CREC 2025/5001

1.

1.1

Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 319 let. b ch. 1 CPC). Ces décisions étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; CREC 5 juin 2025/120 consid. 1.1), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.

2.

Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5A_999/2022 du 20 février 2024 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).

3.

3.1

Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 114 let. g CPC. Il conteste devoir verser une avance de frais en raison de l'objet du litige, qui a trait selon lui à la LPD (Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 ; RS 235.1).

3.2

3.2.1

Selon l’art. 98 al. 1 CPC, le tribunal ou l’autorité de conciliation peuvent exiger du demandeur une avance à concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés. L’avance de frais a notamment pour but d’éviter que le demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux frais (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 3 ad art. 98 CPC).

En vertu de l'art. 114 let. g CPC, il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour les litiges relevant de la LPD.

3.2.2

La Loi fédérale sur la protection des données vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l'objet d'un traitement (art. 1 LPD). Elle régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par des personnes privées ou des organes fédéraux (art. 2 al. 1 let. a et b LPD). Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28g à 28l du Code civil (art. 32 al. 2 LPD).

3.3

En l’espèce, l’art. 2 al. 4 LPD prévoit que les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l’accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable ; à défaut la présente loi s’applique. Le recourant a invoqué dans sa demande concurremment les art. 32 al. 2 LPD et 28 ss CC pour obtenir la constatation que l’utilisation abusive du patronyme « [...] » par B.________ SA constituait une atteinte illicite à sa personnalité. C’est donc bien une action fondée sur les art. 28 ss CC et ce sont ces dispositions qui s’appliquent à titre de dispositions spéciales du droit fédéral au sens de l’art. 2 al. 4 LPD. C’est du reste ce que prévoit l’art. 32 al. 2 LPD, à savoir que les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28g à 28l du Code civil.

Partant, c’est bien le Code civil qui est applicable et non la LPD, de sorte qu’il y avait bien lieu de réclamer au recourant le paiement d’une avance de frais dont il ne conteste, au surplus, pas le montant.

4.

En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 72 al. 1 TFJC), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Aucune réponse n’ayant été requise, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.