Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents

La Chambre des assurances de la Cour administrative connaît des recours de droit administratif au sens de l'article 106 de la loi fédérale.

Sous réserve de l'article 108 de la loi fédérale, la procédure est régie par le Code de procédure administrative³.

Les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité

• a) organisation, nomination dans le domaine médical, dans des laboratoires, établissements hospitaliers et établissements de cure, sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s'étend à tout le Canton (art. 57 LAA).

Le tribunal arbitral se compose d'un président, d'un vice-président, de deux représentants de chaque partie et du nombre correspondant de suppléants.

Le Gouvernement nomme les membres du tribunal arbitral après avoir entendu les parties; il en désigne également le secrétaire.

Est éligible comme membre ou suppléant tout ressortissant suisse domicilié dans la République et Canton du Jura et jouissant des droits civiques; les représentants des assureurs et leurs suppléants peuvent avoir leur domicile hors du Canton.

Le président et le vice-président doivent être des juges permanents.

Les membres et les suppléants font la promesse solennelle par-devant le chef du Département de la Justice et de l'Intérieur.

Le tribunal arbitral siège dans une composition de trois membres.

Lorsque les conditions de fait ou de droit le justifient, notamment en cas de litige portant sur l'adhésion à une convention ou l'exclusion de celleci, le tribunal arbitral siège dans une composition de cinq membres.

La participation à un organisme de conciliation prévu par convention n'est pas un motif d'incapacité de siéger au tribunal arbitral.

A moins que le cas n'ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation préalable; le président procède, dans ces cas, à une tentative de conciliation en présence d'un représentant de chaque partie; si cette procédure échoue, le président fixe un délai approprié pour introduire l'instance.

Lors du jugement, aucun membre ne peut s'abstenir de voter.

Pour le surplus, font règle les dispositions du Code de procédure administrative.