.

Le calcul est réalisé sur la base des prescriptions d'un plan spécial ou, à défaut, sur la base d'un avant-projet..

Lorsque le plus grand volume constructible ne peut pas être déterminé en application des articles 16 ou 17 (par exemple en zone agricole, en zone de fermes, en zone verte, en zone de sport et de loisir, en zone de camping ou en zone d'extraction de matériaux), le plus grand volume constructible est fixé de manière à tenir compte de l'avantage acquis grâce à l'équipement.

Pour les biens-fonds agricoles, l'autorité tient compte de la pratique communale en matière de construction de chemins ruraux.

Les biens-fonds sont rangés en classes de contribution, échelonnées en pour-cent proportionnellement aux avantages obtenus.

L’autorité prend en particulier en considération :

• a) la longueur de l’équipement desservant le bien-fonds;

• b) l’éloignement du bien-fonds par rapport à l’équipement réalisé;

• c) l’existence d’autres équipements desservant le bien-fonds.

Le volume déterminant pour le calcul de la contribution (volume de contribution) est obtenu en multipliant le plus grand volume constructible par la classe de contribution.

La contribution de chaque propriétaire est calculée en multipliant son volume de contribution par le rapport entre le coût total de l’équipement considéré et la somme des volumes de contribution contenus dans le périmètre. SECTION 3 : Procédure

En vue de déterminer les contributions dues par chacun des contributions propriétaires, le conseil communal établit un plan et un tableau des contributions. II peut déléguer cette compétence à une commission.

Le plan des contributions indique les équipements faisant l’objet de la répartition et le ou les périmètres de contribution.

Le tableau des contributions indique, pour chaque bien-fonds, et, si nécessaire, pour chaque périmètre de contribution :

• a) le nom des propriétaires assujettis; b)⁸ le plus grand volume constructible;

• c) …9)

• d) les classes de contribution;

• e) 8) le volume de contribution;

• f) le montant total de la part des frais incombant aux propriétaires fonciers;

• g) la contribution à acquitter par chaque bien-fonds;

• h) les montants déductibles au titre de cession de terrain ou d’équipement.

Le plan et le tableau des contributions sont déposés publiquement pendant 30 jours.

Une notification écrite du dépôt public est envoyée aux propriétaires fonciers concernés. Elle les avise de leur droit de former opposition par écrit pendant la durée du dépôt public. L’opposition motivée est adressée à la commune.

La commune tente la conciliation et adapte au besoin le plan et le tableau des contributions.

Le conseil communal statue sur les oppositions. II notifie ses décisions à chaque propriétaire foncier par lettre recommandée en indiquant les voies de recours.

Les décisions du conseil communal peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif dans les 30 jours à compter de leur notification. Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure administrative³ sont applicables.

Les pertes subies suite à l’acceptation d’un recours sont à la charge de la commune. SECTION 4 : Perception des contributions

Le plan et le tableau des contributions entrés en force ont les mêmes effets qu’un jugement exécutoire au sens de l’article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 4).

Les contributions sont exigibles dès que les décisions sont exécutoires. Après expiration d’un délai de paiement de 90 jours, elles portent intérêt au taux de l’intérêt moratoire en matière d’impôt cantonal.

Dans les cas de rigueur, en particulier par rapport aux biensfonds sis dans la zone agricole ou dans la zone de fermes, le conseil communal peut accorder un paiement par tranches ou un ajournement de la contribution.

Cet ajournement devient caduc dès que le bien-fonds est aliéné à des fins de construction ou qu’il s’y établit des constructions.

Les communes qui souhaitent prélever des contributions selon le principe de la taxe d’équipement édictent un règlement à cet effet.

Sous réserve des dispositions ci-après, le règlement communal doit contenir au moins les éléments suivants :

• a) le principe de la contribution;

• b) la liste des équipements faisant l’objet de la perception d’une contribution;

• c) le mode de calcul et le taux;

• d) la prise en compte des conditions particulières du lieu;

• e) le mode de notification et de perception de la contribution;

• f) la procédure d’opposition;

• g) les exceptions éventuelles.

Un règlement-type est élaboré par le Département de l'Environnement et de I’Equipement.

La taxe d’équipement, dont le taux est modulé en fonction des conditions particulières du lieu, est due lorsque des équipements apportent un avantage particulier aux propriétaires fonciers ou lorsque ceux-ci sollicitent un équipement existant pour une construction.

La taxe d’équipement ne doit pas être supérieure à l’avantage particulier que le bien-fonds retire du fait de l’équipement existant ou à réaliser. Les inconvénients causés par l’équipement doivent être pris en considération de manière équitable. Les contributions calculées conformément aux dispositions du présent décret sont présumées correspondre aux avantages retirés.

Lorsqu’un propriétaire foncier a déjà contribué, en vertu d’anciennes dispositions légales, aux frais d’équipement, le montant de la taxe en est réduit d’autant.

La taxe d’équipement est calculée sur la différence de valeur

• a) Principe entre l’estimation officielle du bien-fonds avant et celle après la construction ou la transformation.

Les modifications de valeur officielle dues à une indexation ou à une révision générale ne donnent pas lieu à la perception d’une taxe d’équipement. II en est de même des travaux d’entretien ou de rénovation qui ne sollicitent pas davantage l’équipement.

Le taux de la taxe est déterminé par le rapport entre les dépenses moyennes sur dix ans pour les équipements au sens des articles 14, alinéa 1, et 32, d’une part, et l’augmentation moyenne sur dix ans des valeurs officielles corrigées des conditions particulières du lieu, d’autre part.

En cas de fluctuation sensible de l’un des paramètres, mais au moins une fois tous les cinq ans, le taux doit être révisé.

Pour tenir compte des conditions particulières du lieu, le règlement communal établira des catégories de taxe d’équipement qui comporteront chacune un taux de participation différent; ces catégories figureront sur le plan annexé au règlement communal.

Les communes peuvent déterminer des catégories à taux nul.