Loi sur Nomad (LNomad)

Art. 1 Raison sociale et statut

Art. 2 Siège

Nomad a son siège à La Chaux-de-Fonds.

Art. 3 Buts

⁵Nomad a pour buts et missions de:

1. ⁶participer à la mise en œuvre de la planification sanitaire pour l’ensemble du territoire cantonal, en offrant des prestations de soins, d’accompagnement et de soutien à domicile au sens de la législation fédérale en matière d’assurances sociales et au sens de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022;

2. offrir des prestations économiques, de qualité et durables;

3. collaborer étroitement avec les acteurs du réseau socio-sanitaire ainsi qu’avec les services de l'Etat, les communes et les milieux associatifs concernés;

4. participer à la maîtrise des coûts de la santé par une affectation optimale des ressources à disposition et par une recherche de la complémentarité tant interne qu’externe;

5. contribuer à la relève du personnel soignant en déployant des activités de formation;

6. proposer des programmes de santé publique et d'autres mesures innovantes permettant aux bénéficiaires de vivre à domicile dans des conditions sociales et économiques adéquates et, sur mandat du Conseil d’Etat, participer à leur mise en œuvre;

7. participer aux activités de recherche et de développement par la collaboration avec les instituts académiques, techniques et industriels;

8. contribuer au développement économique et social du canton et de ses régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenus ainsi que le partenariat social.

Art. 4 Garantie de l'Etat

L'Etat peut garantir les engagements financiers de Nomad.

Art. 5 Patrimoine

Le patrimoine de Nomad est constitué des biens dont il est propriétaire et qu'il gère de manière autonome.

Art. 6 Exonération fiscale

Nomad est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.

Art. 7 Droit des patient-e-s

⁷Dans le cadre de la planification sanitaire cantonale et des mandats de prestations qui lui sont attribués, Nomad garantit à ses bénéficiaires:

1. des prestations d'égale qualité, quelle que soit la nature de leur couverture d’assurance;

2. le respect absolu de leur dignité et de leur liberté;

3. une large information leur permettant de se déterminer et de donner leur consentement éclairé.

Art. 8 Responsabilité

⁸La responsabilité de tout le personnel de Nomad, y compris celle des membres du Conseil d'administration, est régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 26 juin 1989.

Art. 9 Rapports de travail

Art. 10 Formation et réinsertion professionnelle

Art. 11 Autorités supérieures — 1. Désignation

¹¹Les autorités supérieures de Nomad sont:

1. le Grand Conseil;

2. le Conseil d'Etat.

Art. 12 Autorités supérieures — 2. Grand Conseil

Art. 13 Autorités supérieures — 3. Conseil d'Etat

Art. 14 Organes

¹⁴Les organes de Nomad sont:

1. le Conseil d'administration;

2. la direction générale.

Art. 15 Composition

Art. 16 Durée

Art. 17 Limite d'âge

¹⁷

Art. 17a Incompatibilités

¹⁸Ne peuvent être nommés au Conseil d'administration:

1. les membres du personnel de Nomad;

2. les personnes se trouvant en situation de conflit d'intérêt.

Art. 17b Récusation

¹⁹²⁰Appelés à prendre part à une discussion ou à un vote, les membres du Conseil d'administration de Nomad doivent se récuser d'office pour les motifs prévus à l'article 11 de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.

Art. 18 Compétences — 1. Généralités

Art. 19 Compétences — 2. Compétences stratégiques

²²Le Conseil d'administration, notamment:

1. définit la stratégie et la politique de Nomad dans le cadre fixé par la loi et soumet ses options stratégiques au Conseil d’Etat;

2. négocie avec le Conseil d'État les mandats de prestations;

3. ratifie les accords de partenariat et de collaboration avec d’autres institutions;

4. détermine la politique de communication interne et externe et en assure la coordination avec celle de l’Etat.

• ²³Art. 20 Le Conseil d'administration, notamment:

• a) adopte le budget de Nomad;

• b) approuve les comptes et les transmet au Conseil d’Etat;

• c) adopte les conventions tarifaires avec les assureurs;

• d) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec d’autres institutions;

• e) contracte les emprunts nécessaires;

• f) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exception des dispositions prévues à l'article 13, alinéa 1, lettre j;

• g) décide de l'acceptation de donations.

Art. 20a Rémunération

Art. 21 Rémunération — 4. Compétences administratives

²⁵Le Conseil d'administration, notamment:

1. règle le cahier des charges et les attributions de la direction générale;

2. définit la politique du personnel;

3. détermine le mode de signature;

4. établit le rapport de gestion annuel à l'attention du Conseil d'Etat;

5. fixe les délégations de compétence entre les administrateurs;

6. édicte les règlements relatifs à l’organisation et à la gestion de Nomad;

7. arrête la politique de formation du personnel.

Art. 22 Rémunération — 5. Compétences de nomination et de révocation

Le Conseil d'administration nomme et révoque:

1. les membres de la direction générale;

2. l'organe de révision.

Art. 23 Séances

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent.

Art. 24 Convocation

Art. 25 Quorum

Le Conseil d'administration délibère valablement en présence de trois de ses membres au moins.

Art. 26 Décisions

Art. 27 Procès-verbaux

Le Conseil d'administration tient un procès-verbal de ses délibérations et de ses décisions.

Art. 28 Participation de tiers aux séances du Conseil d'administration

Art. 28a Devoir de discrétion

Art. 29 Composition

La direction générale se compose en principe:

1. du directeur ou de la directrice général-e;

2. du directeur ou de la directrice des prestations;

3. du directeur ou de la directrice des finances et des ressources humaines.

Art. 30 Nomination

Le Conseil d'administration nomme les membres de la direction générale.

Art. 31 Compétences

²⁷La direction générale:

1. exerce la direction opérationnelle de Nomad;

2. exécute les décisions du Conseil d'administration;

3. instruit et préavise, à l'intention du Conseil d'administration, les dossiers qui sont de la compétence de celui-ci;

4. nomme et révoque le personnel de Nomad;

5. exerce la surveillance directe sur les activités de Nomad;

6. se charge de toutes les affaires qui lui sont confiées par le Conseil d'administration;

7. abrogée;

8. intervient dans l'urgence et en rend compte sans délai au Conseil d'administration.

Art. 32 Règlement interne

Le fonctionnement interne, le cahier des charges et les attributions de la direction générale font l'objet d'un règlement élaboré par le Conseil d'administration.

Art. 33 Règlement interne

²⁸²⁹

Art. 34 Règlement interne

³⁰³¹à 40

Art. 41 Nomination et durée du mandat

Art. 42 Qualité de l'organe de révision

Art. 43 Missions

L'organe de révision doit:

1. vérifier si la comptabilité, les comptes annuels et les opérations de gestion sont conformes à la loi;

2. établir à l'intention du Conseil d'Etat un rapport sur les résultats de la révision;

3. recommander au Conseil d'Etat l'approbation des comptes annuels avec ou sans restriction ou leur renvoi au Conseil d'administration;

4. attester dans son rapport annuel qu'il remplit les exigences de qualification et d'indépendance;

5. établir à l'intention du Conseil d'administration un rapport dans lequel il commente l'exécution et le résultat de sa vérification.

Art. 44 Missions complémentaires

Le Conseil d'Etat ou le Conseil d'administration peut charger l'organe de révision de vérifications complémentaires.

Art. 45 Ressources financières

Art. 46 Ressources financières

³⁶et 47

Art. 48 Paiement des indemnités

³⁷Les indemnités à charge de l'Etat sont payées mensuellement à Nomad.

Art. 49 Financement transitoire

Art. 50 Financement transitoire

⁴⁰à 53

Art. 54 Financement transitoire

⁴¹⁴²et 55

Art. 56 Financement transitoire

⁴³⁴⁴

Art. 57 Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 57a Disposition transitoire

⁴⁵Durant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, l’article 16, alinéa 2, n’est pas applicable aux membres en place lors de l’entrée en vigueur de cette disposition.

Art. 58 Promulgation et entrée en vigueur

Loi promulguée par le Conseil d’Etat le 30 octobre 2006.

L’entrée en vigueur est immédiate.

Annexe

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