Fixation du mode de réalisation d'un usufruit.

A. Dans le cadre d'une poursuite no [aaa] que la Banque X. a fait notifier le 14 mai 2013 à Y₁ et à laquelle celui-ci a fait opposition, la créancière a obtenu la mainlevée d'opposition le 28 août 2013 à hauteur de 181'869.85 francs. Une réquisition de continuer la poursuite a été adressée à l'office des poursuites le 15 octobre 2013, pour le montant en capital précité auquel sont venus s'ajouter des frais de séquestre par 997.55 francs, les frais de la mainlevée d'opposition par 750 francs, une indemnité de dépens de 700 francs ainsi qu'un émolument de 20 francs, pour un total de 184'337 francs. Un « avis de saisie – convocation » a été adressé le 20 octobre 2013 au débiteur, avec élection de domicile auprès de son mandataire. Du procès-verbal dressé le 14 novembre 2013 par l’office pour les opérations relatives à la saisie, il ressort que Y₁ était alors incarcéré en France, qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens et qu’il n’avait aucun bien en Suisse, cette information étant livrée par son mandataire qui avait interrogé l’épouse du débiteur par téléphone. Ce procès-verbal répond par l’affirmative, dans la colonne « Madame », à la question « [Possédez-vous ou détenez-vous, où qu'ils se trouvent] des immeubles ? ». A ce titre, il ressort du dossier que, le 17 novembre 2009, Y₂, épouse de Y₁, tous deux alors domiciliés « Quartier C., à D. (France) », a acquis une unité de propriété par étages [111], correspondant à 77/1000 de part de copropriété sur l’immeuble no [eee] du cadastre de Z. dans le canton de Neuchâtel. L’acte de vente immobilière prévoyait la constitution d’un usufruit libellé comme suit :

" Y₁ déclare financer l’acquisition de l’unité de PPE [111] de cadastre de Z.

Dès lors, Y₂ confère à celui-ci un droit d’usufruit total (art. 768ss CCS) sur l’unité de PPE [111] du cadastre de Z. d’une durée indéterminée.

Au sens de la loi, Y₁ assumera la gestion de l’appartement dont il profitera du rendement locatif, supportant les frais des réparations et des réfections ordinaires d’entretien et la charge de l’intérêt hypothécaire.

Ce droit d’usufruit sera inscrit comme suit au Registre foncier à la suite de l’unité de PPE [111]

« Ch. Usufruit total au profit de Y₁, né en 1958, fils de G., Réq…. »."

B. En réponse à une interpellation de l’office des poursuites du 11 avril 2014, le mandataire de la Banque X. a informé cet office que sa cliente souhaitait que le droit d’usufruit de Y₁ "sur la PPE [111]" du cadastre de Z. soit saisi.

Dans le prolongement de cet échange, un procès-verbal de saisie a été dressé dans la série no [hhh] pour un solde de créance à recouvrer s'élevant à 93'299.37 francs, après prise en compte de paiements à hauteur de 92'381.63 francs. Un acte d’exécution de la saisie, sous la forme d’un procès-verbal, expédié le 19 juin 2014, a été dressé, portant sur le droit d’usufruit précité, estimé à une valeur de 77'750 francs. Il était précisé que le débiteur ne possédait pas d’autres biens à saisir et que la valeur du droit d’usufruit avait été calculée sur la valeur capitalisée de cet usufruit, compte tenu de l’âge du débiteur, selon les tabelles de Stauffer/Schaetzle. L’avis à la propriétaire de la part de PPE saisie, soit à Y₂, a été adressé, le 16 juin 2014 à son mandataire, représentant du couple Y.

Le 11 août 2014, la créancière a requis l’office des poursuites de procéder à la réalisation du droit d’usufruit saisi. Un avis de réception de la réquisition de vente a été émis le 28 août 2014, l’office précisant qu’étant donné que le bien saisi était un usufruit, le dossier était transmis à l’autorité de surveillance, pour fixation, selon l’article 132 LP, du mode de réalisation.

Par courrier du 17 septembre 2014, l’office des poursuites a transmis le dossier au Service juridique de l’Etat de Neuchâtel, en vue de la fixation du mode de réalisation de l’usufruit, au sens de l’article 132 LP, le courrier précisant sous rubrique qu’il s’agissait d’une demande à l’Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites (ci-après : AiSLP).

C. Envisageant la possibilité de confier l’exercice de l’usufruit à un gérant, l’AiSLP a procédé à une instruction, en particulier à une inspection locale et une audition de Y₂, le 17 mars 2016.

Par courrier du 12 avril 2016, le mandataire de Y₁ a informé l’AiSLP que celui-ci déclarait renoncer, de manière unilatérale, à son usufruit. Le mandataire de la créancière a protesté le 13 avril 2016, cette renonciation tombant selon lui sous le coup des articles 164 CP et 285 ss LP.

Dans le cadre d’un accord partiel qui a pu être trouvé entre parties, la créancière a perçu mensuellement des acomptes de 300 francs, la procédure de recouvrement restant cependant ouverte et la créancière en demandant, le 9 février 2017, la continuation à mesure qu’aucune proposition de règlement substantiel n’avait été formulée par le débiteur.

Interpellé par l’AiSLP, le débiteur a confirmé ses précédentes prises de position, dans un courrier du 28 juin 2017, et souligné que, dès l’instant où il n’exerçait pas son droit, l’usufruit en tant que tel ne pouvait être saisi ; que cet usufruit n’engendrait aucun produit ; qu’il n’y avait par conséquent pas de saisie possible ; que s’agissant d’une servitude strictement personnelle, une réalisation n’était pas possible. Dans ces conditions, il n’y avait pas lieu de donner suite à la requête de l’office des poursuites.

D. Le 30 juin 2017, l’AiSLP a rejeté la requête de l’office des poursuites du 17 septembre 2014 tendant à fixer le mode de réalisation de l’usufruit au bénéfice de Y₁, grevant l’article [111] du cadastre de Z., et dit qu’il était statué sans frais ni dépens. En substance, l’AiSLP a constaté que Y₂ avait acquis le logement constituant l’immeuble PPE [111] du cadastre de Z., opération financée par Y₁, ce qui avait conduit la propriétaire à lui conférer un droit d’usufruit total sur l’article en question pour une durée indéterminée. Selon les informations résultant de la base de données personnelles, les époux Y. étaient régulièrement domiciliés à l’adresse du logement en question, à Z., même si les déclarations des parties, ainsi que les éléments recueillis lors de la vision locale n’allaient pas dans ce sens. Dès lors, confier la réalisation de l’usufruit à un gérant reviendrait à la situation paradoxale de devoir agir en expulsion de l’épouse, ce qui n’était pas envisageable en l’état. La renonciation par Y₁ à exercer son usufruit relevait des relations entre les époux.

E. Le 7 juillet 2017, la Banque X. recourt contre la décision précitée, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l’intimée pour qu’elle fixe le mode de réalisation du droit d’usufruit litigieux, subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi du dossier pour nouvelle instruction au sens des considérants, le tout en disant et constatant que la procédure était sans frais ni dépens. En substance, la créancière fait valoir que l’AiSLP, saisie conformément à l’article 132 al. 1 LP, une fois un procès-verbal de saisie rendu et entré en force, n’avait plus la possibilité de se saisir ou non du dossier mais devait au contraire pendre une décision en matière de réalisation. Elle ne pouvait rejeter la requête de l’office, sous peine de vider l’intégralité de la procédure de saisie de son sens, le principe même de la saisie n’étant plus à examiner puisque si elle devait être contestée, cette saisie aurait dû l’être précédemment, notamment lorsque le procès-verbal de saisie avait été délivré. Par ailleurs, en rendant une décision le 30 juin 2017, « quasi immédiatement à réception du courrier du débiteur du 28 juin 2017 » et en faisant sienne la prise de position du débiteur sans que la recourante ait pu se prononcer à ce titre, l’autorité intimée avait manifestement violé son droit d’être entendue. Ce droit avait également été violé par le fait que la décision avait retenu que Y₂ était domiciliée à l’adresse du logement en question, sur la base des informations ressortant de la base de données personnelles, que l’autorité intimée n’a pas portées à la connaissance de la recourante. La recourante précise que Y₁ n’est pas domicilié dans le logement concerné par l’usufruit et que ce logement peut être loué, moyennant l’intervention d’un gérant, démarche qui ne s’oppose pas à ce que Y₂ verse un loyer correspondant à celui du marché. Selon elle, « [l]a [d]écision de l’office (recte : de l’AiSLP) contrevient donc au principe même de la saisie ».

E. Dans ses observations du 21 juillet 2017, le mandataire des époux Y. soutient que l’usufruit en tant que tel ne peut être saisi, seul l’exercice de celui-ci pouvant l’être, la décision de saisie étant en l’occurrence nulle. Du reste, pour qu’une saisie soit possible, l’usufruit ne doit pas avoir été constitué de manière strictement personnelle. Or à cet égard, il est clair que le droit d’usufruit octroyé à Y₁ est un droit strictement personnel dès l’instant où il est seul à pouvoir l’exercer, conformément à la clause de l’acte de constitution. L’AiSLP a donc considéré la saisie comme contraire à l’article 93 LP dès l’instant où l’exercice du droit n’est pas transférable (art. 758 CC). Par ailleurs, Y₁ n’exerce actuellement pas ce droit et n’en tire aucun fruit, l’appartement étant occupé par son épouse qui en est la nue-propriétaire. Une saisie de l’exercice du droit de servitude contreviendrait ainsi aux articles 768ss CC en causant un préjudice notable au propriétaire puisque, comme relevé à juste titre par l’autorité inférieure, cette situation aboutirait à l’expulsion de la nue-propriétaire. Le débiteur conclut ainsi au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

Dans ses observations du 21 août 2017, l’AiSLP, agissant par le Service juridique de l’Etat de Neuchâtel, conclut au rejet du recours.

La créancière s’est encore prononcée le 11 septembre 2017, en reprenant ses conclusions de recours.