CREP 2026/528

1.

1.1

Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, c’est-à-dire dans le Canton de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.

Conformément à l’art. 58 al. 1 CPP, la demande de récusation doit être présentée à la direction de la procédure sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 et les arrêts cités ; TF 7B_450/2024 du 1er juillet 2024 consid. 2.2.3 ; TF 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 8.2.2 ; TF 7B_266/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.2). De jurisprudence constante, les réquisits temporels de l'art. 58 al. 1 CPP sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six à sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, tandis qu'ils ne le sont pas lorsqu'elle est formée trois mois, deux mois, deux à trois semaines ou vingt jours après que son auteur a pris connaissance du motif de récusation. Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier eu égard au moment de la découverte de ce motif (TF 7B_266/2023 précité ; TF 1B_163/2022 du 27 février 2023 consid. 3.1 et les arrêts cités).

1.2

En l’espèce, la Chambre de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation formée par A.________, dès lors qu’elle est dirigée contre une présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, à savoir une autorité pénale de première instance. Le prévenu a déposé sa demande de récusation le 13 juin 2026, à savoir cinq jours après avoir reçu, le 8 juin 2026, la décision de la présidente du 5 juin 2026 quant aux réquisitions de preuves. La demande de récusation intervient donc dans les délais admis.

2.

2.1

A l’appui de sa demande de récusation, le prévenu discute longuement du conflit qui l’oppose au père d’H.________ et se plaint du « retard » du procureur à entendre la plaignante. Il se plaint en outre du fait que la présidente du tribunal de police a interpellé le procureur pour qu’il dépose des déterminations concernant ses réquisitions du 22 mai 2026, ce que le procureur a fait le 3 juin 2026, avant que la Présidente statue le 5 juin 2026. Le prévenu soutient que son droit d’être entendu aurait été violé, d’une part parce que le procureur a été interpellé alors que le CPP ne le prévoit pas, d’autre part car il n’a pas été invité à se déterminer et que le Ministère public aurait ainsi été favorisé, laissant selon lui apparaître une apparence manifeste de prévention de la présidente. Le prévenu soutient en outre qu’en rejetant ses réquisitions de preuve tendant à la production du dossier de l’école N.________ et à l’audition de certains témoins, la présidente a repris les arguments soulevés par le Ministère public. Selon lui, la présidente prouverait ainsi être acquise à l’accusation du procureur. Enfin, le prévenu souligne l’importance de la personne de la présidente dans un tribunal de police, au sein duquel elle siège seule.

2.2

Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 144 I 234 consid. 5.2 ; ATF 143 IV 69 précité consid. 3.2 ; TF 7B_34/2024 du 3 avril 2024 consid. 2.1). Elle concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; TF 7B_189/2023 du 16 octobre 2023 consid. 2.2.1 ; TF 1B_407/2022 du 20 décembre 2022 consid. 5.1). Cette clause générale n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF 149 I 14 consid.

5.3.2

; ATF 147 III 89 consid. 4.1 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3). Tel peut notamment être le cas de propos ou d'observations, formulés par le juge avant ou pendant le procès, dont la teneur laisse entendre que celui-ci s'est déjà forgé une opinion définitive sur l'issue de la procédure (ATF 137 I 227 consid. 2.1 ; ATF 134 I 238 consid. 2.1 ; TF 7B_450/2024 précité). Dans ce contexte toutefois, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération, les impressions purement subjectives des parties n'étant pas décisives (ATF 148 IV 137 précité ; ATF 144 I 159 précité ; ATF 142 III 732 consid. 4.2.2).

L’impartialité subjective d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; TF 7B_189/2023 précité ; TF 7B_156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 2.1.1). Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que celui-ci est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 précité ; TF 7B_450/2024 précité ; TF 7B_677/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.2 ; TF 7B_189/2023 précité).

2.3

En l’occurrence, l’objet du litige consiste à déterminer si la décision de la présidente du tribunal de police du 5 juin 2026, refusant la majeure partie des réquisitions de preuves formulées par la défense, est de nature à rendre la magistrate suspecte de prévention envers A.________. S’agissant tout d’abord du conflit qui oppose le prévenu au père de la plaignante, de même que du « retard » avec lequel le prévenu prétend que le Ministère public a entendu H.________, la Chambre de céans constate que ces éléments concernent le procureur, voire un autre magistrat, mais ne sont pas pertinents pour l’examen d’une éventuelle prévention de la présidente du tribunal de police à l’encontre du prévenu.

Concernant ensuite le fait que la présidente a interpellé le procureur pour qu’il se détermine sur les réquisitions de preuves de la défense, les griefs du prévenu sont mal fondés. D’une part, les requêtes de procédure exigent du magistrat une certaine rapidité à statuer et celui-ci n’est pas tenu d’organiser un second échange d’écritures. Il peut se limiter à requérir les déterminations de l’intimé, le requérant ayant eu l’occasion de s’exprimer dans sa requête. D’autre part, le Ministère public n’avait, pour sa part, formulé aucune réquisition de preuve. En outre, dans ses déterminations du 3 juin 2026, le Ministère public s’est contenté de reprendre les arguments figurant déjà dans son acte d’accusation, ce que le prévenu allègue lui-même dans sa demande de récusation. Dans ce contexte, il n’y avait aucun élément nouveau justifiant de requérir des déterminations du prévenu. La présidente du tribunal n’a donc ni violé le droit d’être entendu du prévenu ni privilégié le Ministère public au détriment de la défense. En tout état de cause, eût-il fallu reconnaître une violation du droit d’être entendu, une seule et unique décision prétendument erronée ne suffit pas à fonder une apparence de prévention contre un justiciable.

Quant à la motivation de la décision du 5 juin 2026, l’on constate d’emblée que chaque réquisition a été examinée individuellement et qu’une motivation topique est exposée à l’appui de celles qui ont été refusées. La présidente a rejeté la requête de dispense de comparution personnelle de la plaignante, estimant nécessaire de l’entendre aux débats. Dans ce contexte et faute de pertinence, elle a également rejeté les requêtes d’expertises pédopsychiatrique et de crédibilité de l’enfant formulées par la défense. La présidente a ensuite écarté les témoins dont l’audition était requise, à l’exception des témoins de moralité, en expliquant qu’il ne s’agissait pas de témoins directs des faits reprochés. Elle a refusé d’ordonner la production du dossier d’H.________ auprès de l’école N.________ au bénéfice du rapport figurant déjà en pièce 51/1, lequel correspond, prima facie, à la réquisition du prévenu. La présidente a également refusé d’ordonner la production du dossier pénal concernant le père de la plaignante ainsi que le dossier de la DGEJ, faute de lien de connexité avec la procédure pénale en cours. Concernant enfin l’expertise des photographies, elle a rejeté la réquisition, motivant son refus par le fait que les parties seraient interrogées sur ces images. Ainsi, la décision de la présidente n’apparaît pas arbitraire, a fortiori ne fonde aucun doute sur son impartialité. La décision négative d’un magistrat – qui corollairement donne raison à la partie adverse – ne suffit pas à fonder une apparence de prévention, spécialement sur des questions fermées dont la réponse ne peut qu’être une admission ou un rejet de la requête. C’est le lieu de rappeler que le prévenu aura l’occasion de réitérer ses réquisitions lors des débats, voire, cas échéant, de contester les décisions prises à ce sujet dans le cadre d’un appel.

En définitive, le prévenu ne rend pas vraisemblable l’existence d’erreurs, a fortiori particulièrement lourdes ou répétées, commises par la présidente, pouvant fonder une suspicion de partialité. La Chambre de céans ne décèle pas le moindre indice d’une apparence de prévention de la présidente à son encontre.

3.

Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée le 13 juin 2026 par A.________, qui confine à la témérité, doit être rejetée.

Les frais de la procédure, constitués en l'espèce du seul émolument de décision, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’A.________, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).

Vu le sort de la demande de récusation, aucune indemnité ne sera allouée à Me Yann Jaillet.