850.00.110225.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'110'000.- pour financer les travaux de transformation et d'aménagement du nouvel Office régional de protection des mineurs de la Couronne lausannoise et du Gros-de-Vaud, à Romanel-sur-Lausanne
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 3'110'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux de transformation et d'aménagement du nouvel Office régional de protection des mineurs Couronne et Gros-de-Vaud, à Romanel-sur-Lausanne.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement, réparti et amorti sur 10 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.