CRP 10 2009-08-03

1.

En vertu de l’art. 385 CP, les cantons sont tenus de prévoir un recours en révision en faveur du condamné contre les jugements rendus en vertu du code pénal ou d’une autre loi fédérale, quand des faits ou autres moyens de preuve sérieux et dont le juge n’avait pas eu connaissance lors du premier procès viennent à être invoqués. L’art. 385 CP constitue une règle minimale, dont les cantons peuvent étendre mais non restreindre le champ d’application (Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 3ème éd. 2007, n. 1.1 ad art. 385 CP). En procédure pénale vaudoise, le siège de la matière se trouve aux art. 455 et suivants CPP.

Le droit à la révision étant imprescriptible, une requête peut être présentée en tout temps (Favre et al., op. cit., n. 1.12 ad art. 385 CP). La présente demande de révision est donc recevable.

2.a) La révision d'un jugement ou d'une ordonnance de condamnation, ainsi que celle d'un arrêt de la cour de cassation, peut être demandée quand des faits ou des moyens de preuve sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du premier procès viennent à être invoqués (art. 455 CPP).

L'art. 455 CPP n'a, pour ce qui concerne une infraction réprimée par le droit fédéral, pas de portée propre par rapport à l'art. 385 CP, qui correspond textuellement à l'ancien art. 397 CP, de sorte que la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit conserve sa valeur.

b) Par "faits", il faut entendre toute circonstance susceptible d'être prise en considération dans l'état de fait qui fonde le jugement, ce qui comprend tout événement matériel ou produit par l'activité humaine, même celui auquel la loi attache un effet juridique, à la condition qu'elle joue un rôle dans la qualification juridique, dans la fixation de la peine ou l'octroi du sursis (Favre et alii, op. cit., n. 1.3 ad art. 385 CP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e édition, 2008, n. 2.2 ad art. 455 CPP).

Un fait ou un moyen de preuve est nouveau au sens de l'art. 385 CP lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas été soumis sous quelque forme et les arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91), sans qu'il importe - sous réserve de l'abus de droit, qui ne doit être admis qu'avec retenue en cas de révision fondée sur l'art. 385 CP - qu'il ait été connu ou non du requérant (ATF 130 IV 72, c. 2.2, rés. in JT 2004 IV 160). Il appartient au juge de la révision d'apprécier les preuves avancées pour établir le fait nouveau ou d'examiner la force probante d'un nouveau moyen de preuve invoqué pour établir un fait déjà connu (ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III 94).

Pour aboutir, il ne suffit pas que la révision se fonde sur des faits nouveaux. Encore faut-il qu'ils soient sérieux. Le fait ou le moyen de preuve est sérieux, lorsqu'il est propre, sous l’angle de la vraisemblance, à ébranler l'état de fait sur lequel se fonde la condamnation et que, ainsi modifié, celui-ci rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72, c. 1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et les arrêts cités, rés. in JT 1998 IV 91). Le motif doit donc être concluant, à savoir ébranler les constatations de fait, et causal, à savoir entraîner une décision plus favorable pour le condamné (Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich, 2ème éd. 2007, op. cit., n. 986 p. 629).

3.a) En l’espèce, l'objet de la demande de révision est le jugement rendu le 13 janvier 2009 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, et non l'arrêt du 26 mars suivant de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal. En effet, la juridiction de recours n'est pas entrée en matière sur le fond, se limitant à écarter le recours pour irrecevabilité.

b) Le requérant se prévaut de la déclaration écrite de R.________ du 14 janvier 2009, selon laquelle cette société avait "prêté de la maind'œuvre à V.________ le 16 octobre 2007, pour le chantier à Gland"; cette main-d'œuvre aurait compris l'ouvrier dont l'engagement lui avait été reproché. Ce faisant, le requérant plaide implicitement que, si cet employé avait de facto travaillé avec son entreprise, c'était de jure sur la base d'un contrat de travail passé avec R.________. Par conséquent, ce serait cette entreprise seule qui l'aurait "occupé" au sens de l'art. 23 al. 4 LSEE, applicable ratione temporis aux faits ici en cause.

C'est cependant omettre que le verbe "occuper" doit être compris au sens large. L'art. 23 al. 4 LSEE est ainsi, par exemple, applicable au tenancier d'un salon de massage ou d'un bordel, qui fournit l'infrastructure sans donner d'instruction aux prostituées qui y exercent leur activité (ATF 128 IV 170). Cette norme ne présuppose dès lors pas l'existence d'un contrat de travail entre l'auteur et la personne occupée. Est bien plutôt un employeur au sens de cette disposition également celui auquel un travailleur est prêté ou cédé à titre provisoire (Cinthia Sedo, Aufenthalt und Erwerbtätigkeit. Die Bestrafung ausländischer Arbeitnehmer und ihrer Arbeitgeber wegen Schwarzarbeit, in Schweizerisches Ausländerrecht in Bewegung ?, 2003, p. 121). Peu importe en effet qui rémunère le travailleur, seul important le fait que ce dernier fournit ses services à une personne se trouvant en Suisse (ATF 99 IV 110, c. 2 p. 112; Valentin Roschacher, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931 [ANAG], thèse, Zurich 1991, pp. 120 et 121).

Dans le cas particulier, le requérant admet que l'ouvrier employé illicitement a travaillé sur l'ouvrage que V.________ réalisait à Gland. Il s'ensuit qu'il avait la qualité d'employeur au sens de l'art. 23 al. 4 LSEE comme propriétaire économique et administrateur de fait de cette société, indépendamment du rôle joué par R.________.

c) A cela s'ajoute que le requérant a exposé lui-même à l'audience de jugement du tribunal de police que l'ouvrier en cause "travaillait pour le compte d'une société sous-traitante de V.________, l'entreprise R.________" (jugement, p. 9). Il est dès lors malvenu de se prévaloir, en procédure de révision, d'une autre version des faits selon laquelle il y aurait eu un prêt de main-d'œuvre et non plus un soustraitement des travaux.

4.

Il s'avère ainsi que le fait, respectivement le moyen de preuve invoqué par le requérant n'est pas apte à ébranler les constatations sur lesquelles la condamnation a été fondée. Partant, il n'est pas sérieux au sens de l'art. 455 al. 1 CPP.

Peu importe au surplus que l'entreprise R.________ déclare "(s'engager) à prendre toutes les responsabilités qui en découlent", puisque, si l'on peut convenir de transferts de main-d'œuvre, la responsabilité pénale n'est quant à elle pas transmissible.

5.

En définitive, la demande de révision ne repose sur aucun fait sérieux au sens de l'art. 455 CPP. Partant, elle doit être écartée d'entrée de cause en application de l'art. 461 CPP.

Le requérant supportera les frais de la cause, conformément à l'art. 464 CPP.