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Loi sur les spectacles et les divertissements
Loi sur les spectacles et les divertissements du 24 juin 1998 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42 et 54 de la Constitution cantonale1, vu les articles 18 et 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma2, arrête : SECTION 1 : Généralités
Art. 1 But
La présente loi vise à garantir la sécurité du public, à protéger sa santé et à assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics lors de spectacles et de divertissements.
Art. 2 Réserve d'autres dispositions
Les dispositions de police contenues dans d'autres lois, notamment celles sur les constructions, sur la santé publique, sur le jeu, sur les denrées alimentaires, sur les auberges ainsi que sur la police, sont expressément réservées.
Art. 3 Champ d’application
La présente loi s'applique à l'organisation et au déroulement des spectacles et divertissements à caractère public sur le territoire de la République et Canton du Jura. Elle concerne en particulier la projection de films, les représentations théâtrales, les concerts, les spectacles de cirque et de music-hall ainsi que les manifestations sportives.
Le Gouvernement détermine par voie d'ordonnance les activités tombant dans le champ d'application de la présente loi.
Art. 4 Caractère public
Sont considérés comme ayant un caractère public les spectacles ou divertissements, payants ou non, accessibles à quiconque, notamment ceux pour lesquels une publicité écrite ou orale a été faite.
Art. 5 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 6 Principe
La loi définit les qualités requises des organisateurs, les conditions d'organisation d'un spectacle ou d'un divertissement et celles auxquelles doivent satisfaire les locaux ou les installations dans lesquels ils se déroulent, ainsi que les conditions d'accès du public.
Art. 7 Exécution
Les communes exécutent la présente loi sous leur propre responsabilité sauf dispositions contraires.
Elles peuvent au besoin demander l'aide du Service des arts et métiers et du travail pour l'accomplissement de leurs tâches. SECTION 2 : De l'organisation de spectacles ou de divertissements
Art. 8 Obligation d'annoncer
L'organisation d'un spectacle ou d'un divertissement doit être communiquée à l'autorité communale, en principe au moins 30 jours à l'avance. A la communication, l'organisateur joint les documents attestant que les conditions énumérées à l'article 19 sont remplies.
L'organisation de soirées familières de même que les activités régulières de sociétés à but idéal sont libérées de l'obligation d'annonce à moins qu'elles ne présentent des risques particuliers pour le public.
Art. 9 Décision de l'autorité
L'autorité communale vérifie le respect des principes énoncés communale dans la présente loi et a la faculté d'interdire ou de soumettre à certaines conditions l'organisation d'un spectacle ou d'un divertissement. Dans les localités de moins de 3 000 habitants, sa décision est communiquée à la police cantonale au moins 10 jours avant la manifestation.
Sur requête de l'organisateur, l'autorité communale atteste que le spectacle ou le divertissement n'est pas interdit ni soumis à des conditions particulières autres que celles spécifiées dans la présente loi.
Art. 10 Spectacles interdits
Les spectacles et les divertissements qui troublent ou menacent de troubler l'ordre public sont interdits.
La décision d'interdiction est prise par l'autorité compétente.
Art. 11 Heure de clôture
Les spectacles et les divertissements s'achèvent en règle générale à minuit au plus tard.
Une dérogation peut être accordée par l'autorité communale.
Art. 12 Jours de fête
L'autorité communale peut autoriser des spectacles et des divertissements prévus lors des jours de fêtes religieuses.
Art. 13 Publicité
La publicité faite par l'organisateur doit être conforme au principe de la bonne foi, notamment en ce qui concerne la nature exacte de la manifestation et les prix des entrées.
Elle ne peut pas être diffusée avant que le spectacle ou le divertissement ait été annoncé à l'autorité communale.
Art. 14 Sécurité et santé
L'organisateur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité et qui sont adaptées aux règles de la technique pour assurer la sécurité du public et protéger la santé. A cet effet et en particulier, il doit engager du personnel compétent en nombre suffisant et respecter la capacité d'accueil du local déterminée selon l'article 24.
Art. 15 Spectacles et attractions
Les spectacles et les attractions itinérants, tels que cirques, itinérants manèges, tire-pipes, etc., sont soumis à une autorisation délivrée par la commune où la manifestation a lieu.
Les exploitants de telles installations doivent offrir toute garantie de sécurité pour le public et les utilisateurs, et fournir une attestation de conformité aux règles de sécurité.
Art. 16 Non-respect des prescriptions
Si les conditions de sécurité ne sont pas respectées ou que l'ordre public est troublé, la police cantonale, ou la police municipale dans les localités de plus de 3'000 habitants, peut empêcher le déroulement du spectacle ou du divertissement ou le faire cesser immédiatement.
Art. 17 Organisateur
L'organisateur de spectacles ou de divertissements est une
a) Définition personne physique, une personne morale ou une société de personnes qui assume la responsabilité de l'organisation et du déroulement correct de la manifestation.
Sauf cas de force majeure, l'organisateur ne peut pas, pour une manifestation déterminée, transférer sa responsabilité à une autre personne.
Art. 18 Identification
L'organisateur doit pouvoir être identifié clairement, notamment au travers de la publicité qu'il diffuse pour l'organisation de ses manifestations. 2 Les personnes morales et les sociétés de personnes désignent une personne physique comme interlocuteur de l'autorité communale.
Art. 19 Qualités requises
Seules peuvent organiser des spectacles ou des divertissements, des personnes physiques, des personnes morales ou des sociétés de personnes qui : − ont l'exercice des droits civils et jouissent d'une bonne réputation; − offrent toutes garanties que le spectacle ou le divertissement se déroulera conformément aux exigences de la présente loi; − sont au bénéfice d'une assurance-responsabilité civile lorsque le spectacle ou le divertissement, ou les conditions dans lesquelles il se déroule, peuvent présenter un danger pour le public.
Art. 20 Organisateur professionnel
L'organisateur ou l'exploitant qui agit à titre professionnel requiert l'octroi préalable d'une autorisation délivrée par le Département de l'Economie.
Il est en outre astreint au paiement d'une taxe fixée dans un décret du Parlement. SECTION 4 : Des locaux et des installations habilités à accueillir des spectacles ou des divertissements
Art. 21 Autorisation
Le propriétaire ou à défaut l'exploitant doit requérir de l'autorité communale une autorisation d'exploiter son local ou son installation.
L'autorisation n'est délivrée que si les locaux ou les installations répondent aux conditions fixées aux articles 22 à 26.
Art. 22 Règles de construction
Les locaux et les installations doivent répondre aux conditions fixées par la législation en matière de constructions et d'aménagement du territoire.
Art. 23 Matériaux de construction
La construction, l'équipement et l'ameublement des locaux et des installations doivent satisfaire aux exigences de l'Assurance immobilière en matière de protection contre l'incendie.
Cette prescription s'étend également aux décorations utilisées de manière ponctuelle à l'occasion d'un événement particulier.
Art. 24 Capacité d'accueil
Une capacité maximale d'accueil est fixée par le Service des arts et métiers et du travail pour les locaux et les installations fixes. Cette capacité d'accueil ne peut être dépassée en aucun cas.
Le Gouvernement définit dans l'ordonnance les références auxquelles ledit Service peut recourir pour fixer la capacité d'accueil.
L'organisateur est tenu de veiller au respect de la capacité maximale d'accueil.
Art. 25 Contrôle
Les locaux et les installations fixes font l'objet d'un contrôle annuel
a) des locaux par l'autorité communale.
Art. 26 des installations de
L'autorité communale peut faire procéder à des contrôles plein air techniques de l'état des installations de plein air, notamment des installations itinérantes.
L'organisateur prend toutes mesure utile pour garantir l'hygiène publique, notamment en prévoyant des installations sanitaires appropriées.
Il met à disposition des places de stationnement en suffisance.
Art. 27 Frais
Les contrôles techniques sont opérés aux frais de l'exploitant. SECTION 5 : De l'accès aux spectacles et aux divertissements
Art. 28 Accès des mineurs
Les mineurs en scolarité obligatoire ne sont pas admis à des spectacles ou à des divertissements qui se déroulent au-delà de 21 heures, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'un adulte responsable de leur comportement.
Les mineurs de plus de 14 ans ont accès aux manifestations sportives se déroulant au-delà de 21 heures.
Les mineurs de plus de 14 ans peuvent assister aux représentations cinématographiques se déroulant au-delà de 21 heures si l'âge d'accès minimal fixé par le Service de l'enseignement les y autorise.
Art. 29 Spectacles interdits aux
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas admis à des mineurs spectacles ou à des divertissements susceptibles d'exercer sur eux une influence dangereuse ou traumatisante, notamment ceux qui exaltent la violence, offensent la dignité humaine, constituent une forme d'incitation à accomplir des forfaits, portent un accent particulier sur la pornographie, le racisme, le sexisme et la consommation de substances toxiques.
Art. 30 Représentations
Le Service de l'enseignement peut fixer un âge d'accès minimal cinématographiques pour les représentations cinématographiques.
Art. 31 Dérogations
Dans des cas particuliers, l'autorité communale peut permettre une dérogation à l'article 28.
Le Service de l'enseignement peut relever l'âge d'admission à 18 ans pour les spectacles et les divertissements cités à l'article 29 si les circonstances le justifient.
Dans leurs décisions, les autorités mentionnées aux alinéas 1et 2 peuvent prescrire que l'accès des mineurs aux spectacles et aux divertissements n'est autorisé que s'ils sont accompagnés d'un proche parent.
Art. 32 Carte d'identité
Si les circonstances le justifient, l'autorité peut exiger le contrôle de l'âge d'entrée par l'organisateur.
En cas de doute sur l'âge d'un client, l'organisateur peut exiger la présentation d'une pièce d'identité.
Cette obligation doit être indiquée visiblement à l'entrée du spectacle ou du divertissement.
Art. 33 Publicité interdite
Lors de spectacles ou de divertissements où sont admis des mineurs, il est interdit de faire quelque publicité que ce soit pour des spectacles ou des divertissements qui leur sont interdits.
Art. 34 Interdiction d'accès et
L'accès à des spectacles ou à des divertissements est interdit à expulsion toute personne en état d'ébriété ou sous l'effet de stupéfiants, ou qui se conduit d'une manière inconvenante.
Toute personne qui provoque des troubles au cours d'un spectacle ou d'un divertissement est expulsée sur-le-champ. Il en va de même de celle qui fait commerce de stupéfiants.
Art. 35 Alcool
L'autorité communale peut interdire le débit de boissons alcooliques lors de manifestations auxquelles participent des mineurs ou durant lesquelles l'ordre public pourrait être troublé.
Art. 36 Contrôle
Les organisateurs de spectacles et de divertissements ont l'obligation de faire respecter strictement les dispositions qui précèdent, notamment en les annonçant clairement dans la publicité et en procédant aux vérifications nécessaires lors des entrées.
Ils séquestrent les objets dangereux. En outre, dans les spectacles et les divertissements à risque, ils peuvent procéder à des fouilles exécutées par des personnes du même sexe. SECTION 6 : Dispositions spécifiques aux salles de cinéma
Art. 37 Droit applicable
Les salles de cinéma sont soumises aux dispositions de la présente loi ainsi qu'à celles de la loi fédérale sur le cinéma.
Art. 38 Définition
Est considéré comme salle de cinéma un local qui, de manière régulière, accueille des spectateurs payants pour des projections de films.
Art. 39 Autorisation d'exploiter
L'exploitation d'une salle de cinéma est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le Service des arts et métiers et du travail. Le préavis de l'autorité communale est requis.
Cette autorisation d'exploiter est exigée lors de la création, de l'agrandissement, de la transformation d'une salle et lors d'un changement d'exploitant.
L'exploitation d'une salle de cinéma n'est pas sujette à la perception d'une taxe au sens de l'article 20.
Art. 40 Conditions de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter est délivrée à des personnes qui remplissent les critères fixés à l'article 19 et qui disposent de locaux conformes aux exigences fixées à la section 4.
Elle précise les conditions à respecter et fixe l'émolument.
Art. 41 Contrôle des programmes
Chaque mois, les exploitants de salles de cinéma communiquent au Service de l'enseignement leurs programmes accompagnés de leurs propositions relatives à l'admission du public.
Le Service de l'enseignement statue sur l'âge d'admission conformément aux articles 30 et 31.
Art. 42 Retrait d'autorisation
En cas d'infractions répétées à la présente loi ou en cas de faute grave, l'autorisation d'exploiter une salle de cinéma peut être révoquée par le Département de l'Economie, qui aura requis le préavis de l'autorité communale. SECTION 7 : Taxes et émoluments
Art. 43 Taxes
La taxe prévue à l'article 20 est perçue chaque année. Elle est fixée dans un décret du Parlement selon le nombre et l'importance des spectacles ou des divertissements organisés.
Art. 44 Emoluments
Les autorités prélèvent des émoluments fixés dans un décret du Parlement pour les décisions et les interventions fondées sur la présente loi.
Art. 45 Débours
Les débours sont pris en charge par le destinataire des décisions et des interventions des autorités. SECTION 8 : Dispositions pénales
Art. 46 Sanction
Les infractions à la présente loi sont punies de l'amende.
Est passible de la même peine l'organisateur qui ne se conforme pas aux décisions des autorités communales ou cantonales.
Art. 47 Communication des jugements
Les jugements rendus en application de la présente loi sont communiqués au Service des arts et métiers et du travail.
Art. 48 Interdiction d'organiser
Le Service des arts et métiers et du travail interdit, pour une durée de deux ans au plus, à l'organisateur condamné pour des infractions graves ou répétées, de mettre sur pied des spectacles et des divertissements.
Art. 49 Réserve
Les dispositions pénales de la loi fédérale sur le cinéma et du Code pénal suisse3 sont réservées. SECTION 9 : Voies de droit
Art. 50 Oppositions et recours
Les dispositions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à opposition et recours conformément au Code de procédure administrative4. SECTION 10 : Dispositions transitoires et finales
Art. 51 Disposition d'exécution
Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.
Il définit par voie d'ordonnance notamment les procédures à suivre.
Art. 52 Modification du droit en vigueur
Sont abrogés : − la loi du 26 octobre 1978 sur la projection des films; − les articles 56 à 59 de la loi du 26 octobre 1978 sur l'industrie.
Art. 53 Dispositions transitoires
Les autorisations délivrées sous l'empire de l'ancien droit restent valables jusqu'à leur échéance. Si celle-ci n'a pas été fixée lors de l'octroi, la validité prend fin une année après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Service des arts et métiers et du travail fixe la capacité d'accueil des locaux et des installations dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les communes doivent délivrer les autorisations d'exploiter les locaux et les installations, dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les locaux et les installations soumis à autorisation doivent être rendus conformes dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation.
Art. 54 Référendum facultatif
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 55 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999. Delémont, le 24 juin 1998 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : André Henzelin Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon