Loi sur l'action sociale (LASoc)

³L'aide sociale peut prendre la forme:

1. d'une aide personnelle, notamment l'écoute, l'information et le conseil, au besoin l'intervention auprès d'autres organismes;

2. d'une aide matérielle allouée sous forme pécuniaire ou en nature.

Le type d’aide est déterminé en fonction du but à atteindre et de la situation personnelle de l'intéressé.

L’aide sociale assure au besoin une sépulture décente aux personnes décédées.

⁶Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat définit la politique cantonale en matière d'action sociale et en exerce la haute surveillance.

Il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et du droit cantonal.

Il détermine la qualification des personnes appelées à délivrer les diverses formes d'aide.

Il est autorisé à conclure avec d'autres cantons des conventions administratives.

Il peut confier des mandats à des institutions privées.

Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) conseille et surveille les autorités communales en matière d'action sociale. Il examine la gestion des dossiers et contrôle les comptes. Il répartit les charges d'aide sociale entre l'Etat et les communes.

Le département est seul compétent pour correspondre avec les autorités d'action sociale extérieures au canton.

Il veille à ce que les personnes dans le besoin dont l'Etat a la charge, selon l'article 21, bénéficient de l'aide sociale prévue par la présente loi.

⁷Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative une commission cantonale de l'action sociale de 15 membres choisis dans les différentes régions du canton et comprenant des représentants des communes ainsi que des organisations concernées.

La commission est présidée par la cheffe ou le chef du département. Son secrétariat est assumé par le service.

Les cheffes et les chefs des services concernés de l'administration cantonale participent aux travaux de la commission en fonction des besoins.

La commission cantonale de l'action sociale peut désigner un bureau de cinq à sept membres choisis en son sein.

La commission cantonale de l'action sociale peut s'organiser en sous-commissions pour l'étude de questions particulières, de nature plus technique. Elle peut, dans ce cadre, faire appel à des personnes extérieures suivant les domaines traités.

La commission est un organe consultatif.

Elle est consultée sur les mesures propres à assurer l'application et la coordination de l'action sociale ainsi que sur d'autres questions s'y rapportant. Elle préavise les projets de lois et de règlements en matière d'aide sociale.

Elle recherche et analyse les causes d'indigence et d'exclusion et signale les insuffisances du système social. Elle propose des mesures de prévention et d'action assorties le cas échéant d'une procédure d'évaluation.

⁸Le Conseil d’Etat nomme au début de chaque période administrative un conseil des autorités d'action sociale chargé d'analyser l'évolution des prestations et des coûts liés aux domaines de la prévoyance sociale qui font l'objet d'une harmonisation de la prise en charge des dépenses entre l'Etat et les communes.

Les charges de la prévoyance sociale dont le financement est partagé entre l’État et les communes selon une clé harmonisée constituent la facture sociale. Cette dernière couvre les domaines suivants:

1. aide sociale;

2. programmes d'insertion au sens de l'article 53;

3. subsides pour les primes de l'assurance obligatoire des soins;

4. bourses d'études et d'apprentissage ainsi que de perfectionnement et de reconversion professionnels;

5. avances de contributions d'entretien;

6. participation financière du canton prévue par la LACI à l'exécution, aux mesures et, cas échéant, aux indemnités de l'assurance-chômage, ainsi que les dépenses entraînées par les mesures cantonales d'intégration professionnelle;

7. indemnités financières aux organismes du social ambulatoire privé qui sont au bénéfice d'un contrat de prestations passé avec le département compétent;

8. allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative;

9. ⁹frais d’exécution selon la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra), du 19 juin 2020;

10. lutte contre le surendettement, pour les axes et compétences qui relèvent du département en charge de l’action sociale.

¹⁰Le conseil des autorités d'action sociale est composé de la cheffe ou du chef du département en charge de l'action sociale et d’une conseillère ou d'un conseiller communal pour chacune des régions desservie par un guichet social régional reconnu, sur proposition des communes.

Il est présidé par la cheffe ou le chef de département.

¹¹Le conseil des autorités d'action sociale est compétent pour:

1. être informé et consulté lors de décisions importantes dans les domaines concernés par la facture sociale;

2. procéder à un examen régulier de la facture sociale;

3. servir de lieu d'information réciproque et d'échange entre l'Etat et les communes sur les domaines concernés par la facture sociale.

¹²Pour accomplir leurs tâches, les communes disposent d'un service social doté des personnels qualifiés nécessaires.

Un service social doit englober un bassin de population suffisant.

¹³Les communes peuvent se regrouper, par le biais de syndicats intercommunaux ou de conventions, pour créer des services sociaux régionaux.

Elles peuvent également recourir à des structures ou à des organismes existants publics ou privés.

¹⁴Les communes qui se regroupent par convention se dotent d'une commission sociale régionale, composée de trois à neuf membres.

Les regroupements comprenant au moins une commune dotée d’un exécutif professionnel peuvent être dispensés de cette obligation par le Conseil d'Etat.

Les conseillers communaux et conseillères communales responsables des affaires sociales se réunissent en assemblée pour désigner les membres de la commission. Ceux-ci sont choisis en son sein.

Participent à titre consultatif aux séances de la commission:

1. le-la responsable du service social régional;

2. un-une représentant-e du service spécialisé de l'Etat.

¹⁵La commission est l'autorité d'aide sociale pour le compte et au nom des communes regroupées.

Chaque commune conserve un droit de regard sur les dossiers la concernant et peut demander à être entendue sur ceux-ci par la commission.

L'aide sociale aux personnes dans le besoin, domiciliées dans le canton, incombe à la commune de domicile.

Par domicile, on entend le domicile d'assistance au sens de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d'assistance, LAS), du 24 juin 1977.

¹⁶L'Etat peut déléguer, par contrat, à des institutions privées le mandat d'apporter l'aide sociale nécessaire à certains groupes de personnes, notamment celles soumises à la législation en matière d'asile.

Les institutions privées mandatées ont la qualité d’autorité d’aide sociale.

L'Etat peut se substituer à la commune qui, après y avoir été dûment invitée, ne prend pas les mesures que la présente loi lui impose.

Les frais incombent à la commune défaillante.

¹⁹L'autorité tenue à l'aide sociale fournit à la personne dans le besoin l'aide personnelle ou/et matérielle nécessaire.

Si l'autorité saisie n'est pas tenue à l'aide sociale, elle indique au requérant l'autorité qu'elle tient pour compétente. Elle lui indique au besoin les autres personnes, services ou institutions susceptibles de lui procurer l'aide requise.

Si nécessaire, l'autorité sollicite elle-même en faveur de la personne dans le besoin, l'intervention des personnes, services ou institutions compétents.

Pour accomplir ses tâches, l'autorité tenue à l'aide sociale recourt, autant que possible, à des institutions et établissements spécialisés publics ou privés.

Avec le consentement de l'intéressé, ou sur sa proposition, elle peut confier la gestion du dossier à un tiers.

Les membres des autorités et les personnes chargées de l'aide sociale ne peuvent disposer du revenu et de la fortune du bénéficiaire d'une aide sans le consentement de l'intéressé ou de son représentant légal.

Ils ne peuvent disposer de sa succession sans le consentement des héritiers.

Demeurent réservées les dispositions relatives aux prestations d'assurances versées aux autorités d'aide sociale.

²⁰Les membres des autorités et les personnes chargées de l'aide sociale sont tenus à un devoir général de réserve et de discrétion.

Ils ne peuvent divulguer sans l'accord de l'intéressé ou de l'autorité compétente les faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité et qui doivent rester secrets.

Sont réservées les demandes de renseignements provenant du service et du service chargé des contrôles, ainsi que les échanges d’informations entre collectivités publiques ou à l’intérieur de celles-ci lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution de leur tâche. Ces collectivités sont désignées par le Conseil d’État, après consultation du conseil des autorités d’action sociale.

L'autorité tenue à l'aide sociale procède sans délai à l'instruction de la demande.

Dans les cas d'urgence, elle peut accorder immédiatement une aide provisoire.

²²La personne qui sollicite une aide matérielle est tenue de renseigner l'autorité, respectivement le guichet social régional, sur sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires.

Elle doit, en outre, donner à l'autorité la possibilité de prendre toute information utile.

A défaut, l'autorité peut refuser d'intervenir.

²³Les communes et les services de l'Etat sont tenus de fournir gratuitement aux autorités d'aide sociale les renseignements nécessaires.

Abrogé

²⁶En principe, l'aide matérielle est accordée sous forme pécuniaire.

L'autorité d'aide sociale peut payer directement certaines charges.

Dans des situations particulières, elle peut octroyer tout ou partie de l’aide en nature.

Les autorités d'aide sociale garantissent aux institutions d'utilité publique le paiement des frais de soins, d'hospitalisation ou de placement pour les personnes dans le besoin qu'elles ont accueillies d'urgence ou sur demande officielle.

L'admission doit être notifiée immédiatement à l'autorité d'aide sociale compétente.

²⁷L'autorité d'aide sociale informe le bénéficiaire de ses droits et de ses obligations.

Elle lui indique les effets légaux de l'aide matérielle et l'informe des démarches qu'elle entreprend.

Elle le rend attentif aux conséquences que peut entraîner l'inobservation des obligations qui lui incombent.

²⁸Le bénéficiaire est tenu de signaler sans retard à l'autorité d'aide sociale, respectivement au guichet social régional, tout changement dans sa situation pouvant entraîner la modification de l'aide.

Il doit également signaler tout changement de lieu de séjour ou de domicile.

²⁹Les autorités d’aide sociale, par le service, peuvent charger le service désigné par le Conseil d'Etat d'effectuer des contrôles portant sur les conditions d'octroi de l’aide matérielle, sur la conformité de l'utilisation des prestations d’aide sociale ou sur les conditions d’un remboursement de l’aide fournie au sens de la présente loi.

Les autorités d’aide sociale et le service chargé des contrôles procèdent à des échanges d'informations relatifs aux dossiers concernés.

Les résultats des contrôles sont consignés dans un rapport que le service chargé des contrôles remet à l’autorité d’aide sociale ayant requis l'inspection.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaboratrices et collaborateurs du service chargé des contrôles ont qualité d'agentes et agents de la police judiciaire.

Le Conseil d'Etat arrête les conditions et les modalités d'exécution des contrôles.

³⁰L’autorité d’aide sociale peut suspendre ou modifier l’aide lorsque les contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies et qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale.

Les conditions d’indigence doivent impérativement ne plus être réunies pour suspendre l’aide.

La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet suspensif.

Le droit à l’aide est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue suite à la dénonciation pénale.

Dans tous les cas, le bénéficiaire doit disposer d’un montant correspondant au moins à l’aide d’urgence.

³¹L'aide matérielle fournie aux personnes majeures n'est remboursable que dans l’une des situations suivantes:

1. lorsque l'aide a été obtenue indûment;

2. lorsque le bénéficiaire, par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail, peut s'acquitter de tout ou partie de sa dette;

3. lorsque l'équité l'exige, dans d'autres circonstances ou pour d'autres motifs.

En outre, l'autorité d'aide sociale peut réclamer le remboursement de la dette, aux conditions prévues, lorsque le bénéficiaire s'y est engagé au moment où il a reçu l'aide.

Les modalités de restitution sont fixées en tenant compte des capacités économiques du bénéficiaire.

³³Les conjoints, les concubins stables et les partenaires enregistrés sont solidairement responsables du remboursement de la dette contractée durant la vie commune.

Abrogé.

En cas de séparation, cette responsabilité n'excède pas le montant de la contribution d'entretien fixé par le juge.

³⁴Le remboursement est du ressort:

1. de l’autorité qui a accordé l’aide dans les cas prévus à l’article 43, alinéa 1, lettres a et c :

2. du service, dans les cas prévus à l'article 43, alinéa 1, lettre b. Il intervient d’office ou à la demande de l’autorité qui a accordé l’aide.

Abrogé.

³⁵Lorsqu'elle estime que les conditions de remboursement sont réalisées, l'autorité compétente fait valoir son droit auprès du débiteur.

En cas de contestation, elle rend une décision.

La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

³⁶Le droit au remboursement se prescrit par deux ans à partir du jour où l’autorité compétente a eu connaissance de son droit, mais au plus tard par dix ans après le jour où l’aide matérielle a pris fin.

Si le droit au remboursement naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

³⁷³⁸Les personnes tenues de fournir des aliments conformément aux articles 328 et 329 du code civil suisse (CCS), ainsi que les parents tenus à l'obligation d'entretien selon les articles 276 ss CCS, doivent participer à la prise en charge de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire.

L'autorité d'aide sociale détermine le montant de la participation d'entente avec le débiteur.

En cas de désaccord, le litige est porté devant l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

Le montant de la participation peut être revu lorsque les circonstances qui l'ont déterminé se sont notablement et durablement modifiées.

La modification ne peut entraîner une demande de paiement de la dette antérieure à la nouvelle situation.

L'Etat met en place des programmes d'activité, d'occupation et de formation, ainsi que des stages et d'autres actions susceptibles de permettre aux bénéficiaires de l'aide sociale de retrouver ou de développer leur capacité de travail et leur autonomie sociale.

Il peut collaborer avec les communes, ou avec des organisations privées, dans le cadre de programmes préparés par celles-ci.

Le service assure la coordination nécessaire.

³⁹La participation au programme d'insertion fait l'objet d'un contrat auquel sont parties notamment l'autorité d'aide sociale et le bénéficiaire.

Ce contrat porte sur un projet d'insertion défini en principe d'entente avec le bénéficiaire.

⁴⁰Le projet d'insertion peut notamment prendre la forme:

1. d'activités auprès de collectivités publiques ou d'institutions d'utilité publique sans but lucratif;

2. d'activités ou de stages dans des entreprises, définis en accord avec celles-ci;

3. de stages en vue de l'acquisition ou de l'amélioration de la formation professionnelle;

4. d'actions destinées à aider les bénéficiaires à retrouver ou à développer leur capacité de travail et leur autonomie sociale;

5. d’activités ou de stages favorisant le développement de compétences notamment en lien avec les métiers induits par la transition énergétique et le changement climatique.

L'autorité d'aide sociale peut prendre en considération des projets d'insertion particuliers proposés par les bénéficiaires.

⁴¹Pendant la durée du contrat, l'autorité d'aide sociale verse au bénéficiaire les prestations arrêtées par le Conseil d'Etat.

Ces prestations sont au moins équivalentes au montant maximum de l'aide matérielle auquel le bénéficiaire pourrait prétendre.

Abrogé.

L'article 37 est applicable par analogie.

Le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas un droit à un projet d'insertion, mais il peut y être assujetti.

S'il refuse le projet proposé, l'aide matérielle peut être réduite au minimum.

L'autorité d'aide sociale veille à l'exécution du contrat.

Elle examine périodiquement la situation avec le bénéficiaire.

Le service détermine les dépenses soumises à la répartition.

En cas de désaccord entre le service et une commune, le litige est porté devant le département. Les décisions de ce dernier peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

L'Etat et les communes établissent chaque année le montant de leurs dépenses nettes à répartir.

Les montants sont additionnés.

⁴⁵La somme totale des dépenses nettes de l'aide matérielle accordée par les autorités d'aide sociale du canton, le financement des programmes d'insertion et les contributions au sens de l'article 19 sont supportés à raison de 60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des communes.

Les frais de personnel des services sociaux sont supportés à raison de 40% par l'Etat et de 60% par l'ensemble des communes.

⁴⁶La part incombant aux communes est répartie entre elles en fonction de la population.

Pour les calculs, sont pris en considération les chiffres du dernier recensement cantonal.

Si la quote-part incombant à une commune est inférieure au montant de ses dépenses nettes, l'Etat lui bonifie la différence.

Si au contraire la quote-part est supérieure aux dépenses, la commune bonifie la différence à l'Etat.

⁴⁸⁴⁹Les données nécessaires à l'application de l'aide sociale neuchâteloise sont gérées dans une base centralisée de données.

La base centralisée traite, pour les prestations requises et octroyées au sens de la présente loi, les données des personnes prises en considération, les charges, revenus et fortune à prendre en compte pour le ménage ainsi que les autres données nécessaires pour l'examen du droit et le calcul des prestations.

Elle traite les prestations accordées ou refusées et indique, le cas échéant, le montant de chacune d'elles et la période pour laquelle elles sont octroyées.

Elle traite de même les données nécessaires contenues dans la base centralisée de données sociales (BaCeDoS).

Le service en charge de l'action sociale est le maître de la base centralisée.

⁵⁰Les services sociaux régionaux, les institutions privées auxquelles l’État a délégué le mandat d’apporter l’aide sociale et le service échangent en ligne, par l'intermédiaire de la base centralisée, les données mentionnées à l'article 69a qui leur sont nécessaires. Ils enregistrent ces données dans la base centralisée.

Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires.

Le Conseil d'État désigne les entités qui ont accès en ligne aux données de la base de données. Peuvent avoir accès en ligne:

1. les autorités cantonales en charge de l’octroi de prestations sociales;

2. le service chargé des contrôles au sens de l’article 42a de la présente loi;

3. le service en charge de l’application de la législation fédérale et cantonale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Les données auxquelles accèdent les entités en application de l’article 69b, alinéa 3, ne peuvent être utilisées que pour l’accomplissement des tâches légales qui leur incombent.

Les organes responsables de l'organisation, la gestion et l'exploitation de la base de données ont accès à cette base et exploitent les données sensibles ou non qui y sont répertoriées pour l'exécution de leurs tâches. Ces organes sont désignés par le Conseil d’État.

Le Conseil d’État, après consultation du Conseil des autorités d’action sociale, définit:

1. le catalogue des données traitées;

2. les organes habilités à traiter les données et les modalités d’accès;

3. la responsabilité pour le traitement des données;

4. les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données;

5. la durée et les modalités de conservation des données;

6. leur archivage et leur destruction.

Pour le surplus, la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012, s'applique.

⁵³Les décisions de l'autorité d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal.

Les articles 51, alinéa 3 et 63, alinéa 2, sont réservés.

⁵⁴Celui qui, intentionnellement ou par négligence:

1. aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers une aide matérielle;

2. aura omis, alors qu'il était au bénéfice d'une telle aide, de signaler à l'autorité un changement de situation pouvant entraîner la modification de l'aide;

3. aura, plus généralement, contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution;

La tentative et la complicité sont punissables.

L'obligation de rembourser des prestations d'assistance est soumise au nouveau droit dès son entrée en vigueur.

Toutefois les décisions de remboursement prises avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenues.

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.