Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles

Sous la surveillance du département dont elle dépend (dénommé ciaprès : "le Département"), la police cantonale (dénommée ci-après : "l'autorité compétente") est l'autorité chargée de l'application de la législation fédérale sur les substances explosibles.

A ce titre, elle a notamment les attributions suivantes :

• a) délivrer les autorisations de vente (art. 10 LExpl¹);

• b) révoquer ou retirer les autorisations de vente ainsi que, le cas échéant, saisir les produits et décider de leur sort (art. 41 et 43 OExpl²);

• c) délivrer les permis d'acquisition pour utilisateurs (art. 12 LExpl¹);

• d) révoquer les permis d'acquisition ainsi que, le cas échéant, saisir les produits et décider de leur sort (art. 49 OExpl²);

• e) autoriser exceptionnellement l'emploi de poudre de guerre pour la commémoration d'événements historiques ou à l'occasion de manifestations analogues (art. 15, al. 5, LExpl¹);

• f) fournir l'attestation de police requise pour l'admission aux cours et examens de minage et d'emploi (art. 55, al. 1, lettre b, OExpl²);

• g) organiser les examens en vue de l'obtention d'un permis de minage et d'emploi lorsque les milieux économiques ne peuvent en être chargés (art. 14, al. 4, LExpl¹);

• h) retirer les permis de minage et d'emploi ainsi qu'en informer, par écrit et sans délai, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (art. 60 OExpl²);

• i) surveiller le commerce des matières explosives et des engins pyrotechniques, en particulier leur fabrication, leur vente, leur entreposage, leur mise en lieu sûr et leur utilisation, au besoin en coordination avec d'autres services fédéraux ou cantonaux (art. 28 et ss

• j) accorder, d'entente avec l'office central et en collaboration avec les services cantonaux compétents, les dérogations aux distances minimales d'entreposage de matières explosives destinées à la vente, à l'importation et à l'utilisation (art. 74, al. 5, OExpl²);

• k) recevoir les avis sur l'emplacement et la nature des engins pyrotechniques entreposés à des fins de vente, d'importation ou d'utilisation (art. 88, al. 4, OExpl²);

• l) annoncer, sans délai, à l'office central les découvertes de matières explosives non conformes ou plus utilisables (art. 16, al. 2, et 111, al. 2, OExpl²);

• m) vérifier à l'improviste, tous les deux ans au moins, les inventaires des fabricants, vendeurs et utilisateurs astreints à tenir un registre (art. 111, al. 3, OExpl²);

• n) prendre les sanctions administratives prévues par la législation fédérale (art. 35 LExpl¹). SECTION 3 : Dispositions particulières

En vertu de l'article 44 de la loi sur les explosifs¹, le commerce de pyrotechniques détail des engins pyrotechniques de divertissement est limité aux périodes de précédant la Fête de la Liberté (23 juin), la Fête nationale et les fêtes de fin divertissement d'année.

Des autorisations exceptionnelles pour d'autres périodes de l'année peuvent être accordées par l'autorité compétente, à l'occasion de commémorations d'événements historiques ou de manifestations particulières.

L'autorité compétente peut interdire le commerce de certaines pièces d'artifice dont l'importation en Suisse n'est plus autorisée ou dont l'utilisation se révèle dangereuse. Elle en informe de manière appropriée les détaillants.

La vente par correspondance d'engins pyrotechniques de divertissement est interdite.

Les autorisations de vente sur territoire suisse et les permis vente et d'octroi d'acquisition de matières explosives ou d'engins pyrotechniques sont délivrés du permis par l'autorité compétente. d'acquisition

Les demandes, sur formulaire ad hoc, doivent être adressées au Bureau des armes et de la prévention de la criminalité de la police cantonale (dénommé ci-après : "le Bureau").

Le Bureau contrôle notamment si le requérant remplit les conditions personnelles et s'il dispose des locaux d'entreposage et de vente prescrits par la législation fédérale. Les prescriptions particulières établies par l'Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura sont en outre applicables.

Le Bureau adresse une copie des autorisations délivrées aux services de défense contre l'incendie et de secours et aux centres de renfort territorialement compétents.

Le permis d'acquisition est délivré en un original, que l'acheteur doit du permis remettre au vendeur avant la livraison de la marchandise, et au minimum d'acquisition deux copies.

Si les matières explosives accordées doivent être utilisées dans un autre canton, le Bureau transmet au canton concerné un double du permis conformément à l'article 48 de l'ordonnance sur les explosifs².

L'acheteur est tenu de conserver une copie du permis d'acquisition.

L'utilisation d'engins pyrotechniques de divertissement dont le pyrotechniques commerce est limité en vertu de l'article 4 de la présente ordonnance est de permise : divertissement

• a) le 22 juin et le jour de la Fête de la Liberté (23 juin);

• b) le 31 juillet et le jour de la Fête nationale du 1er août;

• c) durant la nuit du 31 décembre au 1er janvier;

• d) sur décision du Département, à l'occasion de commémorations d'événements historiques ou de manifestations particulières.

Les autres jours, l'utilisation de ces engins est interdite, sous réserve d'autorisation accordée par la police locale.

En cas de risque élevé d'incendie, l'Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura peut prononcer une interdiction générale ou subordonner l'utilisation à des conditions de sécurité particulières. SECTION 4 : Voies de droit, émoluments et exécution

L'autorité compétente perçoit les taxes d'autorisation et de contrôle sur la base du tarif fédéral (art. 42, al. 3, LExpl¹ et 113 à 117 OExpl²).

La législation cantonale en matière d'émoluments est applicable pour le surplus.

Les infractions à la présente ordonnance seront punies de l'amende.

Demeurent réservées les dispositions pénales de la législation fédérale.