CACI 2026/306

1.

1.1

Selon l’art. 107 al. 2, 1re phr. LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Conformément au principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, l’autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral ; sa cognition est limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n’ont pas été critiquées devant lui ou l’ont été sans succès (ATF 148 I 127 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1, JdT 2017 IV 401 ; TF 5A_203/2025 du 13 février 2026 consid. 3 ; TF 5A_91/2025 du 4 février 2026 consid. 2.1).

Lorsque le Tribunal fédéral, saisi d’un recours, modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF). Il s’agit là d’une faculté, le Tribunal fédéral pouvant également choisir de renvoyer la cause à l’autorité précédente pour qu’elle réexamine cette question. En ce qui concerne les dépens, l’art. 68 al. 5 LTF précise que le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l’autorité précédente et qu’il peut arrêter lui-même les dépens d’après le tarif applicable ou laisser à l’autorité précédente le soin de les fixer. Lorsque les conditions des art. 67 et 68 al. 5 LTF sont réunies, le Tribunal fédéral est donc libre soit de statuer lui-même sur les frais et dépens de la procédure antérieure, soit de renvoyer la cause à l’autorité précédente pour qu’elle examine cette question (TF 6B_684/2022 du 31 août 2022 consid. 7.1 ; TF 2G_1/2021 du 9 avril 2021 consid. 3.1 et réf. cit.).

1.2

En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché les questions de fond, sa décision liant l’autorité de céans, à qui il a renvoyé la cause pour qu’il soit statué à nouveau sur les frais et dépens des instances cantonales, ce que l’on doit comprendre comme les frais judiciaires et les dépens relatifs au jugement du 14 novembre 2022 et à l’arrêt du 6 mai 2025.

2.

2.1

L’appelante plaide pour que les frais judiciaires soient répartis par moitié entre les parties et les dépens compensés. Elle se réfère notamment à l’art. 107 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) permettant au tribunal de s’écarter des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. Elle fait valoir que le fait que la première et la deuxième instance aient qualifié de manière erronée le contrat de leasing financier conclu entre les parties l’aurait obligée à porter l’affaire devant Tribunal fédéral pour obtenir justice.

En substance, l’intimée considère que l’appelante a très légèrement obtenu gain de cause à raison d’un dixième approximativement de ses prétentions pécuniaires et que, partant, les frais judiciaires et les dépens de la procédure devant le Tribunal fédéral ont été répartis à raison d’un dixième pour l’intimée et de neuf dixièmes pour l’appelante. Selon l’intimée, la même clef de répartition doit être suivie pour les frais judiciaires de première et deuxième instance et une réduction de 10 % des dépens qui lui ont été alloués en première et deuxième instance doit être appliquée.

2.2

2.2.1

Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif fixé par les cantons (art. 96 al. 1 CPC), soit dans le canton de Vaud le TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 105 al. 1 CPC renvoyant à l’art. 96 CPC), soit dans le canton de Vaud le TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6).

2.2.2

A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette disposition suppose donc une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l’issue du litige, qu’il s’agit de comparer avec les conclusions prises par chacune des parties (ATF 148 III 182 consid. 3.2, JdT 2023 II 183 ; TF 5D_108/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.2 et réf. cit. ; TF 4A_630/2020,4A_636/2020 du 24 mars 2022 consid. 9 non publié in ATF 148 III 115) ; le poids accordé à ces conclusions peut être apprécié d’après divers critères : leur importance dans le litige, ce qui a été alloué ou le travail occasionné (TF 4A_158/2025 du 15 mars 2026 consid. 5.1 ; TF 5D_84/2023 du 23 février 2024 consid. 4.3). Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (art. 4 CC ; TF 5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid.

9.1.1

; TF 5A_70/2024 du 3 avril 2025 consid. 9.1.1 ; TF 5D_84/2023, loc. cit.). Pour déterminer quelle est la partie qui succombe et quelle est celle qui obtient gain de cause, il convient de tenir compte aussi bien du sort des conclusions du demandeur que des conclusions, libératoires ou reconventionnelles, du défendeur (TF 4A_474/2012 du 8 février 2013 consid. 10.2 ; TF 4A_175/2008 du 19 juin 2008 consid. 2.5). Le simple nombre de conclusions qui ont été jugées ou déclarées irrecevables ne permet pas d’emblée d’en déduire la mesure dans laquelle une partie a succombé ; il en va a fortiori ainsi pour des conclusions subsidiaires (TF 4A_11/2022 du 27 juin 2022 consid. 7.1. et 7.3).

2.2.3

Le tribunal peut toutefois s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f). Le juge décide librement si et comment il entend appliquer l’art. 107 al. 1 CPC (« Kann-Vorschrift ») et jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 145 III 153 consid. 3.3.2 ; ATF 143 III 261 consid. 4.2.5, SJ 2017 I 417 ; TF 5A_781/2024, loc. cit. ; TF 5A_70/2024 précité, consid. 9.1.2). Il n’en demeure pas moins que les cas prévus à l’art. 107 CPC constituent des exceptions à la règle prévue par l’art. 106 al. 1 CPC et qu’elles doivent être appliquées de manière restrictive, de telle sorte que le principe selon lequel les frais et dépens sont à la charge de la partie qui succombe ne soit pas vidé de son contenu (ATF 143 III 261, loc. cit. ; ATF 139 III 358 consid. 3 et réf. cit., SJ 2014 I 150).

2.3

2.3.1

Le Tribunal fédéral a donné raison à l’appelante s’agissant de sa conclusion reconventionnelle relative aux acomptes de loyer pour un montant de 27'884 fr. 20, ceux-ci devant être déduits du loyer total dû à l’intimée (278'964 fr. – 27'884 fr. 20 = 251'079 fr. 80). L’intimée obtient finalement un montant total de 252'138 fr. 20 (251'079 fr. 80 + 864 fr. + 194 fr. 40) sans tenir compte des intérêts (cf. art. 91 al. 1, 2ème phr. CPC), les chiffres II et III du dispositif du jugement du 14 novembre 2022 n’ayant été réformés ni par la Cour de céans ni par les Juges de Mon Repos. Ceux-ci ont considéré que l’appelante avait très légèrement obtenu gain de cause à raison d’approximativement un dixième de ses prétentions pécuniaires.

2.3.2

En application de l’art. 106 al. 2 CPC, il y a lieu de s’écarter de la clef de répartition retenue par le Tribunal fédéral. En effet, les conclusions principales de première instance de l’intimée représentent un montant total de 312'574 fr. 40 ([4'649 fr. 40 x 60 mois pour le loyer mensuel] + 846 fr. pour les frais de transport des bornes + [64 fr. 80 x 60 mois pour les frais d’entreposage des bornes] + 20'480 fr. 05 pour les frais de conseil avant l’ouverture de l’action + 8'396 fr. 35 pour les honoraires liés à la procédure de conciliation). On précisera que la conclusion VII de la demande du 5 juin 2018 porte sur le remboursement des frais judiciaires de la procédure de conciliation qui ne seront pas pris en compte pour établir la valeur litigieuse, conformément à l’art. 91 al. 1, 2ème phr. CPC. Pour sa part, l’appelante a conclu au rejet des prétentions de l’intimée et a pris des conclusions reconventionnelles pour un montant total de 42'884 fr. 20 (27'884 fr. 20 pour les acomptes de loyer + 15'000 fr. pour les frais d’avocat avant procès). La valeur litigieuse total se monte ainsi à 355'458 fr. 60 (312'574 fr. 40 + 42'884 fr. 20).

Sur ses conclusions principales qui s’élèvent à 312'574 fr. 40, l’intimée a obtenu un montant de 280'022 fr. 40 (278'964 fr. + 864 fr. + 194 fr. 40).

Comme indiqué précédemment, les conclusions reconventionnelles de l’appelante s’élèvent à 42'884 fr. 20. Les conclusions reconventionnelles relatives aux acomptes de loyer ont été admises par le Tribunal fédéral (cf. consid. 5 de l’arrêt du 13 janvier 2026) à hauteur de 27'884 fr. 20. L’intimée a donc obtenu gain de cause pour un montant de 15'000 fr. relatif aux frais d’avocats de l’appelante, prétention qui a été rejetée.

En obtenant en définitive un montant de 295'022 fr. 40 (280'022 fr. 40 + 15'000 fr.) sur une valeur litigieuse de 355'458 fr. 60, l’intimée a eu gain de cause sur environ 83 % de ses prétentions. Une répartition des frais et dépens de 80 % - 20 % entre les parties sera retenue.

Pour le surplus, aucune circonstance de la présente cause ne nécessite de s’écarter du principe de l’art. 106 al. 2 CPC. Sauf à l’affirmer, l’appelante ne démontre pas en quoi la répartition précitée serait inéquitable et quelles circonstances particulières justifierait de faire application de l’exception de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, dont on a rappelé le caractère restrictif. En particulier, la qualification juridique erronée du contrat litigieux en première et deuxième instance n’est pas pertinente s’agissant de la répartition des frais et dépens.

2.4

2.4.1

Les frais judiciaires de première instance, arrêtés par la Chambre patrimoniale cantonale à 16’450 fr., ce qui n’est pas contesté, doivent être mis à la charge de l’appelante, par 13'160 fr. (80 % de 16'450 fr.), et à la charge de l’intimée, par 3'290 fr. (20 % de 16'450 fr.). L’appelante remboursera 7'375 fr. (10'665 fr. - 3'290 fr.) à l’intimée à titre de son avance de frais judiciaires de première instance (art. 111 al. 1 et 2 aCPC dans sa teneur en vigueur avant le 1er janvier 2025, applicable à la procédure de première instance).

2.4.2

Il en va de même s’agissant des frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 1'200 fr., ce qui n’est pas contesté, qui seront répartis selon la même proportion et mis à la charge de l’appelante, par 960 fr. (80 % de 1’200 fr.), et à la charge de l’intimée, par 240 fr. (20 % de 1’200 fr.). L’appelante remboursera 960 fr. (1'200 fr. - 240 fr.) à l’intimée à titre de son avance frais de la procédure de conciliation (art. 111 al. 1 et 2 aCPC dans sa teneur en vigueur avant le 1er janvier 2025, applicable à la procédure de conciliation).

2.4.3

Concernant les dépens de première instance, ils ont été arrêtés à un montant total de 36'750 francs. En application de la proportion précitée (20 % / 80 %), l’appelante devra verser à l’intimée, après compensation, des dépens réduits de 22'050 fr. (29'400 fr. – 7'350 fr.).

2.4.4

En définitive, l’appelante versera à l’intimée un montant de 30'385 fr. (7'375 fr. + 960 fr. + 22'050 fr.) à titre de restitution de l’avance de frais de la procédure de conciliation, de restitution de l’avance de frais judiciaires et de dépens réduits de première instance.

2.5

2.5.1

S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, le jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral ne donne pas lieu à perception d’un nouvel émolument forfaitaire de décision (art. 5 al. 1 TFJC).

Les conclusions en appel de l’appelante sont en substance identiques à celles prises en première instance. Quant à l’intimée, elle a conclu au rejet de l’appel. Partant, les frais judiciaires et dépens de deuxième instance seront également répartis selon la même proportion qu’en première instance.

2.5.2

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés par la Cour de céans à 4’229 fr., ce qui n’est pas contesté, doivent être mis à la charge de l’appelante, par 3'383 fr. 20 (80 % de 4’229 fr.), et à la charge de l’intimée, par 845 fr. 80 (20 % de 4’229 fr.). L’intimée remboursera 845 fr. 80 (4'229 fr. - 3'383 fr. 20) à l’appelante à titre de son avance de frais judiciaires de deuxième instance (art. 111 al. 1 et 2 aCPC dans sa teneur en vigueur avant le 1er janvier 2025, applicable à la procédure d’appel).

2.5.3

Concernant les dépens de deuxième instance, ils ont été arrêtés à un montant total de 7’000 francs. En application de la proportion précitée (20 % / 80%), l’appelante devra verser à l’intimée, après compensation, des dépens réduits de 4’200 fr. (5’600 fr. - 1’400 fr.).

2.5.4

Après compensation du montant dû à titre de restitution de son avance de frais judiciaires, l’appelante versera à l’intimée un montant de 3'354 fr. 20 (4’200 fr. - 845 fr. 80) à titre de dépens réduits de deuxième instance.