170.50
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Les actes législatifs ci-après du 20 avril 2021, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 4 mai 2021, entrent en vigueur le 1er juillet 2021 :
a. loi du 20 avril 2021 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (BLV 171.01) ;
b. décret du 20 avril 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'800'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la RC 253-C-P entre le lieu-dit La Merlaz et Baulmes sur le territoire de la commune de Baulmes (BLV 725.20).