Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Au niveau cantonal, les dépenses reconnues pour les des personnes personnes résidant dans un appartement protégé comprennent le supplément résidant dans un pour loyer octroyé conformément à l'article 3a LiLPC pour autant que appartement l'admission en appartement protégé ait été validée au préalable par le protégé dispositif d'orientation cantonal.

Le montant annuel maximal du supplément pour loyer est de :

• a) 5 880 francs pour un studio ou un appartement d'une pièce et demie;

• b) 7 080 francs pour un appartement de deux pièces et plus.

La taxe journalière des pensionnaires à prendre en considération en des homes ou raison du séjour dans un home ou un établissement hospitalier est celle des établis- facturée au résidant et fixée pour chaque établissement sur la base des tarifs sements reconnus par l'Etat. hospitaliers

• a) Taxe journalière 2 Les Services de l'action sociale et de la santé communiquent à la Caisse de compensation la liste officielle de toutes les institutions et leurs taxes journalières à prendre en considération. 3 Pour les établissements domiciliés hors Canton, la Caisse de compensation s'enquiert des tarifs reconnus par le canton concerné et prend au maximum ce tarif-là en compte pour les bénéficiaires de prestations complémentaires y séjournant avant le 1er janvier 1993; dès cette date, le prix de pension pris en considération sera au maximum celui des établissements jurassiens. Font exception les séjours qui ont été dictés par une urgence dans un établissement public ou privé reconnu par le canton concerné et les séjours dans un établissement avec lequel le canton du Jura a conclu une convention.

Les frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires, dûment pour le établis, ne sont remboursés que pour l'année civile au cours de laquelle le remboursement traitement ou l'achat a eu lieu. Cette réglementation s'applique par analogie lorsqu'il s'agit de frais se rapportant à un séjour passager dans un home.

Lorsqu'une personne assurée ou des membres de sa famille cessent d'avoir droit à une prestation complémentaire annuelle, ou cessent d'y donner droit, les frais pouvant être payés sont déterminés conformément à l'alinéa 1. Il en est de même en cas de changement de domicile de l'ayant droit, lorsque l'ancien et le nouveau canton de domicile appliquent des critères différents pour le calcul des frais à rembourser pendant la période déterminante.

Un droit au remboursement des frais au sens de l'article 14 LPC³ d'autres n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont pas déjà pris en charge par assurances d'autres assurances. L'octroi d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'Al, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire n'est pas assimilé à une prise en charge par d'autres assurances.

En cas d'augmentation du montant remboursable selon l'article 14, alinéa 4, LPC³, ou l'article 19b de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC- AVS/AI)⁴, l'allocation pour impotent de l'Al ou de l'assurance-accidents est portée en déduction des frais, dûment établis, pour les soins et les tâches d'assistance au sens des articles 18 à 20 de la présente ordonnance.

Dans la mesure où l'assurance-maladie a pris en compte l'allocation pour impotent de l'Al ou de l'assurance-accidents pour fixer le montant des frais de soins et de tâches d'assistance à domicile qu'elle est tenue de rembourser, l'allocation pour impotent n'est pas portée en déduction des frais considérés.

Dans les cas visés à l'article 14, alinéa 5, LPC³, les alinéas 2 et 3 sont applicables par analogie.

Sont remboursés les frais de maladie et d'invalidité ainsi que les pour moyens dépenses pour moyens auxiliaires qui sont causés en Suisse. auxiliaires causés à 2 Les frais causés à l'étranger sont exceptionnellement remboursés s'ils se l'étranger sont révélés indispensables pendant un séjour hors de Suisse ou si les mesures indiquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu'à l'étranger. 3 Lorsqu'un moyen auxiliaire qui n'est pas remis en prêt est acheté à l'étranger, c'est le prix pratiqué en Suisse qui est déterminant s'il est inférieur. 4 Les frais des cures balnéaires et des séjours de convalescence à l'étranger ne sont pas remboursés.

La participation prévue par l'article 64 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMaI)⁵ aux coûts des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'article 24 LAMal est remboursée.

La participation aux coûts des soins prévue aux articles 10, lettre b, et 13, lettre b, de la loi du 16 juin 2010 sur le financement des soins 6) est remboursée.

Les fournisseurs de soins transmettent à la Caisse de compensation du canton du Jura les données et pièces justificatives nécessaires aux remboursements de la participation aux coûts selon l’alinéa 2.

Les frais de traitement dentaire sont remboursés dans la mesure dentaire où il s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat.

La première demande de remboursement, quel que soit son montant, doit être accompagnée du formulaire pour médecine dentaire sociale, sur lequel figure le résultat de l'examen de l'état dentaire préexistant. Ce formulaire est transmis pour validation du traitement au médecin-dentiste conseil.

Pour tout traitement, si le coût (frais de laboratoire inclus) risque, selon toute vraisemblance, de dépasser 1 000 francs, un devis doit être adressé pour approbation à la Caisse de compensation du canton du Jura avant le début du traitement en vue de son remboursement.

Le tarif pour le catalogue des prestations reconnues, incluant les valeurs du point, qui figure en annexe I¹² à la présente ordonnance, est déterminant pour le remboursement des honoraires des prestations dentaires et des travaux de technique dentaire.

Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux positions tarifaires de l'annexe mentionnée à l'alinéa 4.

La Caisse de compensation du canton du Jura édicte les directives nécessaires à l'application de la présente disposition, notamment sur la procédure à suivre et les modalités de remboursement.

Les frais afférents à un séjour de convalescence prescrit par le séjour de médecin ou à un accueil temporaire sont remboursés, après déduction d'un convalescence montant approprié pour les frais d'entretien selon l’article 11, alinéa 2, RAVS⁸, si le séjour ou l’accueil s'est effectué dans un home ou dans un hôpital.

Les frais de séjour dans un home ou dans un hôpital se fondent sur l'article

de la présente ordonnance. Cette disposition est applicable par analogie aux séjours de convalescence ou d’accueil temporaire.

Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance rendus tâches nécessaires en raison de l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie d'assistance à et dispensés par des institutions au bénéfice d’une autorisation cantonale domicile d’exploitation ou de personnes au bénéfice d’une autorisation cantonale de pratique, sont remboursés.

En présence d'un tarif échelonné selon les conditions de revenu et de fortune, seul le tarif le plus bas est pris en compte.

Les frais découlant de soins et de tâches d'assistance dans un home ou un hôpital de jour ou dans un dispensaire, publics ou reconnus d'utilité publique, sont également remboursés.

Les frais d'aide ainsi que les frais découlant de soins et de tâches d'assistance dispensés par des institutions privées au bénéfice d’une autorisation cantonale d’exploitation, sont remboursés dans la mesure où ils correspondent aux frais encourus dans un établissement reconnu d'utilité publique.

Les frais, dûment établis, inhérents à l'aide nécessaire ainsi qu'aux tâches d'assistance apportées dans la tenue du ménage sont remboursés jusqu'à concurrence de 4'800 francs par année civile au plus si les prestations considérées sont fournies par une personne : c) ne vivant pas dans le même ménage; ou d) engagée par une organisation d’aide et de soins à domicile non reconnue.

Lors d'un remboursement au sens de l'alinéa 5, les frais facturés peuvent être pris en compte jusqu'à concurrence de 25 francs l'heure au maximum.

Les frais pour le personnel soignant engagé peuvent être soignant remboursés aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de degré moyen engagé¹⁵ ou grave vivant à domicile, à la condition que les soins et les tâches d'assistance ne puissent pas être assumés par une organisation d’aide et de soins à domicile reconnue au sens de l'article 51 OAMal⁷.¹⁵

Un organe désigné par le Département de la Santé et des Affaires sociales détermine la part des soins et des tâches d'assistance qui ne peut, dans un cas concret, être assumée par une organisation d’aide et de soins à domicile reconnue, ainsi que le profil de la personne à engager. Si l'organe compétent n'est pas consulté ou si ses directives ne sont pas respectées, les frais ne sont pas remboursés.

Les frais pour des soins et des tâches d'assistance dispensés par dispensés par des membres de la famille ne sont remboursés que si lesdits membres de la des membres famille : de la famille

• a) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire, et

• b) subissent, en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de gain notable pendant une période prolongée.

Les frais peuvent être remboursés jusqu'à concurrence de la perte de gain au plus.

Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des tâches personnes fréquentant un home de jour, un atelier d'occupation ou une d'assistance structure de jour analogues sont remboursés, après déduction d'un montant afférents à des approprié pour les frais d'entretien selon l’article 11, alinéa 2, RAVS⁸. personnes séjournant dans des structures 2 Les frais pris en compte se fondent sur l'article 3 de la présente ordonnance. de jour Cette disposition est applicable par analogie aux séjours dans une structure de jour. 3 Aucun frais n'est remboursé en cas de séjour dans un home avec calcul de la prestation complémentaire au sens de l'article 10, alinéa 2, LPC³.

Les frais de transport dûment établis sont remboursés s'ils ont été occasionnés en Suisse et résultent d'une urgence ou d'un transfert indispensable.

et 3…14) SECTION 3 : Moyens auxiliaires et appareils auxiliaires

Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont droit au remboursement des dépenses occasionnées par l'acquisition de moyens auxiliaires et d'appareils auxiliaires (appareils de traitement ou de soins) énumérés dans l'annexe II ou à l'obtention de ceux-ci à titre de prêt. Les moyens auxiliaires et les appareils auxiliaires désignés dans cette annexe par un astérisque (*) ne sont remis qu'à titre de prêt.¹¹

Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont en outre droit à un remboursement équivalant au tiers de la contribution fournie par l'AVS en faveur des moyens auxiliaires :

• a) qui figurent dans l'annexe de l'ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse⁹; et

• b) pour lesquels l'AVS a fourni une contribution.

Sont en outre remboursés les frais d'endoprothèses anatomiques ou fonctionnelles, qui sont mises en place lors d'une intervention chirurgicale.

Un droit au remboursement des frais n'existe que dans la mesure où le moyen auxiliaire n’est pas remis par l'AVS, l'AI ou l'assurance-maladie. Les appareils de traitement et de soins au sens du chapitre II de l'annexe ne sont remis en prêt que pour les soins à domicile.

Les frais d'achat ou de location des moyens auxiliaires sont remboursés à condition qu'il s'agisse de modèles simples et adéquats.

Les dispositions de l'assurance-invalidité s'appliquent par analogie au remboursement des frais de réparation, d'adaptation et de renouvellement, ainsi qu'à celui des dépenses résultant d'un entraînement particulier à l'emploi de moyens auxiliaires ou d'appareils auxiliaires.

Lorsqu'il paraît douteux que le moyen auxiliaire ou l'appareil auxiliaire soit nécessaire ou qu'il s'agisse d'un modèle simple et adéquat, l'assuré doit produire une attestation d'un médecin, d'une institution d'aide aux invalides et aux personnes âgées, d'un service d'aide et de soins à domicile ou d'un service d'ergothérapie.

S'agissant des appareils acoustiques, un expert reconnu par l'assuranceinvalidité attestera que l'assuré en a besoin et qu'il s'agit d'un modèle simple et adéquat.

Les frais de ces examens et expertises sont réputés frais au sens de l'article 14, alinéa 1, lettre f, LPC³.

Si le moyen auxiliaire ou l'appareil auxiliaire à remettre à titre de prêt d'appareils est disponible dans un dépôt de l'AI, l'assuré ne peut prétendre à l'obtention provenant de d'un appareil neuf. dépôts de l'AI

La reprise, l'entreposage et la réutilisation des moyens et appareils auxiliaires remis en prêt sont régis par les prescriptions de l'assuranceinvalidité. CHAPITRE V : Dispositions diverses

Jusqu'au 31 décembre 2029, le droit à la prestation Moutier complémentaire annuelle des bénéficiaires domiciliés à Moutier au 31 décembre 2025 est fixé sur la base des données figurant dans la dernière décision entrée en force de l'autorité bernoise compétente.

Toutefois, les montants et tarifs reconnus par le canton de Berne sont adaptés automatiquement aux montants et tarifs reconnus par le canton du Jura.